TER

1° La falsification des boissons destinées à la vente (art. 1, 1);

2° La vente ou mise en vente de boissons qu’on sait falsifiées ou corrompues (art. 1, À 2) ;

3° La tromperie surla quantité de boisson vendue ou achetée, réaliséepar les moyens énumérés (art.r, (3).

La loi punit encore la détention sans motifs légitimes (art. 3) dans les magasins, boutiques, etc., soit de fausses mesures ou autres appareils inexacts servant au mesurage, soit de boissons falsifiées ou corrompues.

Les peines encourues à la suite de ces divers délits sont aggravées en cas de récidive et si les boissons contiennent des mixtions nuisibles à la santé.

Certains mélanges sont tolérés dans les usages courants, et voici à ce point de vue deux solutions admises :

1° L’acheteur avait convenu que la boisson ne contiendrait pas telle substance. Dans ce cas, son addition constitue une falsification ; (Cour de cassation, 26février 1857, D. 57.1.410:)

2° Si l’acheteur accepte en connaissance de cause, un mélange qui peut constituer une falsification, il n’y a pas délit.

Comme nous l’avons déjà fait remarquer, cette législation n’était pas suflisante. Elle a dû être complétée, surtout pour les vins, comme nous le verrons

ci-après :

= hi —

La loi du 13 juin 1857, sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit et punit sévèrement le délit de tromperie sur la nature de la marchandise vendue à l’aide d’une marque frauduleusement imitée. Amende de 50 à 2.000 francs, emprisonnement de trois mois à un an.

La contrefaçon, l’usage de la marque contrefaite, la vente des produits revêtus de cette marque, sont encore plus sévèrement réprimées, puisque dans ces cas l’amende est de 50 à 3.000 francs et l’emprisonnement de trois mois à trois ans.

La loi du 4 janvier 1889 prive de droits électoraux les condamnés à trois mois au moins d’emprisonnement, en vertu soit de l’article 423, soit de la loi de 1851. Si la condamnation est inférieure à un mois elle n’a aucune influence sur ces droits, — entre un mois et trois mois elle entraîne la radiation des listes électorales pendant cinq ans.

Enfin la loi du 25 avril 1895 sur les sérums thérapeuliques applique les peines de l'article 423, et celles de la loi du 27 mars 1851 aux tromperies sur la nature des substances, si le vendeur ou donateur connaissait la falsification, ainsi qu'aux tentatives

ou tromperies sur la qualité.