NÉCESSITÉ d'une

235. — La France ne resta pas en arrière dans ce mouvement. En 1880. un projet de loi fut présenté par M. Martin Xadaud. et ce n'est qu'après dix-huit ans de controverses et de discussions, que le parlement français réussit à adopter une législation nouvelle.

326. — Si l'on constate en Europe des progrès dans la législation, en matière d'accidents, il faut avouer que sur notre continent la théorie du risque professionnel n'a pas été admise encore, et même, a été très peu agitée, et encore moins discutée. La province de Québec a été la première à s'inspirer des idées nouvelles que le progrès a introduites dans les législations européennes en faveur de l'ouvrier, pour proposer une des réformes les plus importantes qui aient été accomplies dans le siècle dernier pour la protection du travailleur, dans les accidents industriels.

En 1904, le procureur général de la province, l'honorable Horace Archambault, ancien professeur de droit de l'Université Laval, à Montréal, déposa devant le Conseil Législatif, un projet de loi relatif à la compensation des dommages résultant des accidents du travail.

La discussion de ce projet a été remise à la session suivante, afin de permettre à la députation de s'en rendre compte et d'en faire une étude approfondie. Il est probable que la législature adoptera les principes de cette législation nouvelle, dont la nécessité a été reconnue ailleurs. Ce projet de loi est basé en grande partie sur la loi française du 8 avril 1898. L'on en trouvera le texte dans l'appendice. L'honorable ministre, en soumettant, le ler juin 1904, cet important projet de loi, prononça, à cette occasion, un discours remarquable de forme, de clarté et de justesse, pour expliquer les principes et la nécessité de cette grande réforme législative, destinée à devenir, tôt ou tard, la loi future de notre province et probablement des autres provinces canadiennes.

237. — Il est incontestable que la. loi actuelle présente de graves inconvénients, parmi lesquels nous pouvons en signaler spécialement quelques-uns. D'abord, dans la procédure, l'on déplore continuellement les retards et la durée des procès en responsabilité d'accidents du travail, qui durent des mois et parfois des années avant d'atteindre une solution. L'ouvrier et sa famille, dans l'intervalle, attendent en vain l'indemnité réclamée du patron et subissent les atteintes

de la misère et des privations. Comme exemple, l'on peut citer la fameuse cause de Robinson z's Canadian Pacific Railway, qui dura cinq années, après avoir subi deux procès par jury et traîné de tribunal en tribunal jusqu'à la Cour Suprême, pour revenir devant la Cour Supérieure et recommencer la filière des appels jusqu'au Conseil Privé. Le demandeur, souvent sans ressources et incapable de travailler, languit en attendant l'heure de la justice qui lui parait lente; il est obligé de lutter, sans influence aucune, excepté celle de son droit, contre un patron puissant et riche, qui épuise toutes les ressources de la procédure pour traîner son adversaire de tribunal en tribunal, afin de le décourager et l'écraser dans sa lutte. C'est alors que l'ouvrier s'imagine que la justice est au pouvoir des riches, et que parfois, il la maudit. Et il arrive souvent que, cédant à la faim et au découragement, il renonce à lutter et accepte toute indemnité quelconque que lui olïre son patron, qui atteint ainsi son but en donnant peu à la victime de sa négligence, mais en dépensant beaucoup en frais. De plus, l'avocat, qu'emploie l'ouvrier pour soutenir sa cause, forcé souvent de risquer son temps et des déboursés considérables, lorsque son client est indigent, absorbe en frais et retenue une partie notable de l'indemnité. A'oilà quelques-uns des inconvénients que subissent actuellement les victimes du travail, qui ont la chance de pouvoir se faire allouer une compensation de leurs patrons. Combien alors est plus à plaindre le sort des autres victimes qui n'obtiennent aucune réparation !

Un auteur français indique, dans les termes suivants, la situation difficile et désavantageuse dans laquelle se trouvent les victimes du travail :

" La victime d'un accident du travail qui cherche à ob- " tenir la réparation du tort subi, doit articuler des faits " précis, pertinents et admissibles, selon les termes de la " procédure, c'est-à-dire, tendant à établir soit un outillage " défectueux, une installation dangereuse, une absence de '■' précautions, en un mot, un fait quelconque qui sera ré- " puté illicite ou pourra constituer une faute imputable au " patron ou à ses préposés. Puis, l'articulation formulée, il " reste à prouver la vérité des faits par une enquête testi- " moniale. On voit immédiatement l'extrême inégalité " entre celui qui cause et celui qui subit un dommage. " Voilà un homme qui tombe blessé, sans connaissance. Le

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" plus souvent il ne sait pas comment il a été frappé. Lors- " qu'après sa guérison, il cherche à rassembler des preuves '' et à fixer la cause, il se heurte à des difficultés presqu'in- " surmontables. L'état des lieux a été changé, les consta- " tations matérielles sont impossibles. Il cherche des té- " moins ; mais il se peut que l'accident n'ait pas eu de té- " moins. Et s'il y en a eu, leurs souvenirs sont devenus " confus. Parfois aussi ces témoins resteront obstinément " muets, compagnons de l'ouvrier, ils ont une part de res- " ponsabilité dans l'accident, ou bien ils craignent de com- " promettre leur position et de perdre leur gagne-pain, en " venant déposer contre le patron qui les emploie. A ces " difficultés se joignent les embarras et les lenteurs de la " procédure qui commencera, qui suivra pour le malheu- " reux blessé la lutte qui va s'engager? S'il est mort, quels " vont être les embarras de la veuve, des enfants ou de tous " les membres de la famille ! Qui fera pour l'ouvrier les " démarches préparatoires ? Qui réunira les documents et " les témoignages ? Qui visitera l'avoué et l'avocat ? Na- " turellement ce sera la veuve ou les enfants, car la loi leur " impose comme à leur auteur, la charge de la preuve. Et " pendant ce temps la misère étreint de plus en plus la fa- '' mille." Article de ^l. A'avasseur. — Le droit, 20 mai 1880.

238. — Le remède à cet état de choses serait de rendre la justice plus prompte, en diminuant les délais de procédure, en donnant la priorité et la préférence à ces actions en indemnité, comme on le fait pour les causes entre locateurs et locataires et pour les contestations de faillites, qui ne sont pas plus urgentes ni plus importantes que les réclamations des victimes du travail.

Une réforme qu'il importerait aussi d'effectuer dans l'intérêt des plaideurs, et spécialement de ceux qui n'ont que peu de ressources et qui ont besoin d'une justice prompte et peu dispendieuse, ce serait de leur accorder l'assistance judiciaire et de supprimer le droit d'appel à la Cour Suprême et au Conseil Privé. M. Philippe Deniers, député et professeur de droit à l'Université Laval, a proposé, il y a quelques années, à la Chambre des Communes, que les litiges d'origine purement provinciaux, régis par des lois provinciales, ne soient jugés que par des tribunaux provinciaux. S'il y a des cas où cette réforme s'impose, c'est bien évidemment ' dans

les actions en responsabilité en matière d'accidents du travail. Xos tribunaux provinciaux sont bien assez compétents, pour ne pas dire plus, pour décider ces litiges. La Cour Suprême est devenue le cauchemar des victimes d'accidents du travail, au point qu'il est bien connu que bien souvent elles réduisent leurs réclamations au-dessous de $2,000 pour éviter Tappel à ce haut tribunal. Les pauvres plaideurs ne peuvent suppojter le? frais d'appel à cetfe cour et encore moins au Conseil Privé. En sorte que l'appel à ces tribunaux supérieurs est un privilège qui. pratiquement, est l'apanage des riches. Le projet Archambault est silencieux sur ce point. Bien que généralement le montant réclamé d'après cette législation devrait être moins de $2,000, il se peut fort bien que le droit d'appel à la Cour Suprême et au Conseil Privé, soit concédé sur le motif qu'il s'agira de droits futurs. Xous croyons que la nouvelle loi devrait expressément restreindre le droit d'appel à nos propres tribunaux. On diminuerait ainsi les frais et les retards qu'occasionnent les appels en dehors des tribunaux de notre province. \'oilà quelques réformes qui peuvent être effectuées, sans toucher au fondement du principe de la responsabilité des patrons.

239. — L'on devrait aussi forcer le patron à donner avis à un inspcteur préposé à cet efïet. de tout accident industriel qui survient dans son établissement et à établir un système d'enquête sous le contrôle de cet inspecteur, assisté d'un jur>- spécial, afin de découvrir les causes qui ont déterminé l'accident, comme la chose se pratique en France et en Allemagne. Cela fournirait à l'ouvrier les éléments de preuve qu'il a tant de difficultés à recueillir dans la plupart des cas. Il pourrait ainsi connaître la version des témoins occulaires. avoir ime description de l'état de lieux et des circonstances qui ont environné et provoqué l'accident. Les enquêtes de coroner nous fournissent une preuve de l'utilité de semblables investigations faites immédiatement après un sinistre, lorsqu'une action en responsabilité est ensuite instituée au civil.

240. — ]^Iais lors même que l'on rendrait la justice prompte et moins dispendieuse à l'ouvrier, ce dernier ne pourrait recouvrer une indemnité, qu'en prouvant que l'accident dont il se plaint a été causé par la faute du patron ou de ses préposés. Or. d'après les statistiques, cette éven-

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tualité ne survient que dans une proportion de 12 à 20 par cent des accidents. En sorte, que dans la grande majorité des cas, le patron est exonéré envers ses ouvriers, comme n'étant pas en faute. Et cependant, l'on sait que dans bien des accidents dont la cause est inconnue, le patron peut fort bien être en faute et qu'il échappe ainsi à sa responsabilité, parce que la preuve requise ne peut être faite contre lui. De plus, il semble constant que la moitié des accidents industriels sont attribuables à la force majeure ou à des risques inévitables du travail, sans que la victime soit en faute en aucune manière ; et cependant, cette dernière, d'après le droit actuel, supporte seule les conséquences de ces sinistres causés par l'industrie, qui en crée les risques pour son seul bénéfice.

La statistique Suisse dressée en 1883 nous montre que sur 100 accidents :

II sont dûs à la faute du patron.

20 " " " " de l'ouvrier.

68 " " au cas fortuit ou à la force majeure.

En 1887, la statistique dressée par l'office impérial d'assurance allemande nous donne les chififres suivants sur 100 accidents: (Bellom. Les lois d'assurances ouvrières à l'étranger, II, p. 642).