IS'"^ LÉGISLATIONS DANS

vieillesse, qui est alimentée par une contribution payée parles établissements industriels, doit faire le versement des indemnités.

Lorsque le patron a été condamné à huit jours de prison,, pour avoir causé l'accident par sa négligence criminelle, il est responsable d'après le droit commun, pour le montant entier des dommages, nonobstant la loi nouvelle qui n'est pas opposable à la victime de l'accident ou à ses représentants. Toute convention contraire à la loi est nulle de i)lein droit.

B. — Des Ici^islafiojis dans d'autres pays européens.

288. — En Belgique, la législation, en matière d'accidents du travail, est restée soumise aux principes du droit civil. On a tenté d'appliquer la responsabilité de la faute contractuelle, sans obtenir cependant de succès définitif. Le Parlement a été appelé à disci;ter de nombreux projets de loi, mais ne s'est pas encore prononcé définitivement.

289. — En Suisse, on a adopté, en 1881. le système connu sous le nom de renversement de la preuve, qui rend le chef d'entreprise, dans certaines industries énumérées, responsable du dommage causé à son employé ou à son ouvrier, à moins qu'il ne prouve que l'accident a potir cause la force majeure ou la propre faute de la victime. Le cas fortuit n'est point admis comme moyen libératoire; il en est aussi de même pour les accidents qui sont le fait d'un autre ouvrier. Le juge fixe la quotité de l'indemnité en toute liberté, mais il ne peut accorder une indemnité excédant six fois le montant du salaire annuel, sans toutefois dépasser 6000 francs. Lorsque le patron est coupable d'une négligence criminelle, le juge peut allouer un indemnité égale au préjudice réel. L'indemnité est incessible et insaisissable. L'action se prescrit par un an. Il n'est pas permis de limiter ou d'exclure d'avance la responsabilité patronale.

Cette législation n"a pas eu le résultat espéré. En 1899,. on a tenté d'établir une législation copiée sur celle de l'Allemagne, mais le peuple s'est prononcé sur un référendum, contre le projet de loi.

290. — En Finlande, les chefs d'entreprise de la grande industrie de transport sont astreints à l'assurance obliga-

d'autres pays européens 1o1>

toire pour les accidents entraînant une incapacité permanente de travail. Les indemnités sont les mêmes qu'en Angleterre, mais les primes d'assurance sont payées exclusivement par les patrons.

291. — L'Espagne a adopté une loi le 30 janvier 1900. admettant le principe du risque professionnel, hors le cas de force majeure, mais qui limite à trois mois le paiement de l'indemnité journalière du demi-salaire, et accorde des indemnités en capital, limitées à deux années de salaire, tant pour les incapacités permanentes totales ou partielles, que pour les accidents mortels. L'ouvrier a droit aussi à l'assistance médicale et à des médicaments jusqu'à ce qu'il se trouve en état de reprendre son travail ou qu'il soit déclaré atteint d'une incapacité permanente. Si l'accident produit le décès de l'ouvrier, le patron supporte les frais d'enterrement, et de plus, une indemnité déterminée à la veuve, aux enfants et ascendants de la victime. Dans le cas d'incapacité temporaire n'excédant pas un an. l'ouvrier reçoit, de son patron, la moitié de son salaire. L'assurance n'est pas obligatoire, mais les patrons peuvent se substituer, dans l'exécution de leurs obligations, une société d'assurance autorisée et surveillée par l'Etat. Il n'y a pas de caisse nationale d'assurance.

292. — La Hollande, depuis le 21 janvier 1901. force les chefs d'entreprise industrielle à assurer leurs ouvriers contre les accidents du travail, soit à une société de leur choix, soit à la caisse nationale, qui fait concurrence aux sociétés privées. L'indemnité temporaire due pendant les 43 premiers jours de l'accident, et la rente pour incapacité permanente totale, sont égales à 70 p. c. du salaire. Les -accidents mortels donnent droit à des rentes à peu près identiques à celles de la loi française. La législation hollandaise n'admet ni réduction, ni majoration en cas de faute inexcusable, excepté dans le cas d'ivresse, où la victime n'obtient que la moitié de l'indemnité ordinaire.

293. — La Suède a adopté une législation sur les accidents du travail, le 24 avril 1901. Il existe une caisse nationale d'assurance, mais l'assurance est facultative. Dans le cas d'incapacité totale permanente, l'indemnité consiste dans une rente uniforme fixée à 300 couronnes, et dans une fraction de cette rente pour les incapacités partilles. En cas