AUTRES SYSTÈMES À L' ENCONTRE

47. — Monsieur Sainctelette, ancien ministre de la Belg-ique. parait être le premier à qui revient le mérite d'avoir développé cette idée, en 1883. Voici un extrait de son raisonnement dans son ouvrag'e " De la Responsabilité de la Garantie " : —

■' Les dispositions des articles 1382 et suivants du Code " civil, dont la raison d'être est le respect des droits d'au- ■' trui, n'ont de force obligatoire que pour défendre. Elles " n'ordonnent pas. En déduire la moindre injonction, c'est " en fausser le sens et en méconnaître l'origine. Le prin- " cipe social qui veut que chacun respecte les droits de son " semblable est un principe, un s'il en fiît. Le devoir qui " en naît est toujours et partout le même. Le tort causé, " partant le dommage à réparer, est seul variable. Si ces ' dispositions sont applicables à la fois aux tiers que n'unit " aucun contrat et aux parties que lie un contrat, elles ne " peuvent pas imposer aux patrons vis-à-vis de l'ouvrier. " d'autres et plus amples obligations qu'elles ne lui en im- " posent vis-à-vis d'un tiers. Or, il est certain que vis-à-vis " d'un tiers, un usinier n'a que de mêmes obligations : que " les obligations de l'usinier vis-à-vis du passant ne sont pas " plus rigoureuses et plus étroites, quand les passants sont " des enfants que quand ce sont des adultes ; qu'en tous cas, " elles ne vont pas jusqu'à devoir prémunir même les adultes " contre leur propre maladresse et leur imprudence person- " nelle."

48. — Il concluait de là, que. baser sur ces articles l'obligation du patron de pourvoir à la sûreté de l'ouvrier, en apportant une grande diligence dans le choix et les dispositions des machines de travail, dans l'emploi judicieux des appareils de protection, c'est donner à ces textes une portée et une signification qu'ils ne comportent pas ; c'est v rechercher une injonction où il n'y a cju'une défense ; c'est, en un mot, dans un système de dispositions uniquement répressives, trouver des règles impératives et obligatoires.

49. — D'après M. Sainctelette. la responsabilité du patron, résultant du contrat de louage, consiste à garantir la parfaite sécurité de son ouvrier. Il est tenu aux termes du contrat de le rendre à lui-même en aussi bon état qu'il l'a reçu, comme le locataire doit remettre la chose louée dans le même état qu'il l'a reçue, et comme l'entrepreneur de transport qui doit livrer intacte la chose qu'on lui a confiée.

DK LA FAUTK DÊLICTUELLE lî)

50. — A l'objection que l'on fait à ce système, que le contrat de louage d'industrie ne comporte aucune stipulation à cet effet, l'on répond que les contrats n'obligent pas seulement à ce qui est exi)rimc. mais encore à toutes les conséquences ciue l'équité, l'usage ou la loi, im])li(|uent à l'obligation d'après sa nature.

Or. dit-on, l'obligation contractée par l'ouvrier qui a souscrit à des risques, l'expose à des dangers inbércnts au travail auquel il s'astreint, et plus particulièrement au travail tel {|u'il se présente dans l'atelier du ])atron qui l'emploie, suivant le plus ou moins de perfectionnement de son installation.

X'est-il jDoint vrai de dire que sans le contrat, l'ouvrier ne serait i)oint mis en contact avec les machines cpii plus tard seront cause de sa blessure ou de sa mortV X'est-il point vrai qu'il faut à une situation spéciale, un remède spécial':' ()r, quel sera ce remède, sinon l'obligation tacitement exprimée, prise par le patron de jouir des services de l'ouvrier en bon père de famille, et de prendre par conséquent, toutes les précautions utiles pour lui procurer la sécurité dans le travail.

X'est-ce point là une suite naturelle (|ue l'écpiité et même l'usage et la raison donnent à l'obligation d'après sa nature résultant du contrat de louage? X'est-ce point, là la commune intention que doivent avoir les parties contractantes?

L'ouvrier, accomplissant un travail qvii lui est confié par son patron dans un local cboisi par ce dernier, avec des outils fournis et des auxiliaires im])osés par ce même patron. a le flroit de com])ter qu'il pourra accomplir son travail sans encourir des dangers pour sa vie. pour sa sécurité, et que le patron agira de façon n faire disparaître toute cause de danger pour l'ouvrier qui lui livre sa personne dans l'exécution de son travail.

51. — M. Marc Sauzet soutint la même opinion en France, dans un article de la " Revue Critique ". de l'année 1883. Il s'exprime ainsi, à la page 116:

" Xous constatons que le régime du salariat, qui, juridi- ■' quement, se manifeste par le contrat de louage d'ouvrage, " suppose essentiellement c|ue le salarié, l'ouvrier, obéit, " exécute, fournit l'effort physique voulu, sans avoir le " droit d'exiger tel procédé de fabrication ou l'emploi de " tel appareil de protection. Xous ne dirons pas, comme " on l'a répété trop souvent, que, dans le travail moderne,

20 AUTRES SYSTÈMES À l' ENCONTRE

" l'ouvrier est réduit au rôle d'une machine et que l'indus- " triel doit supporter les conséquences des accidents qui " l'atteignent, comme il doit supporter l'usure de son ma- " tériel- Nous reviendrons sur ce sujet quand nous cher- " cherons à préciser les limites exactes de la responsabilité " du patron. Mais dès à présent nous disons : l'ouvrier n'a " aucun pouvoir de direction sur l'exploitation industrielle ; "cette direction appartient à celui qui commande, à celui " qui surveille, à celui qui paie, au patron seul. Une charge " de ce rôle de directeur et surveillant, c'est l'obligation de " veiller à ce que le travail s'accomplisse dans des condi- " tions aussi parfaites que possible de sécurité et de salu- " brité pour l'ouvrier."

52. — Ce système, accepté par un très grand nombre d'auteurs. ^ fut connu comme étant celui de la théorie contractuelle, en matière d'accidents du travail. Il n'eut aucun succès devant les tribunaux français qui refusèrent de l'admettre. Accueilli avec faveur d'abord en Belgique, où quelques arrêts l'adoptèrent, il fut rejeté peu après par les tribunaux de ce pays. La Cour de Révision de Montréal a formellement rejeté cette théorie dans la cause le Robillard rs Wand. -

53. — Cependant, la théorie nouvelle rencontra beaucoup d'adhérents, dont quelques-uns lui imposèrent toutefois des restrictions. Admettant que la responsabilité du patron est régie par un contrat de louage de services, ces derniers émettent l'opinion qu'il ne résulte pas de là que le fardeau de la preuve n'incombe pas quand même à l'ouvrier, qui veut réclamer une indemnité de son patron. L'ouvrier ne peut être assimilé à une chose inerte ; car, en efïet, il conserve sa libre volonté et son initiative ; et c'est peut-être cette initiative seule qui a pu causer l'accident.

1 M. Sainctelette, De la rcsponsabilitc et de la garajitie, Paris et Bruxelles, 1884: La loi, articles 6, 7. 8. 9. mai 1886; La jurisprudence qui s'éloigne et celle qui approche, 1886; Marc Sauzet, Responsabilité des patrons envers leurs ouvriers. Revue critique, 1883., pp. 596 et suiv. ; Labbé, notes. S. 85. 4. 25, S. 86. 2. 97, S. 86. 4. 25, S. 89. 4. I et S. 90. 4. 17, Revue Crit., XV, 1886. p. 436. s. et p. 442, s.; Lyon-Caen. Note, S. 85. i. 129: Pont, Mémoire de l'Acad. des Sciences Morales 1886, I, p. 625 et II, p. 129; Marc Gérard. Rev. Crit.. XVII, 1888, p. 426, s.; Chauveau, Note, Pand. franc., 92. 2. 129; Esmein, Note, S. 97. i. 17.

DE LA FALTK DELICTUELLE 21

Il n'est évidemment pas exact de dire que le patron ait entendu garantir l'ouvrier qu'il ne sera jamais victime d'accidents provenant des risques indépendants de sa volonté. Le patron s'engage uniquement à prendre toutes les mesures propres à préserver se? ouvriers des accidents inhérents à la nature de l'industrie ; mais les parties comprennent parfaitement que des accidents incontrôlables de la part du patron peuvent survenir à l'ouvrier.

Or, l'ouvrier, victime d'un accident, doit non seulement prouver son engagement et Taccident. mais aussi que le patron a violé le contrat, en ne prenant pas les précautions voulues pour prévenir le sinistre. ^ L'hon. juge Lemieux s'est déclaré partisan de ce svstème mitigé dans la cause de McCarthy vs The Thomas Davidson Mfg. Co. (R- J. Q.. i8 C. S., p. 2y2.). Ce jugement a été confirmé par la Cour d'Appel, le 2;^ juin 1900, sans que cette Cour se prononçât sur cette question.

54. — Comme il est facile de le voir, en somme, les conséquences de ce système n'ont aucune portée sur l'étendue de la responsabilité du patron, telle que reconnue par la jurisprudence. Ces auteurs veulent seulement mettre les décisions judiciaires en harmonie avec les principes de droit. La conséquence, qui peut résulter de l'admission du système de la faute contractuelle, connu aussi sous le nom de système de renversement de la preuve, est de rejeter sur le patron le fardeau de la preuve pour indiquer les causes ayant produit l'accident. L'ouvrier n'a pas besoin de prouver la faute du patron, qui est présumée ; c'est à ce dernier à se justifier en prouvant qu'il a rempli toutes ses obligations à l'égard de son ouvrier, qu'il a pris toutes les précautions nécessaires pour prévenir les dangers d'accident, et que si, malgré toute cette prudence, l'ouvrier a été victime d'un accident, il faut en attribuer la cause, soit à l'imprudence de la victime, soit à un cas fortuit ou de force majeure, que sa volonté n'a pu contrôler. La position de l'ouvrier est rendue plus favorable par cette inversion de la preuve.

1 M. Glasson. Le Code Civil et la question ouxrière, 1886. compterendu de l'Académie des Sciences Morales et Politiques. 1886. t. 125. p. 870: Phanioi. Rev. Crit. XVII. 1888. p. 279; Cotelle. Rev. prat.. XL.. 1864. p. 529.