DES DOMMAGES-INTÉRÊTS

■que chacun d'eux éprouve, par suite de la mort de la victime attribuable au patron.

Ces personnes agissent en leur nom propre, proprio nomme, et non à titre d'héritiers, et elles doivent justifier d'un préjudice personnel, résultant pour elles de l'accident qui a ^ausé la mort de la victime.

Les intéressés ont donc droit de réclamer du patron la part de salaire que l'ouvrier aurait consacré à l'entretien de sa famille. Ces calculs sont difficiles à faire, car il faut tenir compte du salaire probable que la victime aurait gagné, la durée probable de sa vie, d'après les statistiques qui en indiquent la moyenne; d'un autre côté, en allouant aux parties réclamantes une portion de cette indemnité, il faut avoir égard à leur âge, leur position et à la perspective de bénéfice que chacune d'elles pouvait raisonnablement espérer du défunt, s'il eut vécu. Daragon vs The Citv of Monttreal. R. J. O.. 8 C. S., 169; C. R.. 1891. Bernard & Grand T. R Co.. R. J. O., II C. S.. 9. En France, les tribunaux ont la faculté de condamner le patron à payer aux demandeurs, à titre de dommages, une annuité, pour une période déterminée, au lieu d'une somme totale. La jurisprudence de notre province n'a jamais admis ce mode d'indemniser une partie lésée; elle estime toujours les dommages passés et futurs en un seul montant, que le défendeur est condamné à payer tme fois pour toutes et qui est proportionné au montant exigé pour produire une annuité égale à la partie de salaire que la victime aurait apportée à sa famille. Cette ■évaluation ne peut pas toujours se faire d'une manière mathématique et arbitraire; le juge possède le pouvoir d'appréciation le plus étendu, pour tenir compte d'éléments qui méritent considération. Toutefois, l'opinion émise par quelques auteurs.' que la réparation doit être proportionnée non seulement à l'importance du préjudice, mais encore aux ressources connues cle celui qui l'a causé, est inadmissible ■et n'existe que dans les cas d'obligation de fournir des aliments à raison des liens de famille.

Deuxième hypothèse : l'accident n'a causé à l'ouvrier qu'une blessure plus ou moins grave ; dans ce cas, le préjudice consistera pour l'ouvrier en une indemnité pour souflfrances physiques, invalidité totale ou partielle, permanente ou temporaire, diminution des forces ou d'aptitudes tant pour le présent que pour l'avenir, en outre des frais •et dépenses qui sont occasionnés par l'accident. Si l'ou-

vrier g-uérit. le g-ain manqué est égal au produit des journées de travail perdu : s'il demeure estropié ou infirme, l'indemnité sera calculée sur la capacité de travail enlevée. Si l'ouvrier meurt pendant l'instance qu'il a lui-même engagée, ses héritiers peuvent continuer le procès pour réclamer le préjudice soufifert par la victime jusqu'à la date de son décès. Si l'action n'a pas été intentée par la victime d'un accident avant son décès, les héritiers d'après l'opinion généralement admise, ont le droit de réclamer de la même manière, le préjudice réel qui a été souffert par l'ouvrier jusqu'à la date de son décès, car en ce cas, cette indemnité est née en la personne de l'ouvrier et elle doit figurer comme une valeur active de son patrimoine, et les héritiers peuvent toujours la recueillir avec la succession et la réaliser comme les autres valeurs héréditaires.

217. — La dette d'indemnité à la charge du patron se transmet passivement à ses héritiers comme une dette quelconque. Ceux-ci peuvent être actionnés au prorata de leur part héréditaire, soit par l'ouvrier lui-même, soit par les personnes qui agissent en leur nom personnel ou en leur qualité d'héritiers, suivant la distinction présentement indiquée.

218. — Les créanciers d'ouvriers ne peuvent pas exercer en leur nom l'action d'indemnité contre le patron ; il s'agit là d'une de ces actions exclusivement attachées à la personne. Il semble admis aussi que l'indemnité résultant d'im accident est de nature alimentaire et doit être considérée insaisissable.

C. C 1900, Cloutier & Chemin de fer jMontfort & Gatineau.. Taschereau. J., R. de J.. 512; Beauvais & Leroux, Papineau, J.. M. L. R.. 2 C. S., p. 491 ; Cressé z's Young, Pagnuelo, J.. 18 R. L... p. 186; C. S.. 1862. Chef l's Léonard, 6 J.. 305. Smith. J. : Maurier 7's Desrosiers, 12 R. L., 654, Papineau, J. ; C. C. 1885. Laberge r.r Bouchard, 10 L. N., 187. Routhier, J. ; Lafond -z's Moisan & The Telfer & Clinic Co.. 24 R. J. Q.. C. S., p. 226; Cochrane t's Mc- Shane & Les Commissaires du Havre de Montréal & al. : 25 R. J. Q-, C. S., p. 188. C. R.. 19 mai 1904, cette dernière décision: vient d'être renversée par la Cour d'Appel, le 27 octobre 1904- La doctrine contraire devra donc être reconnue, à la suite de cette expression récente de la Cour d'Appel ; Contra C. S.. 1900, Renaud r-s Malo & DesRivières. 7 R. de J.. 107. Tait, J. : Poupart z'S Miller & Bourbonnière, 10 R. J. Q., C S., p. 137. Mathieu. J. : Williams & Rousseau. 12 Q. L. R., p 116.

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219. — La réparation ne doit pas seulement embrasser le préjudice actuel souffert, mais aussi celui qui peut être prévu. Dans le cas de décès de la victime, l'indemnité qui doit être accordée aux membres de sa famille doit être calculée d'après la perspective du bénéfice qu'ils pouvaient raisonnablement espérer recevoir de la partie lésée, si elle n'eut pas été frappée par l'accident qui a causé sa mort.

La question qui doit être alors résolue est celle-ci : Quel bénéfice le demandeur pouvait-il raisonnablement espérer de la victime, si elle eut vécu ?

220. — Ainsi, le mari d'une femme, enlevée par suite d'un quasi-délit, ne pourrait pas réclamer des dommages pour le tort qu'il éprouve dans ses affections et ses sentiments, et pour la privation de la société de sa compagne, mais il aurait le droit d'être indemnisé pour la privation des services et de l'industrie que la femme apportait dans son ménage et qui devront être remplacés par un travail étranger et salarié, sans avoir toutefois, la même valeur et le même dévouemeilt.

221. — Les enfants, qui réclament des dommages résultant de la perte de leur mère, peuvent réclamer aussi une indemnité pour la privation de l'éducation morale et intellectuelle et des soins qu'ils étaient en droit d'attendre d'elle. Car cette perte influant sur leur avenir affecte leurs intérêts pécuniaires. (Voir St. Lawrence & Ottawa Railway Ce. & Lett, XI Can. S. C. R., p. 422). L'hon. juge Ritchie, de la Cour Suprême, faisait dans cette cause des remarques importantes à ce sujet, à la page 432: —

" I think ihe statute intended that where there was a substantial " loss or injury there should be sul^stantial relief. I cannot think " that in giving compensation to a child for the loss of its parent. " the législature intended so to limit the remedy as to deprive the "child of compensation for the greatest injury it is possible to " conceive a child can sustain. namely. in being deprived of the " care, éducation and training of a mother. unless it could be shown " that the loss was a pecuniary loss of so many dollars or so much " property, a construction which. in ninety-nine cases out of a " hundred, would simply amount to saying that though there was "an almost irréparable injury. afïecting the présent and future " interests of the child. no compensation was to be awarded ; in " other words it would be. in effect, to deny to a child compensation " for the death of a mother by négligence in alniost every conceiv- " able cases.

"I think the term injury in the statute means substantial injury " as opposed to mère sentimental, and I cannot bring my mind to-

" the conclusion that a luisband or infant children may not, in the ''' loss of a wife or mother. and did not in this case by such a loss, " sustain a substantial injury and one for which it was the inten- " tion of the législature to indemnify the husband and children. I ■" am free to admit that the injury must not be sentimental or the " damages a mère solatium. but must be capable of a pecuniary " estimate ; but I cannot think it must necessarily be a loss of so ■'■ manj- dollars and cents capable of calculation. i ne injury must *' be substantial ; the loss, a loss of a substantial pecuniary benefit, " and the damages are not to be given to soothe the feeling of the "husband or child, but are to be given for the substantial injury. ' It may be impossible to reduce such an injury^ to .an exact pe- " cuniary value of such an injury. Courts and juries. will, no doubt, " be governed by a considération of the relative positions of the " parties, such as the relative positions of husband and wife, the " âges of the children. and the duties discharged by the mother. "" and in the considération of ail the surrounding circumstances. will " give such damages as will afford a reasonable pecuniary compen- " sation for the substantial injury sustained. No doubt this rule " may be somewhat loose and indefinite, but the rule as to many " injuries for whicli the law gives compensation is not less so."

222. — Le patron n'a pas le droit de faire déduire du montant de sa condamnation, le montant des assurances sur la vie de la victime qtie les demandeurs ont réalisé, excepté lorsqu'il s'agit d'assurances qui ne sont payables qu'en cas d'accident. ^

223. — Tous les dommages susceptibles d'être prévus doivent être estimés une fois pour toutes, dans une seule et Tnême action, sans qu'une seconde poursuite puisse être instituée, pour recouvrer des dommages, résultant de la même cause d'action, qui a été l'objet d'une poursuite anté- Tieure. -

224. — Les tribunaux ont recoimu le principe de ne pas modifier le quantum des dommages alloués par la Cour de première instance, que si le montant choque le sens de la

1 Grand Trunk Ry. Co & Beckett. XVI. Can. S. C. R.. p. 713; Warboys vs Lachine Rapids Hydraulic and Land Co.. 22 R. J. Q-, ■C. s., p. 531-

2 The City of Montréal & McGee, 30 Can. S. C. R., p. 582.

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justice, s'il y a eu partialité, s'il v a eu erreur de droit, erreur sur un fait important affectant la responsabilité div défendeur. ^