ADR
« La loi du 25 mars 18$1, dans son article 3, punit les détenteurs, sans motifs légitimes, d'instruments faux ou de denrées falsifiées. Le projet reproduit
cette disposition dont il est inutile de démontrer l’utilité, mais il la complète en faisant cesser une controverse qui s'était élevée au sujet des entrepôts, des abattoirs et des halles. Désormais ces lieux de dépôt seront compris dans l’énumération faite par la loi.
« La rédaction présentée par le Gouvernement contenait deux ordres de dispositions qu'il est indispensable de préciser avec soin :
«1° La publication et l'affichage du jugement et leur réglementation ;
«2° L'affichage du jugement pouvant être ordonné par le tribunal correctionnel même contre les maitres et commettants civilement responsables.
« Votre Commission a admis la première de ces dispositions, mais a cru devoir rejeter la seconde.
«Sans doute, l'affichage du jugement correctionnel à la porte du condamné, de son atelier, de son usine ou de son magasin, et sa publication dans les journaux constituent des moyens très efficaces pour réprimer les falsifications, et nous avons été unanimes à approuver sur ce point les propositions du Gouvernement ; mais nous avons pensé que cette publicité constituant une pénalité ne saurait être imposée au maitre ou commetlant qui n'aurait commis aucun délit.
«Il sera souvent fort difficile de prouver la mau vaise foi du maitre. Mais nous croyons qu'il est sage de laisser entière l’appréciation des tribunaux et de ne pas introduire dans la loi une disposition anormale.
« D'ailleurs, le maitre aura été, le plus souvent le détenteur du produit falsifié, et le tribunal pourra lui appliquer l’article 4.
Art..10
« Il en (du principe général) résulte que l'acheteur de produits falsifiés ou qui aurait été trompé, devrait saisir soit le tribunal du domicile ou de la résidence du prévenu, soit le tribunal du lieu où le délit aurait été commis.
« Est-il juste d’obliger la victime d'une fraude à plaider loin de son domicile, loin du lieu oùles cons-
tations utiles ont pu se faire ?
« Votre commission a estimé que les délits visés par le projet de loi n’étaient consommés que lorsque l’acheteur avait élé mis réellement en possession des choses vendues, c’est-à-dire lorsqu'il avait pu
effectivement en vérifier la nature, l'identité,le poids, les substances essentielles, etc.
« Les tribunaux, pour s’attribuer compétence, ne devront s'attacher qu’à cette prise de possession sans se préoccuper des conditions de transport.
« Le législateur ne devait poser que des principes généraux qui guideraient les magistrats, mais ne pouvait entrer dans les détails d'exécution. D'ailleurs, chaque jour des découvertes nouvelles tendent à modifier les méthodes d'analyse.
« Le projet a donc conlié à des règlements d’administration publique le soin de fixer les formalités relatives aux prélèvements, aux expertises, aux analyses, en un mot les précautions à prendre pour déjouer la fraude ou la constater.
« Les règlements organiseront aussi le personnel qui sera chargé des opérations et de la surveillance.
€ IL y a, bien entendu, d’autres moyens de connailre la vérité : par exembpie les livres, la correspondance, etc. ; les expertises ne sont qu’un mode d'information.
« Nous venons d'analyser le projet, nous vous demandons de l’adopter sans retard. Il est réclamé depuis longtemps par les Conseils généraux, les Chambres de commerce et les Sociétés d'Agriculture.
Tous les commerçants, tous les producteurs de notre
pays vous demandent de les protéger contre une concurrence déloyale qui augmente sans cesse, et dont les manœuvres doivent être énergiquement
réprimées.
Extraits du rapport fait à la Chambre des députés par M. Trannoy
Le Sénat ayant adopté en première et deuxième lecture dans les séances des 24 janvier et 2 février 1899 le projet de loi présenté au nom du gouvernement, par M. Méline, puis par M. Viger et rapporté par M. Thévenet au nom de la Commission du Sénat, le projet fut présenté à la Chambre des députés et rapporté au nom de la Commission de l’agriculture par M. Trannoy.
« Nous devons tout d’abord faire remarquer à la Chambre, que le proiet de loi que nous lui présentons est un projet de loi pénale qui qualifie délits Les faits visés par son texte.
«Or, c’est un axiome en droit que le délit n’existe pas sans l'intention délictueuse.
«Donc, pour qu’une condamnation puisse intervenir en vertu de la loi dont nous proposons l’adoption, il faudra, dans tous les cas, que la mauvaise foi du prévenu soit établie.
Le Sénat, lors de la discussion à laquelle il s’est livré, a insisté sur ce point et a manifesté son senti-
SRE
ment d’une façon tellement nette et tellement précise par les modifications qu'il a fait subir au projet du gouvernement, qu’il nous paraît inutile d’insister sur ce point... il est bien clair que la loi ne vise el n'entend réprimer que des faits frauduleux, des manœuvres sciemment employées.
Sur la signification du mot corrompu, M. Thévenet rapporteur de la loi au Sénat, a défini le mot corrompu en ces termes : (« Une denrée alimentaire sera corrompue, lorsqu'elle sera impropre à l’usage auquel elle est destinée, c’est-à-dire l’alimentation ».
Extraits du Rapport fait à la Chambre des députés par M. Dauzon
M. Dauzon déposa au cours de la session ordinaire ‘ de 1903, un rapport au nom de la Commission d’Agriculture. Après l'historique de la question et l’indication que la loi proposée doit figurer dans l’un des titres du Code rural, M. Dauzon résume dans les termes suivants les modifications apportées par le projet à la législation antérieure.
«Les modifications à la législation antérieure portent seulement sur les points suivants :
€ 1° Répression de la tentative de tromperie ;
« 2° Organisation de la peine de l'affichage ;
«3° Modification des peines pécuniaires en vigueur;
€ 4° Pouvoirs réglementaires conférés à l’administration.
2° Organisation de la peine de l'affichage
«... L'utilité de l'affichage se manifeste ici à un double point de vue. D’abord le fraudeur est connu ; le consommateur et l'acheteur sont en droit de se méfier ; ensuite on frappe à la bourse du condamné
en lui rendant plus difficile l'écoulement des mar-
chandises vouées à un juste discrédit.
3° Modification des peines pécuniaires en vigueur
«... C'est le taux minime des amendes sous l’empire du Code et de la loi de 1851 qui explique en partie la progression toujours croissante de la fraude. 4° Pouvoir réglementaire conféré à l'administration.
« C'est l'innovation ia plus considérable du projet.
«.. La loi vaudra ce que vaudra le règlement d’administration publique. Mais nous n’entendons pas que la poursuite el la répression de la fraude soient un prétexte pour créer de nouveaux emplois. Le pro-
jet qui vous est soumis n’ouvre aucun crédit à cette fin. Le nombre des fonctionnaires actuels est sufli-
sant pour assurer l'exécution efficace de la loi. »
Discussion au Sénat
La première délibération au Sénat sur le projet Méline eut lieu le 24 janvier 1899 (1) ; les différents articles du projet furent adoptés sans discussion.
La deuxième délibération au Sénat sur le projet Méline eut lieu le 2 février 1899 (2) ; le projet fut également adopté à la suite d’une courte discussion.
M. Marquis demanda quelle serait la situation des consignataires de marchandises, dont les marchandises peuvent, à leur insu, être corrompues. Voici la réponse de M. Thévenet : « Les consignataires de Paris n’ont, je crois, rien à craindre de la loi que nous discutons ; leur bonne foi résultera le plus souvent de la nature de leurs opérations. »
M. Marquis demanda également ce qu'il fallait entendre par « marchandises corrompues ».
« Voici donc comment je crois pouvoir définir le mot « corruption » dans le sens que lui donne la loi : Une marchandise sera déclarée corrompue
toutes les fois qu’elle sera impropre à l’alimentatiou
