QU

chaque espèce, comme l’a fait une loi récente promulguée en Belgique. (Loi du 4 août 1890.) (r).

« Le nouveau projet que nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations réunit dans'une loi d’ensemble les dispositions générales sur la répression des tromperies dans les ventes, dont le principe est inscrit dans l’article 423 du Code pénal, et les dispositions des lois du 27 mars 1851 et du 5 mai 1855, qui répriment certaines fraudes dans les livraisons et les falsifications nuisibles ou non à la santé des denrées alimentaires et des boissons.

«Il nous a paru utile d’unifier les dispositions législalives, qui ont entre elles un lien commun puisque les lois de 1851 et de 1855 renvoient expressément aux pénalités de l’article 423 du Code pénal, et de modifier les pénalités, reconnues insuffisantes, par une tarification nouvelle des peines d'amende et par la réglementation de l’exécution de la peine de l'affichage.

«Après avoir fixé les principes généraux applicables aux tromperies dans les ventes, ainsi qu’aux falsifications des produits et défini les délits punissables, le présent projet comme celui de 1895 (2)

r. Voir Annuaire de Législation Etrangère, année 1890,