CHAPITRE R

Conditions requises de la faute directe imputable au patron.

66. — Lorsqu'il s'agit de fixer la responsabilité d'un patron au sujet d'un accident du travail, il faut rechercher quelle a été la cause déterminante de l'événement préjudiciable. C'est la première question qui se présente : pourquoi

1 La Cour de Cassation avait admis le principe de la responsa- "bilité légale par un premier arrêt, mais dans deux arrêts postérieurs elle a repoussé cette théorie, décidant que le propriétaire d'une chose, qu'il a sous sa garde, n'est responsable des dommages causés par cette chose qu'en autant que ce propriétaire est en faute. (Charpentier, Responsabilité civile. n° 45").

cet accident s'est-il prodviit? quelle est la cause qui l'a rendupossible? quel est le moyen qui l'aurait prévenu et empêché? Une enquête de toutes les circonstances dans lesquelles la catastrophe s'est produite s'impose alors afin de remonter à la cause qui a eng-endré l'effet, pour résoudre leproblème de la responsabilité. Il faut donc, en premier lieu, chercher le pourquoi de l'accident, et de la réponse à cette question, dépendra la solution de la seconde question qui se pose ensuite naturellement, k savoir : qui doit en être tenu responsable ?

67. — Les accidents industriels peuvent être attribués à cinq causes distinctes, abstraction faite du dol : i° là fautedu patron; 2° la faute de l'ouvrier; 3° un cas fortuit: 4° un cas de force majeure; 5° un fait inconnu. Xous pourrons y ajouter une sixième cause : la faute d'un tiers, pour laquelle le patron n'est pas responsable. Quelquefois, plusieurs de ces causes se combinent pour produire un accident. Le patron ne devient responsable que lorsque les dommaî^^es résultent directement de sa faute. C'est la condition essentielle de sa responsabilité. L'ouvrier supporte seul les conséquences malheureuses des autres accidents qui sont étrangers à la faute du patron.

68. — Il est bien évident que. quant aux accidents dont la cause déterminante est inconnue, le patron ne peut en être déclaré responsable, car alors la victime ne fait pas la preuve de la faute, qui est essentielle pour faire maintenir sa demande. On désigne sous le nom d'accidents anonymes cette catégorie d'accidents, dont l'origine et la cause ne reposent que sur des hypothèses plus ou moins incertaines, sur des suppositions plus ou moins probables.

69. — Xous entrons maintenant dans l'étude de ce qui constitue la faute. La toute ne comporte pas nécessairement un acte qui a causé le dommage, une faute active du couimittendo }. L'article 1053 C. C. rend responsable l'auteur d'un dommage causé par sa faute à autrui ; nonseulement par son fait, mais aussi par négligence. Or, négliger, c'est omettre de faire un acte, c'est manquer d'agir ; il peut conséquemment y avoir faute, obligeant à réparer un dommage causé à autrui par omission, in oiniftendo, c'est-à-dire en omettant de faire, soit des actes prescrits par

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la loi, soit des actes (|iie les ra])ports nécessaires des hommes doivent faire considérer comme obligatoires. ^

70. — Quelques auteurs ont i)rétendu qu'il fallait une disposition de la loi ou d'un contrat imposant l'oblij^ation d'accomplir le fait omis pour engager la responsabilité d'une personne à raison de quelques omissions. Mais cette doctrine n'a pas été admise, parce qu'elle laisserait de côté beaucoup d'événements survenus par suite d'omission d'actes, que la loi ne prescrit pas par des dispositions formelles et qui. cependant, constituent des négligences coupables. C'est de ce chef que sont obtenues contre les patrons les plus fréquentes condamnations.

71. — Il n'y a pas ;i considérer la gravité de la faute délictuelle ; en effet, le patron est responsable de tous les dommages résultant de sa faute, dès qu'elle existe, si minime qu'elle soit. Le principe de la responsabilité n'est point basé sur l'importance de la faute commise /// facicndo ou in o>nittciido, mais sur sa simple constatation.

72. — Il faut toujours se rappeler que la faute n'entraîne responsabilité qu'en autant qu'il existe une relation directe entre le préjudice et cette faute, c'est-à-dire que les juges constatent que cette faute a été la cause du préjudice dont la réparation est accordée. -

Ce principe a été reconnu dans les deux arrêts français suivants :

Spécialement, si. en principe, une contravention aux règlements administratifs peut constituer ime présomption de faute qui rende le contrevenant passible des conséquences d'un accident, encore faut-il que celui qui allègue le dommage établisse une corrélation directe entre la contravention au règlement et le préjudice qui en a été la conséquence — Case, 15 juillet 1896. Pasquet. -

Un patron ne saurait être rendu responsable d'un accident survenu dans son établissement à un ouvrier, par la seule raison qu'il

1 Domat. Lois ckilcs. liv. 2. tit. 8. sec. 4. n. 8: Marcadé. sur les art. 1382 et 1383. n. 5 et 5 : Demol.. t. 31. n. 470 et 479; Laurent,t. 20, n. 388 et s. ; Sourdat. t. i. n. 442.

2 Cass., 9 mars 1888, Comp. française maritime du Tonkin. S. 90. I. 397. P. 90. I. 961. D. 88. I. 391. — Sic. Hue, t. 8. n. 406: Sourdat, t. I, n. 42 et s.: Cass. Roncari î- D. Garnier. Dal. 84. i. 367; Leguillon î' Pantbéon, Pand. fr. 90. i. 495; 1-5 Mars 1900. i. ;88 ; Hue, t. 8. n° 435.

3 S. et P.. 97. I. 229. D. 98. I. 141.

•aurait omis de se conformer à Tune des mesures de précaution prescrites, dans l'intérêt des travailleurs, par la loi du 12 juin 1893. si cette omission n'a eu aucune influence sur l'accident, lequel est uniquement dû à l'imprudence de l'c^uvricr. — Nancy, 29 juin 1895, Ve Thiébault. 1

73. — D'où il faut conclure que lors même que le patron aurait coinmis de nombreuses fautes, si aucune d'elles n'a causé l'accident, il ne saurait être tenu responsable du préjudice souffert.

74. — La faute du patron doit être prouvée d'une manière formelle- La Cour Suprême, dans la cause de la Montréal RoUing Mill Co. z'S Corcoran. ^ a posé le principe que pour maintenir une action contre le patron, il est nécessaire de prouver par une preuve directe ou par des présomptions g-raves, précises et concordantes ressortant des faits prouvés, que l'accident a été causé immédiateinent par la faute positive, imprudence ou négligence de. la personne poursuivie ou de ses préposés.

Il s'agissait dans cette cause d'un accident survenu à un nommé Wilson. employé comme ingénieur d'une compagnie, depuis plusieurs années, en charge de l'engin et de la machinerie de l'établissement. Il fut trouvé mort dans la chambre de l'engin, le corps affreusement mutilé, sans qu'aucun témoin ait eu connaissance de l'accident. L'engin et la machinerie fonctionnaient parfaiteinent. Personne ne pouvait dire comment l'accident s'était produit. On invoqua différentes hypothèses, théories et suppositions, pour l'expliquer, mais aucune d'elles ne présentait un caractère de certitude absolue.

Cependant, malgré l'absence de témoins occulaires, la preuve constatait que la victime avait été tuée par une grande roue, qui activait l'engin et qui n'était pas protégée conformément aux exigences de la loi des manufactures de notre province. Il apparaissait que si le patron avait protégé ses machines suivant la loi, l'accident ne se serait pas produit.

La Cour Supérieure et la Cour d'Appel, constatant que le patron était en faute, et que cette faute, d'après les présomptions raisonnables, avait été cause de l'accident, furent

1 S. et P.. 96. 2. 207. D. 95 2. 450.

2 27 Can. S. C. R., 595-