CHAPITRE PREMIER
Répression de la fraude des vins sous l'empire du Code pénal
Les articles du Code pénal concernant la répression dela fraude sont disséminés un peu au hasard.
Ainsi l’article 318, que la loi de 1855 a abrogé, est situé au chapitre des délits contre les personnes et l’article 423 au chapitre des crimes et délits contre les propriétés. Au fond c'était assez logique puisque le premier, s’occupant de boissons nuisibles, se rapproche du délit de coups et blessures pour l'intention et l’eflet, tandis que la tromperie dans la vente des marchandises est une forme de l’abus de confiance et de l’escroquerie.
Rappelons pour mémoire l’article 318 :
Quiconque aura vendu ou débité des boissons falsifiées, contenant des mixtions nuisibles à la santé sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d’une amende de 16 francs à 500 francs. Seront saisies et confisquées les boissons falsifiées trouvées appartenir au vendeur ou débitant. et un alinéa de l’article 455 :
Seront punis d'amende depuis 6 francs jusqu'à 10 francs inclusivement :
Ceux qui auront contrevenus aux bans de vendages ou
autres bans autorisés par les règlements.
L'article 423 est ainsi conçu :
Quiconque aurait trompé l'acheteur sur letitre des matières d’or ou d'argent, sur la qualité d’une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature detoutes les marchandises ; quiconque par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l’emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d’une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts ni être au-desous de 50 francs.
Les objets du délit, ou leur valeur, s'ils appartiennent encore au vendeur seront confisqués ; les faux poids et les fausses mesures seront confisqués et de plus seront brisés.
Le tribunal pourra ordonner l'affichage du jugement dans les lieux qu'il désignera et son insertion intégrale ou par extrait dans tous les journaux qu'il désignera, le tout aux
frais du condamné.
Cet article prévoit donc et punit, comme l’article 39 du décret de 1791, la tromperie sur le titre des matières d’or et d'argent et sur la qualité des pierres précieuses, mais, en outre il prévoit encore deux faits dont la portée est beaucoup plus vaste: La trompene sur la nature de toutes les marchandises et la tromperie sur la quantité des choses vendues par usage de faux poids et de fausses mesures.
Les faits prévus par l’artiele 423 constituent donc un délit, s'ils remplissent les conditions suivantes :
1° Il y a tromperie ;
2° Cette tromperie se produit dans une vente ;
3° Cette vente est une vente de marchandises.
La tromperie est le fait, pour le vendeur, de livrer sciemment à l'acheteur une chose qui a moins de valeur que celle qu'il croit acheter en réalité, de manière que l'opération procure au vendeur un bénéfice illicite. Cette tromperie est réalisée au moyen d'affirmations mensongères (indications fausses), de manœuvres frauduleuses (faux poids et mesures) souvent les deux ensemble.
Ces manœuvres doivent porter sur la chose ellemême, c’est ce qui les distingue de celles qui constituent le délit d’escroquerie prévu et puni par l’article 405 du Code pénal. Le vendeur doit, en outre, avoir mis ou laissé sciemment l'acheteur dans l'erreur.
Le deuxième élément est le fait de la vente. lei il
Ne
faut prendre ce mot dans un sens large, comprenant échange, apport en société, conventions à titre onéreux. La vente doit être naturellement parfaite.
Enfin, le troisième élément exige que la tromperie ait eu lieu dans une vente de marchandises. Encore là le mot marchandise doit être pris dans un sens large : toutes choses mobilières susceptibles d’échange et faisant l’objet du commerce. De plus il n’est pas absolument nécessaire que le vendeur soit commerçant puisque le texte dit : quiconque.
Il faut retenir surtout, parmi les faits que punit l’article 423, la tromperie sur la nature etla tromperie sur la quantité.
On entend par nature d’une marchandise ce qui fait son essence, sa composition, et d’où dérivent ses propriétés et ses usages. On entend au contraire par qualité les propriétés plus ou moins grandes de la marchandise, celle-ci restant toujours conforme à sa destination.
Les tromperies sur les qualités ne tombent pas sous le coup de l’article 423 sauf en ce qui concerne les pierres précieuses, tromperie spécialement prévue par cet article. Le Code pénal n’a visé que la tromperie sur la nature.
La tromperie sur la nature par excellence est celle qui porte sur la substance même de la chose ; ainsi du sable pour des graines, de la margarine pour du beurre. Tromperie aussi quand la chose
livrée est d’une espèce différente de celle qu'on demandait ou si, étant de la même espèce, elle a une autre origine. Ce dernier point surtout a beaucoup d'importance quandil s’agit de vins et qu'il est question de limiter les zones ayant le droit de porter le nom d’un cru renommé.
L'introduction de matières étrangères dans un produit pour en augmenter le poids ou le volume a le plus souvent pour résultat d’en affaiblir les qualités, ce qui peut aller jusqu'à dénaturer le produit et le rendre impropre à l'usage auquel il était destiné. Dans ce dernier cas seulement l’article 423 sera applicable. L'auteur du mélarge ne peut être recherché si son opération ne fait que diminuer les propriétés de la marchandise. De nombreux arrêts dela Cour Suprême ont depuis longtemps confirmé cette interprétation.
Enfin un autre délit est prévu par l’article 423 : la tromperie sur la quantité de la chose vendue, c’està-dire que la marchandise livrée est d’un poids et d’un volume inférieurs à ceux convenus. Mais cette tromperie n’est punie que si elle se réalise « par usage de faux poids ou de fausses mesures », ce qui laisse libre les multiples fraudes qui se produisent par d’autres moyens.
Les pénalités édictées par l’article 423 sont de trois sortes : emprisonnement, amende, affichage.
L’emprisonnement est de trois mois à un an.
L'amende est fixée d’une manière originale : On part d'un chiffre minimum qui est de 50 francs, à ce chiffre on ajoute s’il y a lieu une certaine somme, mais de façon à ce que le total de l’amende ne dépasse jamais un maximum égal au quart des restitutions et dommages-intérêts. C’est sur le: préjudice causé que les juges doivent se baser pour évaluer les restitutions et par suite, il n’y aura pas lieu de faire cette évaluation, si le préjudice a été réparé et l'amende ne pourra être supérieure à 50 francs.
La peine de l'affichage a été ajoutée par la loi du 13 mai 1863. Les tribunaux ont la faculté d’ordonner l'affichage du jugement et son insertion totale ou partielle dans les journaux. C’est une pénalité très efficace et des plus redoutées. Nous auronsl’occasion d'en reparler plus longuement tout à l'heure.
L'article 423 a été diversement apprécié. En général on lui reproche sa rédaction pas très correcte et le médiocre procédé indiqué par la loi pour déterminer le maximum de l'amende.
Mais il est surtout incomplet. Peu importe la façon de tromper, il faut que toute tromperie soit punie aussi bien quand elle porte sur les qualités d’une marchandise que sur sa nature, aussi bien quand la tromperie sur la quantité a été produite par des faux poids ou fausses mesures, que par tout autre moyen.
L'article 423 était aussi trop étroit, agissant d’une
