CHAPITRE IX

Les clauses modificatrices de la respuiisabilitc du patron

177. — La (|uestion de la validité de ces conventions entre patrons et ouvriers, à l'effet de modifier la responsabilité des patrons d'après le droit commun, est une des plus discutées et des plus controversées.

On semble admettre que les parties peuvent bien étendre la responsabilité que le droit commun impose au patron. Ainsi, le patron peut bien s'engager à payer une indemnité à son ouvrier en cas d'accident causé soit par un cas fortuit, soit par une cause inconnue. Le patron se trouve à assumer, par là. le rôle d'assureur vis-à-vis de ses employés.

178. — Mais c'est lorsqu'il s'agit des clauses restrictives et exclusives de responsabilité que des difficultés nombreuses se présentent. Voici quels sont les principes que

1 La Cour Suprême a de nouveau appliqué la prescription d'un an dans la cause de Cité de Montréal & McGee. 30 Can. S. C. R.. 582. L'on trouve aussi dans le même sens, les décisions de Dunuis fs Canadian Pacific Rv. Co., R. J. Q.. 12 C. S.. 193: Lavoie vs Beaudoin. R J. Q.. 14 C. S.. 2:12: C. R., 1900: Robillard rs Wand R. J. Q., 17 C. S.. 456.

84 Cr.AUSES MODIFICATRICES

nous trouvons dans la doctrine et dans la jurisprudence.

Nous avons déjà démontré que la responsabilité du patron

s'appuie entièrement sur la théorie de la faute délictuelle,

c'est-à-dire sur les articles 1053 ^^ suivants de notre Code

La victime de l'accident industriel, pour réussir à obtenir une indemnité contre son patron, doit prouver que cet accident résulte de la faute du patron, ou de celle de ses préposés, et nous avons démontré les conditions nécessaires que doit avoir la faute du patron, soit directe, soit indirecte, pour engager sa responsabilité. Dr, les articles 1053 et suivants sont d'ordre publc. Toute convention, tendant à modifier la responsal)ilité que ces articles imposent, devrait être considérée comme nulle et contraire à l'ordre public (art. 13 C. C.)

179. — L'on ne peut stipuler l'immunité de ses fautes délictuelles et quasi-delictuelles. En effet, on ne doit pas prévoir d'avance que l'on manquera aux obligations cjue la loi impose de ne pas faire tort à la personne et aux biens d'autrui par sa faute, son imprudence ou sa négligence. Et lorsciu'on manque à ces obligations d'ordre public, on ne peut se soustraire à la réparation des dommages qui en résultent ; la loi. qui prescrit la réparation des dommages causés par sa faute étant d'ordre public, suppose que l'on ne puisse s'exempter de cette réparation.

180. — En France, l'opinion qui domine dans la jurisprudence et dans la doctrine, est qu'il ne peut être permis au patron de s'exonérer, à l'avance, des obligations qu'il peut encourir en vertu des articles 1383 et suivants du Code Civil, correspondant à nos articles 1053 et suivants.

Un arrêt du Conseil d'Etat du 11 mars 1881 (Sirey, 1882, 3. 53.) a fait l'application de cette idée à une espèce remarquable. Un ouvrier avait été blessé en travaillant dans un arsenal, sous les ordres d'un chef de service. L'Etat, actionné en responsabilité, prétendait se soustraire au paiement de l'indemnité réclamée, en offrant de prouver que l'administration de l'arsenal avait prévenu les ouvriers, par des avis affichés dans l'intérieur de l'établissement, qu'en cas d'accident elle ne prenait envers eux aucun engagement. Le Conseil d'Etat, jugeant que la renonciation des ouvriers à l'action en responsabilité ne résultait pas suffisamment de l'affichage de ces avis, n'en a pas tenu compte

DE LA RKSPONSAHII.ITE o>

et a condaîiiné l'Elat à réi)arer le (loiiimaj^e causé. En l'état (les principes que la jurisprudence assigne à la responsabilité, cette décisifin s'inijinsait aux juj^cs administratifs.

181. — Il convient de citer à ce sujet un arrêt de la Cour de Dijon. (24 juillet 1874. S.. 1875. 2. J2.) — Une compag'nie minière, qui occupait un e^rand nombre d'ouvriers, avait fondé une société de secours mutuels, dont le règlement portait entre autres clauses: 1° que la société, moyennant une subvention, était substituée à la compagnie pour toutes les obligations lui incombant, en vertu des articles 1382 et suivants du Code Civil, et demeurait chargée d'y pourvoir : 2^ qu'elle avait mission de payer aux ouvriers victimes d'un accident, les indemnités fixées par le règlement pour chaque cas spécial; 3° que le conseil d'administration de ladite société était constitué tribunal arbitral, pour statuer en dernier ressort sur les droits que les sociétaires pourraient prétendre leur résulter des accidents dont ils auraient été victimes.

La Cour a jugé, par un arrêt fortement motivé, que de telles stipulations n'ont aucune valeur juridique, aucime force légale ; la première, parce qu'il n'est pas permis de déclarer d'avance qu'on ne répondra pas d'un délit ou d'un quasi-délit, une pareille stipulation laissant le stipulant libre d'être impunément en faute par négligence, imprévoyartce ou défaut de soins : la seconde, comme contraire à l'esprit de l'article 2046 du Code Civil, qui ne permet de transiger sur l'intérêt civil d'un délit qu'après que le fait délictueux a été commis ; la troisième enfin, comme constituant une clause compromissoire qui ne renferme pas la désignation du litige et qui. de plus, intervient sur les intérêts civils d'un délit futur. En conséquence, l'ouvrier demandeur a entendu proclamer son droit d'actionner la compagnie devant les tribunaux ordinaires, sans que ceuxci soient le moins du monde liés pour l'appréciation du dommage, par les indemnités prévues et fixées au règle-

ment

1 Voir encore: Cas?., 18 juin 1872. TS.. 1872, i. 286.): — Pont, Petits contrats, t. 2. n° 583. CAubry & Rau t. 4, p. 622. paragraphe 420.)

182. — Demang-eat, " Revue Pratique de Droit Français, vol. 55, p. 558, se prononce ainsi: —

'■ Va-t-il résulter de cette doctrine nouvelle, comme l'affirme M. " Glasson. que le patron pourra valablement introduire dans le con- " trat de louage une clause de non-garantie et se soustraire "ainsi d'avance à toute responsabilité? En aucune façon. D'abord " il a toujours été admis qu'un contractant ne peut jamais stipuler " qu'il ne répondra pas de son dol. et le dol comprend la faute "lourde. Mais, même en ce qui concerne la faute ordinaire ou faute " légère, je dois rester responsable, nonobstant toute clause contraire " stipulée par avance, lorsque cette f.aute a eu pour conséquence la " mort ou la blessure de mon ouvrier. C'est ce que l'auteur des " articles publiés dans la Loi a parfaitement démontré. Entre par- " lies contractantes comme entre toutes gens, dirons-nous après " lui. le mal fait à la personne est un délit. C. pen.. art. 319 et " .^20. Décliner d'avance la responsabilité d'un mal fait à la per- " sonne, que cela se fasse en termes de contrat ou en dehors de " tout contrat, c'est prétendre au droit de commettre impunérnent " un délit. Or. il n'est pas permis de se soustraire d'avance à la "responsabilité d'un délit futur: l'art. 2046 du Code Civil ne se " doit entendre que du délit accompli."

Sourdat. " Traité de la Responsabilité, vol. I. p. 679, n° 662. dit à son tour: — •

" Mais la même liberté n'existe pas quand il s'agit de la responspbilité des délits et quasi-délits.

" En eflfet. l'obligation de réparer le dommage causé en dehors de toute convention touche à l'ordre public. Elle a pour effet d'as- '^urer le respect des lois, œuvre de la " volonté publique ". Toute infraction de ce srenre doit être réparée, soit au point de vue du for criminel si elle constitue un délit qualifié, soit, dans tous les cas, au point de vue de l'intégrité privé. Le pacte, qui tendrait à neutraliser d'avance la responsabilité des faits d'' ce genre.' est donc nul comme ayant w.ic cause illicite, comme contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Il encouragerait la négligence coupable, la fraude, et peut-être le crime en leur assurant une impunité relative, et ce que l'on décide pour le dol et la faute lourde dans les contrats, on doit le décider a fortiori pour les délits, même purement civils, commis en dehors de toute convention, et pour la pliipart des quasi-délits.'' l

Fuzier-Herman, Code Annoté sous l'article 1382. 1383. Xos 1365 et suivants, mentionne de nombreuses autorités à l'appui de cette opinion.

183. — AT. Sainctelette. auoique partisan du système de la faute contractuelle, est' d'opinion que la convention de

1 Demolombe, t. 24. n'' 406: Laurent, t. 16. n° 2^0: Sainctelette. p. 18. n° .-. Conf.. M. Arthur *Desjardins. Tr. de Droit Comm. et M-^rit.. t. 2. n° 276: Troplong. Transaction, n° 60: Dalloz. Rép. vo Obligations. n° 11,^4.

D1-: T.A RHSPON'SAKII.ITK 87

non garantie, valable en thèse générale dans un contrat, est nulle, comme contraire à l'ordre public, quand il s'agit d'un mal fait à la personne.

184. — I )"après un autre système, on soutient qu'il n'est pas contraire à l'ordre public de convenir qu'on ne sera pas responsable de sa faute légère ; il n'en est autrement que pour la faute lourde assimilable au dol.

Cette opinion ne semble pas réunir la majorité des auteurs.

185. — ( )n a beaucoup discuté, en France, pour savoir si le i)atron. ne pouvant stipuler l'inmiunité ae sa faute personnelle, pouvait stipuler l'immunité des fautes de ses préposés. Les tribunaux français, à maintes reprises, ont annulé ces conventions. La Cour de Cassation s'est prononcée formellement à ce sujet par plusieurs arrêts. ^

186. — Beaudry-Lacantinerie, t. 2. Louage. 1325. quoique partisan aussi de la faute eontractuelle, dit cependant : '' La théorie de la jurisprudence, qui aboutit à annuler les clauses excluant la responsabilité du patron, est évidemment la plus morale, car. si ces clauses étaient légales, elles deviendraient de style."

Labbé. Rev. Crit.. XV. 1886. p. 447. autre ])artisan de la faute contractuelle, reconnaît la clause d'irresponsabilité valable " dans les contrats ayant pour objet des choses matérielles et relativement à des préjudices pécuniaires vrai-

1 Cass. 15 mars 1876. Pellerin. (S. "jd. i. },},■].)

Labbé. note sur le même arrêt, et arrêt ler juillet 1885. (S.

Lyon-Caen. note sous Cass.. 21 juillet 1885 (S. 85. i 409.) et 1er mars 1887. (S. 87. i. 121.)

Paris. 24 août 1850, D. P.. 51. 2. 139; Chagot. S.. 75. 2. 73: Chss.. 15 nov. 1876. S. 76. I. T^yj: Tribunal de St-Etienne. 10 août 1886. S. 86. 2. 48; Civ. rej. 15 mars 1876, D. P.. 76, i. 449; Nancy. 26 ianv. 1884. S. 85. 2. 204: Dijon. 24 mars 1882. S. 83. 1. 202: Dorai. 3 août 1867. D. P.. 68. 5. 29: Caen. 30 juillet 1888. S. 88. 2. 121: Nimes. 24 avril 1882. S. 83. 2. 202; Liège, 14 mars 1894. Pascicr.. 94. 2. 2},2>'. Trib. Com.. Seine. 17 janv.. 1894. Rec. des assur. 94, 147: Barlet. S. 87. 2. 48: Cass.. 19 août 1878. S. 79. i. 422; Cass.. I juillet 1885. S. 85. i. 404 et la note Labbé. D. P.,

'S8 CLAUSES :\IOI)IFICATRICES

ment réparables en argent." mais cette clause serait nulle " clans les contrats ayant pour objet des personnes et relativement à des atteintes portées à leur vie où à leur santé." ^

187. — L'on trouvera dans Dalloz. 1903. Part. I, p. 17, plusieurs arrêts établissant le principe que l'on ne peut s'exonérer d'avance, par convention^ de ses propres fautes ou des fautes de ses préposés.

Louis Sarrut, annotant ces décisions, disait entre autre :

" Nul ne peut s'exonérer, par convention, des conséquences de ses fautes personnelles : le commettant ne» peut pas davantage se dégager de la responsabilité des fautes du préposé. Tandis que de nombreux arrêts s'étaient déjà prononcés quant à la responsabilité des fautes personnelles, il n'en était pas intervenu antérieurement, décidant, en principe, que le commettant demeure tenu malgré stipulation contraire, des conséquences des fautes du préposé.

" Ces deux solutions étaient, du reste, corrélatives ; car la faute du préposé est. en droit, la faute du commettant puisque la responsabilité de celui-ci procède de ce qu'il a mal choisi son préposé et n'a pas exercé une surveillance suffisante. ^ La convention ne peut donc écarter le principe de responsabilité : celle-ci demeure entière, quel que soit le degré de gravité de la faute. La distinction proposée par quelques auteurs, d'après laquelle la convention écarterait valablement la responsabilité des fautes ordinaires, et ne serait nulle qu'à l'égard des fautes lourdes ou dollosives. n'a pas prévalu. (Voir la dissertation de M. Sarrut. D. P., 90. i. 219; Lyon-Caen et Renault. Traité de droit commercial, t. 3, Nos 625 et 625, 2e édit.. pp. 449 et suiv. ; 3e édit., pp. 497 et suiv. ; Elie Bcnitaut. Des clauses de non-responsabilité et de l'assurance de la responsabilité des faute»;. Nos 120 et suiv.. pp. 206 et suiv.) La clause de non-responsabilité produit un seul effet : elle oblige le demandeur en dommages-intérêts à prouver la faute de l'autre partie et la relation entre la faute et le préjudice. Cette preuve étant rapportée, réparation des dommages est due. D'ailleurs tous les moj'ens de preuve sont recevables. et le fait constitutif de la faute peut être établi soit par des constatations directes, soit par un ensemble de présomptions graves, précises et concordantes."