DE LA RESPONSABILITÉ

by such employée f>r employées as towards tlic employer on the one hand and the injured employée on the other, a stipulation such as contained in the by-law in question would l>c an absolute protection to the employer against responsibility for the conséquences of fault or négligence of his employées."

L'honorable ju^e Lemieux, un autre des juj^es de la Cour de Révision, émit aussi l'opinion que le patron ne pouvait se libérer, par convention au préalable, de sa faute lourde ou grossière qui est assimilée au dol. mais qu'il peut se dérober aux conséquences de la faute légère ou de la faute très légère, la première qui consiste à ne pas a])porter aux affaires dont on est chargé, le soin qu'apporte le commun des hommes, la deuxième qui consiste à ne pas apporter aux affaires d'autrui le soin que les personnes les plus attentives apportent aux leurs ; et que de même le patron peut aussi se libérer de la faute de son préposé.

191. — L'honorable juge Pagnuelo, dans un jugement très élaboré rendu dans la cause de Brasell rs La Compagnie de chemin de fer du Grande Tronc, ^ avait antérieurement posé la même doctrine et avait condamné la Compagie du Grand Tronc à payer une indemnité, nonobstant un contrat par lequel celle-ci avait stipulé immunité, sur le motif que l'accident devait être attribué à sa faute lourde.

192. — L'hon. juge Jette, dans la cause de Roach zs Grand Trunk Ry. Co. - avait décidé que le règlement d'une société d'assurance établie pour ses employés, par la Compagnie de Grand Tronc, par lequel cette compagnie stipule qu'en considération de sa contribution au fonds de cette-, société, elle sera libérée de toute responsabilité vis-à-vis d'aucun membre de cette société, à raison d'accidents, est illégal et ultra X'ircs et ne saurait soustraire la compagnie à la responsabilité de ses délits ou quasi-délits.

193. — L'honorable juge Taschereau, de la Cour Supérieure, avait décidé, en 1887: " W'here the plaintiff. as a " member of insurance society in connection with the com- " pany défendant, received a sum of money from the society " in compensation of injuries, and. in considération of such " payment, signed a release and discharge of défendant

1 ir R. J. Q.. C. S., p. 150.

■^2 CLAUSES MODIFICATRICKS

'" from ail daims for damag-es. indemnity or otlier form of " compensation, on account of said accident, lie is pre- '■ cluded from asking any further compensation." (Bourg^eault rs Grand Trunk Rv. M. L. R., S C. S.. 249; 12 L. X.. 410.)

194. — La Cour Supi-ème, dans la cause de Grand Tronc Ry. Co. z's Miller, ^ a de nouveau reconnu la validité des conventions par lesquelles le patron s'exonère de la faute de son préposé.

D'après les remarques des juges de cette Cour, il semble admis que le patron ne peut validement contracter pour s'exempter de la responsabilité de sa propre faute, sans distinguer entre les fautes lourdes et les fautes légères.

195. — Dans la cause de Glencoil Steamship Company & rilkington, - la Cour Suprême, tout en maintenant un ■contrat exonérant une compagnie de navigation pour la faute de son capitaine, ne voulut point se prononcer quant à la validité de la clause de non-responsabilité pour la faute personnelle. Il ne s'agissait alors que de la faute contractuelle.

196. — Telle est la jurisprudence actuelle sur la matière. Xous devons avouer qu'elle est loin d'être satisfaisante. Si nos tribunaux applic|uaient la tbéorie de la faute contractuelle à la responsabilité du patron, nous comprendrions que le patron pourrait modifier les clauses de son contrat. Alais loin de là, tous nos tribunaux, sans excepter la Cour Suprême, ont toujours été d'accord à appliquer la tbéorie de la faute délictuelle, basée sur les articles 1053 et suivants du Code Civil. Or ces articles, étant d'ordre public, sont impératifs. Il n'y a pas lieu de faire de distinction lorsque la loi n'en fait pas.

Conséquemment, il ne saurait être permis de déroger d'avance, par convention, aux conséquences de sa faute délictuelle et quasi-délictuelle, quelle que soit la gravité de cette faute.

197. — Le patron ne devrait non plus être admis à s'exonérer de la faute de son préposé, pour laquelle ce même ar-

1 34 Can. v'^. C. R., p. 45

2 28 Can. S. C. R.,p. 146.

1)1-: I.A KKSl'ONSAKILITK ll.>

ticle le (k'-clarc f<jnnelleincnt responsable en vertu d'une présomption de faute absolue jnris et de jure, qu'on ne peut repousser, par aucune preuve contraire. La faute du préposé est attribuable au patron qui est présumé en faute, pour avoir mal cboisi ou mal surveillé son préposé.

198. — Une question très intéressante qui s'est présentée au sujet de ces clauses d'exonération du patron, est celle qui a été soulevée dans les actions prises par la veuve et les enfants de victimes décédées, conformément à l'article 1056 du Code Civil.

Admettant que ces conventions soient valides entre le patron et l'ouvrier victime d'un accident, peuvent-elles être opposées à la veuve et aux parents ascendants et descendants de l'ouvrier qui succombe aux suites de l'accident?

199. — La Cour Suprême, dans la cause de King z's Grenier, ^ que nous venons de citer, a décidé qu'une telle convention pouvait être invoquée en pareil cas, à l'encontre de l'action de la famille de la victime.

\'oici ce que l'honorable juge en chef Strong disait à ce sujet : —

'■ Tliat a workman niay so contract with his employer as to exonerate the latter from liability for négligence for which the former would otherwise be entitled to recover damages cannot be disputed. Further that such a renonciation would be a sufficient answer to an action under Lord Canipbell's Act is conclusivelv settled bv authority. Griffiths vs Earl of Dudley (9 Q. B. D.. 357). that the action given by Art. 1056 C. C. is merely an embodiment in the Civil Code, of the action which had previously been given by ' a statute of Canada re-enacting Lord Canipbell's Act is too plain to require any démonstration and nothing in the judgment of the iudicial committee in Robinson vs Canadian Pacific Raihvay Co. (^1892, A. C. 481.) controvents this proposition. 2 It would follow therefore that the suppliant's husband by becoming a member of the Intercolonial Railway Relief and Assurance Association and thereby assenting to its rules and to the arrangement by which the Crown contributed $6.000 annually to the funds of the association. in considération of which the association on l)ehalf of its members renounccd ail clainis against the Crown which might arise from the injurj- or death of any of its members. constituted a complète answer to the suppliant's pétition. It must be acknowledged that

1 30 Can. S. C. R., p. 42.

- Cependant le jugement du Conseil Privé décide formellement que l'art. 1056 C. C. est différent du statut anglais et doit être interprété différemment. (V. L. R.. 1892, p. 481.).

if the deceased would. if lie had survived, hâve liad no claim for damages against the Crown, the suppliant can hâve none. provided we are right in assuming this to be a proceeding to be governed "t)y the law applicable to actions under '" Lord CanipbeH's Act."

La Cour Suprême a donc jugé dans l'espèce que la décharge anticipée par l'employé de l' Intercolonial, de tout re- -cours contre l'Etat, pour dommages résultant d'accident, liait la femme comme elle liait son mari, parce que l'action <le la femme n'était autre que celle de son mari, dans le droit anglais.

200. — La question se présenta de nouveau dans la •cause de Miller l's Grand Trunk Ry. Co. ^ La Compagnie du Grand Tronc avait établi parmi ses employés une société d'assurance et de prévoyance qui leur procure à euxmêmes des secours en cas d'accident, et à la veuve et aux représentants légaux, une indemnité en cas de décès. La compagnie y contribue pour un certain montant annuel. Le défunt Ramsden fut assuré pour $iooo en cas de décès et dans sa demande d'admission, il proinit de se conformer aux règlements de la société. L'un des articles des règlements porte qu'en considération de la souscription du Grand Tronc au fonds de la société, les membres ou leurs représentants n'auront aucun recours contre la compagnie, en compensation ou indemnité, pour blessures ou décès, résultant d'accident. La défenderesse invoqua ces faits et soutint que la veuve et les enfants de Ramsden étaient noa redevables à réclamer aucune indemnité de la Compagnie du Grand Tronc, pour la mort de Ramsden. et que leur seul recours était contre ladite société de secours et prévoyance. La majorité de la Cour de Révision fut d'opinion que la -\'euve et les parents ascendants et descendants, en réclamant une indemnité contre l'auteur d'un accident dont la faute a causé la mort de la victime, ont un droit d'action indépendant, qui leur échoit par suite du décès de la victime, -et qu'ils ne peuvent être privés de ce droit d'action par une convention contraire. L'honorable juge en chef Tait était d'avis que la veuve et les enfants de la victime étaient liés par la clause de non responsabilité, mais que la compagnie devait être condamnée, comme ayant été coupable de né- -gligence, aux termes de la section 243 de l'acte des chemins

DK LA KESFONSAKII.ITK 95

lie fer. 51 \'ict.. ch. 2y. (|ui déclare (|ue toute stipulation à Vencoiitre de cette section est nulle.

L'honorable jug;e l'agnuelo a savamment énoncé, à cette occasion, quels sont les principes de notre droit sur la question. \'oici à la p. 369. (|uelques-unes de ses remarques :

■' J'ajoute que la compagnie doit être responsable envers la veuve •et les enfants de feu Richard Ranisden. parce que l'action, conférée par le code civil à la veuve, au.x descendants et ascendants de la personne tuée, contre l'auteur du délit et du quasi-délit, n'est pas l'action qui compéterait à la personne blessée, si elle eut survécu, mais une action séparée et distincte, personnelle aux parents, et à laquelle par conséquent l'ouvrier ne pourrait pas renoncer. Ce n'est pas en qualité d'héritiers qu'ils agissent, mais comme ayant été lésés dans leurs affections, dans leurs intérêts propres. Peu importe •qu'ils aient succédé ou non aux biens du défunt, la veuve peut •«iemander l'intérêt civil pour l'homicide de son mari, nonobstant sa renonciation à la communauté, sans que pour cet intérêt, disait Legrand. Sur la Commune de Troyes, elle soit tenue aux créan- <-iers de son mari, non plus que les enfants qui ont renoncé à la .«uccession. Cet intérêt n'est pas demandé en qualité d'héritiers, scd jure saiiguitiis et ex liudictà." (L. 10. D. De sepulch. vict.).

" Sourdat. Responsabilité. I. n° 54. Il cite nombre d'arrêts et d'auteur<. anciens et récents.

" Ce n'est donc pas une action que la veuve et les parents ont trouvé dans sa succession ; elle a pris naissance dans leur personne immédiatement. Ce que chacun a reçu, c'est à raison du préjudice •fju'il a souffert personnellement : il n'a aucun compte à en faire à «■es co-héritiers. sauf à eux à intenter ime action dans leur intérêt X)articulier. et dans la mesure du préjudice matériel et moral qu'ils .luront respectivement éprouvé. (Id.. n° 55.) (Vol. XXI, C. S.).

Et plus loin, le savant juge démontre la différence entre le droit ang-lais et notre article 1056. L'une des principales différences est que le Lord Campbell's Act a eu pour objet de conférer, aux représentants d'une personne qui se fait tuer, le droit fie réclamer une indemnité, ce qui n'existait pas auparavant ; tandis que d'après notre droit, il a toujours été reconnu que la veuve et les parents de la victime ont le droit de réclamer une indemnité (voir Statuts Impériaux. 9 et 10 Vict.. ch. 93. amendé par 27 et 28 Vict , ch. 95.) ; en sorte que l'article 1056 n'a pa.s eu pour objet de créer ce droit d'action, mais seulement d'en limiter les délais et d'y ajouter quelques restrictions.

20L — Xous avons déjà mentionné l'interprétation donnée par le comité judiciaire du Conseil Privé, à l'article 1056. dans la cause de Robinson vs Canadian Pacific Ry. Co., où il a été déclaré que les autorités angolaises ne pouvaient s'appliquer à l'interprétation de cet article. Le seul

cas où le droit d'action de la veuve et des enfants disparait, c'est lorsque la victime a reçu satisfaction ou indemnité. ^ Or, on ne peut dire que la victime qui a renoncé d'avance à son recours en indemnité a reçu une indemnité par le fait seul de cette convention, lors même que le patron aurait convenu de lui payer une assurance pour un montant limité ; car alors, il ne serait pas exact de dire que le patron a payé une indemnité, puisqu'il a convenu, par une convention, qu'il n'en paierait point.

202. — Cette décision a été confirmée unanimement par la Cour d'Appel. -

L'honorable juge Bossé, dans ses remarques, lors du jugement de la Cour d'Appel,^ disait à ce sujet: "Lorsque notre article 1056 décrète qu'il n'y avira pas d'action s'il y a eu au préalable indemnité ou satisfaction, nous ne comprenons pas ces mots, " indemnité ou satisfaction " comme s'appliquant à un contrat d'assurance, contrat aléatoire, par lequel, au moyen de la prime par lui payée, Ramsden s'est assuré le paiement d'un montant d'assurance. Indemnité ou satisfaction, dans le sens de l'article, nous paraissent plutôt indiquer compensation, satisfaction, pour le dom-

1 J'ide remarques de Lord W'atson. p. 487; Appeal Cases. 1892:

" In so far as they bear upon the présent question, tlic tcrms " of sec. 1056 appear to their Lordsliips to differ substantially from " the provisions of Lord Campbell's Act and of the Provincial " Statute of 1859. The Code ignores the représentatives of the in- "jured person, and gives a direct right of action to his widow and "relations — a change calculated to suggest that thèse parties are " to hâve an independent and not a représentative right A differ- " ence of much greater importance is to be found in the fact that " the Code distinctly spécifies certain conditions affecting the right " of action compétent to the deceased. which are also to operate " as a bar against any suit at the instance of his widow and his "ascendant or descendant relations after his death. Thèse condi- " tions are not expressed in either of the statutes referred to ; and. " according to a well-known canon of construction, it must be " taken that they were inserted in the code for the purpose of " making it clear that no conditions affecting the personal claim " of the deceased, other than those specified are to stand in the " way of the statutorj'- right conferred upon his widow and rela- " tions."

DE LA KKSPON'SABILITK î)7

mage souffert, fournie par la personne responsable de ce dommage."

203. — L'honorable juge en chef Taschereau, de la Cour Suprême, admet que s'il n'avait pas été lié par la décision de cette Cour dans la cause de Queen & Grenier, il aurait été disposé à douter que le défunt pourrait être considéré comme ayant reçu une indemnité en satisfaction. Mais la Cour Suprême s'est prononcée dans le sens contraire. ^

Les juges de cette Cour ont soutenu qu'une telle convention, par laquelle le patron, en considération de sa contribution à un fonds d'assurance, dont ses employés faisaient partie, ne serait pas responsable des accidents, pouvait être valablement opposée, même à la veuve et aux enfants du préposé décédé, et qu'une telle convention comportait une indemnité suffisante dans le sens de l'article 1056 C. C-, qui devait être interprété de la même manière que l'Acte de Lord Campbell.

La Cour Suprême donne pour motif que les survivants ont un droit d'action d'après notre code, lors même que la victime, à son décès, eiit perdu son recours, excepté lorsque le défunt a reçu satisfaction ou indemnité. Dans ce cas, notre droit est semblable à la loi anglaise. Conséquemment, il faut adopter la même interprétation qui a été donnée par les tribunaux anglais. Ceci ne nous parait pas exact. Le statut impérial, différent de notre article 1056, ne contient même pas cette réserve : " excepté si le défunt a reçu une indemnité ou satisfaction avant son décès." En Angleterre, les représentants d'une personne décédée n'ont d'action contre l'auteur d'un dommage, qu'en autant que le défunt avait un droit d'action à son décès. Or. la jurisprudence anglaise, reconnaissant que l'action pour indemnité résulte de la faute contractuelle, admet la validité de la clause de non-responsabilité. En sorte que ce que l'on décide réellement, c'est que la victime, n'ayant pas droit, par suite de telle convention, d'obtenir une indemnité, ses représentants ne peuvent nullement en réclamer. Dans notre droit, une telle convention étant illicite, ne saurait valoir, et ne peut être invoquée, à tout événement, contre la femme et les parents qui ont un droit d'action, non représen-

1 34 Can. S. C. R., p. 45.

9H CLAUSKS MODIFICATRICES

tatif, comme en Angleterre, mais distinct et indépendant du défunt.

Ce n'est qu'une assurance que doit payer la société de protection, que la victime a droit de recevoir comme membre, en retour des contributions qu'il a payées lui-même. Ce que l'on invoque réellement, n'est pas une indemnité payable pour dommages, mais bien un règlement de la société, stipulant que les membres n'auront aucun recours en indemnité, contre la compagnie de chemin, en considération de sa contribution au fonds de la société.

Le juge Girouard se déclara dissident, sur le seul motif que, d'après le droit de la province de Québec, le patron ne pouvait s'exonérer d'avance de sa faute personnelle, et que dans cette cause, la compagnie était coupable de faute personnelle. Le savant juge ne fait auciuie distinction quant à la gravité de la faute. \'oici d'ailleurs ses remarques, p. 65 : — '■ As to the validity of a similar stipulation for ones own fault, no authority can lie quoted in its -favor, I bave not been able at least to find one. and in face of that well j^ettled jurisprudence, I cannot agrée to the contrary doctrine. It is held as contrary to an elementary maxim of law and it is expressly condemned by ail the authorities which will be found collected in the respondent's factuni, as contrary to public morals and public order, whatever may be the law of England under similar circumstances."

L'honorable juge Davies ne se prononça pas sur ce point. Il considéra la clause valable, vu qu'il s'agissait <lans l'espèce de la faute d'un préposé- L'honorable juge Killam se considéra lié par la décision de The Queen z'S Grenier.

204. — Xous devons faire une dernière observation. En Angleterre, on admet que le patron peut s'exonérer de sa faute, parce que l'on reconnaît que l'obligation du patron envers ses ouvriers ne résulte que du contrat de louage de services, et que conséquemment. la faute n'étant que contractuelle, il est permis de modifier et d'exclure la responsabilité patronale ayant sa source dans le contrat. C'est ce principe qui est ainsi appliqué dans l'interprétation de l'Acte de Lord Campbell, silencieux sur ce sujet. C'est la distinction que nos juges semblent ne pas avoir saisie. Le principe du droit anglais n'est certainement pas d'accord avec notre droit sur la matière et ne devrait pas être accepté.

DE LA RESPONSABILITK 00

La question est actuellement pendante devant le comité du Conseil Privé où la cause a été portée en appel. La loi américaine semble conforme au droit français. ^

CHAi'lTRE X

Dclcniiliiatioii des duimiuigcs-iiitcrcts.

205. — Dans le cas de délit et de quasi-tlélit, il ne peut être question d'appliquer les articles 1073 et 1074 du Code civil d'après lesquels le débiteur n'est tenu qu'à des dommages intérêts qui ont été prévus ou que l'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par dol du débiteur que l'obligation qu'il a contractée n'a point été exécutée. Cette règle n'est applicable que lorsqu'il s'agit de contrat ; mais il ne peut plus en être de même, lorsqu'il s'agit d'un délit ou d'un quasi-délit, au sujet duquel on ne saurait admettre pour limites de la responsabilité de l'auteur la prévision de ses conséquences. -

■ A la différence de ce qui se passe au cas de la faute contractuelle, les dommages intérétes sont dus en matières de faute délictuelle. en l'absence de toute mise en demeure au préalable. -^

206. — La règle à suivre dans le calcul des dommages intérêts, est que celui par la faute duquel ils sont causés, doit, règle générale, aux termes de la loi, les réparer, non pas seulement en partie, mais en entier, tels qu'ils sont duement établis, sans que la réparation puisse être inférieure ]ii supérieure au préjudice éprouvé. Les dispositions de l'art. 1053 et suiv. comportent que cette réparation doit couvrir tous les genres de dommages et doit être égale au préjudice sans distinction, qu'ils proviennent d'imprudence.

1 Voir American and Englisli Encyclopedia of Law, vol. 14. p. 919.

2 Aubry & Rau. t. 4, paragraphe 445, p. 750. texte et note ; Laurent, t. 20. n° 523; Deniolonibe, t. 31, n*^ 685 et suiv.; Larombière, sous l'art. 1382, n° 26; Marcadé. sous l'art. 1383, n° 4.

3 Fuzier-Herman, Code Annoté, sous les articles 1382 et 1383, n"' 1067.

de négligence, de légèreté même, aussi bien que de crimes ou délits.

207. — Dalloz, ^ d'accord avec Sourdat, est d'avis que la réparation doit être proportionnée à la faute. Cependant, cet auteur, au n° 230, admet que c'est le préjudice qui doit être la base de la réparation. En effet, il dit à cet endroit : " Pour savoir comment les juges doivent fixer le montant " de l'indemnité, il faut suivre le principe établi pour les " contrats, c'est-à-dire, que l'auteur du quasi-délit doit être " condamné à un dédommagement qui représente ce que la " partie lésée a perdu et le gain dont elle a été privé, lucrum " cessons et daninum emergens ". Ce principe comprend évidemment tout le préjudice souffert sans qu'il ne soit question du degré de la faute. Il semble donc, malgré la contradiction de Dalloz et de certains auteurs, qu'en matière de dommages causés par les quasi-délits, la distinction en faute lourde, légère et très légère, puisse être admise difficilement.

En principe, une faute délictuelle quelconque, si légère qu'elle soit, oblige son auteur à réparer les dommages qui en résultent pour autrui, quels que soient le caractère et le degré de la faute commise.

De ce que le préjudice doit être intégralement réparé, il résulte que les tribunaux ne doivent pas envisager seulement celui qui est immédiat et se manifeste pour ainsi dire spontanément après l'accomplissement de l'événement préjudiciable, mais aussi celui dont la surveillance postérieure est un dommage inévitable, résultant directement de la faute délictuelle. tout en tenant compte des circonstances.

L'évaluation du préjudice doit comprendre tout ce qui est une suite directe du quasi-délit et tout ce qui est accessoire à la conséquence du dommage principal.

L'auteur d'une faute dommageable doit, en un mot, en supporter toutes les conséquences, alors même qu'elles se produiraient à son insu et en dehors de sa volonté.

208. — Cependant, nous devons mentionner l'opinion qui a été soutenue, notamment par Sourdat, au nos 658 et 659

1 Rép. îo Responsabilité, nos 237 et 311.

DES DOMMAGPZS-INTÉRÊTS 101

de son ouvrag-e estimé, qu'en s'en tenant à la rigueur absolue des art. 1053 et suiv., sans tenir compte du caractère de la faute, on consacrerait souvent une injustice; que le juge n'est pas obligé, toutes les fois qu'il a pu saisir et constater l'existence d'une faute quelconque, de condamner nécessairement l'agent à la réparation complète du dommage, d'envisager toujours l'étendue du préjudice, pour y proportionner d'une façon exacte la valeur des dommages intérêts.

" La faiblesse de la nature humaine a. dit-il. aussi des ■' droits auxquels il faut faire une certaine part, sous peine " de se mettre en contradiction avec la conscience elle-même '' et de commettre une injustice sous prétexte d'une répara- ■' tion. Il y a des fautes dont les suites dommageables sont " si peu importantes qu'on peut les considérer comme nulles " et sans intérêt. Xous avons dit plusieurs fois que les tri- ■' bunaux ont à cet égard un pouvoir discrétionnaire."

Cet auteur pense aussi qu'on doit admettre des tempéraments à la règle des articles 1053 et suiv.. même si le préjudice a été très grave, quand la faute, par sa ténuité, devient tout à fait excusable; car. dit-il. selon l'expression de Proudhon. on ne doit pas faire le procès à la fragilité humaine: la faute, par cela qu'elle est faute, ne peut être justifiée ni devenir un fait légitime, mais elle peut quelquefois être excusable. Il ne faut pas imposer aux autres des fardeaux qu'ils ne peuvent porter. En droit, l'absolu n'est presque toujours qu'une erreur, et. dans le fait, une chimère impossible à atteindre.

209. — Cette opinion a été combattue par un certain nombre d'auteurs, mais cependant, elle devra être admise quelquefois. Il est vrai que la réparation ne doit pas, en principe, basée sur l'estimation de la faute, mais le juge a bien le droit d'apprécier oaelle a été la part de la faute de l'auteur dans le fait dommageable; il a bien le droit de tenir compte des autres éléments qui ont contribué à l'événement préjudiciable, tels que la faute de la victime, le cas fortuit ou la force majeure, et de proportionner ainsi la réparation au rôle que la faute de l'auteur a exercé dans le préjudice souffert; il y a certaines atténuations dont il doit être tenu compte, suivant les circonstances.

210. — Il importe peu que l'auteur du fait dommageable ait été de bonne ou de mauvaise foi en commettant la faute, l'imprudence ou la négligence qui le rendent responsable.

Aussi, Treillard disait que celui qui, par son fait, a causé un dommage, est tenu de le réparer. Il y est tenu, même quand il n'y aurait de sa part aucune malice, mais seulement imprvidence ou négligence ; " cela est une suite nécés- " saire de son délit ou de son quasi-délit ".

211. — La doctrine et la jurisprudence sont généralement d'accord pour admettre que les personnes, qui ont commis ensemble, de concert, un délit ou quasi-délit, en droit civil, sont, en principe, soumises à la responsabilité solidaire vis à vis la victime de ce délit ; que chacune peut, en effet, être considérée à son égard comme l'auteur du dommage et comme en devant conséquemment la réparation intégrale. Il faut cependant que cette condamnation solidaire ne soit prononcée contre les co-auteurs du préjudice qvie s'ils n'ont commis qu'une seule et même faute, si la réunion de leur faute a seule été la cause du dommage ; au cas où il en serait autrement, ils ne peuvent et ne doivent évidemment qu'être condamnés distinctement, chacun pour la part du préjudice, qui serait résulté exclusivement de leur faute distincte.

212. — Xous avons vu que dans le cas de faute commune, de faute contributoire de l'auteur de la victime d'un quasi-délit, le quantum des dommages devait être atténué suivant la part de responsabilité proportionnelle à la faute des parties dans l'événement préjudiciable. Il ne suffit pas qu'il soit constaté qu'une faute a été commise de part et d'autre, pour en tenir compte dans l'appréciation du chiffre des dommages intérêts ; il faut nettement distinguer celle qui a été la véritable source du préjudice de celle qui n'a été que la conséquence de celle-là ; car il peut arriver que l'auteur de la faute ordinaire doit être considéré comme responsable, bien qu'il n'en ait commis qu'une, comme responsable de. toutes deux. Sourdat a fort bien défini le devoir des tribunaux : dans le cas où l'auteur et la victime d'un accident y ont contribué par leur faute commune, ils doivent arbitrer jusqu'à quel point la faute de l'un et celle de l'autre sont intervenues comme élément dans la perte, et faire supporter à chacun la valeur proportionnelle à ce qui lui est imputable.

213. — Le juge doit baser l'indemnité à allouer, d'après le préjudice soulïert qui résulte pour l'ouvrier, ou en cas de décès de ce dernier, pour sa famille, de l'accident imputable