CHAPITRE V

Responsabilité du patron encourue à raison de l'accident causé par sa chose ou par le fait de son préposé.

107. — La responsabilité du patron est non seulement engagée lorsqu'il est en faute directement, à raison de sa négligence, de ^on imprudence ou de toute autre faute persohnelle. mais le plus souvent, la loi le déclare responsable des dommages qui résultent de la faute de ceux dont il a le contrôle et du fait -des choses qui sont sous sa garde. C'est là le cas de faute indirecte qui engage la responsabilité du patron de la même manière que s'il était en faute directement. La loi crée dans ce cas une présomption de faute à rencontre du patron.

108. — Xous avons déjà exposé ce que nous devions entendre par préposé. D'après la jurisprudence, le préposé est l'individu que le maître a choisi en toute liberté pour lui confier une tâche quelconque, auquel il a droit de donner des ordres, et qu'il peut et doit sur\-eiller. La Cour de Cassation, en 1859. indique à quel caractère on devait reconnaître le préposé.

" Attendu, dit la Cour de Cassation, - que la responsabilité des faits de l'ouvrier ou préposé, mise à la charge du maître ou commettant par l'art. 1384 du "Code Napoléon^ prend sa source et sa base dans les rapports de subordination qui existent de l'un envers l'autre, et par suite desquels, au point de vue civil, la faute de l'ouvrier est réputée le fait du maître qui l'emploie :

" Qu'il faut, comme condition essentielle, que les auteurs de l'acte dommageable aient agi sous son autorité, et qu'ils

1 Beaudr>--Lacantinerie. n° 1297.

2 Cass.. 10 novembre 1859. Sir., 60. i. 185.

aient eu le droit de leur imposer une direction et de leur donner des ordres sur le mode d'exécution de l'obligation." ^

109. — La substitution du travail mécanique au travail manuel et le développement progressif de l'industrie ont amené le groupement des ouvriers dans de vastes usines. Là, chacun est en quelque sorte un rouage de la grande machine qui ne marche que par l'effort simultané et continu de tovis. La sécurité de l'ouvrier ne dépend plus seulement de sa prudence personnelle et de son adresse professionnelle, mais encore de la prudence et de l'adresse de ses camarades.

110. — Quel est le droit de l'ouvrier blessé ])ar suite (Tune imprudence, d'une maladresse ou d'une négligence d'un compagnon de travail qui lui a été adjoint par le chef de l'établissement ? La victime a incontestablement une action directe contre l'auteur principal du dommage, en vertu de l'article 1053 : mais comme ce recours pouvait très souvent devenir inutile, par suite de l'insolvabilité de l'ouvrier en faute, la loi accorde aussi à la victime ou à ses ayant-droit, une seconde action contre le patron, tenu solidairement responsable des actes de ses préposés, dans les fonctions auxquelles il les emploie. Cette responsabilité n'est que civile, lors même que le préposé serait criminellement responsable de l'accident.

111. — Le texte de l'article 1054 est conçu d'une manière générale ; il ne fait pas de distinction pour les dommages causés par le domestique ou préposé, soit à un tiers étranger, ou à un autre domestique ou préposé dans l'exécution d'un travail commun. Aussi il ne se présente aucune difficulté sous ce rapport. -

1 Dans le même sens : Harold î' Corporation de Montréal. 3 L. C. L. J., p. 88: Nancy. 10 nov. 1900, D. P. 1901. 2. 417; Une compagnie de chemin de fer qui n'exerce qu'une surveillance pour assurer la bonne exécution des travaux, sans s'immiscer dans les ordres à donner aux ouvriers, et laisse à l'entrepreneur la direction des travaux n'est pas un patron. Req. 29 mai 1900, D. P., 1901. i.

2 Dalloz, Supp. vo Travail, nos 357 et suiv.

Sic Larombière. Des obligations, t. VII. sous l'art. 1384. n° 9. Sourdat. t. II. n° 911. Aubry & Rau. t. IV. paragraphe 447. p. 760- Cass., 28 juin 1841 ; Sir., 1841, i. 476. Cass., 20 août 1847; Sir..

X RAISON DK SA KAUTK INDIRECTE 47

112. — Celte responsabilité du ])atron repose sur une présomption de faute qui lui est attribuée ])ar la loi et qu'il ne peut repousser par aucune preuve contraire. Cette présomption est absolue, juris et de jiiro. Le i)ère et la mère, le tuteur et curateur, l'instituteur et l'artisan, tenus jiar l'article 1054 responsal)les du dommag^e causé par leur pu- ]Mlle, leur élève ou leur apprenti, peuvent détruire la i)résomption légale de faute qui existe contre eux, en prouvant qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui a causé le dommage. Cette faculté n'existe pas pour !e patron qui est responsable absolument de tous les dommages causés par la faute de son préposé. ^

113. — Quelques auteurs font rei)oser la res])onsabilité du i)atron à' raison du fait de ses préposés, sur la faute qu'il a commise en choisissant mal ses serviteurs ou employés. Il est en faute pour avoir mal choisi un ouvrier, qui manque de prudence, d'habileté ou de compétence.

Ce motif a été combattu avec raison comme étant insuffisant. Kn eflfet, le propriétaire qui engage un ouvrier pour faire un travail déterminé ou auquel il est étranger et qui n'exerce aucun contrôle ni aucune direction sur l'ouvrier, sans s'immiscer dans l'exécution du travail, n'encourt aucune responsabilité par la faute de ce dernier. Il est bien vrai qu'il a choisi cet ouvrier; mais d'un autre côté, cet ouvrier est dans une position indépendante vis-à-vis de lui, ne lui est pas subordonné dans l'exécution de son travail ; en un mot. il n'est point son préposé. Evidemment, il peut arriver des cas où ce propriétaire est responsable des accidents causés par la faute de cet ouvrier, lorsqu'il a choisi un homme notoirement incompétent pour exercer le travail qui lui est confié. Mais hors de ce cas, qui est très rare, il

1847, I. 855. Paris. 25 septembre 1856. s. Cass. ; Sir.. 1857, i. 442. Dijon. 23 avril 1869; Sir.. 1869. 2. 148. Diion, 24 juillet 1874: Sir.. 1875, 2. 73. Cass., 4 février 1880. i. 463. Douai, 27 juin 1881 ; Sir.. 1884, 2. 7. Amiens. 15 novembre 1883; Sir.. 1884. 2. 6. Cass.. 28 août 1882; Sir.. 1885. i. 19. Contra. Lyon. 29 décembre 1836; Sir., 1838, 2. 70. Toulouse, 26 février 1839; Sir.. 1839. 2. 432.

1 Paris, 3 août 1897. D. P., 98. 2. 32; Paris, 19 déc. 1896. D. P., 97. 2. 172; Dalloz îo Responsabilité, nos 602 et suiv. ; Idem, Supplément, eod. vo nos 750 et suiv. ; Cass.. 30 août 1800, S. 60. I. 1013: Cass.. 13 déc. 1856. S. 57. i. 442; Dijon, 23 avril 1809. S. 69. 2. 148. Fuzier-Herman. Repert. vo Responsabilité civile, nos 479, 480.

n'y a point de responsabilité, lorsqu'on ne possède pas un droit de surveillance et de contrôle sur l'ouvrier. La responsabilité du commettant, d'après la jurisprudence et la majorité des auteurs, est fondée sur le fait de la direction, c'est-à-dire sur le droit de surveiller, de contrôler et de diriger le travail exécuté en commun par les ouvriers. Celui-ci est le commettant responsable qui, au moment de l'accident, a sous sa direction le préposé qui l'a causé par sa faute. Peu importe qu'il l'ait choisi personnellement, qu'il l'emploie habituellement ou au contraire, que ses services lui aient été accidentellement loués par un entrepreneur.

A vrai dire, nous croyons que la responsabilité du maître à raison des faits de ses préposés, contient les deux éléments suivants : la liberté du choix fait par le commettant dans la personne de son préposé, et aussi le droit qui lui appartient de donner des instructions et même des ordres, et de surveiller l'exécution du travail qui lui est confié.

114. — Ces deux motifs se trouvent invoqués dans la discussion de l'article correspondant 1384 du Code Xapoéon. Le tribun Bertrand de Greuilles, dans son rapport présenté au tribunal, justifie cette responsabilité imposée avi maître et au commettant dans les termes suivants :

" Cette disposition, dit-il. ne présente rien que de très ' équitable. N'est-ce pas, en effet, le service dont le maître ' profite qui a produit le mal qu'on le condamne à réparer ? ' N'a-t-il pas à se reprocher d'avoir donné sa confiance à ' des hommes méchants, maladroits ou imprudents ? Et ' serait-il juste que des tiers demeurassent victimes de cette ' confiance inconsidérée, qui est la cause première, la véri- ' table source du dommage qu'ils éprouvent? (Fenet, t. ' XIII. p. 476.) "

Tarrible, dans la discussion du projet de cette loi, devant e Corps législatif, en attribuait le motif " au relâchement ' de la discipline domestique qui est dans la main du com- ' mettant. Ce relâchement est une faute : il forme une ' cause du dommage indirecte, mais suffisante pour faire ' retomber sur eux la charge de la réparation . . . Cette res- ' ponsabilité est nécessaire pour tenir en' éveil l'attention * des supérieurs sur la conduite de leurs inférieurs, et pour ' leur rappeler les austères devoirs de la magistrature ' qu'ils exercent ; mais elle exigeait, dans certaines cir- ' constances, des tempéraments qui n'ont pas échappé à la ' sagacité des rédacteurs du projet. La ^surveillance

A RAISON I)K SA FAUTp: INDIRECTE 4S)

" ne peut s'exercer qu'autant que les personnes qui y " sont soumises se trouvent ])lacées sous les yeux des sur- " veillants. Aussi la responsabilité des maîtres et commet- " tants n'a lieu que pour le dommage causé par leurs do- " mestiques et proposés dans les fonctions auxquelles ils " les ont employés."

116. — Cette doctrine est celle qui doit être admise; il se peut que le choix du patron ait été irréprochable, et cependant il ne sera pas moins déclaré responsable des actes de son préposé, car alors on peut lui reprocher un défaut de surveillance ou un manque de direction. De même, la surveillance qu'il exerce sur ses ouvriers peut être aussi active et aussi sévère qu'il lui soit possible, toutes les instructions nécessaires peuvent avoir été données avec la plus stricte attention, et cependant les dommages causés par l'inexécution ou l'exécution défectueuse de ces ordres engageraient sa responsabilité, parce que le maître doit alors s'imputer de ne pas avoir choisi un agent plus compétent et plus soigneux. En un mot, le patron est présumé responsable des conséquences résultant de la faute de son préposé, parce qu'on peut lui reprocher soit d'avoir mal choisi son préposé, soit de l'avoir mal dirigé et surveillé.

116. — Cette situation peut paraître injuste en tant qu'il n'est pas permis au patron de dégager sa responsabilité en prouvant qu'il a tout fait pour éviter la catastrophe.

Cependant la sécurité des ouvriers mis en contact les uns avec les autres par la volonté du patron, qui fait le choix de ses auxiliaires pour exploiter son établissement industriel. devait le rendre nécessairement garant des rapports forcés établis entre eux. La loi a alors voulu protéger l'ouvrier des conséquences qui peuvent lui résulter du travail commun, et elle a voulu forcer le patron à être sévère dans le choix de ses préposés, en évitant de choisir des ouvriers maladroits et imprudents et de prévenir les accidents en surveillant sévèrement le travail commun, et en employant toutes les précautions nécessaires à cette fin.

117. — La responsabilité du patron n'existe cependant que pour une catégorie de faits. Il faut que le fait dommageable ait été commis dans les fonctions ou à l'occasion des fonctions auxquelles l'ouvrier était employé. Il suffit que l'accident ait pour cause directe un fait touchant aux attributions dévolues au préposé. Il importe peu que le pa-

ôO RESPONSABILITÉ DU PATKOX

tron déclare qu'il n'a pas commandé l'acte dommageable ou qu'il n'a pu empêcher son ouvrier de le commettre; il v a contre lui une présomption de faute absolue qui n'admet point aucune preuve contraire. Mais pour que cette présomption soit applicable, on exige que le fait reprochablc au préposé rentre dans la catégorie de ceux pour lesquels le patron avait un droit de surveillance et de contrôle. En dehors de ces faits, le patron est un étranger qui n'a à répondre que de ses faits personnels. Cette distinction qui est laissée à la discrétion du juge est parfois assez délicate. Comme le principe de cette responsabilité réside en partie dans la surveillance qu'il doit exercer sur le préposé, l'on peut déduire qu'en matière d'industrie, la surveillance du patron s'exerce dans les limites de la manufacture, du chantier, ou de tout autre endroit où doit s'accomplir le travail de l'ouvrier. Si un accident se produit à l'im de ces endroits, le patron sera présumé avoir manqué à son devoir de surveillance, et encourra par suite une responsabilité. ^ De là, on peut induire cette présomption jusqu'à preuve dt: contraire.

Tout fait dommageable commis par un ouvrier dans l'établissement dvi patron, sera réputé commis dans l'exercice des fonctions de cet ouvrier et engagera par suite la responsabilité du patron.

118. — Les gouvernements, provincial et fédéral, qui agissent au nom du Roi. sont comme les individus, respon-, sables des fautes de leurs préposés. -

119. — Cette responsabilité du patron, des actes de ses préposés n'est pas reconnue par le droit anglais. L'ouvrier blessé par la faute d'un compagnon de travail n'a aucun recours contre son patron. La Cour Suprême a reconnu, en plusieurs circonstances, que le droit de la province de Qué-

1 Masters and employers are responsible for the faiilt and négligence of the foreman placed in authority bj^ theni. whether the damage be caused to a fellow servant or not. The fact that the plaintiff while in the employment of the défendants when volunteered for the particular service in which he was engaged when injured, does not relieve the employer from responsibilitv. — Allan & Pratt, M. L. R., 3 Q. B., 7.

2 Queen vs Martin, 20 Can. S. C. R.. p. 240; Queen Z's Filion. 26 Can. S. C. R.. p. 482 ; City of Québec rs The Queen. 24 Can. S. C. R.. p. 420.