RESPONSABII.ITE DU PATRON

trat. Le patron qui confie à ses ouvriers des outils, des instruments de travail, ou qui les met en contact avec des engins et des machines, est tenu de voir que ces choses inanimées qui deviennent dangereuses lorsqu'elles sont mises en mouvement, ne soient pas une cause de danger pour l'ouvrier obligé d'exécuter le travail qui lui est confié, dans le voisinage de ces auxiliaires qui lui sont adjoints. Le travailleur a le droit de s'attendre que tout le mécanisme avec lequel son patron le met en contact se trouve en parfait état de fonctionnement, a été construit suivant les règles de l'art et soit bien entretenu, de manière à ne pas mettre en danger, autant que possible, la sécurité du personnel de l'établissement.

123. — Il y a à distinguer lorsque des dommages sont causés à l'ouvrier par la ruine d'un l3àtiment appartenant au patron. Cette responsabilité est régie par l'art. 1055, Q'-^id'ailleurs, sous ce rapport, est conforme à la responsabilité de droit commun résultant de l'article 1053.

L'ouvrier a le droit d'invoquer le bénéfice de l'article 1055, aussi bien que les tiers ; mais la victime blessée par le fait d'un bâtiment ou d'une partie quelconque de bâtiment appartenant à son patron, doit démontrer, pour réussir dans sa demande, que le dommage subi résulte d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien du bâtiment, cause du dommage. ^

La jurisprudence ne considère pas que cette responsabilité spéciale du propriétaire puisse décharger la victime du fardeau de la preuve. ^

124. — Du moment que cette preuve est faite, le patron est présumé en faute et déclaré coupable, alors même qu'il invoquerait sa bonne foi et l'absence de toute négligence ou imprudence personnelle. ^

La victime n'est donc tenue d'établir que le vice de construction ou le défaut d'entretien ayant provoqué l'accident.

1 14 Hue. t. 8. n° 454. Larombière. sur l'art. 1386, n° 4. Sourdat. t. 2 nos 1468 et 1469. Fuzier-Herman. Répertoire vo Responsabilité, n° 930.

2 Cass., 19 juillet 1870. D. 70. i. 361: Cass.. 17 juillet 1872, D. 72- I- 205.

3 D. P., 98. 2. 32. Demol.. t. 31. n° 657. Hue. t. 8. n° 454. Fuzier- Herman, loc. cit. nos 931, 933, 934; Cass.. 19 avril 1887, S. 87. i; 217.

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<ans être tenue d'établir aucune autre faute du propriétaire, par suite de laquelle ce vice se serait produit. ^

125. — Le propriétaire se trouve ainsi responsable de plein droit des défauts qui sont inhérents au bâtiment luimême. Il ne peut s'exonérer en prouvant qu'il n'a pu empêcher la ruine du bâtiment, alors même que le vice de construction qui en a été la cause lui était inconnu. -

En vain invoquerait-il qu'il lui était impossible de découvrir ce vice. ^

126. — Le patron devra être déclaré responsable nou seulement de la ruine des bâtiments qui sont sa propriété, mais aussi de ceux dont il a le contrôle. Lorsqu'un entrepreneur est chargé de la construction ou réparation d'un bâtiment dont il a la direction, le propriétaire qui emploie l'entrepreneur à forfait, n'encourt aucune responsabilité tant que l'édifice n'est pas terminé et n'a point été reçu par lui ; en sorte que l'entrepreneur doit être déclaré en ce cas responsable de la ruine du bâtiment.

127. — L'interprétation donnée â l'article 1055 par la juriprudence, en France, semble que l'on doive admettre que le principe de cet article s'étend à tout ce qui dépend du bâtiment par incorporation, et il en serait ainsi, spécialement à l'égard des machines qui sont considérées, par la loi, immeubles par destination. *

128. — En outre des accidents résultant des vices d'un bâtiment, il y a aussi la responsabilité qui provient des dommages causés par les choses inanimées qui appartiennent au patron. La question était beaucoup controversée en France, pour savoir si le principe de cette responsabilité provenait de l'article 1053 ou de l'article 1054. Si l'article 1053 doit s'appliquer, la victime d'un accident qui poursuit pour un dommage provenant d'une machine, par exemple, doit établir, outre l'accident, la faute du propriétaire ou de

2 D. P.. 73- 5. 403, n° II.

3 S. 87. 4. 18: Toulouse. 25 mai 1892. D. 93. 2. 14.

* D. P.. 88. I. 27. Sourdat. t. 2. n° 1451. Larombière. sur lart. 1386, n° 10. Fuzier-Herman. loc. cit., nos 937, 938, 953.

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ses agents ; et cette faute n'est établie qu'en autant que l'on relève un vice de construction ou un défaut d'entretien dans l'objet qui a causé le dommage.

D'un autre côté, si l'on applique l'article 1054, il semble qu'il y a une présomption de faute édictée contre le patron pour tout dommage causé par les choses qui sont sous sa garde. La Cour de Cassation, par un arrêt du 10 de juillet 1870, a jugé que la responsabilité du patron dans la matière ne reposait que sur l'article 1053. A oici quel était le cas: Une blanchisseuse, dans le cours de son travail, avait été blessée par l'explosion d'une chaudière du lavoir appartenant à son patron. La victime ne fit pas la preuve que l'événement dont elle avait été victime avait été causé par la faute et la négligence du patron; sa demande fut re jetée. Il fut décidé que celui qui poursuit en réparation du dommage causé par l'explosion d'une machine à vapeur, doit établir, outre l'accident, la faute du propriétaire ou de ses agents. Un pareil événement, qui peut être le résultat d'un cas fortuit ou de force majeure, n'implique point nécessairement par lui-même la faute ou l'incurie du défendeur.

129. — Le patron est responsable de la défectuosité ou de l'insuffisance des instruments de travail, ou de l'outillage mis entre les mains de l'ouvrier, même s'il n'a pu en connaître les vices. On ne peut pas reprocher à l'ouvrier, en principe, de ne pas avoir vérifié l'outillage : toutefois, cette solution ne peut pas toujours être admise ; en effet, si le patron est ignorant de la pratique professionnelle, si l'ouvrier a été choisi pour ses aptitudes techniques, il se peut qu'en fait, il ait. en s'abstenant d'examiner les outils, commis une imprudence qui atténue ou même supprime la responsabilité du patron. Le patron, d'un autre côté, n'est pas responsable de l'accident causé par des outils, s'ils appartiennent à l'ouvrier, ou si l'accident résulte d'un maniement maladroit que ne justifie pas l'expérience habituelle de l'ouvrier.

Le maître doit être aussi tenu responsable des accidents causés à l'ouvrier par la défectuosité de l'endroit oh s'exercerait le travail. ^

^ Beaudr>'-I-acantinerie. t. 2. Louage, nos 1298. 1299. noo, i.wr.

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130. — On semble avoir aussi adopté le même principe qui existe pour le propriétaire d'un bàtment mal entretenu ou mal construit, lequel est déclaré en faute à l'égard des personnes dont il a ainsi compromis la sécurité. Le propriétaire d'une machine est responsable, soit en vertu de l'article 1053 ou de l'article 1055, que si l'accident est arrivé par suite du défaut d'entretien de la machine ou par le vice de sa construction. Le demandeur, ])our réussir dans sa demande, doit prouver que l'accident a eu l'une ou l'autre de ces causes. Cette doctrine peut parait re rigoureuse : en efFt, s'il est facile de reconnaitre quelles ont été les causes d'un accident lorsqu'il a été causé par la chute d'un édifice, il n'en est pas ainsi pour certaines choses, telles que les machines à vapeur, qui très souvent font explosion, sans l'intervention d'aucun fait extérieur. Il est alors très difficile de prouver dans ces cas que l'accident a eu pour cause une imperfection de la machine ou l'insuffisance de précautions prises pour l'entretenir et la diriger. La cause de l'accident ne repose alors que sur des prol^abilités et des conjectures qui ne vont pas jusqu'à la certitude. La difficulté qu'éprouve le demandeur à faire la preuve nécessaire, serait la même, si l'on imposait au patron l'obligation de prouver qu'il n'est pas en faute, de démontrer que la cause de l'accident ne lui est pas imputable.

131. — La question ne semble pas cependant être complètement définie en France. L'on trouve plusieurs décisions déclarant que la responsabilité dvt fait des choses inanimées, autres que les bâtiments, est régie par l'article 1 384-1, correspondant à notre article 1053, et que ce texte établissant une présomption de faute à la charge du propriétaire, la victime du dommage n'a pas à prouver la faute de .?on adversaire, mais seulement un rapport de cause h efifet entre la chose et le préjudice soufifert : et le défendeur ne peut en conséquence dégager sa responsabilité et écarter la présomption qui pèse sur lui, qu'en démontrant la faute de la victime, le cas fortuit ou le cas de force majeure. Et dans d'autres arrêts, il a été jugé au contraire que la responsablité du fait des choses inanimées est soumise à l'application des articles 1382 et 1383 du Code Napoléon (art. 1053 de notre code), et que dès lors, la responsabilité ne peut être encourue du chef d'une chose inanimée, que si la partie lésée établit que le préjudice éprouvé par elle provient de l'état d'imperfection ou de détérioration de cette chose.