Voir leur texte, p. 125 et suiv

Ils organisent le fonctionnement du service des prélèvements, des laboratoires, de l'expertise contradictoire, fixent les méthodes d’analyse à suivre, les opérations autorisées pour la vinification régulière ou la conservation des vins, exigent des vendeurs certaines déclarations sur les factures ou l’apposition de certaines indications sur les marchandises ou récipients, réservent aux produits originaires d’un cru leur appellation régionale.

M. Richard Waddington avait demandé à ce que la loi ne fut applicable qu'après la publication de ces règlements.

M. Viger, ministre de l'Agriculture, répondit que pour les produits ne faisant pas déjà l’objet de lois spéciales, — engrais, vins, sérums, beurre, margarine, — la loi ne serait applicable qu'après la publication des règlements les concernant.

Dans l'intervalle, entre la promulgation de la loi et celle des décrets, s’élevèrent des controverses que nous verrons plus loin (1).

L'article 12 a été inséré au cours de la discussion à la Chambre. Il est relatif à l'expertise contradictoire et donne aux jusliciables une sérieuse garantie. Cette expertise est organisée par letitre III du décret de 31 juillet 1906, inspiré par une proposition de loi