SECTION II

Travaux préparatoires

On appelle travaux préparatoires d’une loi, l’ensemble formé par : l'exposé des motifs présenté par l’aus teur du projet, les rapports des membres du Parlement désignés comme rapporteurs, — la discussion devant la Chambre et le Sénat, — et généralement tous documents qui ont préparé la loi et facilitent son interprétation et son application.

Dans notre cas, leur importance est manifeste, puisque nous avons affaire à une loi récente dont les tribunaux et les Cours n’ont pas encore par leur jurisprudence donné l'interprétation.

Des exposés des motifs et rapports remarquables ont été écrits sur cette loi. Véritables commentaires officiels, ils dévoilent la pensée, la volonté du législateur, ils donnent l'esprit de la loi qui complète son

texte.

Nous avons donné plus haut (1) quelques passages des considérations générales de MM. Méline et Thévenet; voyons maintenant l'exposé des motifs de M. Méline, les rapports de M. Thévenet au Sénat, de MM. Trannoy et Dauzon à la Chambre.

Exposé des motifs (2)

du projet de loi sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, présenté au nom de M. Félix Faure, Président de la République Française, par M. Jules Méline, Président du Conseil, Ministre de l'Agriculture.

Après bref historique, M. Méline expose les considérations générales (3), puis examine les articles.

Tromperies dans les ventes de toutes marchandises

«L'article 1° vise... :

2. Jour. off. Documents parlementaires du Sénat. Annexe n° 248. Session ordinaire, séance du 6 avril 1898.