XÉCESSITK d'une

' prouvé que la loi, dans les cas qui. par leurs conséquences, ' l'ont surtout provoquée dans l'opinion publique, et qu'elle ' était destinée, dans l'idée du législateur, à réparer, manque ' régulièrement son but. ]\lais, en faisant même abstraction ' de ces cas-là, la position de l'ouvrier qui intente un pro- ' ces en indemnité à son patron, est, dans la règle, tout à ' fait défavorable, soit parce qu'il lui manque l'argent et ' l'instruction, soit à cause de sa position sociale."

230. — Ce système nouveau avait en vue de décharger les victimes d'accidents industriels du lourd fardeau de la preuve, en imposant aux patrons l'assurance directe et obligatoire en faveur des ouvriers victimes d'accident. Cette assurance était requise dans un intérêt public, comme une condition de l'exploitation industrielle. • •

231. — Les autres pays d'Europe ont fait des emprunts importants sur la loi allemande, qui porte le titre de " Loi d'Empire sur l'assurance contre les accidents, le 6 juillet 1884."

Cette importante réforme législative, qui s'introduisit graduellement en Europe, avait en vue de soustraire les ouvriers aux difficultés de la preuve, de tarir la source des procès en réparant l'accident du travail, quelle que fut sa cause, et de mettre à la charge de l'entreprise tous les dommages inexpliqués qui atteignent l'ouvrier dans son travail, ceux même qui proviennent d'une négligence rendue inexcusable et même inévitable, par la complexité et la puissance du machinisme moderne.

L'on comprit que l'ouvrier, dans la plupart des cas. est exposé à des risques inévitables d'accidents qui résultent de l'industrie, et qu'il n'est pas juste qu'il supporte seul les conséquences de ces risques dont il n'est pas la cause. Le salaire qu'il reçoit et qui suffit à peine pour subvenir à sa subsistance et à celle de sa famille, n'est que le prix de son travail et ne constitue nullement une compensation pour ces risques inhérents au travail industriel.

L'opinion publique s'émut de la situation précaire que la loi faisait à l'ouvrier, en lui faisant supporter seul les conséquences des accidents, dont la plus forte proportion devait être attribuée aux cas fortuits ou de force majeure, ou à des causes inconnues. Elle s'apitoya sur le sort dé l'ouvrier, qui, à la suite d'un pénible accident, se trouvait jeté dans la misère avec sa famille, et était forcé de s'adresser à l'as-

RÉFORME LÉGISLATIVE llo

sistance publique, sans pouvoir exiger d'indemnité de l'industriel, qui cependant retire les bénéfices et introduit ces risques inévitables d'accidents.

M. Albert de Mun parlant de la nécessité d'une réforme législative, disait : — " Ce qui la rend nécessaire, ce qui la " justifie avant tout, ce qui lui donne son véritable, son " grand caractère, c'est qu'elle est, ou du moins c'est qu'elle " doit être, avant tout, une loi d'organisation sociale, c'est- " à-dire une loi qui a pour but, qui doit avoir pour effet, de " faire régner la justice, de la donner à tout le monde, au " patron comme à l'ouvrier, une loi, je l'ajoute sur le champ, " parce que c'est à mes yeux son objet principal, qui tend, " par les moyens les plus efficaces, à pacifier le monde du " travail, à y ramener la concorde et l'harmonie."

232. — La faute de l'ouvrier, sauf sa faute lourde dans certains pays, et sa faute intentionnelle dans d'autres, fut assimilée au cas fortuit et fit partie du risque professionnel. Mais ce risque professionnel, au lieu d'être supporté par l'ouvrier, comme autrefois la force majeure, ou d'entraîner une réparation indéfinie à la charge du patron, comme autrefois sa faute, imposa à l'entreprise, l'obligation de payer à la victime, et en cas de mort, à sa famille, des indemnités déterminées d'avance, d'après les conséquences de l'accident.

233. — Ce tarif n'assure pas une réparation intégrale, mais alloue une indemnité dans les cas même où l'ouvrier n'avait aucun recours, d'après le droit commun. Or. d'après les statistiques, les cas où l'ouvrier ne peut prouver la faute du patron forment les trois quarts du nombre total des accidents de travail. La responsabilité du patron devient ainsi l'objet d'une transaction, l'ouvrier cédant sur le chiffre et le patron sur le principe même de l'indemnité, pour établir entre eux des rapports fixes et bien définis. Le patron ayant ainsi une obligation définie peut se protéger par une assurance.

234. — Cette théorie nouvelle a paru comme une panacée pour remédier aux inconvénients, aux injustices et aux vices du régime que la loi civile faisait aux victimes du travail. Elle sembla combler une lacune du code cvil. considéré insuffisant, en face des transformations de l'outillage.