CHAPITRE II
Lois du 27 mars 1851 et du 5 mai 1855
Nous venons de voir que l’article 423 du Code pénal laissait bien des fraudes impunies et était insuffisant, parce qu'incomplet. |
Il ne permettait pas la recherche du fait initial de la fraude, du fait matériel de la dénaturation de la marchandise. Punir les manipulations faites dans un but de fraude, réprimer la détention des marchandises ainsi modifiées sont des mesures autrement efficaces que celle qui consiste à punir seulement la vente de ces marchandises. Le Code pénal allait même jusqu’à ne punir que la tromperie portant sur la nature de la chose vendue.
Les progrès de la fraude suivirent malheureusement une marche parallèle à celle de la science, et firent apercevoir les lacunes de plus en plus nombreuses.
Pour essayer de les combler, le législateur fit
après le remarquable rapport de M. Riche, voter la loi du 27 mars 1851.
Cette loi étendait l’article 423et ses pénalités à trois faits qu'elle prévoyait :
1° La falsification de substances ou denrées alimentaires ou médicamenteuses destinées à la vente ;
2° La vente ou mise en vente de ces mêmes substances ;
3° La tromperie sur la quantité de la chose vendue, réalisée par certains moyens spécifiés par la loi.
La détention de faux poids ou fausses mesures ou substances alimentaires ou médicamenteuses falsifiées ou corompues, est en outre punie quand elle n'a pas de motifs légitimes (art. 3).
Enfin, dans le même article, la loi considère, comme causes d’aggravation de la peine, le fait que les substances vendues contiennent des mixtions nuisibles à la santé.
Plus loin, l'article 4 agit dans le même sens lorsque le prévenu a, dans les cinq années qui ont précédé le délit, subi déjà une condamnation du même genre.
En résumé la loi de 1851 marque un grand progrès sur la législation antérieure et le champ de répression à été bien élargi.
Nous allons voir maintenant comment elle a essayé, comme son titre l'indique, d’enrayer les fal-
sifications et de les réprimer.
me
Article premier. — Seront punis des peines portées à l’article 423 du Code pénal :
1° Ceux qui falsifieront des substances ou denrées alimen-
taires ou médicamenteuses destinées à être vendues.
Les falsifications sont donc punissables par le fait même de leurs manifestations, sans qu'il soit nécessaire qu’une vente ait suivi. Mais pour qu'une falsification soit punissable et constitue le délit prévu par la loi de 1857, il faut en outre:
a} Qu'elle porte sur des substances ou denrées alimeataires ou médicamenteuses.
Par là même on voit que la falsification de toute autre marchandise n’est pas répréhensible par ellemême et son auteur est seulement exposé à lappli. cation de l’article 423 du Code pénal, s'il vend la marchandise falsifiée et seulement si cette vente constitue une tromperie surla nature de la marchandise.
Des difficultés se sont élevées à propos des expressions alimentairés et médicamenteuses. Avoine ? Sirops ?
b) Que ces denrées soient destinées à la vente. Les tribunaux civils seront à ce point de vue compétents pour reconnaître si l’auteur des falsifications a voulu employer les marchandises truquées pour son usage personnel ou domestique, ou si au contraire il les destinait au commerce.
c) Qu'une intention frauduleuse soit bien caractérisée. Point important soumis aussi à l'interprétation des tribunaux.
Ces conditions réunies sont nécessaires pour que la fabrication devienne le délit du paragraphe 1° de la loi de 1851.
Le paragraphe 2 rend également punissables des peines portées par Particle 423 du Code pénal.
2° Ceux qui vendront ou mettront en vente des substances ou denrées alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues.
L'article 423 du Code pénal est ici étendu puisqu'il ne punissait que la vente consommée, et seulement si elle constituait une tromperie sur la nature des marchandises, tandis que la loi de 1851 punit de plus le fait de mise en vente des substances alimentaires où médicamenteuses, sans se demander même si le vendeur est ou non l’auteur de la falsification. Le fait de la mise en vente est ainsi placé sur le même pied que la vente.
Ce même paragraphe 2 rend également les dispositions de la loi applicables aux substances ou denrées corrompues, remplaçant ainsi le paragraphe 14 de l’article 475 du Code pénal.
La corruption est causée par le temps et par les circonstances atmosphériques. Elle implique chez le marchand dela négligence, mais non une intention
coupable.
se 6 e—
Dans son paragraphe 3, l’article 1° de Ja loi de 1831 étend encore notablement l’article 423 du Code
pénal à :
3° Ceux qui auront trompé ou tenté de tromper sur la quantité des choses livrées, les personnes auxquelles ils vendent ou achètent, soit pas l'usage de faux poids ou de fausses mesures, ou d'instruments inexacts servant au pesage ou au mesurage, soit par des manœuvres ou procédés tendant à fausser l'opération du pesage ou mesurage, ou à augmenter frauduleusement le poids ou le volume de la marchandise même avant cette opération, soit enfin par des indications frauduleuses tendant à fraire croire à un mesurage antérieur
et exact.
Cette extension consisle en ce que :
1° La tentative de tromperie est assimilée à la tromperie consommée ;
2° La loi s'applique aussi bien à l’acheteur qu’au vendeur ;
3° La tromperie ou tentative par usage de faux poids, fausses mesures ou autres moyens énumérés par la loi est punissable.
lRiemarque. — Quelques points délicats sont à signaler :
a) Question controversée : Où commence la tentative ? La Cour de cassation a décidé dans plusieurs
arrêts que les tribunaux apprécieront les caractères de la tentative de délit ;
b) Antérieurement, une difficulté s’élèverait pour savoir si la tromperie émanant de l'acheteur était punissable comme celle émanant du vendeur. Elle est actuellement résolue par l’affirmative ;
c) Les faux instruments sont assimilés aux instruments inexacts. Les tromperies dans la manière de procéder au pesage et mesurage, par des manœurvres ou procédes tendant à fausser ces opérations, sont punies ;
d) Dans un autre genre, les indications frauduleuses tendant à faire croire à un pesage ou mesurage antérieur et exact, sont réprimées. Exemple : sac de blé vendu comme pesant tant.
Ce paragraphe 3 de l’article 1° de la loi de 1851 contient donc des innovations nombreuses. Les dispositions ne s'appliquent cependant que dans les marchés de quantités, c’est-à-dire de choses qui se comptent pèsent ou mesurent. Enfin l’instention frauduleuse est toujours exigée chez le vendeur.
L'article 2 aggrave les peines de l’article 423 du Code pénal, appliquées aux délinquants déterminées par l’article re' et l’article 423 du Code pénal luimême, lorsqu'il s’agit de marchandises contenant
des mixtions nuisibles à la santé.
L'amende sera de 50 à 500 francs, à moins que le quart des
og
restitutions et dommages-intérêts n'excède cette dernière
somme, l'emprisonnement sera de trois mois à deux ans. Et il ajoute :
Le présent article sera applicable même au cas où la falsification nuisible serait connue de l’acheteur ou consomma-
teur.
L'article 3 punit d’une amende de 16 à 25 francs et d’un emprisonnement de six à dix Jours « la détention dans les magasins, boutiques, ateliers, etc., de poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts, ou de substances alimentaires falsifiées ou corrompues ».
« Si la substance falsifiée est nuisible à la santé, l’amende pourra être portée à 50 francs et l’emprisonnement à quinze jours. »
La possession de certains objets est donc punie dans les lieux énumérés.
Une parenthèse s'ouvre ici au sujet de la confusion qui peut exister entre les poids et mesures faux, et les poids el mesures illégaux, c’est-à-dire non conformes aux décrets du 19 germinal et 11 thermidor an VII.
Les poids et mesures illégaux sont-ils considérés comme faux et la loi de 1851 leur est-elle applicable ?
La négative est généralement admise. :
L'article 4 prononce une peine plus forte à raison de la récidive, constituée par une condamnation dans une période de cinq ans, pour infraction à la loi de 1881 ou à l’article 423. Cette récidive spéciale n'exclut pas la récidive ordinaire. Les deux récidives se cumulent.
L'article 5 édicte une peine accessoire : les objets du délit sont confisqués, puis : soit mis à la disposition des établissements de bienfaisance, soit détruits ou répandus. Ces mesures sont prescrites à raison de la nature délictueuse des objets et il importe peu que le possesseur ne soil pas propriétaire, ou que le prévenu soit acquitté s’il était de bonne foi.
L'article 6, comme l’article 423 du Code pénal, se rapporte à l'affichage du jugement et à son insertion dans les journaux.
Dans ses dernières dispositions, la loi de 1887 rend l’article 463 relatif aux circonstances atténuantes applicable aux délits qu’elle prévoit (art. 5).
Elle attribue les deux tiers du produit des amendes aux communes dans lesquelles les délits ont été constatés (art. 8) et abroge les articles 475 n° 14 et 470 n° 5 du Code pénal.
De cette analyse de la loi du 27 mars 1851, on peut conclure qu'elle n’est qu'une extension de l’article 423 du Code pénal, en ce qu’elle rend ses peines applicables à un nombre de délits beaucoup plus
considérable. En cela elle a été de la plus grande utilité.
Mais le législateur a-t-il atteint son but ?
C’est douteux ! puisque depuis 1851 on a dû noter de nombreuses lois contre les tromperies qui se multipliaient plus fortes queles lois.
Cela tient aux difficultés que présente la matière, et aussi aux progrès de la fraude suivant les progrès de la science, tandis que la loi ne varie pas. Cependant il faut bien remarquer dans la loi de 1851, quelques lacunes, quelques défectuosités.
Elle laisse impunie un certain nombre de fraudes, les produits agricoles, par exemple, sont oubliés, et il faut les protéger par l’article 423 du Code pénal, s’il y a tromperie sur leur nature.
La falsification des boissons avait également été laissée de côté, mais au moment du vote de la loi, un projet présenté par M. La Grange s’occupait exclusivement des boissons. Ce projet n’aboutit pas à cause de la dissolution de l’Assemblée législative, et les boissons restèrent soumises au régime du Code pénal, jusqu'à ce que la loi du 5 mai 1855, rendit celle de 1851 applicable aux boissons.
L'article 475 n° 14 du Code pénal étant abrogé, la vente des substances nuisibles sans être falsifiées reste impunie.
La loi de 1851 prévoit un plus grand nombre de tromperies sur Ja quantité, mais comme elle ne les
prévoit pas toutes, celles quine sont pas énumérées ne sont pas punissables. Elle ne s'occupe pas de la tromperie sur la qualité sans falsification, ni de la tentative de tromperie sur la nature, de sorte qu’un commerçant a pu mettre en vente sous le nom fantaisiste de « Moka des Dames », un produit qui n'aurait du café que l'apparence.
À propos du montant de l'amende, on peut adresser à la loi de 1851 le même reproche qu’à l’article 423, puisque ce montant est fixé de la même façon, sauf lorsqu'il s’agit de substances falsifiées nuisibles, ou quand il y a récidive, où il est alors plus élevé. Mais ce perfectionnement est insuffisant, et le maximum de l’amende fixe aurait dû être bien augmenté, puisque l'amende proportionnelle est si difficile à fixer.
Enfin d’une manière générale, la loi de 1851 n’était pas plus préventive que l’article 423, car elle n’entravait pas le libre exercice de la fraude et ne mettait pas l'acheteur en garde contre elle. Ce n’est que plus tard que le caractère préventif s’'introduira dans cette branche de la législation.
On n’y trouvait pas la prescription de règles particulières pour la poursuite des délits de falsification et de vente ou mise en vente des marchandises falsifiées. Les règles ordinaires élaient appliquées.
L’écoulement d’un temps plus ou moins grand
entre livraison et falsification, ne faisait pas perdre
au vendeur ses droits à la poursuite.
On admet aussi que les particuliers pouvaient poursuivre la falsification elle-même.
L'action publique pouvait, dans tous les cas, agir de son propre mouvement. Les fraudes étaient recherchées et constatées par les agents ordinaires et démontrées par tous moyens de preuve ; les procès-verbaux comme les rapports d'experts étaient soumis à l’appréciation des juges.
Ces derniers devaient enfin établir l'existence précise de chacun des éléments du délit qui étaient : altération de la marchandise, destination de vente
et mauvaise foi du prévenu.
Nous en avons fini avec la loi de 1851, voyons maintenant les quelques lois postérieures s’en rapprochant.
La loi de 1855, qui la rend applicable aux boissons, abroge les articles 318 et 455 (6 du Code pénal, qui punissaient la vente ou débit de boissons falsifiées très sévèrement, si elles contenaient des mixtions nuisibles à la santé (art. 318) et seulement légèrement, s’il s'agissait d’une falsification anodine.
Après la loi de 1855, les boissons sont soumises aux dispositions de la loi de 1857 et les pénalités de l’article 4253 leur sont applicables,
Elles répriment :
