Voir plus haut, p

A. — Tromperie sur la nature de la chose vendue

« L'article 423 (du Code pénal) pr'voit et punit la tromperie sur la nature de toutes marchandises.

« Les termes généraux de cette qualification ont permis. d'atteindre un grand nombre de fraudes révélées par la pratique.

«Il est facile d’en citer de nombreux exemples : .… vente comme graines fécondes, de graines de vers à soie stériles et improductives ; comme luzerne d’un fourrage n'ayant aucun rapport avec la luzerne cultivée ; vente de bottes de foin contenant à l’intérieur un fourrage avarié et impropre à la consommation des animaux ; ... vente sous la dénomination de vinaigre de vin d’alcool ou de bois ; sous celle d'huile d'olive, des huiles de coton, d’arachides.…

« Le caractère essentiel du délit prévu par Particle 423 est que la tromperie porte sur la nature même de la marchandise, soit que la fraude provienne de ce que la chose vendue a été donnée pour ce qu'elle n’a jamais été, soit que la nature en ait été altérée au point d’être rendue improprre à l’usage auquel elle était destinée... Dans lesprit de l’acheteur erreur sur la substance même de la chose objet du contrat... cause de nullité de la convention (article 1110 du C. civ.).

« À l’expression unique du Code pénal : « nature

des marchandises », le projet ajoute les mots : «qualités substantielles », « composition », « teneur en principes utiles » qui complètent la pensée de la loi et lui donnent une précision devenue plus nécessaire.

B.— Tromperie sur l'espèce et l’origine de la chose vendue

« Afin de trancher des controverses doctrinales, l’article 1 $ 2 assimile formellement à la tromperie sur la nature les tromperies sur l'espèce et sur l’origine de toutes marchandises.

«L'acheteur est, en réalité, trompé sur l’espèce de la marchandise lorsqu'on lui vend, par exemple : de la cire minérale pour de la cire d’abeille, de la farine de seigle pour de la farine de froment, un soc en fonte au lieu d’un soc en acier.

«C’est tromper sur l’origine que vendre pour un vin d’un cru déterminé un vin d’un autre cru, pour du beurre d’Isigny du beurre ordinaire, du mouton frigorifié pour du mouton frais. L'origine constitue en ce cas une différence spécifique déterminant l’espèce et les qualités essentielles des marchandises en vue desquelles les parties ont contracté.

«Toutefois, afin qu'une extension trop large ne puisse être donnée au nouveau texte pénal, le pro-

jet mentionne expressément qu’il n’y aura tromperie que lorsque, d’après la convention et les usages, la désignation de l'espèce et de l’origine faussement attribuées aux marchandises, devra être considérée comme la cause principale de la vente. » (V. art. 1110 du Code civil pour l'erreur sur la personne.)

«Elle (la loi pénale) veut réprimer sans exception toutes les tromperies qui portent sur les qualités mêmes que devait avoir la marchandise d’après les offres du vendeur, et dans la pensée de l’acheteur pour atteindre le but auquel elle était destinée, qualités sans lesquelles les parties n’auraient pas traité ; d'autre part, elle ne veut attacher de pénalités qu aux seules tromperies, ayant ce caractère manifeste de mauvaise foi punissable. »

C. — Tromperie sur l'identité et la quantité de la chose livrée.

Il y a tromperie sur l'identité, lorsque le vendeur livre une marchandise autre que la chose déterminée quia fait l’objet du contrat.

& Il y a tromperie sur la quantité, lorsque la livraison est inférieure en poids ou en volume à la quantité vendue.

« Dans les deux cas, la livraison frauduleuse doit

ES à See

être assimilée à la tromperie dans la vente et cependant, dans l’un et l’autre cas, elle échappe actuellement à toute répression. »

Art. 2

« Tentative. — Le Code pénal ne réprime que la tromperie consommée. La tentative qui, dans les conditions de droit commun, révèle une égale improbité, doit être également punie, depuis surtout que la loi du 27 mars 1851 a prévu la tentative du délit de tromperie sur la quantité, et frappé même la simple mise en vente quand il s’agit de denrée falsifiée. |

«Enfin nous supprimons du texte de l’article 423 les deux exemples de tromperies sur lesquelles il débute.

« Ces mentions d'espèces particulières sont au moins inutiles. Elles ont, en outre, l'inconvénient d'enlever aux définitions des délits, que nous venons de préciser, la portée générale qui convient aux dispositions de la loi pénale.

Falsifications

Art.3

sd LA

« On reconnaît généralement que l'expression de

la loi «denrées alimentaires », s'applique aux denrées servant à l'alimentation des animaux aussi bien qu’a celle de l'homme. Notre texte s’approprie expressément cette interprétation.

& La loi du 27 mars 1851 a laissé en dehors de ses prévisions, la falsification de tous produits qui ne. peuvent être considérés comme servant à l’alimentation.

« Nous avons voulu accorder à tous les produits agricoles et naturels une protection égale à celle dont jouit déjà le commerce de l’alimentation contre la

fraude.

« Comme la loi de 1851, le projet prévoit une aggravation du délit, lorsque la falsification est nuisible à la santé.

« Cette aggravation est encourue même, lorsqu'il s’agit dela santé des animaux, puisque la loi réprime la falsification des denrées qui servent à leur alimentation.

« L'intérêt de la santé publique justifie l’applica-

tion de sévères pénalités.

Art. 4.

«A l’énumération contenue dans l’article 3 de la loi du 27 mars 1851 des lieux dans lesquels cette

détention, est punissable, le projet ajoute les entrepôts, les abattoirs et les gares.

«A raison du caractère spécial de ces lieux de détention, on a soulevé des discussions que le projet de loi tranche par leur assimilation formelle à cet égard aux magasins du commerçant où à leurs dépendances.

« Il suffit que la détention puisse toujours être justifiée par des motifs légitimes, pour qu’on ait pas à redouter l'application de ces dispositions de la loi à un commerçant de bonne foi,

Art. 5

« Ilest inadmissible, que la multiplicité des lois spéciales permette à un fraudeur d'habitude, d’encourir successivement des condamnations dans les diverses branches de commerce réglementées par des lois spéciales sans que les condamnations puissent être retenues pour le constituer en état de récidive à l’occasion d’un nouveau délit tombant sous l’application de la loi générale.

Art. 6

Peénalites Art. 07

«.. Notre projet contient une modification complète du tarif des amendes et propose la réglementation de l’exécution de la peine de l'affichage.

« Tout le monde est d’accord pour reconnaître que, dans la matière de tromperies et falsifications, où il s’agit de délits inspirés par la cupidité, les pénalités mieux appropriées à la nature de l’infraction sont l’amende, qui «frappe à la bourse » le commerçant malhonnèête, et l’affichage, qui jette sur son établissement un juste discrédit aux yeux du public.

« Mais dans l'état actuel de notre législation, ces deux peines demeurent sans application sérieuse. (A cause de la difticulté du calcul de l’amende et de la répulsion des tribunaux à prononcer des peines corporelles.)

«... [ls se trouvent réduits à n’appliquer qu’une amende dérisoire à des fraudes pouvant rapporter à leurs auteurs des bénéfices illicites considérables.

« Ainsi s'explique le long défilé que relatent chaque jour les journaux judiciaires, de condamnations n'appliquant aux fraudes les plus diverses que l'amende de 50 francs.

«La loi du 27 mars 1851 permet d'appliquer la peine de l'affichage... ; mais la pratique des parquets relève de nombreux subterfuges à l’aide desquels les condamnés réussissent à éluder presque complètement cette peine redoutée entre toutes de l'affichage aux portes de leur établissement.

« D'ailleurs, la loi ne permet pas de fixer par le jugement une durée normale à cet affichage et, dans l'état actuel de la législation, la lacération des affiches apposées par l’autorité, et seulement dans les endroits à ce réservés, ne tombent que sous l’application de l’article 17 dela loi du 29 juillet 1881, qui la punit d'une amende de 5 à 19 francs.

… L'article 5 du projet prévoit un ensemble de dispositions destinées à assurer désormais l'exécution de l'affichage des jugements de condamnations en celte matière. Cette réglementation sera rendue

applicable à toutes les lois sur les fraudes.

Art. 8

L'article 1° de la loi du 26 mars 1891, qui autorise. les tribunaux à ordonner, au cas de première condamnation, qu'il sera sursis à l’exécution des peines, est applicable à toutes les condamnations correctionnelles, Il sera donc applicable aux condamnations à l’emprisonnement prononcées par

application de la présente loi. Mais nous proposons, par dérogation à cette disposition générale de ne pas autoriser le sursis à l'exécution des peines pécuniaires.

« Cette dérogation se justifie à la fois par l'esprit

de la loi du 26 mars 1891, dont les effets salutaires s’attachent surtout au sursis prononcé pour la première condamnation à l’emprisonnement, et par la nécessité que nous avons fait ressortir d'arriver à une répression efficace des fraudes par une sévère application des peines d'amende, que les tribunaux pourront désormais proportionner à la gravité des délits en cette matière.

«Il faut remarquer à cet égard qu’une nouvelle condamnation encourue dans les cinq ans ne fait perdre le bénéfice de sursis que lorsque l’emprisonnement est prononcé. Il s'ensuit que ies peines pécuniaires pour lesquelles le sursis a été accordé peuvent ne jamais être exécutées, même après des condamnations nouvelles intervenues dans les cinq ans; il suffit que les tribunaux, comme ils l’ont fait à diverses reprises, se contentent de prononcer successivement des peines d'amende sans recourir à l’application d'une peine corporelle.

« Par une conséquence qu'il importe plus particulièrement de prévenir à l’occasion des délits dont nous nous occupons, le sursis à l'exécution de la peine d'amende équivaut en ce cas à une véritable décision

gracieuse.

« Cette délégation permettra au gouvernement (par des décrets) d’approprier la loi, suivant les circonstances, aux fraudes actuelles ou futures, de mettre les procédés d'investigation pour découvrir et poursuivre les fraudes en rapport avec les progrès de la science.

ATUATS AT

«L’emprisonnement ne pourra être appliqué qu'au cas d’une nouvelle poursuite dans l’année qui suivra la deuxième condamnation, une série d’infractions matérielles constatées peut, en ce cas. révéler chez le contrevenant une habitude d’improbité commerciale.

Art Arte T0

«Comme nous l'avons dit dans l'exposé général, le projet ne porte aucune atteinte aux lois spéciales sur les fraudes dans les ventes des engrais, des vins de raisins secs, des vins plâtrés, sucrés et alcoolisés, des sérums thérapeutiques et des beurres.

« Leur application trouvera même une efficacité plus grande dans la substitution nécessaire aux dispositions et aux pénalités de l’article 423 du Code pénal «et de la loi du 27 mars 1851, des textes de la loi nouvelle, qui deviendront ainsi applicables à ces lois spéciales dans les cas où elles se réfèrent aux textes anciens abrogés.

« Nous pensons qu'il convient d'étendre les dispo-

sitions relatives à l'affichage et à la sanction pénale des règlements d'administration publique prévue par l’article 13 du projet aux lois spéciales sur les fraudes qui restent en vigueur ; l’article 15 a pour objet d'atteindre ce but.

.. & Nous avons espoir que ce projet, qui à l'avantage de codilier, en les rappelant et en les complétant, d’après l'expérience acquise, toutes les dispositions législatives propres à assurer la répression de la fraude sous toutes ses formes, nous permettra d'exercer avec une vigilance toujours en éveil la surveillance que réclame notre agriculture, d’accorder au commerce loyal la légitime protection dont il a besoin pour conserver le bon renom de nos produits aussi bien à l’intérieur que sur les marchés de l'étranger.

« Ce ne sont pas des entraves à la liberté des transactions honnêtes que nous entendons créer,

loin de là, ce sont uniquement des entraves à la liberté de frauder et de sophistiquer ; ce que nous voulons, c'est saisir la fraude partout où elle se produit, c'est la prévenir autant que possible et, avant tout, c’est la poursuivre sans relâche dès qu'elle se manifeste et sous quelque forme que ce soit, et la frapper énergiquement de façon à arrêter dans sa racine un mal que s’il grandissait et s’étendait, finirait par compromettre nos intérêts les plus chers, ceux de l’agriculture nationale particulièrement, aussi bien que ceux de la grande masse des consommateurs, de l’hygiène et de la salubrité publi-

ques.

Rapport de M. Thévenet

M. Thévenet fait l'historique puis continue :

« En même temps que le Parlement votait des lois, les grandes villes créaient des laboratoires municipaux. Celui qui a été organisé à Paris, fonctionne depuis le 1* mars 1881. On peut donc dire que déjà de grands progrès ont été réalisés. »

« Votre Commission, d'accord avec le Gouvernement, a pensé qu'en dehors des lois spéciales que nous venons de citer, il fallait condenser dans un texte plus complet tous les principes et toutes les règles de la matière. C’est ainsi qu’on a procédé en Belgique (loi du 4 août 1890).

Article premier

« .… Le Gouvernement et votre Commission ont pensé qu'il était nécessaire de punir la tentative comme le fait lui-même. Si nous voulons décourager la fraude, qui est une véritable escroquerie, nous devons atteindre ceux qui essaient de la commettre, qui ont la volonté de tromper et qui emploient toute leur habileté dans ce but, leur déloyauté est incontestable dès qu ils ont conçu leur projet...

« D'ailleurs la loi du 27 mars 1851 avait déjà puni la tentative quandil s'agissait de tromperie sur la quantité ; elle avait même réprimé la simple mise en vente des denrées falsifiées. Or il faut remarquer que la mise en vente est une tentative qui peut n'être accompagnée d'aucune manœuvre personnelle du vendeur.

«L'article 423 du Code pénal punit la tromperie sur la nature de la chose vendue ; ces expressions, par leur généralité, ont permis aux tribunaux de réprimer bien des fraudes ; l'exposé des motifs du projet les énumère, mais le Gouvernement et la Commission ont estimé qu'il fallait élargir encore le champ d'appréciation des juges. C’est pour cette raison que

notre projet ajoute ces expressions : composition, qualités substantielles, principes utiles.

« Par exemple, je crois acheter des graines pour semences, mon vendeur me livre des graines qui ne peuvent germer. [l savait qu’elles étaient infécondes. IL m'a trompé sur les qualités substantielles et sur les principes utiles de la marchandise, sans aucun doute, il y aura délit.

«Notre texte punit aussi la tromperie sur l'espèce où l’origine de la chose vendue.

« Toutefois, les magistrats devront, à notre avis, être très prudents pour apprécier ces tromperies. Notre texte leur prescrit, en effet, de rechercher toujours si la considération de l’espèce ou de lorigine a bien été la cause principale de la vente. Le prix de la marchandise sera fréquemment un critérium pour déterminer cette cause.

QEnfin l’article 1 punit la tromperie sur l’identité ou sur la quantité.

« L'identité suppose la vente d'un corps certain.

€... J'achète et je reçois facture de ro kilos de pain, je n’en reçois que 5, il y a tromperie sur la quantité si d’ailleurs la mauvaise foi du vendeur est

certaine.

Art. 2

«Ce texte édicte des pénalités plus sévères dans

certains cas limitativement énumérés, c’est-à-dire lorsque le délit aura été commis avec des circonstances aggravantes.

€ Votre Commission a apporté à la rédaction du Gouvernement deux modifications; elle a voulu que si le vendeur employait des instruments inexacts pour le pesage, ou le mesurage, ou le dosage, etc., ce fût en connaissance de cause. C’est toujours le même principe ; la mauvaise foi devra être démontrée.

AL

« Voici maintenant les dispositions relatives à la falsification. Le projet a d’abord fondu les deux lois de 1851 et 1855 en un seul texte. Puis il contient une innovation importante. Actuellement, la falsification d’un produit agricole ou naturel n’est punissable que si le produit est destiné à l’alimentation de l'homme ou des animaux. Notre texte supprime cette distinction qui ne nous a pas paru essentielle. Notre agriculture sera ainsi plus complètement protégée. |