TEXTE
De la loi du 1° août 1905
Sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles.
Arucle premier. — Quiconque aura trompé ou tenté de
tromper le contractant :
Soit sur la nature, les qualités substantielles, la composition et la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;
Soit sur leur espèce ou leur origine lorsque, d’après la convention ou les usages, la désignation de l'espèce ou de l'origine, faussement attribuées aux marchandises, devra être considérée comme la cause principale de la vente ;
Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d’une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ;
Sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d’une amende de 100 francs au moins, de 5.000 francs au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement ;
Art. 2. — L’emprisonnement pourra être porté à deux ans, si le délit ou la tentative de délit prévus par l’article précédent ont été commis :
Soit à l'aide de poids, mesures et autres instruments faux ou inexac{s ;
Soit à l’aide de manœuvres ou procédés tendant à fausser les opérations de l'analyse ou du dosage, du pesage ou du mesurage, ou bien à modifier frauduleusement la composition, le poids ou le volume des marchandises, même avant ces opérations ;
Soit enfin, à l’aide d'indications frauduleuses tendant à faire croire à une opération antérieure et exacte.
Art. 3. — Seront punis des peines portées par l’article 1er de la présente loi :
1° Ceux qui falsifieront des denrées servant à l’alimentation
SU
de l’homme ou des animaux, des substances médicamenteuses des boissons et des produits agricoles ou naturels destinés à être vendus ; |
2° Ceux qui exposeront, mettront en vente ou vendront des denrées servant à l'alimentation de l’homme ou des animaux, des boissons et des produits agricoles ou naturels qu’ils sauront être falsifiés ou corrompus ou toxiques ;
30 Ceux qui exposeront, mettront en vente ou vendront des substances médicamenteuses falsifiées ;
4° Ceux qui exposeront, mettront en vente ou vendront, sous forme indiquant leur destination, des produits propres à effectuer la falsification des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, des boissons et des produits agricoles ou naturels et ceux qui auront provoqué à leur emploi par le moyen de brochures, circulaires, prospectus, affiches, annonces ou instructions quelconques ;
Si la substance falsifiée ou corrompue est nuisible à la santé de l’homme ou des animaux, ou si elle est toxique, de même si la substance médicamenteuse falsifiée est nuisible à la santé de l’homme ou des animaux, l’emprisonnement devra être appliqué. Il sera de trois mois à deux ans et l’amende de boo francs à 10.000 francs.
Les peines seront applicables même au cas où la falsificalion nuisible serait connue de l’acheteur ou du consommateur.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux fruits frais et légumes frais fermentés ou corrompus.
Art. 4. — Seront punis d’une amende de 50 fr. à 3,000 fr.
et d’un emprisonnement de six jours au moins et de trois mois au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement : c
Ceux qui, sans molifs légitimes, seront trouvés détenteurs dans leurs magasins, boutiques, ateliers, maisons ou voilures servant à leur commerce, ainsi que dans les entrepôts, abattoirs et leurs dépendances et dans les gares ou dans les halles, foires et marchés :
Soit de poids ou mesures fausses ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage des marchandises ;
Soit de denrées servant à l’alimentation de l'homme ou des animaux, des boissons, des produits agricoles ou naturels qu'ils savaient être falsifiés, corrompus ou toxiques ;
Soit de substances médicamenteuses falsifiées ;
Soit de produits, sous forme indiquant leur destination propres à effectuer la falsification des denrées servant à l’alimentation de l’homme ou des animaux, ou des produits agricoles ou naturels.
Si la substance alimentaire falsifiée ou corrompue est nuisible à la santé de l’homme ou des animaux ou si elle est toxique, de même si la substance médicamenteuse falsifiée est nuisible à la santé de l’homme ou des animaux, l'emprisonnement devra être appliqué.
Il sera de trois mois à un an et l’amende de 100 francs à 5.000 francs.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux fruits frais et légumes frais fermentés ou corrompus.
Art. 5. — Sera considéré comme étant en état de récidive
légale quiconque ayant été condamné par application de la pré-
— JY0 — sente loi ou par application des lois sur les fraudes dans la vente.
1° Des engrais (loi du 4 février 1888) ;
2° Des vins, cidres, et poirés (lois des 14 août 1889, 11 juillet 1891, 24 juillet 1894, 6 avril 1897);
3° Des sérums thérapeutiques (loi du 15 avril 1895) ;
ho Des beurres ;
5° De la saccharine (art. 49 et 53 de la loi du 30 mars 1902) ;
6° Des sucres (loi du 28 janvier 1903, art. 7; loi du 31 mars 1903).
Aura, dans les cinq ans qui suivront la date à laquelle cette condamnation sera devenue définitive, commis un nouveau délit tombant sous l'application de la présente loi ou des lois susvisées.
Au cas de récidive, les peines d'emprisonnement et d’aflichage devront être appliquées.
Art. 6. — Les objets dont la vente, usage ou détention conslituent le délit, s'ils appartiennent encore au vendeur ou détenteur seront confisqués ; les poids et autres instruments de pesage mesurage ou dosage, faux ou inexacts, devront être aussi confisqués et, de plus, seront brisés.
Si les objets confisqués sont utilisables, le tribunal pourra les mettre à la disposition de l'administration pour être attribués aux établissements d'assistance publique.
S'ils sont inutilisables ou nuisibles, les objets seront détruits ou répandus aux frais du condamné.
Le tribunal pourra ordonner que la destruction ou effusion
aura lieu devant l'établissement ou le domicile du condamné.
Art. 7. — Le tribunal pourra ordonner, dans tous les cas, que le jugement de condamnation sera publié intégralement ou par extrait dans les journaux qu'il désignera et affiché dans les lieux qu’il indiquera, notamment aux portes du domicile, des magasins, usines et ateliers du condamné sans toutefois que les frais de cette publication puissent dépasser le maximum de l’amende encourue.
Lorsque l'affichage sera ordonné, le tribunal fixera les dimensions de l'affiche et les caractères typographiques qui devront être employés pour son impression.
En ce cas et dans tous les autres cas où les tribunaux sont autorisés à ordonner l'affichage de leur jugement à titre de pénalité pour la répression des fraudes, ils devront fixer le temps pendant lequel cet affichage devra être maintenu sans que la durée en puisse excéder sept jours.
Au cas de suppression, de dissimulation ou de lacération totale ou partielle des affiches ordonnées par le Jugement de condamnation il sera procédé de nouveau à l’exécution intégrale des dispositions relatives à l'affichage.
Lorsque la suppression, la dissimulation ou la lacération totale ou partielle aura été opérée volontairement par le condamné, à son instigation ou par ses ordres, elle entraînera contre celui-ci l’application d’une peine d'amende de 50 francs à 1.000 francs,
La récidive de suppression, de dissimulation ou de lacération
volontaire d'affiches par le condamné, à son instigation ou par
ses ordres, sera punie d’un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 100 francs à 2.000 francs.
Lorsque l'affichage aura été ordonné à la porte des magasins du condamné, l'exécution du jugement ne pourra être entravée par la vente du fonds de commerce réalisée postérieurement à la première décision qui a ordonné l'affichage.
Art. 8. — Toute poursuite exercée en vertu de la présente loi devra être continuée et terminée en vertu des mêmes textes,
L'article 468 du Code pénal sera applicable même au cas de récidive, aux délits prévus par la présente loi.
Le tribunal, en cas des circonstances atténuantes, pourra ne pas ordonner l’affichage et ne pas appliquer l’emprisonnement.
Le sursis à l’exécution des peines d'amende édictées par la présente loi ne pourra être prononcé en vertu de la loi du 26 mars 18917.
Art. g. — Les amendes prononcées en vertu de la présente loi seront réparties d’après les règles tracées à l’article r1 de la loi de finances du 26 décembre 1890, modifiée par l’article 45 de la loi de finances du 29 avril 1893 et par l’article 83 de la loi de finances du 13 avril 1898.
Les délinquants condamnés aux dépens auront à acquitter de ce chef, en dehors des frais ordinaires et au profit des communes, les frais d'expertise engagés par ces dernières lorsqu'elles auront pris l'initiative de déceler la fraude et d’en saisir la justice (laboratoires municipaux).
La commission départementale peut, sur la proposition du
préfet, accorder aux communes qui auront organisé une police
eee municipale alimentaire des subventions prélevées sur le reliquat disponible du fonds commun.
Art. 10. — En cas d'actions pour tromperie ou tentative de tromperie sur l’origine des marchandises, des denrées alimentaires ou des produits agricoles et naturels, le magistrat instructeur où les tribunaux pourront ordonner la production des registres et documents des diverses administrations et notamment celles des contributions indirectes et des entrepreneurs de transports.
Art: 14. = Il sera statué par des règlements d’administration publique sur les mesures à prendre pour assurer l’exécution de la présente loi, notamment en ce qui concerne :
1° La vente, la mise en vente, l’exposition et la détention des denrées, boissons, substances et produits qui donneront lieu à l'application de la présente loi ;
2° Les inscriptions et les marques indiquant soit la composition, soit l’origine des marchandises, soit les appellations régionales et de crus particuliers que les acheteurs pourront exiger sur les factures, sur les emballages ou sur les produits eux-mêmes, à titre de garantie de la part des vendeurs, ainsi que les indications extérieures ou apparentes nécessaires, pour assurer la loyauté de la vente et de la mise en vente ;
3o Les formalités prescrites pour opérer des prélèvements d'échantillons et procéder contradictoirement aux expertises sur les marchandises suspectes ;
4° Le choix des méthodes d’analyses destinées à établir la composition, les éléments constitutifs et la teneur en princi-
pes utiles des produits ou à reconnaître leur falsification ;
5° Les autorités qualifiées pour rechercher et constater les infractions à la présente loi, ainsi que les pouvoirs qui leur seront conférés pour recueillir des éléments d’information auprès des diverses administrations publiques et des concessionnaires de transport.
Art. 12. — Toutes les expertises nécessitées par l’application de la présente loi seront contradictoires et le prix des échanüllons reconnus bons sera remboursé d’après leur valeur le jour du prélèvement.
Art. 13. — Les infractions aux prescriptions des règlements d'administration publique, pris en vertu de l’article précédent, seront punies d’une amende de 16 à 5o francs.
Au cas de récidive dans l’année de la condamnation, l’amende sera de 5o à 5oo francs.
Au cas de nouvelle infraction constatée dans l’année qui suivra la deuxième condamnation, l'amende sera de 500 francs à 1.000 francs et un emprisonnement de six Jours à quinze jours pourra être prononcé.
Art. 14.— L'article 423, le paragraphe 2 de l’article 477 du Code pénal, la loi du 27 mars 1851 tendant à la répression plus efficace de certaines fraudes dans la vente des marchandises, la loi des 5 et 9 mai 1855 sur la répression des fraudes dans la vente des boissons sont abrogés.
Néanmoins, les incapacités électorales édictées par la loi du 24 janvier 1889 continueront à être appliquées comme conséquence des peines prononcées en vertu de la présente loi.
Art. 15. — Les pénalités de la présente loi et ses disposi-
tions en ce qui concerne l'affichage et les infractions aux
Er
règlements d'administration publique rendus pour son exéculion sont applicables aux lois spéciales concernant Ja répression des fraudes dans le commerce des engrais, des vins, cidres et poirés, des sérums thérapeutiques, du beurre et la fabrication de la margarine. Elles sont substituées aux pénalités et dispositions de l’article 423 du Gode pénal et de la loi du 27 mars 1891 dans tous les cas où des lois postérieures renvoient aux textes desdites lois, notamment dans les :
Article 1er de la loi du 28 juillet 1824 sur les altérations de noms ou suppositions de noms sur les produits fabriqués ;
Articles r°T et 2 de la loi du 4 février 1888 concernant la répression des fraudes dans le commerce des engrais ;
Articles 7 dela loi du 14 août 1889, 2 de la loi du tr juillet 1891 et 1° de la loi du 24 juillet 1894 relatives aux fraudes commises dans la vente des vins.
Article 3 de la loi du 25 avril 1895 relative à la vente des sérums thérapeutiques ;
Article 3 de la loi du 6 avril 1897 concernant les vins, cidres et poirés ;
Articles 17, 19 et 20 de la loi du6 avril 1897 concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine.
La pénalité d'affichage est rendue applicable aux infractions prévues et punies par les articles 49 et 63 de la loi de finances du 30 mars 1902, 7 dela loi du 28 janvier 1903, 32 de la loi de finances du 31 mars 1903 et par les articles 2°et3 de la loi
du 18 juillet 1904.
pare 96 ee Art. 16. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux
colonies.
Dans ce texte de la loi de 1905, M. Méline avait distingué dans son projet trois parties :
I. — Tromperies dans les ventes de toutes marchandises, articles 1 eL2.
IL — Falfsifications, articles 3 à 6.
Il. — Pénalités, articles 7 à 19.
Cette division était un peu vague, à peine perceptible puisque presque tous les articles de la loi parlent de pénalités, et les quelques articles qui n’en renferment pas se trouvent précisément dans latroisième partie du projet.
Elle semblait un peu artificielle et n’a pas été maintenue.
L'article 1° est inspiré de l’article 423 du Code pénal et de la loi de 18571, il emprunte à l’un et à l’autre de nombreux termes, mais élargit considérablement leur portée. Le mot & contractant » à remplacé & acheteur » du projet Méline 1898. Ce terme a une portée plus générale, il a été substitué à l’autre lors de la discussion devant la Chambre et sur la demande de M. Perroche. La tentative de tromperie y est assimilée au délit consommé pour toutes les infractions énumérées. Les dispositions de la loi de 1851 sur la tentative de tromperie, sur la quantité
par la mise en vente sont généralistes, et c’est avec
raison, car rien ne ressemble à la tentative de tromperie comme la mise en vente.
L'intention malfaisante du vendeur y est très nette.
Les infractions prévues sont classées en trois groupes :
A. — Tromperie sur la nature dela chose vendue ;
B. — Tromperie sur l’espèce et l’origine dela chose vendue ;
C.— Tromperie sur l'identité et la quantité de la chose livrée.
Dans le groupe À, on a ajouté, à la tromperie sur la nature des marchandises, réprimée par l’article 423, la tromperie sur les qualités substantielles, sur la composition, sur lateneur en principes utiles de la marchandise. Le champ de répression est ainsi élargi en termes clairs et mis à la hauteur des procédés scientifiques actuels, servant à vérifier les éléments constitutifs des produits.
Le groupe B reproduit un texte proposé en 1810, lors de la confection de l’article 423 du Code pénal. Nous verrons tout à l’heure, à l'examen de l'exposé des motifs, ce que M. Méline entendait par ces mots : «espèce et origine ».
Remarquons seulement que ces fraudes si fréquentes ne sont punissables que si la considération d'espèce ou d’origine a été la cause déterminante de la vente.
Ce sera aux tribunaux d’apprécier cette question
ROUX ee de fait, en tenantcoiple, comme considération principale du prix payé par l’acheteur. Si ce dernier a traité sur un prix par trop bon marché il ne pouvait vraisemblablement compter sur une marchandise de premier choix.
Les tromperies du groupe C se produisent seulement au moment de la livraison.
La répression nouvelle des tromperies sur la quantité est une extension de l’article 1 $ 3 de la loi de 1851, avec cette différence que d’après cette loi ces tromperies n'étaient punissables que si elles avaient été exécutées à l’aide de manœuvres et procédés énumérés par la loi. Cette restriction servait d’échappatoire à de nombreux fraudeurs. Actuellement il y a toujours délit.
On ajoute également la tromperie sur l'identité, qu'aucun texte antérieur ne mentionnait. Elle ne pouvait donner lieu qu’à des réparations civiles, désormais la livraison des marchandises non conformes à l'échantillon constituera infraction pénale.
Comme dans l’article 423 du Code pénal, l’emprisonnement est de trois mois à un an, mais on aabandonné, comme peu pratique le système des restitutions et dommages-intérêts pour édicter une amende de 100 à 5.000 francs. Auparavant les tribunaux ne condamnaient en général qu'à 50 francs d'amende, même si les fraudeurs avaient réalisé des bénéfices considérables. D’où l’idée répandue dans le public
que la première amende en matière de fraudes était toujours de 50 francs.
Pour en finir avec l’article 1, nous voyons qu'il ne fait pas mention des matières d’or et d’argent, ni des pierres précieuses, comme l’article 423 du Code pénal. Cette mention était inutile, car ces matières sont implicitement comprises dans les termes « toutes marchandises. »
Les diverses circonstances aggravantes, énumérées dans l’article 2, étaient pour la plupart contenues dans la loi de 1851, qui exigeait leur existence pour la constitution du délit de tromperie sur la quantité. Le délit existe en dehors de ces circonstances, mais elles portent à deux ans le maximum de l’emprisonnemeni. Cette augmentation de pénalité est une innovation de la loi du 1°” août 1905, tandis que la législation antérieure, ne prévoyant pas expressément cette aggravation, s’en rapportait pour l’application de la peine à l’appréciation du juge.
Autre innovation : l’article 2 permet d'atteindre les procédés frauduleux tendant à modifier la composition des marchandises même avant dosage, mesurage Ou pesage.
La Commission du Sénat avait ajouté (en connaissance de cause ». Ces mots, jugés inutiles, ne furent pas maintenus.
Les dispositions de l’article 3 sont inspirées par l’article 1°"de la loi du 27 mars 1851, en partie repro-
duit et complété. On y punit aussi les délits de falsification, vente et mise en vente, et en outre un quatrième délit, la simple exposition. À notre avis, c'est plutôt une précision caractérisant la mise en vente. Elle était nécessaire pour mettre fin à toute controverse. Une semblable assimilation existait déjà dans la loi de 1897, sur les beurres.
Le champ d'application de la nouvelle loi est beaucoup plus étendu que celui des lois de 1851 et 1855. On a ajouté aux denrées servant à l'alimentation de l'homme, substances médicamenteuses et boissons, les substances alimentaires servant pour les animaux et les produits agricoles ou naturels.
L'article 3 atteint également la vente des produits servant à la falsitication des denrées, ainsi que la publicité pour inciter à l'usage de ces produits. Cette dernière innovation est très importante, car jusqu'ici il était impossible d'atteindre le marchand de produits servant à la falsification, car on invoquait l'usage personnel.
Allant encore de l'avant, le législateur rend les peines applicables mème au eas où la falsification nuisible à la santé serait connue de l'acheteur ou du consommateur. Il a voulu protéger ainsi plus efficacement la santé publique et en mème temps enlever aux fraudeurs un dernier moyen d'éluder la loi.
Comme sous la loi de 1851, le délit n'existe que si
les marchandises sont destinées à la vente. La mauvaise foi est exigée chez l’auteur du délit d’exposition, mise en vente ou vente de marchandises falsifiées ou corrompues.
Cette disposition est calquée sur celle de la loi de 1897 sur les beurres. Le marchand doit également fournir tous les renseignements nécessaires pour la poursuite du vendeur ou expéditeur.
Les peines applicables aux délits de l’article 3 sont celles de l’article 1 ; elles sont en plus aggravées si les substances falsifiées ou corrompues sont nuisibles à la santé de l’homme ou des animaux.
Le législateur a fait une exception très logique en faveur des fruits frais et corrompus : car leur aspect extérieur suffit au contractant pour se rendre compte immédiatement de l’état des marchandises. Cette exception avait été réclamée en vain par les mandataires aux halles ; elle a été obtenue par MM. Louis Martin, Georges Leygues, Albert de Muni, lors de la discussion à la Chambre.
Nous remarquerons enfin, dans cet article 3, quele législateur ne fait aucune différence entre les matières falsifiées destinées à l’homme et celles destinées aux animaux. Cette égalité de traitement est injustifiée, car la culpabilité est certainement plus grave quand il s’agit des substances alimentaires destinées à l'homme. La répression est un peu trop sévère pour certaines marchandises, par exemple : Le ven-
Chauvin 7
deur d’une botte de foin dont l’intérieur est corrompu, est exposé à un emprisonnement de trois mois. C’est un peu exagéré !
L'article 4 emprunte ses dispositions à la loi du 27 mars 1851 (art. 3). Il a pour objet de réprimer non seulement la vente et mise en vente, mais encore la simple détention. L’énumération des lieux de détention et des choses prohibées y est plus complète. Il tranche la controverse au sujet des entrepôts, abattoirs et gares, qu’il assimile aux lieux de vente et ajoute aux matières dont on punit la falsification les instruments de pesage ou mesurage faux ou inexacts. Le ministère public n’aura donc plus à faire la preuve que les produits incriminés sont destinés à la vente ; il constatera la détention; l’inculpé de son côté établira qu’il avait un motif légitime de détenir cette denrée ou ce produit s’il veut échapper à l'application de la loi.
Le caractère de nocuité est une circonstance aggravante, elle entraîne l'augmentation de la peine et rend l’emprisonnement obligatoire.
L'article 5 crée une récidive spéciale pour les prévenus condamnés depuis moins de cinq ans en vertu de la loi même, ou en vertu des lois relatives aux fraudes sur les engrais, vins, cidres, poirés, sérums, beurre, saccharine et sucre. Ces lois avaient déjà organisé des récidives spéciales, mais il arrivait que des individus étaient condamnés pour des fraudes
différentes à plusieurs reprises, sans jamais être pour cela en état de récidive. La nouvelle législation à très justement jugé que celui qui exerce la fraude dans plusieurs commerces n’en est que plus coupable.
En cas de récidive, la peine de l’emprisonnement et celle de l'affichage devront être prononcées, aggravation plus apparente que réelle, puisqu’auxtermes de l’article 8, le tribunal pourra appliquer aux condamnés le bénéfice des circonstances atténuantes.
Remarque.— Puisque la loi pénale doit être strictement interprétée, la récidive n’existera pas, si la loi de 1905 ayant déjà été appliquée, on applique une loi antérieure.
L'article 6 réédite presque sans changement l’article 5 de la loi de 1851. Il prescrit la confiscation des objets dont la vente, usage, ou détentions constituent le délit, et indique l’emploi à faire de ces objets confisqués.
S'ils étaient propres à un usage médical ou alimentaire, la loi de 1851 les faisait distribuer à un établissement de bienfaisance, sinon ils étaient détruits. Sur la remarque, que ces objets, sans être utilisables comme médicaments ou aliments pouvaient être propres cependant à un usage agricole, il fut décidé qu’ils pourraient être mis à la disposi-
tion de l'administration ou des établissements de l'assistance publique.
L'article 7 est relatif à l'affichage du jugement de condamnation, peine déjà prévue par la loi de 1851. La pratique a montré que la publicité de la condamnation, surtout par voie d’affiches, constituait une pénalité plus redoutée que toutes les autres. Or cette dernière peine était le plus souvent éludée. La durée de l'affichage n'étant pas déterminée, le affiches avaient une existence éphémère. Leur suppression ou leur lacération n’était punie par l’article 459, $ 9 du Code pénal que d’une peine de simple police de I1 à 19 francs d'amende et la récidive d’une peine d'emprisonnement de cinq jours. Le législateur a voulu changer cet état de choses, et dans son désir de répression, a mis cette pénalité accessoire au premier plan. L'article 5 en eflet, précise non seulement l'endroit d’apposition des affiches, mais encore leur dimension et le caractère typographique ; il limite à sept jours au maximum, la durée de l'affichage et prévoit des pénalités sévères en cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches. Dans chacune de ces hypothèses, la sanction d'affichage est exécutée à nouveau, même si le condamné est étranger à leur exécution.
Plusieurs voix se sont élevées contre cette prescription dont les conséquences sont particulièrement graves, et dépassent peut-être le but de la loi. Par
exemple, un concurrent mal intentionné fait disparaitre l’affiche au moment où le délai expire. Le commerçant condamné sera-t-il contraint de supporter, un second, troisième affichage, et même plus, si le fait se reproduit ? Oui ! car la loi présume à tort ou à raison, la mauvaise foi de l’inculpé. Espérons que la jurisprudence sera plus douce, et qu’elle interprétera la loi avec une largeur de vues permettant au condamné de ne pas être responsable d’un fait auquel il pourra être demeuré étranger ; que notamment la durée du nouvel affichage ne pourra que compléter celle fixée par le jugement. Obliger le condamné à veiller, jour et nuit, à la conservation des affiches, est une aggravation non prévue qui semble suffisante.
Enfin ajoutons, que le commerçant ne peut plus éviter la peine si redoutée de l'affichage, par le moyen souvent employé autrefois de la vente deson fonds. La présente loi prévoit expressément ce moyen ; c’est comme si le fonds lui-même était puni.
Le projet de loi primitif permettait en outre d’ordonner l'affichage des maîtres et commettants civilement responsables de leurs employés condamnés. La Commission du Sénat rejeta celte proposition injuste, puisqu'elle frappait des innocents. Si le délit leur a profité, ils seront punis comme complices, souvent aussi ils seront coupables de la détention.
L'article 8 dit que la poursuite exercée en vertu de
la présente loi devra être continuée en vertu de cette Joi et non d’une loi spéciale. Ce paragraphe a été inséré sur la demande de M. Thierry. Cette innovation présente un inconvénient manifeste en ce que les parquets,au lieu de modifier l’inculpation en cours de procédure, se décideront peut-être, après un jugement d’acquittement à commencer une autre poursuite, source de frais.
Il fait également une large;place ( 2) aux circonstances atténuantes, prévues par l’article 463 du Code pénal. Les juges ont, grâce à ce paragraphe, un pouvoir absolu d’appréciation puisqu'ils peuvent abaisser la peine jusqu’à 1 franc d'amende. La marge est bien grande entre le maximum : deux ans de prison, 10.000 francs d'amende, affichage, etc., et le minimum de 1 franc !
Mais le point important de l’article 8 est la prohibition de l'application à la peine d'amende de la loi de sursis. Cette prohibition se justifie par le motif qu'un délit renouvelé devient habituel et doit exclure toute idée de pitié. Le fraudeur peut pourtant être poursuivi pour la première fois, mais : dura lex, sed lex ! La crainte des amendes ne peut inspirer que de sages réflexions. Et puis, sans cette dérogation à la loi de 1891 (loi Bérenger) le fraudeur, puni une première fois d'amende avec sursis, n'aurait pas exécuté cette peine, si dans les cinq ans il avait été condamné une seconde fois à l'amende seulement, puis-
que le bénéfice du sursis ne se perd que par une nouvelle condamnation corporelle dans les cinq ans.
Le sursis pourra, en outre, être appliqué pour les peines d'emprisonnement.
Remarquons, aussi, qu’antérieurement à la loi de 1905, il était de jurisprudence à Paris de ne jamais accorder la loi de sursis en matière de fraudes ou de falsifications ; les tribunaux de province, au contraire, l'accordaient assez fréquemment.
L'article 9 règle l'attribution des sommes provevenant des amendes. Certaines dispositions tendent à indemniser les communes dans le cas où elles ont pris l'initiative de déceler les fraudes. Quelques petits restes vont aux Enfants-Assistés ou aux bureaux de bienfaisance.
Le projet disposait des «deux tiers du produit des amendes au profit des communes dans lesquelles les délits auraient été constatés ». Celte dérogation au droit commun était empruntée à la loi de 1851. Elle n’a pas survécu.
L'article 10 fut inséré, sur la demande de MM. Paul Coutant et Maure. Il donne pouvoir aux tribunaux d’ordonner la production des registres et documents de diverses administrations. M. Ruau, ministre de l'Agriculture fit excepter ceux des postes.
Ce n’est en somme que préciser les moyens d’investigation auxquels peut recourir le magistrat instructeur. À ce point de vue, l'innovation n’est pas
bien grande, puisque le juge d’instruction et les tribunaux ont toujours le droit et même le devoir de se faire représenter tous les documents utiles à la découverte de la vérité.
L'article 10 primitif, dû à la Commission du Sénat était tout autre. En voici le texte :
« En cas de vente des marchandises à expédier par les soins du vendeur en un lien désigné, les poursuites exercées en vertu de la présente loi pourront malgré toutes stipulations contraires, être portées devant le tribunal du lieu de destination, si, antérieurement à leur expédition, lesdites marchandises n'ont pas été l'objet d’une réception définitive
par l'acheteur.
Son but était d'éviter à la victime d’une fraude l'obligation d’aller plaider loin de son domicile, loin du lieu où les constatations utiles ont pu se faire. L'acheteur devait, en effet, saisir de sa demande soit le tribunal du domicile des prévenus, soit celui du lieu où le délit avait été commis, la détermination de ce dernier lui était souvent chose difficile et soulevait des difficultés. On voulait mettre un terme aux hésitations des tribunaux en décidant que le vendeur pourrait être attaqué devant le tribunal du lieu où la prise de possession et la vérification se sont produites, c’est-à-dire le plus souvent devant les tribunaux du domicile de l’acheteur. Malgré, les bonnes
raisons invoquées par M. Thévenet, rapporteur, ce projet d'article qui apportait une trop grave dérogation aux règles de la compétence n’a pas été maintenu.
L'article 11 est particulièrement important. Il prévoit des décrets rendus dans la forme des règlements d'administration publique, qui sont en quelque sorte, a dit M. Richard Waddington la «clef de voûte de la loi ».
La difficulté de découverte des fraudes paralyse souvent leur répression. Les procédés de falsification se perfectionnant chaque jour de multiples façons, il fallait que des décrets prescrivent des méthodes d'analyses au courant des progrès de la science et entrent dans les détails, que nécessitent la recherche et la prévention de la fraude dans la vente de chaque marchandise. — Le législateur a donc voulu faire une réglementation très détaillée, puis, le cas échéant, permettre d’élaborer très rapidement et sans mettre en œuvre la lente procédure parlementaire, des règlements nouveaux déjouant la fraude sous toutes ses formes.
Ces décrets, parus seulement les 31 juillet 1906 et 3 septembre 1907, sont relatifs à la vente des diverses denrées, des substances médicamenteuses, des boissons et des produits agricoles et naturels (1).
