Bulletin du Syndicat National, d'août
M° Charles Gans raisonne de la façon suivante :
«S'il est certain, d’une part, qu'une loi est exécutoire dès qu'elle a été régulièrement promulguée et publiée (art. 1 du C. civ.), il est non moins certain qu'on ne peut logiquement appliquer une loi incomplète dans ses parties essentielles.
« Mais si la loi ne peut être appliquée aux justiciables, elle existe, et peut être invoquée par eux en ce qu'elle a abrogé les textes antérieurs.
« Or,on ne peut guère admettre qu’une loi, ayant pour but d’aggraver la pénalité attachée à certains délits, ait pour effet provisoire de supprimer ces délits.
« D'où embarras certain des parquets et des tribunaux.
« Pour ma part j'estime qu’un tribunal ne peut prononcer une condamnation basée sur une inculpation rentrant dans les parties non encore réglementées de la loi, parce qu'il lui serait impossible de considérer comme régulière une procédure non encore déterminée.
« Je considère que les tribunaux devront surseoir à statuer sur les affaires dans lesquelles ils auraient à viser des situations non encore réglementée et ce jusqu’à la promulgation des décrets. Puisque, lorsque les affaires viendront à l’audience, les juges devront examiner si les prescriptions des décrets ont été observées, si elles ne l’ont pas été (et ce sera le cas gé-
néral) l’acquittement s'imposera, car les décrets, s’incorporant rétroactivement à la loi, feront corps avec elle.
«Je me sépare donc sur ce point de la circulaire du Ministre, qui admet l’application de la procédure de droit commun, ce qui me semble juridiquement insoutenable. »
«La 8 Chambre du tribunal civil de la Seine a estimé que la loi est applicable.
«Elle l’a décidé implicitement dans un jugement du 13 décembre 1905 (1), et formellement le 29 décembre : «Attendu, dit-elle, que dans l’article 15 de la loi le législateur a formeHement manifesté sa volonté de rendre la loi immédiatement applicable. »
« J’estime que cette affirmation est inexacte, en fait parce que l’article 15 ne dit rien de tel, et qu'il est hardi de prétendre que la loi est applicable parce que cet article 15 décide ce qui résultera de son application. C’est une évidente pétition de principe.
« En résumé je suis d’avis :
«1° Qu'on ne peut actuellement prononcer de condamnation lorsque l’inculpation soulèvera des questions non encore réglementées.
« 2° Qu’après réglementation, on ne pourra condamner lorsque les décrets n'auront pas été préventivement observés.
