à des causes indéterminables

Ces différentes statistiques font varier de 12 à 23 p. c. les cas où la victime peut agir en justice. Dans toutes les autres circonstances, elle est seule à supporter les suites des accidents du travail, sauf pour les quatre cas où l'accident est dû à la faute du patron et de l'ouvrier (d'après la statistique allemande de 1887), et où les suites en sont supportées par les deux parties en faute. Ces chiffres se rapprochent beaucoup de ceux de M. Harzé (Bellom. Les lois d'assurances ouvrières à l'étranger, II, p. 642) qui consi-

dère qu'en Belgique, 70 p.c. des accidents ne donnent pas lieu à une réparation légale.

Cet état de choses semble avec raison contraire à l'équité.

241. — Aussi, une réforme a été réclamée comme nécessaire par la grande classe des travailleurs. Les patrons euxmêmes ne semblent pas satisfaits du régime du droit commun, qui les expose à de nombreux procès dont le résultat est incertain, à des condamnations excessives, à une jurisprudence variable, à des frais exorbitants, lors même qu'ils triomphent devant les tribunaux. Ce qu'ils paient en capital et frais suffirait bien souvent à payer à tous leurs ouvriers, victimes du travail, une indemnité fixe et limitée d'après le droit nouveau. Leur responsaiblité serait déterminée et connue et pourrait facilement être assvmiée par des assurances, dont les primes ne seraient pas plus élevées que celles qu'ils paient actuellement à des compagnies, dont le rôle néfaste ne sert qu'à empêcher les arrangements à l'amiable entre patrons et ouvriers, à combattre énergiquement par tous les moyens, les réclamations de ces derniers, dans le but de s'exempter de payer une indemnité contre laquelle elles sont tenues de garantir leurs assurés, les patrons, et à aigrir aussi davantage la classe des travailleurs contre les industriels.

242. — Une législation est donc requise dans l'intérêt de la paix sociale, qui autrement finira par être gravement menacée par ces conflits irritants devant les tribunaux, lesquels finissent toujours par laisser de l'amertume et de la haine dans le cœur des ouvriers., victimes, à leurs yeux, de l'injustice et de la dureté de leurs patrons, qui semblent ne les traiter que comme des outils brisés qu'ils rejettent sans pitié, sans égard à leur infortune et à leur indigence.

243. — Aussi, le fait que Chamberlain, ami des manufacturiers et manufacturier lui-même, en Angleterre, et le prince de Bismarck, qui n'a jamais été considéré comme un défenseur de la classe ouvrière, en Allemagne, aient cru nécessaire d'adopter la théorie du risque professionnel, démontre que cette législation nouvelle, quoique réclamée par la classe des travailleurs et bien que conforme au sens de la justice, n'est pas contraire à l'intérêt bien compris des industriels.

On a constaté, en Angleterre, que la prime à payer par les chefs d'entreprise, pour s'assurer en bloc contre tous les

120 NÉCESSITÉ d'une

accidents, au tarif légal, ne dépasse pas de beaucoup celle que coûte l'assurance actuelle contre une responsabilité sujette à procès pour sa quotité et ses cas d'application. ^

244. — Sacbet. - invoque l'argument suivant qui a une grande force : — " Dans le contrat de travail industriel, le patron et l'ouvrier, qui sont, sinon des associés, du moins des contractants également intéressés au succès de l'entreprise, ont besoin de certitude; le patron, dont la fortune et la considération sont engagées, doit connaître à l'avance l'étendue de ses obligations envers l'ouvrier, dans toutes les éventualités susceptibles de se produire ; l'ouvrier qui expose sa vie. doit être assuré de recevoir une juste indemnité, si un accident le met hors d'état de subvenir à ses besoins et à l'entretien de sa famille." Les soldats de l'industrie, qui sont blessés, ne doivent pas être abandonnés à la misère, parce qu'en travaillant et en se dévouant aux intérêts de son patron, ils ont. dans un moment d'oubli ou de distraction, oublié leur propre sécurité.

'■ La répétition quotidienne d'un travail dangereux, di- " sait M. F. Faure, à la Chambre des députés, habitue in- " sensiblement à négliger les précautions nécessaires." C'est ainsi que l'on arrive aux témérités inhérentes à tout travail, que l'on oublie les recommandations de la prudence par la force même des choses, comme chacun de nous oublie dans sa vie journalière mille précautions et tous les détails de la prudence, qui pouvaient le mettre à l'abri des accidents. 2

Dans l'atelier, principalement, la vigilance de l'ouvrier diminue chaque jour; l'activité déployée par lui en faveur du patron, la rapidité dans l'exécution du travail quand il se fait aux pièces, l'obligation de suivre la machine dans sa marche vertigineuse, le milieu dans lequel s'accomplit le travail, le bruit, la fatigue amènent des négligences aussi inévitables que minimes et qui sont pourtant la cause de malheurs pour tous. L^n homme travaille à une scie circulaire qui dévore le bois, il fait un faux mouvement, un

l' Bulletin des accidents du travail. 1893, p. 520; 1894, pp. 17 et 25 : 1895, pp. 410 et suiv.

2 P. 5, Législation sur les accidents du travail.

3 De Mun, Chambre des députés, 17 mai 1883.

RÉrOKME LÉGISLATIVE 121

membre est broyé. Il y a nécessairement négligence de la part de la victime, elle sait que cette machine était très dangereuse et que la moindre imprudence pouvait amener un terrible accident. ]\Iais on ne peut la rendre responsable de cette faute légère : c'est une défaillance produite par l'habitude du danger, par la fatigue ; équitablement la victime n'en est pas responsable. ^

245, — C'est pour donner satisfaction à l'une et à l'autre des parties, que l'on propose qu'à l'avenir, l'ouvrier, tué ou blessé par le fait de son travail, dans des catégories déterminées qui tendent à couvrir tout travail de l'industrie, aura toujours droit à une réparation, mais que cette réparation, au lieu d'être intégrale, consistera dans une fraction déterminée du salaire, suivant le cas d'incapacité temporaire ou permanente, partielle ou totale, et dans le cas de décès, est attribuée dans une proportion définie, à la veuve et aux enfants, jusqu'à l'âge de seize ans. et à leur défaut, .aux ascendants et descendants dont la victime était le soutien.

Cette indemnité pécuniaire qui va être servie à l'ouvrier ■est ■* une charge, dit ^l. Dejace, qui doit entrer dans les frais généraux, dans le prix qui revient à tout aussi juste titre assurément que l'usure des machines, l'amortissement •de l'outillage, les risques d'incendie ". - L'économiste Cobden trouve que tout patron doit compter dans ses frais généraux, les accidents qui peuvent arriver aux auxiliaires vivants de son industrie, afin de parer à l'usure de la force •et aux sinistres qui peuvent atteindre ses ouvriers. " La réparation des accidents industriels, dit encore M. Tarbouriech, doit entrer dans les frais généraux et se répartir entre les objets fabriqués, avec les dépenses qui figurent dans ce compte ; le patron ne fait qu'une avance à l'ouvrier dont il ■se récupère sur le prix du produit." ^

" Le code civil, dit ^l. de JNIun, n'a pas envisagé et résolu la difficulté (des accidents du travail) parce que l'état de l'industrie n'était pas alors ce qu'il est aujourd'hui; parce

1 Dans le même sens. 'SI. Dejace. Congrès de ]Milan, t. I, p. 766. - Dejace. Congrès, Paris, i. p. 408.

5 Tabouriech; déjà cité, p. 247.

122 NKCKSSITÉ d'une

que l'outillage habituel n'exposait pas les ouvriers à des accidents aussi nombreux et aussi redoutables ". ^ M. de Lamarzelle député, considère que " le droit est fait pour régler les rapports des hommes entre eux ; ces rapports se modifient continuellement, c'est la loi inéluctable du progrès ; le droit qui règle ces rapports doit se modifier avec eux. Pourquoi condamner le nôtre à Timmobilité? " ^

M. Cheysson, un des premiers défenseurs du risque professionnel en France, disait au Congrès de Paris, en 1889:- " Du moment où l'industrie entraine des risques inévitables. " l'ouvrier ne peut ni doit les supporter ''. -

M. Tarieux disait au Sénat français, en 1889. " Je ne demande pas si le risque professionnel trouve sa justification dans le contrat de louage ou dans les dispositions des articles 1382 et 1383 en matière de quasi-délits. Il me suffit qu'il soit équitable pour que je lui donne mon approbation entière, car après tout, la racine du droit, c'est l'équité ". 2

246. — Cette solution^rmjibine deux principes : celui du; risque professionnel et celui\du forfait. Le droit commun continue à s'appliquer aux autres catégories d'accidents noncomprises dans le droit nouveau et même dans les cas couverts par le risque professionnel, lorsque l'accident du travail est causé par la faute intentionnelle de l'ouvrier et du patron. Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de la victime ou du chef de l'établissement ou de ses préposés, l'indemnité forfaitaire peut être diminuée ou augmentée suivant le cas, par les tribunaux, dans une certaine proportion déterminée. Le droit nouveau ne couvre que les accidents industriels survenus par le fait du travail, ou à l'occasion dit travail. L'ouvrier a droit à l'assistance judiciaire qui liiî permet de plaider sans être contraint de faire aucun déboursé pour ester en justice. L'indemnité est déclarée insaisissable et garantie par un privilège sur tous les meubles et immeubles du patron, à moins que ce dernier verse le capital requis dans un compagnie d'assurance approuvée»

1 Chambre des députés. i8 mai i{

2 Chambre des députés, 18 mai 18

3 Congrès de Paris. II, p. 237.

4 Sénat, séance du 22 mars 1889.

REFORMR LÉGISLATIVE 123-

pour assurer le versement des indemnités exigibles. Touteconvention à l'effet de modifier la responsabilité décrétée par la législation nouvelle, est nulle, comme contraire à l'ordre public. Le recours de la victime ou de ses ayantsdroit se prescrit par un an, à compter de l'accident. La procédure est simplifiée et plus expéditive. Le patron supporte les frais médicaux ainsi que les frais funéraires pour un montant déterminé, dont le recouvrement est soumis à une procédure spéciale. Le jugement rendu est exécutoire, nonobstant opposition ou appel.

Telles sont les grandes lignes de cet important projet de loi qui a été proposé à la législature de Québec, et dont l'adoption constituerait une excellente innovation sur notre droit actuel.