DES DOMMAGES-INTÉRÊTS

au patron; et le préjudice ne peut donner lieu à une réparation pécuniaire qu'en autant qu'il résulte directement et immédiatement de la faute commise par le patron.

214. — Il n'y a que le dommage réel qui puisse être accordé. Les dommages intérêts réclamés en matière criminelle ne doivent pas nécessairement être restreints comme en matière civile, au préjudice matériel seul, résultant du crime ou du délit ; ils peuvent aussi comprendre un préjudice moral causé à la partie lésée par ce crime ou par ce délit. Les tribunaux peuvent accorder à titre de dommages exemplaires, une indemnité plus grande que le préjudice matériel, mais dans le cas d'un quasi-délt où la faute n'est pas intentionnelle, les tribunaux ne doivent accorder cjue des dommages réels, éprouvés paf la victime. Il ne saurait être question de dommages soufferts dans ses affections et ses sympathies, ni pour chagrins et angoisses morales ; les tribunaux ne peuvent tarifier les affections ni les douleurs.

Comme le faisait remarquer l'arrêtiste français, dans la cause de Magaud : ^ "Le juge accueillera la demande d'un père, d'un enfant, d'une veuve, venant dire : cette mort, qui me frappe dans mes affections les plus chères, porte aussi un grave préjudice à ma fortune, à mon avenir ou à mon honneur; mais il ne prêtera pas l'oreille au plaideur qui osera dire : cette mort me cause une immense douleur et des regrets éternels ; diminuez-en l'amertume et la durée -au moyen d'une somme d'argent ".

" Les balances de la justice humaine ne sont pas assez sensibles pour y peser de tels éléments, dit un auteur français ; on arrive, en oubliant que la seule indemnité qu'un tribunal puisse accorder est une somme d'argent, à tarifier les douleurs et à estimer comme le tribunal de Charleroi, les larmes d'une épouse au double des pleurs des enfants." ^

Une lésion purement morale peut servir de fondement à une action civile, lorsque cette lésion résulte d'un crime ou d'un délit. Mais dans le cas de quasi-délit, l'indemnité ne doit être accordée que pour le préjudice réel souffert par la

2 Contra, Fuzier-Herman, Répert. vo Respons. civile, nos 446. 447. 448, 449, 451 et autorités citées; C. B. R., Ravary & Grand Trunk Ry.. 16 R. L.. 387.

partie lésée. Les tribunaux ne peuvent accorder une réparation pour les soufifrances morales, chagrin et angoisses de l'esprit que l'on désigne comme des dommages solatimn doloris. c'est-à-dire, des dommages à titre de consolation. ^

215. — C'est là la doctrine que la Cour Suprême a formellement sanctionnée dans la cause de Canadian Pacific Raihvay Co. & Robinson. ^

L'honorable juge Jette s'est insurgé contre cette doctrine, dans la cause de Couillard vs Jeannotte, et a accordé une indemnité, non seulement pour les dommages réels, mais aussi une somme additionnelle à titre de dommages exemplaires, malgré qu'il ne s'agissait que d'un quasi-délit. Mais la Cour d'Appel a renversé cette décision, en retranchant la partie du jugement qui avait été accordée comme dommages exemplaires, à titre de consolation, pour le motif qu'en matière de quasi-délit les tribunaux ne devaient accorder que des dommages réels. ^

Le même principe avait été consacré par la Cour Suprême dans une cause de Labelle vs La Cité de Montréal. *

216. — Deux hypothèses peuvent se présenter dans le cas d'un accident survenu à un ouvrier.

Première hypothèse : l'accident a entraîné la mort de l'ouvrier ; dans ce cas, le droit d'action contre le patron en faute, est régi entièrement par l'art. 1056 C. C. L'action appartient, non pas aux héritiers de la victime, mais à sa femme, à ses parents ascendants ou descendants qui ont droit de réclamer l'indemnité, lors même qu'ils ne seraient pas héritiers et qu'ils renonceraient à la succession du de eu jus. Ils doivent réclamer dans les douze mois qui suivent le décès, et se joindre dans la même action, soit à titre de demandeurs ou d'intervenants, de manière qu'il n'intervienne qu'un seul jugement qui fixe la part qui doit être accordée aux intéressés, dans l'indemnité que le patron doit être condamné à payer, d'après le préjudice réel

1 Dans le même sens. Voir autoriés citées dans Fuzier-Herman, loc. cit., nos 454, 455. 456, 457.

2 14 Can. S. C. R., p. 105.

4 14 Can. S. C. R., p. 741.