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Cette manière de voir nous semble un peu rigoureuse, car de cette façon la loi serait restée si longtemps en suspens que les fraudeurs auraient pu en profiter pour faire de sérieux bénéfices. Il semble donc préférable, de s’en rapporter sans exagération à la circulaire du ministre de la Justice, conforme à la déclaration faite en 1899 au Sénat par M. Viger.

Les règlements d'administration ne sont parus qu’en juillet 1906 et septembre 1907. Celui sur les délimitations régionales et les vins particuliers ayant droit à des appellations spéciales ne paraîtra probablement qu’en 1908. Il aurait été bien long de les attendre ! Et puis une trop grande rapidité dans leur confection pouvait avoir lieu au détriment de leurs qualités.

En fait le parquet de la Seine évita de faire venir à l’audience les infractions à la loi de 1905 : solution peu élégante peut-être, mais qui montrait assez la délicatesse de la question.

$ 4. — Appréciations diverses de la loi de 1905

Nous en avons fini avec l’étude théorique de la loi de 1905, il nous reste maintenant à voir comment les intéressés, c’est-à-dire les négociants en vins, l’ont appréciée. Il ne semble pas qu’ils en chantent

précisément les louanges et nous nous bornerons à rapporter les vœux de quelques syndicats régionaux, extraits des comptes rendus des travaux du Syndicat National du Commerce en gros des vins, spiritueux et liqueurs dans ses séances des 11, 12, 13 juin 1906 et 6, 7 et 8 mai 1907 (1).

Bourges

« Le Syndicat de Bourges proteste contre les règlements de cette loi inutile et dangereuse, qui punira non seulement la tromperie, mais une intention souvent mal interprétée de fraude commerciale; cette loi qui jettera la perturbation dans tout le commerce des boissons déjà si frappé de toutes façons et aussi arbitrairement.

«Prie le Syndicat national de nous éviter le cassecou de cette loi néfaste. »

Cognac

€ Considérant que la loi du 1* août 1905 a été insuffisamment préparée, que tout en reconnaissant la légitimité des préoccupations qui ont inspiré ses auteurs il y a lieu de demander au Parlement des