IMPUTABLE AU PATRON

" vent survenir au cours du travail et même contre ses " propres défaillances." ^

'■ Un patron, dit la Cour de Douai, doit prendre toutes *' les précautions nécessaires pour éviter les accidents, pou- " vant survenir aux ouvriers qu'il emploie, et veiller à ce " que les mesures de précaution soient observées. -

98. — Notons à ce sujet qu'il est de jurisprudence constante que l'imprudence de l'ouvrier ne fait pas obstacle au succès d'une action en responsabilité contre le patron que lorsqu'elle a été la cause unique de l'accident. Pour peu qu'une faute imputable au patron ait contribué à donner naissance à l'accident, il est de régule d'admettre en principe l'action en responsabilité, sauf à atténuer dans une mesure plus ou moins largue le montant de la réparation. Quelques tribunaux ont même jug'é que l'imprudence constatée de la victime de l'accident n'atténuait en rien la responsabilité du patron. ^

99. — Le patron est responsable, dit la Cour de Caen, de l'accident subi par l'ouvrier, alors que travaillant près de celui-ci. il aurait pu et dû l'empêcher d'accomplir un acte imprudent. Et. dans ce cas, la faute grave commise par Vouvrier ne fait qu'atténuer celle du patron sans la faire entièrement disparaître. ■*

'" L'ouvrier, dit un arrêt, (Besançon. 8 février 1875, S., " 1875, I. 204.) doit être protégé contre ses propres mala- " dresses et autres manquements personnels ; mais le prin- '■ cipe de la responsabilité du maître étant reconnu, la res- " triction de ses conséquences doit être admise dans cer- " taines limites à sa charge et vu l'importance person- " nelle des torts de l'ouvrier. . . "

100. — Le patron n'est pas responsable des suites d'une maladie de l'ouvrier, à moins que cette maladie ne soit la conséc|uence de la faute c)u de l'imprudence du patron. -^

1 Montpellier, 21 fév. 1895, D. P., 98. i. 114.

2 Douai, 27 juin 1881, D. P.. 82. 2. 183.

3 En ce sens: Lj'on, 16 juillet 1862, S.. 1863. 3. 34.

•t Caen, 31 oct. 1900. D. P.. 1902. 2. 68.

5 Beaudry-Lacantinerie. t. 2. Louage. n° 1290; Rennes. 25 avril 1892, Gaz. Pal. 92. 2. 234.

L'infirmité ou la maladie contractée par un ouvrier à la suite de l'exercice normal de son métier ne tlonne pas lieu à une action contre le patron. ^

101. — Le patron qui viole les prescriptions réglementaires prises dans l'intérêt de l'ouvrier, dans l'installation de l'atelier, doit être considéré en faute. -

102. — L'on a beaucoup discuté pour savoir si la loi des établissements industriels pouvait affecter la responsabilité du patron. L'honorable juge Girouard, de la Cour Suprême, semble douter si cette loi a été passée en vue de protéger la sécurité de l'ouvrier, sans exprimer cependant

aucune opinion sur ce sujet. ^

L'article 3021 des Statuts Refondus de Québec, tel qu'amendé, se lit comme suit : —

" Les établissements industriels, visés dans l'article pré- ' cèdent, doivent être construits et tenus de manrère à as- ' surer la sécurité du personnel ; et dans ceux qui con- ' tiennent des appareils mécaniques, les machines, méca- ' nismes. appareils de transmission, outils et engins, ' doivent être installés et entretenus dans les meilleures ' conditions possibles pour la sécurité des travailleurs."

Plusieurs dispositions spéciales sont contenues dans les articles suivants pour imposer des prescriptions spéciales nécessaires à la sécurité et à la santé des travailleurs, et le gouvernement est autorisé à mettre en vigueur des règlements à cette fin.

Il est vrai que l'article 3053a des Statuts Refondus de Québec stipule que cette loi n'aurait pas pour effet de modifier la responsabilité du patron d'après le droit commun.

On conclut de là que ces dispositions statutaires et les règlements qui sont imposés ne sont que des règlements depolice, dont les infractions n'entraînent qu'une pénalité. Une telle conclusion ne peut être admise. Le législateur n'a pas eu en vue seulement de réglementer la police de ces éta-

1 Beaudry-Lacantinerie. loc. cit. n° 1290.

2 Dalloz. Rep. Resp.. n° 631. Beaudry-Lacantinerie. t. 2. Louage, nos 1304-1305. Fuzier-Herman. Rep.« vo Responsabilité. n° 1437. Cass., 15 juillet 1896. Pasquet, D. P., 98. i. 141.

3 Montréal Rolling Mills 7-s Corcoran. 26 Can. S. C. R.. p. 595' et Canadian Coloured Cotton Mills Co. & Kerwin. 29 Can. S. C. R.' p. 478.

IMPUTABLE AU l'ATRON 4:;

blissenicnts. mais plutôt d'assurer une plus grande sécurité pour les ouvriers. Ceci résulte expressément des termes mêmes de cette loi. L'Acte des Chemins de Fer. 51 Vict.. eh. 29, sect. 288, contient une disposition semblable à l'article 3053a S. R. P. Q. Cependant les tribunau.K ont toujours considéré que cette section n'avait pas pour effet de libérer l'auteur d'une contravention à ce statut, lorsqu'un accident en était résulté.

Ce que la loi a voulu dire, c'est que la responsabilité de droit commun subsiste toujours. Le fait que le patron ne se serait pas conformé à la loi des établissements industriels ne suffit pas pour entraîner sa responsabilité, si le dommage ne résulte pas directement de cette infraction ; et de même, le fait que le patron se serait entièrement conformé aux dispositions de cette loi. ne suffit pas non plus pour libérer le patron de sa responsabilité, lorsqu'il a manqué de prendre les précautions ordinaires qu'imposait la prudence hmnaine. D'ailleurs, le droit civil déclare en faute le patron qui fait ou omet de faire quelque chose qu'un texte de droit ou des principes généraux de droit lui imposent. ^

103. — La Cour Suprême, dans une cause récente. Sault Ste-Marie Pulp & Paper Co. z's Myers. - a reconnu un patron res])onsable d'un accident, pour ne pas avoir protégé, contrairement aux termes d' " Ontario Factories Act " une machine qui a causé des blessures.

Nous (levons donc considérer toute prescription d'un statut quelconque, ayant pour but d'assurer davantage la sécurité des travailleurs, comme imposant un devoir légal, dont l'inexécution constitue le patron en faute.

M. P.-B. Mignault, ^ exprime la même opinion dans les termes suivants :

" Mais l'opinion contraire à celle de la Cour Suprême me parait partagée par des juges très éminents de la Province de Québec, et: j'ai entendu plus d'un de ceux-ci l'exprimer hautement. Je la crois moi-même fondée en raison. D'après la définition même dit

1 Fuzier-Hcrman. Code Annoté, sous les articles 1.382-83. nos 23; et II73-

Dallez. Rep. Resp., n° 6.31.

2 33 Can. S. C. R.. p. 23.

3 T. 5, Droit Civil Canadien, p. 686.

quasi-délit, c'est un acte dommageable et illicite accompli sans intention de nuire. Assurément, si un patron néglige de se conformer aux dispositions de la loi relative aux établissements industriels, il se rend coupable d'un acte illicite, et si cet acte devient dommageable, c'est-à-dire s'il est cause d'un accident, la responsabilité civile du patron se trouve engagée. Ce principe est universellement reconnu en France, et la seule question qu'on se pose, en présence de la violation de règlements administratifs, c'est de savoir si cette violation a été la cause de l'accident dont on se plaint.

Je ne crois pas qu'on puisse s'autoriser de la disposition de l'article 3053a, pour rejeter cette solution."'

104. — Il faut poser de plus, en principe, que l'obligation pour le patron de veiller à la sécurité de ses ouvriers est plus rigoureuse lorsque ces ouvriers sont des enfants ; sa responsabilité est en conséquence plus sévèrement appréiciée.

La Cour d'Appel de Paris, en 1887, a posé en principe: " qu'en prescrivant l'adoption de dispositions matérielles, "" de nature à écarter des enfants toute cause de danger "" dans les limites des prévisions possibles, le législateur a ■" entendu non seulement les protéger de la manière la plus "" efficace contre les dangers inhérents à leurs occupations, '■ mais encore les défendre contre les conséquences graves " que pourraient avoir pour eux les actes de légèreté, d'é- ■" tourderie et de caprice, si naturels à leur âge. et se pour- " suivant ati milieu des machines et des métiers d'un '' atelier." -

105. — Plus le patron a d'autorité sur ses ouvriers, plus •sa responsabilité augmente ; plus les dangers d'accidents -Sont nombreux, plus le patron doit prendre de précautions.

Lorsque le travail est dangereux de sa nature, sans que le patron ne puisse rien faire pour en diminuer le danger, il doit exercer une plus grande surveillance et donner les instructions nécessaires pour mettre l'ouvrier en état d'éviter les dangers d'accident et voir à ce que ses instructions ■soient suivies.

1 Cass., 15 juillet 1896. et 13 janvier 1897; Pandectes Françaises 1897. I. 513; plusieurs arrêts en 1903, D. P., 1903. i. 378; D. P.. 1903. 2. 429.

2 D. P., 1903. I. 378, où plusieurs arrêts sont rapportés.