Deuxième partie, chap. II, $ 2, section II, p

présentée par M. Cruppi, en juin 1899, sur la réforme des expertises médico-légales.

L'article 13 prend la place de l’article 12 du projet. C’est à cela qu'il faut attribuer l'erreur de rédaction qui dit (en vertu de l'article précédent » au lieu de «en vertu de l’article 11 ». Il précise les peines réprimant les infractions aux règlements d’administration publique. Ces infractions ne sont sévèrement punies que si elles se répètent dans le délai d’une année, L’emprisonnement n'est prononcé qu’au cas d’une troisième contravention dans l’année qui suit la deuxième. Le plus souvent ces infractions résultent de la non obéissance à des prescriptions ayant un caractère préventif.

L'article 14, ancien article 13 du projet, abroge la législation antérieure sur le même sujet. Ces dispositions sont faites dans un but de simplification, puisqu'on croit que les lois effacées n’ont plus d’utilité.

Il renvoie à la loi du 24 janvier 1889 pour les incapacités électorales, conséquence des peines prononcées en vertu de la présente loi (1).

1. La loi du 24 janvier 1889 a ainsi modifié le décret du 2 février 1852 :

« Art, 1. — Ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales :

«. {je Ceux qui ont été condamnés à trois mois de prison par application de l’article 423 du Code pénal et de l'article 1

L'article 15 est une conséquence de l’abrogation contenue en l’article précédent. Les diverses lois énumérées renvoyaient pour leurs pénalités à l’article 423 du Code pénal ou à la loi du 27 mars 1851. Il devenait nécessaire, après leur abrogation de les faire concorder avec la loi nouvelle. Aussi leur étendon les pénalités, les dispositions sur l’affichage et sur les infractions aux règlements d'administration publique de la loi de 1905.

Rappelons ici que : la loi du 30 mars 1902 concerne la saccharine, l'article 7 de la loi du 28 janvier 1903, le régime des sucres ; l’article 32 de la loi du 31 mars 1903, les glucoses ; l’article 2 de la loi du 18 juillet 1904, l'attestation accompagnant la déclaration pour les enlèvements de vins de plus de 20 hectolitres ; l’article 3 de la même loi interdit et réprime la préparation à Paris de liquides fermentés autres que les bières.

Enfin par l’article 16, la présente loi du re août 1905 est rendue applicable à l'Algérie et aux colonies.

de la loi du 27 mars 1851... 14° Les individus condamnés à l’emprisonnement par application de l'article 2 de la loi du 27 mars 1851.»

« Art. 16. — Les condamnés à plus d'un mois d’emprisonnement pour... délits prévus par... l'article 1 de la loi du 27 mars 1891... ne pourront pas être inscrits sur la liste

lectorale pendant cinq ans à dater de l'expiration de leur peine. »

Tel est le texte de la loi de 1905 et les quelques réflexions que l'examen des articles nous a suggérées.

Nous allons maintenant dans une deuxième section donner quelques extraits des travaux préparatoires. Ces extraits peuvent être utilisés avec fruit

pour l'interprétation de la loi.