CHAPITRE PREMIER

Fraudes sur engrais et beurres

En somme après les lois de 1851 et 1855, l’état de notre législation en matière de fraudes commerciales et industrielles en était à ce point :

On punissait la tromperie sur la nature ou quantité de toutes marchandises, la falsification des substances alimentaires ou médicamenteuses ainsi que leur mise en vente.

Malheureusement l'extension de la fraude força cette législation à étendre elle aussi sa portée.

Les acheteurs d’engrais, auxquels la loi de 1851 était inapplicable, durent être protégés les premiers.

C’est à cette occasion que commença le système de la législation préventive si largement étendue dans la suite, puisqu’alors on se rendit compte qu'’avec ce système on pouvait empêcher certaines fraudes au moins en partie.

SP

D'où pour les engrais :

Les arrêtés préfectoraux des 9 mai 1850, 5 juin 1853 dans la Loire-Inférieure, restés à l’état de simple tentative, puis la loi du 27 juillet 1867 « réprimant les fraudes sur les engrais et amendements »: puis le projet Méline et Jules Ferry qui devint la Loi du 4 février 1888 complétée par le décret du 10 mai

Pour les beurres, bien qu’ils fussent soumis à la loi de 1851 la répression était impossible. La margarine fut inventée en 1869 et l'essor qu'elle prit fut excessivement remarquable. Bien qu’on pût appliquer aux beurres la loi de 1851, et même l'article 423 du Code pénal ces moyens parurent impuissants et il fallut les compléter. D’où l’ordonnance du Préfet de Police du 13 mai 1882, les projets Méline et du Mésildot qui devinrent la loi du 14 mars 1887, complétée par le décret du 8 mai 1888. Propositions Cluseret, Villebois-Mareuil, Martin en 1893. Propositions Guillemin et Viger en 1894, enfin la loi du 16 avril 1897, complétée par décret du 9 novem-

bre suivant.