Journal Officiel, 3 février
de l’homme ou des animaux. Je ne prétends pas que cette définition soil complète : c’est en tout cas la moins incompiète que je puisse apporter au Sénat.
M. Richard Waddington posa au sujet de la date d'exécution et d'application de la loi une question que nous retrouverons plus loin.
Discussion à la Chambre des Députés
La première délibération sur le projet de loi adopté par le Sénat vint à la séance de la Chambre des députés du 23 décembre r9o1r ; la discussion remise ne fut pas reprise en cette législature.
La délibération reprit le 10 novembre 1994 et se continua à celles des 17, 24 novembre, 1°, 8, 16, 22 décembre 1904, 16 et 23 février 1905.
En voici des extraits :
Séance da 10 novembre 1904
DiscussION GÉNÉRALE
M. GrorGes BERRY. — « Pourquoi n’avez-vous pas mis : € quiconque aura trompé sciemment » ?
M. Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE. — € C’est un principe de droit qui ne s’énonce pas.
M. Le RapporTEUR. — « L'élément constitutif du
délit c’est la mauvaise foi. Il est inutile de surchar-
ger le texte. »
Séance du 24 novembre 1904
DiIsCUSSsION GÉNÉRALE
Article premier
Amendement de M. Vaillant demandant l’adjonction du mot : sciemment.
M. Le RAPPORTEUR (après avoir invoqué l’autorité de M. Garraud, professeur à la Faculté de Droit et de M. Potier, conseiller à la Cour de cassation, rédacteur du projet). — « Quoi qu'il arrive, il faut pour qu'il y ait délit, que la mauvaise foi soit établie et aucune faute ne pourra être relevée contre aucun délinquant que si, en même temps, on démontre qu'il a agi avec mauvaise foi.
L’amendement Vaillant est repoussé, mais après déclarations formelles que ce mot est inutile.
Séance du 1* décembre 1904
Article premier
Amendement de M. Cazeaux-Cazalet relatif aux engrais et tendant à ajouter la disposition suivante : «tromper... soit sur le prix des marchandises ayant une composition déterminée et des cours établis
lorsque le prix de vente dépassera ces cours de 25 0/0 au moins ». Cet amendement qui visait les ventes généralement faites au monopole à des prix exorbitants a été repoussé.
Séance du 8 décembre 1904
Article premier
Sur l'intervention de M. Perroche, la Commission, le Gouvernement sont d’accord pour substituer le mot « contractant » au mot « acheteur ».
Adoption d’un projet de résolution de MM. Féron et Bignon accepté par la Cominission et le Gouvernement :
« La Chambre invite le Gouvernement à comprendre dans la nomenclature des falsifications réprimées ou punies par la présente loi: 1° le fleurage du pain à la sciure de bois substituée à la farine dite « recoupe » ; 2° le chapelage des matières alimentaires par la substitution de certaines sciures de bois à la chapelure de pain ; 3° l’addition de sciure de bois au son servant à la nourriture des animaux ».
Art. 3
Adoption du 4e paragraphe de l’article 3 présenté par M. Sarraut, et réprimant ceux qui vendent des produits propres à effectuer la falsification,
Séance du 22 dècembre 1904 Art. 3
Adoption du dernier paragraphe de l’article 3 : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux fruits frais et légumes frais fermentés ou corrompus. »
Le dernier paragraphe avait été réclamé par divers amendements notamment de MM. Louis Martin, Georges Leygues, Albert de Mun.
Rejet d'un amendement de M. Vaillant tendant à réprimer ceux qui vendront, etc., des liqueurs ou vins aromatisés déclarés dangereux par l’Académie
de Médecine.
Séance du 16 février 1905
Art. 6
Adoption d’un amendement de M. Cougy, relatif à l’affichage, tendant à ajouter après les mots : « l'exécution du jugement ne pourra être entravée par la vente du fonds de commerce réalisée postérieurement... »les mots : «€... à la première décision qu’a ordonné l'affichage ».
Art. 9
Adoption d’un amendement de M. Cazeneuve qui
forme le dernier paragraphe de l’article, mettant à la charge des délinquants les frais d’expertise engagés par les communes munies de laboratoires municipaux.
Art. 10
L'article 10 donnait compétence au tribunal du lieu de destination. Sur la demande de M. Brindeau, sa suppression est acceptée.
Séance du 253 février 1904
Art. 10
Sur la demande de MM. Paul Coutant et Maure, la commission présente l’article 10 actuel donnant pouvoir aux tribunaux d’ordonner la production des registres et documents de diverses administrations. M. Ruau, ministre de l’Agriculture, fait supprimer de l’article la production des documents et registres des postes.
Art. 11
Rejet d’un amendement de M. Vaillant demandant l'institution dans toute la France d’un service d'inspection des marchandises alimentaires et la création dans tout chef-lieu de département et ville de plus de 30.000 habitants d’un laboratoire.
Déclaration de M. le ministre de l'Agriculture,
promettant de s’entourer de tous les avis, soit de savants, soit de négociants qu’il jugera utiles, pour la confection des règlements d'administration publique.
Art. 12
Promesse à M. Devins par M. le ministre de l'Agriculture que les expertises contradictoires seront réglementées par une procédure simple, rapide et peu coûteuse, semblable à celle du projet de loi sur les expertises médico-légales et chimico-légales.
Art. 13 (Adopté) Art. 14
Adopté après acceptation d’un amendement de M. Trannoy relatif aux incapacités électorales et qui forme le dernier paragraphe de l’article 14.
Art. 15
Adopté après déclaration sur la demande de MM. Georges Berry et Menier par M. le ministre de l'Agriculture que la loi est applicable aussi bien aux «sociétés coopératives » qu'aux commerçants quelconques.
ATt 10
Adopté après rejet d’une disposition additionnelle de M. Perroche ainsi conçue : « La promulgation
de la présente loi aura lieu en même temps que
celle des décrets prévus par l’article 11 ». (1). M. le ministre de l'Agriculture à fait à ce sujet les déclarations suivantes : Q Il sera impossible, dès la première fois, de tout prévoir et, dans ces conditions, la loi ne serait jamais exécutoire. Le gouvernement s'oppose absolument à la prise en considération de votre amendement qui est contraire à la constitution.
M. PERROCHE.— Mais je veux que la loi soit appliquée avec toute l'équité possible.
M. le MinisTRE. — Je demande à la Chambre de vouloir bien s’en rapporter à la bonne foi du gouvernement.
Tels sont dans leurs grandes lignes les travaux préparatoires. Nous n’en avons donné que quelques extraits des plus indispensables, leur longueur s’opposant à leur reproduction in extenso.
$ 3. — Règlements d'administration publique
Les décrets portant règlement d’administration publique, rendus en exécution de l’article 11 de la loi du 1° août 1905 se firent attendre assez longtemps puisqu'ils ne parurent que les 31 juillet 1906 et 3 septembre 1907.
Leur inobservation est réprimée par l’article 13 de cette loi dont ils sont le complément. Plus facile-
