Bulletin du Syndicat national
modifications indispensables à une loi mal conçue, insuffisante dans ses moyens de contrôle et d’une sévérité injustiliée dans ses sanctions, le Syndicat de Cognac demande au Congrès de bien vouloir approuver la protestation faite parles deux Syndicats cognaçais. »
Condom
«Le Syndicat national a toujours protesté énergiquement contre la loi des fraudes, et nous n’avons pas besoin de nous étendre sur ce sujet. Mais l’application de cette loi, dont nous ne sommes certes pas les adversaires irréconciliables, car nous estimons que nous avons lout à gagner à ce que notre commerce puisse toujours et partout montrer sa haute probité, apporte dans la pratique une gêne considérable qui provient beaucoup à notre avis de l'étude incomplète qui a présidé au vote de cette loi, qui aurait besoin d’être corrigée sur bien des
points. »
Limoges
« Les difficultés de tout ordre qui se sont révélées à l’occasion de la promulgation de la loi sur les fraudes et des réponses à faire aux divers questionnaires obstinés à l'accompagner ne permettent-elles pas de penser que les pouvoirs publicset les producteurs
Chauvin 12
investigateurs de la loi en ont maintenant compris les dangers.
«Ne peut-on espérer sinon abrogation, du moins revision. »
Nantes
«Le Syndicat de la Loire-Inférieure demande la revision de la loi sur les fraudes.
« Les difficultés d’application, reconnues par le Gouvernement lui-même, dispensent de toutes autres explications légitimant l'adoption de la revision d’une loi, qui, en outre, est une entrave à tout commerce, puisqu'elle peut conduire à l’emprisonnement des négociants les plus honnêtes. »
Roubaix
«Protestation contre la loi sur les fraudes.Demande d’abrogation ou amendement. »
Soissons
«Protestation contre la loi sur les fraudes qui est inapplicable. »
Tours
« Le Syndicat d'Indre-et-Loire émet le vœu de reviser ou de supprimer la loi sur les fraudes, qui ne peut que mettre des entraves dans les affaires, car personne ne pourra l'appliquer raisonnablement, donc mieux vaudrait la supprimer.
« L'ancienne loi sur l'hygiène nous parait suffisante pour réprimer les fraudes, de même que la convention de Madrid garantit les marques et les crus. »
Caen
« Nous la jugeons mauvaise telle qu’elle est faite et préjudiciable au commerce. Son application nous paraît impossible et ne profitera qu'aux fraudeurs qui passeront à travers ses mailles. Il y a donc nécessité qu'elle soit entièrement modifiée avant d'être appliquée. »
Evreux
«En présence de la difficulté d'application de la loi des fraudes et surtout de celle de l'élaboration du règlement d'administration publique (puisqus ce dernier n’est pas encore paru), et en raison aussi de l’incohérence des différentes appellations proposées (le tout indiquant que la loi ne tient pas debout), le Syndicat propose au Syndicat National de décider qu'une revision profonde du texte de cette loi s’impose et de protester contre toute application, tant que le commerce ne sera pas fixé d’une façon précise et définitive sur les exigences de ladite loi. »
Limoges
«Le Syndicat de la Haute-Vienne espérait que la
publication du règlement relatif aux appellations serait le signal de l’entente qu’il a toujours préconisée. Le règlement ne paraît pas.
« Le Syndicat de la Haute-Vienne renouvelle donc son désir d’entente sur la question « Etiquettes ». Si l'accord ne se produit pas il craint que la loi dite « des fraudes » ne soit la cause de graves discussions intestines dans le commerce des boissons. »
Nantes
« 3° Protestation contre la responsabilité de fraude préjugée contre le détenteur d’un produit. Car luimême peut être victime soit du dol, soit d’une erreur de son vendeur.
Rapport de M. Tournier. — «Le commerce des liquides ne saurait sans une certaine appréhension voir arriver le moment où cette loi sera intégralement appliquée. Déjà les actions engagées devant les tribunaux, avant même que les règlements d’administration publique aient été publiés, lui prouvent que les maisons les plus honnêtes ne seront pas à l'abri des poursuites, et que même lorsqu'elles auront réussi à démontrer leur bonne foi, elles n’en resteront pas moins sans indemnité pour leurs frais de procédure, et même aux yeux de leur clientèle sous le coup d'une suspicion préjudiciable,
«Votre Commission propose le vœu suivant :
«Considérant que la composition des vins varie chaque année et qu'il est scientifiquement impossible de se prononcer sur leur contenance ;
€ Considérant qu'il serait non moins imprudent de vouloir distinguer un cognac, un rhum d’origine d’un mélange d’eaude-vie ou de rhum avec de l'alcool d'industrie, alors que la somme des impuretés peut être faussée aisément par l’addition d'impuretés artificielles ;
« Considérant que l'application intégrale des lois existantes était suflisante pour paralyser les fraudes depuis la production jusqu’à la consommation ; *
« Vœu : Le Syndicat National protestant contre l'instabilité des lois qui réglementent le commerce des boissons, instabilité qui paralyse les initiatives et nuit à son développement normal ;
« Emet le vœu : Que la loi sur les fraudes soit revisée dans un sens pratique et que si nos Parlements, ne tenant aucun compte des réclamations de la propriété et du commerce, persistaient à vouloir l'appliquer telle qu'elle a été votée, cette application ne soit faite qu'avec modération et qu'il y soit sursis, jusqu’à ce que les intéressés soient fixés d’une façon précise par des règlements d'administration publi-
que sur les exigences de ladite loi. »
Discours de M. P. Forsans, président. — « Les maux dont nous souffrons sont, hélas ! toujours les mêmes et jusqu'ici vont plutôt en s’aggravant: droits écrasants sur l’alcool, surtaxes quasi-prohibitives
sur les apéritifs et les vins de liqueur, concurrence envahissante de l’alcool non taxé, loi des fraudes dont l’imprécision nous épouvante, barrières de douanes tous les jours surélevées autour de nous. »
Mauvaise loi, préjudiciable au commerce, ne tenant pas debout, imprécise : voilà des qualificatifs qui ne sont pas tendres pour la loi du 1% août 1905. Les intéressés se plaignaient également de la longueur d'élaboration des règlements, qu'ils attendaient du reste avec une manifeste appréhension.
Les règlements sont maintenant parus etnous allons voir que l'opinion des commerçants à leur égard est un peu moins sévère.
« Voici donc paru », écrit M. Turpin dansle Bulletin du Syndicat National (1), « ce fameux règlement d'administration publique relatif aux vins, vins mousseux, eaux-de-vie et spiritueux, objet d’espérances pour quelques-uns.
« Disons, tout d’abord, que le texte du décret du 3 septembre 1907 est tout au moins concis et que dans son ensemble, il ne justifie pas l'émotion et la crainte que son attente un peu prolongée avait soulevées Lant dans la propriété que dans le commerce des boissons.
