CHAPITRE II

Fondement de la resl^onsabilité du patron.

23. — Il importe d'abord de donner une définition du mot patron- Est patron, tout individu qui loue les services d'un autre pour un travail dont il se réserve la direction et la surveillance.

Xous ne reconnaissons pas comme patron, celui qui traite avec un ouvrier d'un métier déterminé pour la confection d'un travail, sans avoir aucune direction, surveillance et autorité à exercer sur cet ouvrier dans l'exécution de son travail.

Quand un propriétaire s'adresse à un couvreur pour réparer la toiture de sa maison, il passe bien avec lui un contrat qui est un louage d'industrie, mais tout preneur d'ouvragée n'est pas nécessairement un patron. En eiïet, bien souvent, le propriétaire n'exigera qu'une chose, que le travail soit bien exécuté par l'ouvrier, qui, quant au reste, conservera absolument la maîtrise et la direction de son activité. Le propriétaire, étant étranger au métier, n'interviendra aucunement dans le choix des outils, dans l'achat des matières premières, dans la réglementation du travail de l'ouvrier, qui est tout à fait indépendant, conservant son entière liberté d'action, dans le mode d'exécuter son contrat, dans le choix de ses instruments et de ses matériaux de travail.

24. — Le mot patron implique nécessairement avec lui une idée de direction et de commandement, comme celui d'ouvrier ou de préposé comporte une idée de subordination et de dépendance. Le patron est la tète qui conçoit l'ouvrage et l'ouvrier, le bras qui l'exécute. C'est le patron qui, généralement, choisit le local, fournit les outils et les matériaux, choisit les ouvriers qui doivent l'aider, dirige l'exécution du travail, en surveille les détails et le mode d'exécution. Cette situation lui impose une responsabilité spéciale à

RESPOXSAHII.ITi; DU PATRON 'J

l'égard de ses ouvriers, qui n'existe pas pour le simple preneur d'ouvrage. Il imi)orte très peu que l'ouvrier soit payé à la journée ou à la tache. Le caractère du patron résulte entièrement dans le droit de direction, de surveillance et de contrôle qu'il s'est réservé sur les ouvriers qu'il emploie j)our un travail quelconque.

25. — Ouelques auteurs ont basé cette responsabilité du preneur d'ouvrage sur le choix de ses ouvriers. Ceci n'est pas exact. Sans doute, le propriétaire qui engagera un ouvrier notoirement incompétent, sera responsable d'avoir été tout à fait imprudent dans son choix. Mais là se terminera sa responsabilité.

26. — Le caractère de la resjjonsabilité de celui que l'on <iésigne comme patron est surtout basé sur le principe d'autorité du côté du patron et de dépendance du côté de l'ouvrier. Plus son autorité sera grande, plus sa responsabilité s'accroitra davantage. Cette responsabilité s'impose dans les accidents qui surviennent aux ouvriers dans l'exécution de leur travail, et oblige le patron à indemniser les victimes pour les dommages résultant de sa faute, de celle de ses préposés, du fait des animaux à son usage et des choses inanimées sous sa garde.

27. — Mais quel est le fondement de cette responsabilité juridique du patron ? Quels sont les textes précis sur lesquels s'appuient nos tribunaux pour juger les différends entre patrons et ouvriers, en matière d'accidents du travail ?

Suivant la doctrine et la jurisprudence française, les tribunaux ayant à interpréter des lois identiques à celles de notre province, ont toujours basé leurs décisions sur les articles 1382 et suivants du Code Napoléon, correspondant aux articles 1053, 1054. 1055 de notre code civil, et qui sont les textes généraux formant le droit commun en matière de faute. Malgré qu'en France, en ces derniers temps, l'on ait invoqué de nouvelles théories et de nouveaux systèmes, notre jurisprudence, fidèle à la jurisprudence française qui n'a jamais varié sur ce point, a toujours appliqué dans ses arrêts la théorie de la faute délictuelle. qui n'existe que dans les cas de délits et quasi-délits, comme devant régir les rapports du patron et de l'ouvrier, pour les accidents dont ce dernier est victime dans l'exéc^ition de son travail-

28. — Voici le texte de ces quatre articles que nous aurons à commenter comme devant servir de fondement à la responsabilité du patron.

"1053. — Toute personne, capable de discerner le bien du mal,. est responsable du dommage causé par sa faute à autrui, soit par son fait, soit par imprudence, négligence ou inhabileté.

"1054. — Elle est responsable non seulement du dommage qu'elle cause par sa propre faute, mais encore de celui causé par la faute de ceux dont elle a le contrôle, et pour les choses qu'elle a sous sa garde :

Le père, et après son décès, la mère, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs ;

Les tuteurs sont également responsables pour leurs pupiles ;

Les curateurs ou autres ayant légalement la garde des insensés,, pour le dommage causé par ces derniers ;

L'institeur et l'artisan, pour le dommage causé par ses élèves ou apprentis, pendant qu'ils sont sous sa surveillance;

La responsabilité ci-dessus a lieu seulement lorsque la personne qui y est assujettie ne peut prouver qu'elle n'a pu empêcher le fait qui a causé le dommage;

Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et ouvriers, dans l'exécution des fonctions auxquelles ces derniers sont employés.

" 1055 — Le propriétaire d'un animal est responsable du dommage que l'animal a causé, soit qu'il ftit sous sa garde ou sous celle de ses domestiques, soit qu'il fîit égaré ou échappé.

Celui qui se sert de l'animal en est également responsable pendant qu'il en fait usage.

Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par suite du défaut d'entretien ou par vice de construction.

"1056. — Dans tous les cas où la partie contre qui le délit ouquasi-délit a été commis décède, en conséquence, sans avoir obtenu indemnité ou satisfaction, son conjoint, ses père, mère et enfants ont. pendant l'année seulement, à compter du décès, droit de poursuivre celui qui en est l'auteur ou ses représentants, pour les dommages-intérêts résultant de tel décès.

Au cas de duel, cette action peut se porter de la même manière., non seulement contre l'auteur immédiat du décès, mais aussi contre tous ceux qui ont pris part au duel, soit comme seconds, soit comme témoins.

En tous cas, il ne peut être porté qu'une seule et même action, pour tous ceux qui ont droit à l'indemnité et le jugement fixe la proportion de chacun dans l'indemnité.

Ces poursuites sont indépendantes de celles dont les parties peuvent être passibles au criminel, et sans préjudice à ces dernières."

29. — Tel est, pratiquement, le droit commun qu'il faut appliquer, en l'absence de texl^s précis et spéciaux, pottr ré-

soudre les difficultés nombreuses que soulèvent les questions de responsabilité, pour déterminer notamment à quelles limites le patron doit répondre des suites d'un accident industriel. La faute ou la néjrligence du patron ou de ses préposés, voilà le fondement de l'action que l'ouvrier ou ses ayant-cause invoquent pour demander la réparation du préjudice éprouvé à l'occasion de son travail.

30. — Le demandeur devra faire la preuve d'une faute quelconque imputable au patron ayant déterminé directement l'accident, ou, à défaut de cette preuve, il succombera dans sa demande. Ce qui revient à dire que la faute du patron est de nature délictuelle et n'a point sa source dans un contrat. La théorie de faute contractuelle n'est point admise. Cette distinction a vuie importance considérable pour déterminer l'étendue de la responsabilité du patron et pour en régir les règles de la preuve.

31. — Si la faute contractuelle était appliquée au patron, l'ouvrier n'aurait qu'à prouver son contrat de louage d'industrie, ainsi que l'accident dont il a été atteint dans le cours de son travail, et le patron serait alors tenu d'établir que cet accident ne doit pas être attribué à sa faute, mais bien à un cas fortuit ou un cas de force majeure ou à la faute même de la victime.

32. — Or, la doctrine qui a été reconnue continuellement par les tribunaux, est que. pour réussir dans une action en responsabilité contre le patron, il faut prouver que ce dernier a violé le principe général qui oblige tout homme capable de discerner, de respecter les droits d'autrui, de ne causer à son semblable aucun dommage ni directement, ni indirectement.

Domat. 1 formulait cette règle dans les termes suivants : " Toutes les pertes, tous les dommages, qui peuvent arriver par le fait de quelque personne, soit imprudence, légèreté, ignorance de ce qu'on doit savoir ou autres fautes semblables, si légères qu'elles puissent être, doivent être réparés par celui dont l'imprudence y a donné lieu."

33. — Le tribun Tarrible, l'un des orateurs chargés de la rédaction des articles 1383 et suivants du code Napoléon, posait à son tour le grand principe de responsabilité, re-

1 Lois civiles, liv. II. t. VII. sect. IV.

12 FONDEMENT DP: I,A

connu par tous les pays civilisés, en matière de délits et quasi-délits :

" Tout individu est garant de son fait ; c'est une des premières maximes de la société : d'où il suit que si ce fait cause à autrui quelque dommage, il faut que celui par la faute duquel il est arrivé soit tenu de le réparer. Ce principe, consacré par le projet, n'admet point d'exception ; il embrasse tous les crimes, tous les délits, en un mot, tout ce qui blesse les droits d'un autre; il conduit même à la conséquence de la réparation du tort qui n'est pas le résultat de la négligence ou de l'imprudence. On pourrait, au premier aspect, se demander si cette conséquence n'est pas trop exagérée, et s'il n'y a pas quelque injustice à punir un homme pour une action qui participe uniquement de la faiblesse ou du malheur, et à laquelle son cœur et son intention sont absolument étrangers. La réponse à cette objection se trouve dans ce grand principe d'ordre public : c'est que la loi ne peut balancer entre celui qui se trompe et celui qui souffre. Partout où elle aperçoit qu'un citoyen a éprouvé une perte, elle examine s'il a été possible à l'auteur de cette perte de ne pas la causer : et si elle trouve en lui de la légèreté ou de l'imprudence, elle doit le condamner à la réparation du mal qu'il a fait. Tout ce qu'il a le droit d'exiger, c'est qu'on ne sévisse pas contre sa personne, c'est qu'on lui conserve l'honneur, parce que les condamnations pénales ne peuvent atteindre que le crime, et qu'il n'en peut exister que là où l'intention de nuire est établie et reconnue. Mais ce n'est pas trop exiger de lui que de l'astreindre à quelques sacrifices pécuniaires pour l'entière indemnité de ce qu'il a fait souiïrir par son peu de prudence ou son inattention. C'est dans ce défaut de vigilance sur lui-même qu'existe la faute que l'on appelle en droit quasi-délit, dont il doit réparation."

34. — Un autre tribun, Bertrand de Greuille. s'exprimait dans les termes suivants au sujet de cette même législation : ^

" Chacun est, de plus, responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. Cette disposition, qui donne une garantie à la conservation des propriétés de tout genre, est pleine de sagesse. Lorsqu'un dommage est commis par la faute de quelqu'un, si l'on met en balance l'intérêt de l'infortuné qui le souffre avec celui de l'homme coupable ou imprudent qui l'a causé, un cri soudain de la justice s'élève et répond que ce dommage doit être réparé par son auteur. Cette disposition embrasse dans sa vaste latitude tous les genres de dommages, et les assujettit à une réparation uniforme, -qui a pour mesure la valeur du préjudice souffert. Depuis l'homicide jusqu'à la légère blessure, depuis l'incendie d'un édifice jusqu'à la rupture d'un meuble chétif, tout est soumis à la même loi, tout est déclaré susceptible d'une appréciation qui indemnisera la personne lésée des dommages quelconques qu'elle a éprouvés.

1 Dalloz, Rép. î'O Responsabilité, note 6, n° 20.

RESPONSABILITK DU PATRON' l'>

Le dommage, pour qu'il soit sujet à réparation, doit être l'effet d'une faute ou d'une imprudence de la part de quelqu'un ; s'il ne peut être attribué à cette cause, il n'est plus que l'ouvrage du sort, dont chacun doit supporter les chances ; mais s'il y a eu faute ou imprudence, quelque légère que soit leur influence sur le dommage commis, il en est dû réparation. "

35. — Tout homme a donc pour devoir naturel de ne pa.s causer la mort ou un mal quelconque à son semblable. Ce devoir s'aggrave pour le patron vis-à-vis de ses ouvriers, sans changer pour cela ni d'origine, ni de nature, mais à raison de ce seul fait que la plus légère imprudence, l'oubli le plus insignifiant du patron peut amener la mort ou la blessure de son ouvrier.

36. — La responsabilité du patron se trouve généralement engagée dans le cas d'un accident d'un ouvrier, résultant d'une installation vicieuse de l'atelier, de l'usage d'instruments de travail défectueux, du choix peu judicieux du personnel, d'une mauvaise direction ou de l'absence de moyens de préservation et de protection propres à atténuer, sinon à faire disparaître les causes possibles des dangers de l'entreprise.

37. — L'existence d'une faute imputable au patron est donc le premier élément de l'action en indemnité de l'ouvrier ; mais dès que cette faute existe, si légère soit-elle, elle entraîne responsabilité du dommage subi. ^

Les recueils de jurisprudence française contiennent une foule d'arrêts qui appliquent sans hésiter la même doctrine.

38. — Le principe a été clairement exposé récemment par la Cour suprême dans la cause de The Dominion Cartridge Co. vs Me Arthur. - Le juge Girouard, en rendant le jugement de la Cour, fit les remarques suivantes : ^

1 Hue. t. 8, n° 407; Laurent, t. 20, nos 444. 462. 466; Beaudry-Lacantinerie. t. 2. n° 1349; Sourdat. t. i. nos 652 et suivants.

« 31 Can. S. C. R., p. 392.

3 Cette cause a été portée devant le Comité Judiciaire du Conseil Privé. Les principes posés par la Cour Suprême peuvent être conformes à la doctrine, mais l'application qui en a été faite aux faits de la cause peut être critiquée. Le jury, qui avait rendu le verdict qui a été cassé, était le juge des faits; il a décidé qu'il y avait suffisamment de présomptions impliquant la négligence du patron : la Cour Suprême devait-elle usurper le rôle du jury, sous prétexte que celui-ci avait mal jugé, alors qu'il y

" I cdnsider that tlie principles of law involved in this appeal hâve been finally settled by this court in a long and unbroken séries of décisions, more particularly in Montréal Rolling Mills Co. V. Corcoran : Tooke î'. Bergeron; Cowans v. Marshall: Burland v. Lee; Canada Paint Co. î'. Trainor ; The Dominion Cartridge Co. 7'. Cairns ; The George Matthews Co. v. Bouchard.

In the latter case the court reviewed the décisions, which had been rendered in France since Montréal Rolling Mills Co. v. Corcoran had been decided. and we did not fail to notice that in ail of them — some ten or twelve determined chiefly by the Court of Cassation — the rule has been re-affirmed invariably and most emphatically, that no employer is responsible for injuries sufïered by an employée in the course of his employment. unless the latter proves, by positive testimony. or by presumptions weighty, précise and consistent, that there is fault on the part of the former, and that this fault is the immédiate, necessary and direct cause of the injury he sustains. We added that this jurisprudence was (1898) accepted as settled in France, and that no hope for a change favourable to the cause of the working could be entertained, except by and through législative authoritj'. They did apply to the législature and secured the passing of a statute known as " la loi du 9 avril 1898". which in cases of injuries from accidents in the course of their employment, grants them partial compensation from the employer, in the form of a pension or insurance, " de plein droit ", without proving any fault. See Pandectcs Françaises, 1899, Part. 3, p. 49, and also the ver>' interesting foot notes by Mr. Fernand Chesney.

This spécial relief has already occasioned many contests before the tribunals of France, but has been indoubtedly the cause of a considérable decrease in the number of suits for indemnity under the common law.

But whenever the employée injured is demanding full compensation under that law, that is, the Civil Code, the arrêts continue

avait une preuve de témoins et de pré.somptions pouvant justifier ce verdict? C'est ce que l'hon. juge en chef. Sir E. Taschereau, a démontré d'une manière convaincante dans les remarques expliquant son dissentiment.

Nous apprenons que le Comité Judiciaire du Conseil Privé 31 renversé la décision de la Cour Suprême. D'après le rapport de la cause publié dans la Gazette de Montréal en date du 11 novembre 1904, le Conseil Privé aurait posé le principe suivant :

" That in an accident caused by anything unusual occuring in " machinery or works owned and controlled by the défendant, it " is not obligatory upon the plaintiff to point out the defect causing " the accident, but the burden of proof is on the défendant to show "that the accident was cas fortuit or caused by the one seeking the " damages."

Si ce rapport est exact, cet arrêt va changer la tendance de notre jurisprudence, en rejetant sur le patron le fardeau de la preuve, lorsqu'il ressort qu'un accident, dans l'état normal des choses, n'a pu être causé que par un vice ou une défectuosité dans les machineries ou dans l'installation.

R-ESPOTTSA-BlLITl': DU PATRON 15

to bc unanimous in exactinp proof of a faiilt which certainly causcd thc injiiry. Cass. 30th Mardi, 1897; P. F., 1898. i m; Cass. I2th Jiinc 1899: Cass. 1900. I, 20; Orléans, i8lh Fcbruary, 1898; Orléans, 1899, 2, 22; Cass. util Decemhcr. 1899; Cass. 1901, i, 15; Cass. i.3th Dccenibcr, 1899; Cass. 1893.

The arrêts of 30th mardi, 1897, and of I3th dcccmbcr, 1899, are 'cspecially intcresting in tlie présent case. Il will be sufficient lo «luote tiie former:

■■ Attendu que, le 10 mars 1894, le sieur (îrande, employé à bord >d'un paquebot de la Conipagnie Transatlanti(|ue, a été victime de Texplosion de la chaudière et que le lendemain, il succombait aux suites (le ses bles.sures ; que sa veuve a assigné la Conipatrnie de Transatlantique en dommages intérêts; que pour repousser cette ■ demande, l'arrêt attaqué conclut que l'accident a donné lieu à deux enquêtes et vérifications techniques faites immédiatement, l'une par la commission de surveillance, l'autre par M. Vance, expert commis par le juge d'instruction; qu'il résulte de ces deux mesures «d'instruction, que les foyers et chaudières du " Maréchal Bugeaud " • étaient construits conformément aux règles de l'art, en bon état d'entretien et qu'il leur est impossible de déterminer la cause d'un accident qui doit rentrer dans la catégorie des accidents fortuits (léiouant toute prévision et ne pouvant engager aucune responsabilité."

I am iioi aware tliat soundness of this doctrine bas been questionfd by any niember of this court. The only dissent I can find is in >the appréciation of the évidence in one or two cases." l

Une foule d'autres décisions sont au même effet.

Q. B., 1883, Cie de Navigation de Richelieu & (Jntario & .St-Jean, :\I. L. R., i B. R.. 252;

Mercier vs Morin, R. J. Q., i Q. B-. 86 ;

Tooke z's Bergeron, 27 Can. S. C. R.. 567 ;

Corcoran -c's Montréal Rolling INIills, 26 Can. S. C. R., 595;

Dominion Cartridge Co. z's Cairns, 28 Can. S. C. R., 361 ; Canada Paint Co. z's Tranior, 28 Can. S. C. R., 352 ;

Canadian Coloured Cotton Mills z's Kerwin, '29 Can. S. 'C R.. 478;

1 Dans le même sens, Req. 2 déc. 1901, D. P. 1902, i. 403; Req. 15 •juil. 1896. D. P., 98. I. 141 ; Dallez, Supp. vo Responsabilité, nos 57 et suiv. ; Idem vo Travail. n° 331; Alger, 15 fév. 1893, D. P., 95. 2. 270; Req. 5 avril 1894, D. P.. 94. i. 479; Sourdat. 1ère édit., nos 913 et 1035; Nancy, 8 fév. 1896, D. P.. 97. 2. 110; Civ. rej. 16 juin 1896, D. P., 97. I. 433: Rennes, 20 mars 1893, D. P., 93. 2. 526; Req. 5 avril 1894. aff. Judet, D. P., 94. i. 479; Paris. 19 mars 1895, • aff. Scherrer, Gazette des Tribunaux, 3 juin 1895; Cass., 19 juillet 1870, S. 71. I. 9; Liège, 18 juin .1885. .S. 85. 4. 25.

Hi AUTRES SYSTÈMES À L'ENCONTRE

Georges Matthevvs Co. fs Bouchard, 28 Can. S. C. R., 580;

Montréal Steam Laundry Co. l's Deniers, 2/ Can. S. C.

St. Lawrence Sugar Refining Co. l'S Campbell, ^\. L. R., I B. R., 290; 29 L. C. J., 174.

39. — La jurisprudence française a toujours admis la théorie de la faute délictuelle. Un arrêt récent de la cour d'appel de Rouen, 3 décembre 1898 (Sirey. 1899, i- 197), jugeait dans ce sens " que la responsabilité du patron envers l'ouvrier, victime d'un accident, au cours du travail qui lui était confié, était régie exclusivement avant la loi du 9 avril 1898, par les articles 1382 et suiv., c. civ. ; qu'en conséquence, l'ouvrier ne pourrait faire peser sur le patron la responsabilité de l'accident dont il avait été victime, qu'à la charge d'établir une faute imputable au patron."