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assure la mise en œuvre pratique de la loi, en confiant à des décrets rendus en la forme des règlements d'administration publique la faculté d’édicter les mesures d’exécution nécessaires, suivant les catégories de produits, pour la recherche et la constatation des fraudes diverses.

« Sans porter atteinte à l’application des lois spéciales de dates récentes sur les fraudes dans les ventes des engrais, des vins, des sérums thérapeutiques et des beurres, les dispositions du présent projet permettront, à l'avenir, de ne plus recourir à des mesures législatives particulières, chaque fois que les progrès de la falsification révèleront la nécessité d’une intervention des pouvoirs publics pour protéger contre la fraude une catégorie de denrées

non encore réglementée par une loi spéciale.

« Les règlements fixeront les méthodes d'analyses propres à déterminer les éléments constitutifs des denrées et les méthodes d'analyse les plus propres à déceler les fraudes.

« Ils détermineront le mode de surveillance et les opérations d'expertise.

« On a adressé justement à la législation actuelle le reproche d’être purement répressive des fraudes consommées. Les pouvoirs confiés à l'administration lui permettront de prévenir les mesures préventives

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nécessaires pour mettre l'acheteur en garde contre la fraude.

& S'inspirant des prescriptions analogues déjà imposées par les législations spéciales aux engrais, aux vins de raisins secs, aux beurres et à la margarine, elle pourra notamment prescrire, soit la remise obligatoire aux acheteurs de factures mentionnant les conditions du contrat ou la composition de la marchandise et sa teneur en principes utiles, soit l'apposition sur les produits d'indications extérieures et apparentes faisant connaître la nature exacte des marchandises et prendre toutes autres mesures propres à assurer la loyauté de la vente et de la mise

en vente. »

Voici quelques-unes des considérations générales présentées 5ar M. Thévenet, au Sénat.

« Les tromperies sur les marchandises vendues existent sous tant de formes différentes qu'il est difficile de les comprendre dans une formule générale et exacte : aussi le projet de loi se contente-t-il avec raison de préciser certains principes et d'établir certaines règles.

« Quant à la falsification des denrées alimentaires, la Cour de Cassation l’a souvent définie dans ses arrêts : citons, notamment, celui du 27 avril 1851,

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qui s'exprime ainsi : « La falsification des denrées alimentaires résulte de tout mélange frauduleux tendant à déterminer la substance annoncée ; soit qu’elle porte sur la nature ou sur la qualité de cette substance, elle constitue un délit.

Puis l’orateur passe en revue la législation depuis la Révolution et les lois spéciales actuelles.

« Votre Commission d'accord avec le Gouvernement a pensé qu'en dehors des lois spéciales, que nous venons de citer, il fallait condenser dans un texte plus complet tous les principes et toutes les règles générales de la matière. C’est ainsi d’ailleurs qu’on a procédé en Belgique (loi du 4 août 1890).

« La répression des délits de tromperie et de falsification serait dès lors mieux assurée. Mais la réforme, pour être féconde, devait comprendre aussi des mesures préventives et d'exécution.

« Avant de réprimer la fraude, il est, en effet, nécessaire de la constater avec sûreté, et autant que possible, il faudrait la prévenir.

« Le projet de loi que nous vous proposons d’adopter contient à cet égard des dispositions nouvelles qui nous ont semblé excellentes.

« Telle est la genèse de la loi que nous vous soumettons.

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M. Trannoy, rapporteur du projet à la Chambre des députés, complétait les précédentes considérations générales, par les suivantes, après avait fait d’abord un bref historique de la législation avant la Révolution :

« Dès le commencement du siècle, le Code pénal, dans son article 423, édictait des peines contre quiconque aurait trompé l’acheteur sur la nature de toutes marchandises. Enfin, en 1851 et 1855, les législateurs étaient entraints, suivant l’énergique intitulé de laloi du 27 mars 1851, d’édicter des mesures tendant à la répression plus efficace de certaines fraudes dans la vente des marchandises.

«Près de cinquante ans se sont écoulés depuis cette époque, et dans cette seconde moitié du xix° siècle, toutes les sciences, et notamment la chimie, ont fait des progrès considérables.

« Les fraudecrs se sont empressés d'appliquer à leurs industries, aussi nombreuses que nuisibles, ces progrès de la science.

« Ils sont arrivés à falsifier scientifiquement des produits naturels de façon telle et dans de telles proportions, que le législateur s’est vu dans l’impossibilité de s’en tenir au texte des lois anciennes, et après les lois de 1851 et 1855, il s’est vu obligé d’édicter des dispositions nouvelles, notamment la loi du 4 février 1888, répressive des fraudes dans la vente des engrais, celles des 14 août 1889, 11 juil-

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let 1891, 24 juillet 1894, 6 août 1897, sur les fraudes dans la vente des vins; celle du 25 avril 1895 sur la vente des sérums thérapeutiques, enfin celle du 16 avril 1897 sur la vente des beurres.

« Toutes ces dispositions légales, ayant des objets divers, tout en visant un but commun, devaient gagner à être unifiées, codifiées, et aussi augmentées.

Nous allons maintenant donner le texte même de la loi, sans explications, ni coupures, préférant la commenter plus loin article par article. Cette manière d’agir est, à notre avis, préférable, puisqu'elle donne mieux l'impression d'ensemble sur la loi ainsi

dégagée.