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et dans la loi de 1881. Pour y rémédier on essayait de les combler une à une, d’où une floraison de lois compliquées, enchevêtrées les unes dans les autres L'ensemble ainsi formé était évidemment peu harmonieux, aussi reprochait-on à cette législation tant ses omissions que son manque d'unité. Failait-il renoncer au système jusqu'alors employé, qui consistait à attendre que les abus d’une fraude nouvelle provoquent des réclamations véhémentes pour confectionner rapidement une loi desünée à la réprimer ? Fallait-il, au contraire, essayer à l'imitation des législateurs de 1851 de créer une loi générale embrassant à peu près toutes les fraudes possibles, quitte à laisser à des règlements d’administration publique le soin d'envisager les détails ? On invoquait en faveur de cette dernière facon de procéder la lenteur et la complication de l’action législative : la confection d’une loi peut exiger des années, et souvent après un tel délai elle n’atteint plus le but visé. Des règlements d'administration publique prescrivant des mesures particulières à une loi générale étaient inconstestablement plus rapides. Des tentatives en ce sens prirent le jour dès 1858. Le 12 juillet 1888, en effet, M. Salis, député de l'Hérault, déposait sur la tribune de la Chambre une proposition de loi « tendant à réprimer » la sophistication des produits alimentaires.

En voici le texte, qui est assez intéressant :

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Article premier. — Nul ne pourra mettre en vente, sous sa dénomination primitive, un produit alimentaire, modifié d'une manière quelconque, à moins qu'il n’ait fait suivre cette dénomination du mot « factice ».

Art. 2. — Toute publicité et toute manœuvre, quelles qu'elles puissent être, tendant à propager une substance

destinée à la sophistication des aliments, seront assimilées à la sophistication elle-même et passibles des mêmes peines.

Art. 3. — Les pénalités frappant les tromperies sur les qualités des marchandises seront applicables, en ce qui con-

cerne les infractions à l’article 1e" de la présente loi.

La critique reprochait à ce sujet d’être limité à la seule catégorie des produits alimentaires, de &« manquer de précision et de violer par son exagération. les plus justes droits de la propriété, du commerce et des consommateurs» (1).

Le mot factice était employé à tort dans l’article 1°", il est synonyme de artificiel, d'imité et ne pouvait que jeter un discrédil absolu sur le produit alimentaire modifié « d’une manière quelconque » même légèrement. Les vins coupés, légèrement modifiés ou cuisinés par des produits chimiques comme les vins champagnisés étaient même visés.

Ce projet ne fut jamais discuté.

1. Rapport de M. Labrunie à la Chambre de commerce de Bordeaux.

Dans la séance du 22 octobre 1895, M. Gadaud, ministre de l'Agriculture, déposait sur le bureau du Sénat un projet de loi, inspiré par un projet de M. Gomot antérieur d’une dizaine d'années.

Ce projet était plus complet et contenait sept articles, avec deux innovations : La tentative était punie comme la tromperie elle-même et des règlements d'administration publique fixaient les détails d'application pour chaque marchandise.

Mais il avait quelques points faibles : 1° Les pénalités n'étaient pas assez sévères ; 2° Aucune loi antérieuren’était expressément abrogée, d’où difficultés d’interprélation et pas de simplification ; 30 L'article 2 punissait d'amende « ceux qui, au moment de la vente d’une marchandise provenant du mélange de diverses substances, n'auront pas fait connaître aux acheteurs la nature et la proportion des substances entrant dans la composition de ladite marchandise.

Cette obligation était exagérée. Elle ne pouvait s'appliquer qu'à quelques marchandises seulement. Comment la concilier avec les secrets de la fabrication ?

Après examen de la Commission, ce projet, considéré encore comme incomplet, fut retiré.

M. Méline, président du Conseil et ministre de l'Agriculture, reprit le projet Gadaud et le modifia.

Le 6 avril 1898, il soumettait au Sénat une nouvelle rédaction, appuyée sur les mêmes principes.

La Commission composée de MM. Grivard, président, Bourganel, secrétaire, Monis, Emile Durand, Lavoyat, Thévenet, Déandreis, Bruel et Bidault, l’approuva sous certaines modifications, et le 15 novembre 1898, M. Thévenet déposait un rapport concluant à l'adoption.

Ce projet fut adopté par le Sénat en première et deuxième lectures, les 24 janvier et 2 février 1899.

Renvoyé à la Chambre et à la Commission de l'Agriculture, il fut rapporté par M. Trannoy, le. 12 mai 1899 et vint en discussion le 23 décembre

Cette discussion ne fut pas renouvelée au cours de la législature 1898-1902.

Le projet rapporté par M. 'Dauzon, le 19 juin 1903, ne revint en discussion que le 10 novembre 1904. Les débats se poursuivirent dans les séances des F>,124, novembre;21# 8 Mr0 923 décembre 10e 16 fevrier 1905 et se terminèrent le 23 février suivant par son adoption avec quelques modifications.

Renvoyé de la Chambre au Sénat, il fut rapporté le 23 juin 1909 par M. Trannoy et adopté sans débat et sans modifications à la séance du 7 juillet 1905.

La loi fut promulguée le 1°" août 1905 et publiée au Journal Officiel du 5 août 1905.

Cette loi, la plus importante sur les fraudes qui

est Jamais vu le jour, contient de nombreuses dispositions qui pourront servir de base à toute une nouvelle législation sur ce sujet.

Il semble que le législateur fatigué d'élaborer chaque année des lois nouvelles, qui cherchaient à répondre aux plaintes réilérées contre la fraude, ait voulu en finir par la confection d'une loi générale punissant toules les fraudes possibles à prévoir, L'administration complélerait par des décrets relatifs aux différentes espèces de marchandises.

Une telle réforme semblait répondre aux desiderata. Quant au projet, malgré ses caractères originaux, il faisait de nombreux emprunts aux lois existantes, mais pour les perfectionner et les refondre. Il utilisait les dispositions efficaces, rejetait celles qui manquaient de clarté ou inutiles, et comblait les lacunes constatées.

L'article 423 du Code pénal, les lois du 27 mars 1851 eto mai 1899 étaient complètement mis de côté. Leur abrogation pure et simple était décidée.

Avant de passer au texte même de la loi, il est indispeusable de jeter un coup d'œil sur les considérations générales, présentées par MM. Méline, Thévenet et Trannoy. Elles sont l’œuvre d'hommes éminents et des plus complètes. Vu leur caractère officiel, il est utile d’en rapporter textuellement les passages les plus saillants, qui pourront servir pour une meilleure intelligence de la loi.

M. Méline parla en ces termes :

« Messieurs... En même temps que la technologie agricole faisait des progrès pour perfectionner les procédés de nos industries et améliorer la qualité de leurs produits, l'esprit inventif des fraudeurs était enéveil et découvrait parallèlement le moyen de réaliser de nouveaux bénéfices par des voix illicites... Les fraudes et falsifications se produisaient sous des aspects multiples et changeants et les plaintes s'élevaient de toutes parts. On demandait pour chaque cas particulier une loi spéciale ; une loi spéciale semblait, en effet, indispensable par suite de la nécessité de l’emploi, pour chaque espèce, de termes techniques appropriés et ne permettant aucune équivoque dans la constatation des fraudes et surtout des falsifications.

« En présence de la diversité des cas et de la multiplicité des demandes ; pour répondre, d'autre part, aux vœux des sociétés d'agriculture et de plusieurs conseils généraux et s'inspirant des discussions qui se sont produites dans le sein des congrès internationaux de l’Agriculture à Paris, à La Haye et à Bruxelles, le Gouvernement s'est demandé si au lieu de lois multiples, il ne serait pas préférable de faire une loi générale permettant de frapper tous les fraudeurs indistinctement et laissant à des règlements d'administration publique le soin des détails pour