S PRESCRIPTION

C'est en se basant sur ce principe que nos Irilnuiaux décidèrent que Tart. 2262 C. C. ne s'appliquait pas à l'action en indemnité pour blessures corporelles qui sont faites sans intention d'offenser. ^

173. — Un avocat éminent de Montréal, Mtre H.-C. St- Pierre, maintenant juge de la Cour Supérieure, a savamment discuté cette question dans un article qui a été publié en 1899 par la " Revue Légale ". -

Nous croyons que cette interprétation est celle qui devrait être admise. Malheureusement, ce n'est pas celle qui est acceptée par la jurisprudence actuelle depuis la fameuse décision de Canadîan Pacîfîc Raihvay Co. & Robinson. La Cour Suprême a décidé que la prescription d'un an édictée par l'art. 2262 C. C. devait s'appliquer indistinctement à tous les délits et quasi-délits ayant causé des blessures corporelles.

174. — Xous croyons utile de faire connaître les faits de ce procès, un des plus intéressants qui se soient déroulés devant nos tribunaux civils.

L'action avait été instituée le 17 mai 1884 par la veuve de l'atrick Flynn. tant personnellement qu'en sa qualité de tutrice à son enfant mineur, pour réclamer la somme de S 10.000 de dommages intérêts comme résultant de la mort de son mari. La compagnie plaida que l'accident n'avait été causé par attcune faute ou négligence de sa part ou d'aucun de ses employés, mais qu'au contraire, il n'avait été causé que par la faute et négligence de la victime.

Le procès s'instruisit devant vm jury, sous la présidence (le l'hon. juge Doherty. et se termina par un verdict en faveur de la vetive pour $2000 et $1000 en faveur de son enfant mineure. La majorité de la Cour de Revision refusa de donner jugement suivant le verdict et accorda la motion de la défenderesse pour un nouveau procès, sur le motif que le juge qui avait présidé au procès avait fait erreur dans son adresse aux jurés, en leur disant qu'ils pouvaient pren-

1 Morrison vs Mullins. par J. Mathieu, 21 fév. 1888, t. 16. Revue Légale p. 114; Caron vs Abbott, M. L. R., 3 S. C. 375; Morrissette is Catudal. Mathieu, J., 16 R. L.. p. 486; Harwood vs Griffith. Ti° 2088. C. S.. Pagnue,lo J., 15 septmbre 1899.

l'KESCKII'TIOX TU

^Irc fil considération dans l'évaluation des dommages, les angoisses et les peines d'esprit de la mère et de l'orpheline. Sur appel à la Cour du lîanc de la Reine, ce jugement fut renversé à l'unanimité, et jugement intervint en faveur de la veuve suivant le verdict. Mais la Cour Suprême, ayant été saisie de la cause sur appel, rendit jugement le 20 janvier 1887, rétablissant le jugement de la Cour de Revision et accordant un nouveau procès pour le même motif donné par cette cour. ^

Le i)rocès eut lieu de nouveau devant un jury, le 28 et le 2y novembre, et se termina par uu verdict de $4.500 en faveur de la veuve, et de $2,000 en faveur de son enfant mineure.

La demanderesse fit motion pour jugement en sa faveur conformément au verdict, tandis que la compagnie défenderesse fit à rencontre de ce verdict une motion iioii obsfautc vcrcdicto, motion pour arrêt de jugement, et motion pour nouveau procès.

Deux de ces motions étaient basées sur le motif que le droit (le l'intimée était éteint et prescrit dès avant l'institution de l'action, par la prescription d'un an. parce que Patrick Flynn, son mari, ayant été victime de l'accident, le 22 août 1882, n'était mort que le 13 novembre 1883. plus <run an et» trois mois après, c'est-à-dire à une époque où l'action de Flynn, s'il eut vécu, eut été prescrite.

Cette prétention était invoquée pour la première fois sur le débat de ces motions. Il n'en avait été fait aucune mention dans la défense à l'action ni dans les plaidoiries orales. La Cour de Révision et la Cour d'Appel se prononcèrent en faveur de la veuve ; mais la Cour Suprême, saisie de nouveau de la cause, renvoya l'action^ en décidant que l'action était prescrite.

Dans cette cause, il s'agissait non seulement d'appliquer l'art. 2262, mais aussi d'interpréter l'art. 1056 C. C, vu que l'action était intentée, non par la victime, mais par la veuve.

Interprétant ce dernier article, la majorité de la Cour Suprême fut d'avis que la prescription d'un an devait être appliquée à compter du décès de la victime, et que si la victime décédait après l'expiration de ce terme sans avoir pris d'action, son droit devenait éteint, et sa veuve et ses

1 14 Can. S. C. R.. p. 105.

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enfants ne ])()uvaient plus exercer aucun recours à raison de ce décès.

\'oici le raisonnement de l'hon. juj;e Strong : L'action basée sur l'article 1056 C. C, est de même nature que celle qui était autorisée par le chapitre 78 des Statuts Refondus du Canada 1859. qui avait codifié les dispositions du statut 10 & II \'ict.. ch. 6, 1847. <^lo"t le but était de re.l)roduire le statut impérial, mieux connu sous le nom de Lord Campbell's Act. Cet article devait être conséquemment interprété de la même manière que le statut impérial. Or, en Angleterre, il est reconnu que le droit d'exercer une action suivant ce statut est sujet à la condition que la victime décédée possède le droit, à son décès, de poursuivre l'action en indemnité. Ainsi, dans la cause de Griffith l's Earl of Dudley. 9 Q. B. D.. 357, il a été décidé que lors- (ju'un ouvrier avait convenu avec son patron que ce dernier ne serait pas responsable en cas d'accident, aucune action ne pourrait être poursuivie par les représentants de la victime décédée. Dans une autre cause de Read z's Great Eastern Ry. Co., 9 B. & S., 714, il a été reconnu qu'aucune action ne pouvait être intentée après le décès de la victime de l'accident, lorsque le droit de cette dernière s'est éteint par prescription. En appliquant ainsi l'interprétation du droit anglais à l'art. 1056 C. C, il en résulte que l'action de la veuve doit être considérée comme une nouvelle action. gujette à la condition que l'action de la victime n'a pas été au décès de cette dernière, éteinte ou satisfaite. Or. un intervalle d'au-delà d'un an s'étant écoulé, entre l'accident et la mort de la victime, son droit est éteint par la prescription d'un an, et l'auteur responsable de l'accident doit être considéré libéré non seulement à l'égard de la victime, mais aussi à l'égard de toutes autres personnes à qui la loi accorde une action.

L'hon. juge Taschereau émit aussi l'opinion que l'action accordée par l'art. 1055 C. C, n'est rien autre chose que l'action statutaire qui est exercée en Angleterre par l'Acte de Lord Campbell ; qu'il faut adopter la même interprétation qui a été donnée à cette loi par les tribunaux anglais. Un des principes qui a été reconnus par la jurisprudence anglaise, est que les représentants d'une victime décédée n'ont aucune action, si. lors du décès de cette victime, cette dernière n'en avait pas.

Le savant juge, après avoir invoqué plusieurs décisions anglaises à cet efîFet. discute la question de la durée de la

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prescrii)lii m. (|ui doit être invoquée à rencontre d'une action en indemnité i)our l)lessures corj)orellcs. et qui est celle d'un an, stipulée par l'art. 2262 C. C. Les raisons, qui sont données par le savant jug^e pour adopter de préférence la version anglaise, ne sont pas très convaincantes. 11 admet que l'expression fran(;aise injure comporte généralement le sens d'une injure par voie de faits ou d'une offense. Mais la version anglaise est si formelle, soutientil, et oft're si peu d'ambiguïté, qu'on doit la recfinnaitre aussi loi que la version française, viî qu'elle a été proclamée en même temps par le législateur, et que l'on doit interpréter les deux versions l'une par l'autre, en recherchant l'intention du législateur.

L'hon. juge Fournier fut le seul de la Cour Suprême qui se déclara dissident. Le savant juge prétendit que l'action, instituée en vertu de l'art 1056 C. €., par la veuve, est une action distincte de celle qu'aurait eue la victime pour dommages lui résultant de ses blessures et les souffrances qu'il aurait eu à supporter. Cette action est spéciale et personnelle à la veuve et à l'enfant de la partie, contre qui un délit ou quasi-délit a été commis ; ces personnes n'agissent en aucune qualité de représentants de la victime du délit ou quasi-délit ; la veuve ne réclame pas du chef de son mari comme étant à ses droits, soit comme légataire ou autrement, l'indemnité qu'il aurait eu droit d'avoir. Elle exerce l'action qui lui est donnée par l'art. 1056. indépendamment de tous droits pouvant appartenir à son mari. Son action n'existe même pas du vivant de son mari ; conséquemment elle ne peut dépendre de l'existence du droit d'action de ce dernier, lors même qu'il aurait laissé éteindre ou prescrire son droit d'action par la prescription ; ce n'est qu'après le décès de son mari qu'elle acquiert le droit de poursuivre celui qui en est l'auteur. Ce n'est qu'alors que ce droit prend naissance, à la condition cependant que ,1e mari n'ait pas accepté de compensation.

La cause ayant été portée devant je comité judiciaire du Conseil Privé, ce dernier, par son arrêt en date du 2^ juillet 1892, renversa la décision de la Cour Suprême et maintint le jugement de la Cour d'Appel en faveur de la veuve. Le Conseil Privé semble admettre que la prescription d'un an doit s'appliquer aux actions pour blessures corporelles : en sorte que l'ouvrier, victime d'un accident qui le blesse, doit agir en justice contre son patron dans l'année qui suit l'accident. Mais le Conseil Privé n'adopta pas l'interpré-

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tation donnée, par la Cour Suprême, à l'article 1056 C. C dans le cas de l'action intentée par la veuve. L'article 1056 quo(|u'originant d'un statut impérial, en diffère sous plusieurs rapports. Dans le statut anglais, le droit d'action est concédé aux représentants de la victime d'un délit ou quasi-délit, tandis que d'après le code civil, cette action appartient à la veuve et autres parents qui y sont mentionnes. De plus, le code a défini l'existence de ce droit d'une manière plus formelle. Il a déterminé le cas où cette action de la veuve et autres parents cesserait d'exister en cas de décès, et ce n'est qu'au cas où la personne décédée aurait reçu satisfaction ou compensation que cette action serait éteinte ; en sorte que les termes de notre article étant différents des dispositions du statut impérial, ils ne peuvent être interprétés de la même manière.

En effet, le code ignore les représentants de la personne blessée, et donne un droit d'action directe à sa veuve et aux parents qui y sont désignés, démontrant par là que ces parlies doivent posséder un droit indépendant, et non pas représentatif. L'article 1056 stipule aussi formellement que la veuve et les parents ascendants d'un défunt auront le droit de réclamer tous les dommages résultant du décès contre l'auteur responsable du délit ou quasi-délit, dans les douze mois qui suivront ce décès, à la condition que le défunt n'ait point, avant son décès, obtenu une indemnité ou satisfaction pour ses dommages.

L'article ne comporte pas la condition que ce droit n'existera qu'en autant qu'il n'aura pas été prescrit du vivant de la victime. Cette prescription n'est pas dans le sens du code, équivalent à une indemnité ou satisfaction. La prescription de l'article 1056 est une prescription distincte, tout à fait indépendante de l'article 2262, qui ne commence à courir qu'à compter du décès de la personne blessée. ^La demande en indemnité, exercée d'après l'article 1056, est distincte, et ne prend naissance qu'à compter du décès et n'est aft'ectée en aucune manière par les dispositions de l'article 2262 C. C. ^

175. — Cette décision émanant du plus haut tribunal de l'empire doit être acceptée comme une autorité décisive ; en

1 15 L. N., p. 259; R. L. (1892) Appeal Cases, p. 481 ; décision de la Cour d'Appel. 19 R. L.. p. 483: décision de la Cour de Revision, M.. L. R.. 5 S. C, p. 225.

PRESCKIl'TTON «So

sorte (]u"il est évident qu'il serait presqu"impossible de faire prévaloir, devant nos tribunaux, une autre prescription (|ue celle d'un an, pour les actions en dommages résultant d'un accident survenu à un ouvrier. ^ Il est aussi évident que désormais l'art. 1056 C. C, doit être interprété différemment que le statut impérial Lord Campbell's Act, et que les décisions anglaises que l'on peut citer pour interpréter l'art. 1056, ne peuvent pas bien souvent avoir d'application.

176. — La veuve et les parents ascendants ou descendants d'un ouvrier mort à la suite d'un accident qui l'a frappé dans le cours de son travail, peuvent poursuivre le patron, dans les douze mois qui suivent son décès. Leur action résulte d'un droit indépendant et distinct de celui qui aurait pu être exercé par le défunt, et ce n'est que dans le cas où ce dernier a reçu une indemnité ou a déchargé son patron que le droit d'action concédé par l'art. 1056 disparaît.