LÉGISLATIONS DANS

<le décès, une pension de 120 couronnes est allouée à la veuve jusqu'à son décès, et à chacun des enfants jusqu'à l'âge de 15 ans, sans que le total puisse dépasser 300 couronnes.

294. — La Grèce, par une loi du 21 février 1901. a appliqué le risque professionnel aux mines, minières, carrières et établissements métallurgiques. Le patron supporte seul le paiement de l'indemnité du demi-salaire, pendant les trois premiers mois, et ensuite l'indemnité est supportée moitié par le patron et motié par la caisse des mineurs. L incapacité totale permanente donne lieu à une rente égale à la moitié du salaire de la victime, et si l'incapacité est partielle, elle donne droit au tiers du salaire mensuel. La rente est payable d'avance, chaque mois. Par suite du décès de la victime, la rente est attribuée, réduite d'un quart, à l'épouse et aux enfants qui se la partagent par tète. Les enfants mâles ne peuvent toucher la pension après l'accomphssement de leur seizième année, et le mariage de la veuve entraîne la perte du droit. Le patron doit supporter les frais des soins médicaux, des médicaments et des frais funéraires. Le paiement de la rente est garanti : i ° par la contrainte par corps contre le patron : 2° par un privilège sur ses biens; 3° par tm recours contre la caisse des mineurs. La loi pourvoit à ce qu'une enquête de tout accident soit faite par un juge de paix, dans un délai de dix à vingt jours, après l'accident.

295. — En Russie, il n'existe aucune législation spéciale sur les accidents du travail. Il s'est formé cependant, sous les auspices des autorités impériales, une association patronale d'assurance ayant pour but d'accorder des indemnités.

296. — La Xouvelle-Zélande. par une loi du 18 octobre 1900. et l'Australie du Sud. par une loi du 5 décembre 1900. ont aussi adopté le principe du risque professionnel avec assurance.

297. — L'Italie a adopté une loi relative aux accidents du travail, le 17 mars 1898, qui a été mise en vigueur le ler octobre 1898. La loi nouvelle adopte le principe du risque professionnel, comme dans la loi française. Les ouvriers sont garantis, à quelque chiiïre que s'élève leur salaire, sauf

•qu'ils ne bénéficient de l'indemnité que jusqu'à concurrence

d'autres pays européens 141

d'un maximum de salaire de 2,000 francs. La réparation de l'accident est à la charge du chef de l'entreprise. L'incapacité de travail excédant cinq jours donne lieu à une réparation pécuniaire : les maladies professionnelles sont en dehors du domaine de la loi. Comme en France, la responsabilité de droit commun reste à la charge de ceux qui ont encouru une condamnation pénale, à raison du fait d'où dérive l'accident. Mais la victime peut toujours réclamer de la société d'assurance l'indemnité légale, sauf ensuite à poursuivre le patron pour le surplus.

Le montant de l'indemnité payable à l'ouvrier en cas d'accident est fixé comme suit : — i ° en cas d'invalidité permanente et absolue, l'indemnité est égale à cinq fois le salaire annuel, sans être moindre de 3000 lires. Cette indemnité est transformée en une pension viagère sur la caisse nationale d'assurance pour la vieillesse et l'invalidité, à moins que le préteur de la résidence de l'ouvrier autorise le paiement du capital ; 2° en cas d'invalidité permanente partielle, l'indemnité est égale à cinq fois la somme dont est ou pourra être réduit le salaire annuel; 3° en cas d'incapacité temporaire absolue, la victime reçoit une indemnité journalière égale à la moitié du salaire moyen, payable à partir du sixième jour, elle est due pendant toute la durée de l'incapacité ; 4° en cas d'incapacité temporaire partielle, l'ouvrier reçoit une indemnité égale à la moitié de la réduction du salaire moyen subie ; 5 ° en cas de mort de la victime, l'indemnité est égale à cinq fois le salaire annuel ; elle est répartie conformément aux prescriptions du code civil entre les héritiers testamentaires et légitimes.

L'action se prescrit par un an. à compter de l'accident. Un délai de deux ans est accordé pour demander la révision de l'indemnité. Toute convention contraire à cette loi est nulle.

La loi pourvoit aussi à ce qu'il soit fait une enquête dans le cas d'accident d'un ouvrier. Le paiement des indemnités est garanti par l'assurance obligatoire annuelle ; le patron est astreint de payer les primes à des sociétés privées d'assurance autorisées à agir dans le royaume et soumises à une réglementation étroite de l'Etat ou à la caisse nationale d'assurance contre les accidents du travail, pour les travaux exécutés par l'Etat, les provinces et les communes. Le chef d'entreprise se trouve ainsi exonéré de sa responsabilité en cas d'accident.

LEGISLATIONS DANS

298. — En Danemark, la réparation des accidents est régie par une loi passée le 15 janvier 1898. ayant pour titre *' Loi sur l'assurance des ouvriers " ; toutefois, l'assurance est absolument facultative, mais le gouvernement a le pouvoir de reconnaitre les sociétés qui peuvent assurer les risques des ouvriers et employés dans les établissements industriels pourvu que leurs salaires n'excèdent pas 2,400 couronnes par an. Ils sont garantis contre les conséquences des accidents survenus dans leur travail. Les accidents causés intentionnellement ou par une grave négligence de l'ouvrier, sont seuls exclus ; le patron supporte seul la réparation des accidents du travail.

En cas d'incapacité temporaire, la victime a droit, après la treizième semaine, à une allocation journalière égale aux trois-cinquième du salaire actuel, sans pouvoir être supérieur à 2 ni inférieur à i couronne par jour. L'allocation ■est calculée d'après la réduction de l'incapacité, quand il . s'agit d'incapacité partielle.

En cas d'incapacité permanente et totale, l'indemnité est ■égale à six fois le salaire annuel, sans pouvoir être inférieure à 1800 ni supérieure à 4800 couronnes. Dans le cas d'incapacité permanente partielle, l'allocation est calculée en raison de la réduction de la capacité. En cas de mort de l'ouvrier, par suite de' l'accident, la veuve a droit aux bénéfices de l'assurance, et à défaut de la veuve, les enfants reçoivent l'indemnité.

SUPPLbMENT

Jurisprudence additionnelle de nos tribunaux.

1. — Un patron n'est pas responsable lorsqu'il a pris tontes les mesures nécessaires pour la sécurité de ses ■employés, et lorsque l'accident qui a fait le sujet de l'action n'a été causé que par la violation des ordres et instructions données par le patron.- — -Globe W'oollen Mills Co l's Poitras, 4 R. J. O.. B. R.. p. ii6.

2. — L'ouvrier n'a point de recours contre le patron au sujet d'un accident, lorsqu'il est établi que par son imprévoyance et sa violation des ordres donnés et reconnus dans la fabrique, il a été cause de l'accident, et que le patron n'a pas été coupable de néglig'ence et d'imprudence, ayant contribué à l'accident. — Roberts vs Dorion. 4 R. J. O., B. R., p. 117.

3. — L'ouvrier qui s'est blessé, en s'approchant imprudemment près d'un arbre de couche en mouvement, pour l'accomplissement d'un acte étranger à son service, par exemple, pour v replacer une courroie, alors que cet acte était confié à un autre ouvrier spécialement chargé de ce soin, n'est pas fondé à réclamer de son patron, des dommages-intérêts à raison de cet accident. Et cela, alors même qu'il reprocherait à celui-ci de n'avoir pas entouré l'arbre de couche d'une barrière ou de tout autre moyen préservatif, si cet arbre de couche se trouvait dans ses conditions normales et s'il n'est pas établi que la précaution indiquée aurait prévenu l'accident. Mathieu. J., — Archambault vs Dominion Barb Wire Co.. 18 R. L.. p. 57.

4. — L'ouvrier employé à des fonctions qu'il sait être dangereuses et qui. dans cet emploi, n'agit pas avec prudence et est victime d'un accident, ne pourra recouvrer des dommages du maître, s'il n'établit pas que cet accident peut être imputé à la faute de ce dernier. C. B. R.. 1887, Currie & Couture. 19 R. L.. p. 443.

5. — Where an accident occurs to an employée, not in conséquence of any fault or neglect of his employer, but

solely through his own négligence and disregard of the directions given to him, the employée has no action to^ be indemnified. So, where an employée was directed to cliange a belt. after 6 o'clock. when the machinery would be stopped. and. in disregard of this order, he changed the belt before six o'clock, while the shaft was still in motion, it was held that he had no right to be indemnified for the injurv sustained. Q. B., Dominion Oil Cloth Co. & Coallier, M. h. R., 6 O. B., p. 268: 20 R. L.. p. 392. — Doherty, J., ^I. L. R.. 5 S. C. p. 87.

6. — Pendant que l'intimé travaillait pour l'appelant à décharger du charbon du steamer " Polino ", les appareils se sont rompus et ont blessé l'intimé, qui réclame, par son action, les dommages qui lui ont été causés par cet accident. Il fut jugé, d'après la preuve, que l'accident était arrivé par l'insuffisance des appareils fournis par l'appelant pour décharger le charbon du navire, sans faute de la part de l'intimé, et que, sous ces circonstances, l'appelant est responsable des dommages que l'intimé a soufferts. ■ — ■ C. B. R., 1885. Ross & Langlois. 4 D. C. A., 187: M. L. R., i B. R.. 280; 8 L. X-, 152; 15 R. L., 291 ; 17 R. L.. 280.

7. — L'entrepreneur, qui se sert d'une machine défectueuse, est responsable des dommages qui sont causés à ses employés par cette machine ; mais la condamnation aux dommages doit être mitigée, si l'employé a commis une imprudence, en faisant pour l'entrepreneur des travaux qui l'exposaient et qu'il n'était pas chargé de faire. — ]\Iathieu. J-, 1886. Daoust z's Laverdure. 14 R. L.. 279.

8. — Un entrepreneur est responsable du fait qu'une feuille de tôle mal placée sur une couverture, où ses ouvriers étaient à travailler, aurait été enlevée par le vent et serait venue frapper un passant dans la rue au-dessous. Dans ce cas. néanmoins, le maître n'est responsable que des dommages réels et directs. — Tellier, J., 1889. Shackell rs Drapeau. M. L. R.. 5 C. S., 81 ; 33 L. C. J.. 55; 12 L. N.. 300; 17 R. L.. 558.

9. — Un maître, qui emploie des journaliers, est responsable des dommages qu'ils souffrent par suite d'un accident arrivé par le mauvais état des outils ou des machines qu'il met à leur usage. Le maître n'est pas déchargé de sa responsabilité, parce que le serviteur aurait été impni-

JCRISPRUDENXE ADDITIONNELLE 14-3

dent et aurait désobéi à ses ordres, pourvu que ce dernier ne soit pas la cause première de l'accident. — C. R.. 1890, Gingras z's Cadieux. M. L. R., 6 C. S., 33.

10. — Lorsque quelqu'un est à construire une maison et qu'il arrive qu'un objet tombe d'un endroit élevé et frappe une personne qui se trouve 'en bas. il sera présumé que cet accident est dii à la négligence des employés du constructeur, et ce dernier sera tenu responsable, s'il ne prouve pas que l'accident n'est pas dû à leur négligence. — C. B. R.. Holmes & McXevin. 5 L. C. T., 271; 9 J. R. O.. 228; Doherty, J., 1893, Caron z's James, R. J. O. 4 C. S.. 63; Curran, J., 1896. Graham x's Smith. R. J. Q., 12 C. S.,

11. — L'intimé, qui travaillait à un ouvrage de creusage commandé par les appelants, dans une bâtisse que ces derniers faisaient construire, fut blessé par une brique tombée du haut de cet édifice sur sa tête, par le fait d'autres travailleurs employés par les appelants. Jugé: Que dans l'espèce, les appelants devaient protection et sûreté à l'intimé, employé à un ouvrage fait pour leur utilité, et que n'ayant pas pris les précautions nécessaires pour prévenir l'intimé contre l'injure dont il se plaint, ils sont responsables du tort qui lui a été ainsi causé. — Evans & Mouette. 4 D. C. A.. 303.

12. — Le maitre est responsable du dommage causé par son ouvrier à un autre ouvrier, dans l'exécution des fonctions auxquelles il est employé. Par suite, il est responsable du dommage causé à un de ses employés par l'écroulement d'un échafaud construit par un autre de ses ouvriers, sur son ordre. — Bélanger z's Riopel, ^L L. R.. 3 S. C, 198. (Conf. en Rev., 11 L. X.. 44).

13. — Lorsque des dommages ont été causés par le quasidélit du défendeur et qu'il y a faute de part et d'autre, la cour devra rechercher la cause principale et immédiate de l'accident et condamner son auteur à payer les dommages soufferts par l'autre partie. — Canadian Pacific Rv. Co. & Cadieux. ^L L. R.. 3 O. B.. 315.

14. — L'ouvrier blessé dans un travail dangereux, mais dont les dangers sont inhérents à sa profession, ne peut actionner l'entrepreneur en responsabilité, si aucune faute

146 SUfPtÉMENT

n'est imputable à celui-ci. Il n"y a pas imprudence à employer comme apprenti couvreur, un jeune homme de i6 ans. Dans l'ef^pèce. aucune faute n'est imputable aux défendeurs.— Lavoie l's Drapeau, 31 L. C. J.. 331.

15. — Employers ^are not obliged to indemnify their workmen when accidents happen in conséquence of their not obeying- the instructions giyen them, as to the safe and proper method of perfoming their work. and under the circumstances the défendant was not responsible. — Primeau c's The IMerchants Cotton Co., 19 R. J. Q.. C. S., p. 62, Archibald. J.

16. — It is the duty of an employer to use means as safe as are practicable in the performance of his work. He has no right to use means which offer a constant danger to his employées, when other means. perhaps, a littlemore expensive and a little slower in opération, would hâve avoided the danger. The employer is not relieved from responsibility by the fact that the workman did not comply with warnings. unless it be shown at the same time that such compliance would hâve avoided the danger. — Scanlan -c's The Détroit Bridge and Iron Works. 16 R. J. Q.. C. S., p. 264. .\rchibald, J.

17. — Une compagnie de pouvoir électrique, qui ne munit pas ses employés de gants protecteurs, est responsable des accidents qui surviennent à ces derniers, par le contact des fils de la compagnie non isolés, pendant qu'ils travaillent aux ordres de la compagnie, à proximité de tels fils. — Dame Rose-Anna Desjardins l's The Citizens Light & Power Co., 15 R. J. Q.. C. S., p. 28. Charland, J. '

18. — Where an employée is engaged in an occupation which requires spécial care and attention on his or her part to prevent accidents (in this instance, the washing of soda water bottles), and the évidence shows that the injury complained of resulted not from any fault on the part of the employer, but from the failure of the employée, although cautioned several times, to give necessary care and attention, the emplover is not responsible. — Dlle Ernestine Garand vs Allan.'i5 R. J. Q.. C. S., p. 81. Davidson, J.

19. — Where an accident results from the insufficiency of tackle, as in this case, in which the chock holding the haw-

ser used in towiiig gave way. and the plaintiff, a workman. was struck by the hawser, the employer is responsible. — Abbott c'^ Anderson. 15 R. T- Q.. C. S., p. 281, Taschereau Cxill. Doherty. JT. ^ '

20. — This being so, there arises a strong presumption that plaintiff has a recourse against the défendants. The onus of proving cas fortuit ou force majeure to dispel this presumption is on the défendants.

If the défendants fail in adducing this évidence, it is not necessary for the plaintiff to prove to what spécial act of négligence, error or inattention on the part of the défendants, the accident was due. He must be awarded damages even without being able to do so. — Joint ï'S Webster & al.. 15 R. J .Q.. C. S., p. 220. Andrews. J.

21. — The responsibilit}- of the owner of an animal for damage caused by it is not absolute, but may be rebutted by proof of absence of fault. négligence, or imprudence on his part. Therefore a stableman, attending a mare which was not vicions, but merely skittish, of which fact the ])laintift', when he undertook his duties as stableman. was well aware, is not entitled to damages caused by a kick, he being obliged to bear the risks necessarily attached to his occupation, where such risks do not resuit from any fault of the employer. — Xoël fs Duchesneau. 15 R. J. Q.. C. S., p. 352. Archibald. J.

22. — In a fafctorv where steam power is used, and more particularlv where girls and young people are employed, it is the dutv of the employer to make such régulations as will be effective for the protection of the operatives from danger, and to see that such régulations are not only understood by the employées but are obeyed. The employer is responsible in damages if he neglects to make such régulations, or, if they are made, permits them to be habitually disregarded. — Parent es-qual. l's Schloman. 12 R. J. O.. C. S^. p. 283. Archibald, J.

23. — La compagnie défenderesse étant en faute, vu le défaut d'une garniture convenable, et cette faute étant la cause principale de l'accident, le fait que le demandeur se serait aventuré entre les chars, la nuit, avec une lanterne éteinte, ne saurait exonérer la compagnie défenderesse de la rsponsabilité qu'elle avait encourue. — Rice l's The Ot-

tawa aiid Gatineau Valley Railway Co.. 6 R. J. O., C. S., p. 558. Mathieu. Lorano^er. Pagnuelo. JJ.

24. — In an action l)y a tutor in behalf of a miuor. the minor being the real plaintifif and a party in the suit within the meaning of Art. 1232 C. C, cannot be examined as a witness for the plaintifif. ^

2. Where an employer requires his employée to use a machine which is dangerous in its then condition, and the employer moreover has been warned of the danger, he is responsible for an accident which occurs to the employée while using it, in obédience to instructions, and without any négligence on his part. — Lefefbvre l's Thomas [McDonald Co., 6 R. J. O.. C. S., p. 321. Doherty. J.

25. — Vn contremaître qui. en dirigeant des travaux, fait déplacer une section de chaudière et la fait mettre dans un endroit trop étroit où il y avait un danger contre lequel il devait lui-même se protéger, n'a pas d'action en dommages contre ses patrons, pour des blessures à lui causées par la chute d'une barre de fonte d'un tas qui, suivant lui. n'avait pas été suffisamment bloqué, mais qui, d'après la preuve, a pu être dérangé par lui-même et ses hommes. —

Pour rendre le patron responsable, il faut qu'il y ait faute, ou au moins négligence, fût-elle très légère de sa part, et la victime ne doit pas avoir commis elle-même une faute ; s'il y a faute des deux parties, il reste au tribunal à décider si la responsabilité est seulement atténuée ou si elle doit être repoussée /;/ toto. suivant les circonstances; et s'il n'y a faute, ni d'un côté ni de l'autre, c'est un cas fortuit.

Dans l'espèce, il n'a pas été prouvé que l'accident ait été causé par aucune faute ou négligejice des défendeurs. — Carbonneau ts Laine & al., 5 R. J. O.. C. S., p. 343. Routhier, J.

26. — Persons dealing with dangerous material are obliged to take the utmost care to prevent injuries being caused through their use, by adopting ail known devices to that end. and where there is évidence that there was a precau-

1 La loi permettant maintenant aux parties de témoigner en leur faveur, le mineur peut être témoin dans une action instituée par son tuteur.

tion which might hâve l^een taken by a company making use of electrical curreuts to prevent line wires causing accidents and that this précaution was not adopted, the Company must be held responsible for damages. — Citizens Ligiit and Pwer Co & Lepitre. 29 Can. S. C. R.. p. i.

27. — Un ouvrier entrait dans une cour pour demander de l'ouvrage, un des contremaîtres de la défenderesse jeta dans la cour, du haut d'un étage supérieur, un baril qui frappa le demandeur et le blessa. $500 de dommages furent accordés. — C. R.. 1881. Leroux l's A'ictor Hudon Cotton Co.. 4 L. X.. 118.

28. — Le maître est responsable à son employé du dommage qui lui advient, par suite d'une installation vicieuse des machines ou appareils de son établissement, et la connaissance que l'employé aurait pu avoir du danger n'exonère pas le maître.

Lorsque l'employé a fait ce qu'aurait fait la plupart des hommes, il n'est pas en faute ; et il n'y a pas lieu à réduire son indemnité pour négligence contributive. — C. R.. 1883. Cossette rs Leduc. 6 L. X.. 181 ; 17 R. L., 280.

29. — An employer is liable for any want of care on bis part by which bis servant is injured; and, therefore. if he engages an unskilled or careless person to conduct bis work. and owing to the want of skill or care of the person so employed. another workman is injured. the employer is responsible. But in order to hold the employer responsible, it must be clearly established that the négligence or want of skill of the feîlow workman caused the accident by which the damage was occasioned. So. where two workmen were engaged in an opération not shown to be bazardons, and an explosion occurred which killed the superior w^orkman and injuried the plaintifï who was assisting the other, it A\as held that the workman injured had no right of compensation from the employer, in 4he absence of any évidence as to th cause of the accident, or that the employer was in fault bv having hired a careless or unskilful workman. — The St. Lawrence Sugar Refining Co. & Campbell, i 'SI. L. R.. B. R., p. 290. Coram Dorion. C. J., ]\Ionk. Ramsay, Cross. Baby. JT-

30. — That the presumption was that the rope was insufficient for the purpose for which it w^as being used, or

that the ship was unskilfully handled, and in either case the master of the ship was responsible. — Corner & Byrd. 2 M. L(. R., B. R.. p. 262. Coram Dorion, C. J.. Monk. Ramsay Cross and Baby. JJ. (Ramsay and Cross. JJ., diss.).

31. — Masters and employers are responsible for the fault and negHgence of the foreman placed in authority by them. whether the damage be caused to a fellow servant or not. The fact that the plaintiff. while in the employment of the défendants, when volunteered for the particular service in which he was engaged when injured. does not reheve the employer from responsibility. — Allan & al., & Pratt. 3 'SI. L. R.. 3 B. R.. p. 7. Coram Dorion. C. T-. Tessier. Cross. Baby. JJ. (affirming the décision of Torrance. J.).

32. — W'hcre two stevedores are independently engaged in loading the same steamer and. owing to the négligence of the employées of the one, an employée of the other is injured, the former stevedore is liable in damages for such injtiry. The failure to observe a précaution usually taken in and about such work is évidence of négligence. — Gwvnne, T- dissenting. Suprême Court. Brown & Leclerc. 22 Can. S. C. R., p. 53; Q. B., R. J. O., i B. R., p. 234: C. S., 21 R. L.. 220.

33. — Le maître doit faire disparaître toute cause permanente de danger dans les lieux où il emploie ses serviteurs et que si un accident arrive à un de ces derniers, par suite d'une de ces causes, le maître ne pourra se soustraire à la responsabilité en soutenant que cet accident est dû à l'imprudence du serviteur qui connaissait bien les lieux. — Mathieu, J.. Legault l's La Cité de Montréal. 17 R. L.. p. 279.

34. — A gangof men engaged l)}- a railway companv were proceeding on a construction train to the place where thev were about to be employed. Platform cars were provided by the company, but the men (of whom plaintifï was one) mounted upon a car laden with lumber, and the lumber giving way, the plaintifï and others were injured. Held : That it was the duty of the company's officiai to hâve prevented the workmen from riding in such a dangerous position, or at least, to hâve warned them very clearly of the péril, and the company was held responsible for the

damages suffered bv the men. — Canadian Pacific Rv. Co. & Goyette, M. L. R., 2 Q. B.. 310.

35. — Dans une manufacture, lorsque Tarbre de couche et le manchon d'accouplement ne sont pas entourés, et qu'il est facile de le faire, il y a contravention à l'Acte des ^lanufactures. art. 3024. Statuts Refondus de la Province de Québec).

Dans une manufacture tenue dans cet état, le propriétaire est responsable du malheur arrivé à un de ses employés, qui, étant chargé de huiler les arbres de couche aurait été. par eux, saisi et tué instantanément.

La négligence de l'employé, qui avait reçu défense de huiler pendant que la manufacture était en opération, et son imprudence en passant sur un tas de rognures de bois qui se trouvait près de l'arbre de couche, tout en ne relevant pas entièrement le propriétaire de sa faute, cause principale de l'accident, doit néanmoins, être prise en considération dans le montant des dommages à être accordé. — Mathieu. T.. 1890. Lapierre z's Donnelly, M. L. R.. 7 C. S.. 197: C. R.. 1892. Clément t's Rousseau. R. J. Q.. i C. S.. 263.

36. — Le maître, qui fait travailler son ouvrier à un ouvrage qu'il a entrepris, dans une usine appartenant à un tiers, pendant que ce tiers est à démolir cette usine, est responsable envers cet ouvrier, des dommages éprouvés par lui, par la faute des employés du propriétaire de l'usine. qui s'est écroulée, parce qu'elle n'était pas suffisamment étayée, le maitre ayant imprudemment exposé son ouvrier. Mathieu, J-. 1891. Martin 7-s Lapham. 21 R L.. 218.

37. — L'ouvrier blessé dans l'exécution d'un travail qui ne devient dangereux que par l'inattention de celui qui l'exécute, n'est pas fondé à réclamer des dommages-intérêts au maitre d'atelier qui l'en avait chargé, si, connaissant depuis longtemps toittes les précautions à prendre, il n'a pu être victime de l'accident que par l'efïet de sa faute et de son imprudence. — Sarault î'.s^ \'iau. 11 R. L.. 217.

38. — Dans les cas de dommages résultant de la négligence du défendeur, quand il n'y a pas de malice de sa part, il n'est pas passible de dommages-intérêts exemplaires, mais seulement des dommages réels que sa négligence aurait causés. — Stephens & Chaussé, 3 'SI. L. R.. B. R.. p. 270. Coram Dorion, J. C, Cross, Baby and Church. JJ.

39. — La compagnie défenderesse avait négligé de placer un homme et une lumière en arrière du dernier char qui reculait, ce qui aurait pu empêcher l'accident, et le jury ayant trouvé que. malgré l'imprudence commise par Cabana. en passant sur la voie, l'accident était principalement dû à la faute de la défenderesse, le verdict de $6.000 pour la mort de Cabana n'était ni déraisonnable, ni excessif quant aux dommages et ne devait pas être mis de côté sur appel de jugement rendu sur le verdict.

Le fait que Cabana avait traversé les voies, alors qu'il aurait ])u passer ailleurs, ou même attendre ({ue sa locomotive fût attachée au convoi pour aller y comparer sa montre avec celle du mécanicien, ne justifierait pas la cour, vu le verdict rendu, d'y voir une faute ou imprudence qui aurait été la cause déterminante de l'accident.

L'article 260 de l'Acte des Chemins de Fer (51 \'ict. Can., c. 29) qui dit que chaque fois qu'un convoi de wagons marchera à reculons dans une cité, ville ou village, la locomotive se trouvant en arrière, la compagnie placera sur le dernier wagon du convoi quelqu'un qui avertira de l'approche du train les personnes qui se tiendraient sur la voie du chemin de fer. ou la traverseraient, s'applique aux gares, de la compagnie située dans une cité ou village et on doit entendre par gare, non seulement la partie couverte, (train shed), mais toute la portion en dehors où s'étendent les quais et où le public à accès. — C. B. R.. 1902, Canadian Pacific Ry. Co. & Boisseau & al, R. J. O., 11 B. R.. 394. C. Supr., confirmé. 1902. 32, Can. S. C. R., 424.

40. — That a Railway Company is liable in damages to an inexperienced employée for injuries sustained in executing the orders of a train conductor, v»-hile train was in motion and without warning of the danger. — Daudelin l's The Canadian Pacific Railway Co., i Revue de Jurisprudence, p. 105, Lynch. T.

4L — En matière de dommages résultant d'un accident, il y a lieu d'accorder au demandeur le montant de ses gages perdus et une somme raisonnable pour diminution de sa capacité de travailler pour l'avenir. — Lamare vs Brennan. Pagnuelo, J-, 4 Revue de Jurisprudence, p. 25.

42. — 1° L'art. 1056 C. C, donne ouverture à un recours spécial pour lequel, dans tous les cas où la partie contre qui le délit ou quasi-délit a été commis, décède en

conséquence, sans avoir obtenu indemnité ou satisfaction, son conjoint, ses père. mère, ou enfants, ont, pendant l'année seulement, à compter du décès, droit de poursuivre celui qui en est l'auteur ou ses représentants pour les dommages-intérêts résultant de tel décès ;

2° Il n'y a ouverture, à ce recours spécial, que lorsque le défunt est décédé sans avoir obtenu indemnité ou satisfaction ;

3° Toute poursuite contre la Cité de Montréal ou ses •officiers ou employés, pour dommages résultant de délit ou quasi-délit, ou d'illégalité, est prescrite par six mois, à partir du jour où le droit d'action a pris naissance, nonobstant tout article ou disposition du code civil au contraire, aux termes du Statut 52 \'ict., ch. 79. sec. 276. — Babeux vs La Cité dé ^Montréal. DeLorimier. J.. 4 Revue de Jurisprudence. 74.

43. — Le recours en dommages-intérêts résultant d'un accident existe, bien qu'il y ait eu imprudence de la part de celui qui éprotive tels dommages, il y a lieu dans ce cas de rechercber la cause première de l'accident, et de réduire le montant des dommages, en tenant compte de l'imprudence de la victime, et en faisant supporter par cette dernière, sa part contributive dans ces dommages. — Jacquemin z's The ]\Iontreal Street Railway Co.. DeLorimier. J.. 4 Revue de Jurisprudence, p. 124: R. J. Q.. 11 C. S., p. 419.

44. — 1° Que. dans tous les cas où la partie contre qui le délit ou quasi-délit a été commis décède en conséquence, sans avoir obtenu indemnité ou satisfaction, le droit de poursuivre celui qui en est l'auteur ou ses représentants, pour les dommages-intérêts, résultant de tel décès, est accordé par l'art. 1056 C. C aux conjoints, aux père, mère et enfants de le victime :

2° Que le dit art. 1056 n'exclut pas le recours que les héritiers peuvent avoir du chef de leur auteur, mais qu'il ne permet pas aux frères et sœurs de la personne homicidée, •d'agir en responsabilité, en vertu de leur droit personnel, pour obtenir réparation du préjudice qu'ils ont éprouvé directement et personnellement :

3° Que l'action des dommags-intérêts dérivant des articles 1053 et suiv. du C. C. pour réparation d'un délit ou quasi-délit commis contre ime personne, est une action ex-

clusivenient attachée à )a. personne ; qu'elle ne saurait donc être exercée par les créanciers en vertu de l'art. 103 1 C. C, alors du moins que le débiteur est décédé sansl'avoir intentée : qu'il en serait autrement au cas où cette partie aurait formé son action: et que l'art. 1031 C. C. trouverait encore son application s'il s 'agissait de dommages résultant d'un délit ou quasi-délit commis contre les biens ;

4° Qu'une action en dommages-intérêts qui aurait son principe dans la mort d'une personne, n'a jamais ])u faire partie du patrimoine de la personne homicidée. et que cette action ne peut donc être exercée ni par les héritiers ni parles créanciers de cette personne. — Tessier es-qual & al.. l's La Compagnie du Grand Tronc du Canada, Tellier J-- 5 Revue de Jurisprudence, p. i.

45. — i°Si l'ouvrier ou employé à un travail dangereux prend à sa charge les risques de son emploi, il peut, ce- ]jendant. actionner son patron en responsabilité, si celui-ci s'est rendu coupable de faute ;

2° Le patron doit prévoir les causes habituelles et même simplement possibles d'accidents qui peuvent arriver au cours des travaux auxquels il emploie ses ouvriers, et il doit prendre les mesures propres à les écarter. Si l'accident est un de ceux qui sont inhérents au travail entrepris, le patron n'est responsable que si cet accident pouvait être évité au moyen de précautions plus ou moins dispendieuses, prises par lui ;

3° Il est du devoir du patron de surveiller les travaux ou de faire surveiller les travaux par un contremaitre compétent, lorsqu'il y a danger pour les employés, dans l'exécutionde ces travaux. — Roussel t's Poupore, Coraiii Pagnuelo. T.. C. S.. 6 Revue de Jurisprudence, p. 131.

46. — That a municipal corporation, in the exécution of Works under its control. should only be called upon to exercise a reasonable care as regards the saf ety of its employées.

That in digging a deep trench through ground known as hardpan. and which. according to the judgment of experienced men, is not likely to cave in. the failure to brace such trench is not négligence.

JURISPRUDEXCK ADDITIONNELLE 15Ô-

That where a workman is killed in conséquence of a stone falHng upon him from the side of such trench, it is to be attributed to a fortuitous event and not to the carelessness of the corporation. — Menard zs The Corporation of the \'illage of Granby, Lynch. J., S. C.,, 6 Revue de Jurisprudence, p. 342.

47. — I "" Le maître est tenu de protéger ses employés, et, pour cette fin. doit adopter les précautions et moyens en son pouvoir et à sa disposition ;

2° Le maitre doit prendre les précautions requises pour empêcher que des fils chargés d'électricité ne viennent en contact avec les appareils dont se f^ervent ses employés, et il y aura responsabilité de sa part, s'il résulte un accident du fait qu'il n'a pas fait enlever ces fils, alors qu'il eut été facile pour lui de le faire. — Lacaille vs Hutchison. Charland. J.. 6 Revue de Jurisprudence, p. 573.

48. — An employer is responsible for the act of his foreman. and the latter is guilty of imprudence, in not placing the workmen or stonecutters under his control, at such a distance from each other as to prevent accidents by pièces of Steel or stone striking such workmen.

If the employée is a skilled perron he ought, under such circumstances. to complain to the foreman. and if he fails so to do. and sufifers an accident by being struck with a pièce of steel or stone. he will be held guilty of contributor\négligence and his claim for damages will be reduced materially. — Dussault vs The .Montréal Cotton Co.. Curran. J., 7 Revue de Jurisprudence, p. 118.

49. — Il ne suffit pa^ pour exonérer le patron, en cas d'accident, que le contremaître, ayant sous ses ordres des ouvriers employés à poser des fils électriques, ait averti généralement, que le courant serait mis à une heure indiquée, si après cette heure, ordre est donné à un de ses ouvriers de travailler près de ces fils électriques comme si le courant n'y était pas ; le contremaître devait prévenir la possibilité du danger par le contact de cet ouvrier avec les fils électriques, et l'ouvrier obéissant à l'ordre reçu, après l'heure indiciuée. devait raisonnablement supposer que le courant n'avait pas été mis ou avait été interrompu pour lui permettre d'exécuter l'ordre reçu. — Grignon z's The Chambly Manufacturing Co.. Langelier, J., 1901. 7 Revue de Jurisprudence, p. 125.

50. — The vvaiit of proper supervision which enables the instructions of a foreman as to the use of a cuffing machine in an estabHshment for the manufacture of shirts and cuffs, to be g'eneraUy disregarded, is neg'Hgence of such a character as to entail responsibihty on the part of the employer, in case of an accident happening by reason of such want •of proper supervision. — Gibbons es-qual. z's Skelton, Coram, Sir Melbourne. Tait. Mathieu. Loranger. JJ.. 7 Revue de Jurisprudence, p. 232.

51. — Il ne peut y avoir faute ni imprudence dans le fait qu'un employé, dans un moment où il ne pouvait ni devait prévoir aucun accident, pour ne pas l'exposer sur la voie publique, aurait toléré dans la voiture qu'il conduisait pour son patron, un enfafnt âgé de dix ans qui, malgré ses défenses et à son insu, aurait monté furtivement dans cette voiture ;

Le père qui. par défaut de surveillance sur son enfant, lui laisse contracter la mauvaise habitude de courir après les voitures et s'y accrocher, ne peut ensuite se plaindre d'vm accident qui n'est que la conséquence de cette mauvaise habitude et de ce défaut de surveillance. — Marquis vs Robidoux, Coram Tellier, J. C 1900, 7 Revue de Jurisprudence, p. 315.

52. — Le maître est responsable des accidents arrivés à •ses ouvriers, par suite de l'insuffisance des instruments de travail qu'il leur met en mains. — Perrault rs Hénault. Mathieu, J.. 20 Revue Légale, p. 87.

53. — Action for damages for accident while blasting, causing personal in jury to an employée of the défendants. The accident, it was proved, was caused by the fact of a Steel drill having been used, which was donc by the express direction of défendants' foreman. Judgment for plaintifï

■of $2,000 damages sustained in review. — Hall l's Canadian Copper and Sulphur Co., 2 L. X., 2, 5; S. C. 1879.

54. — An action for damages was brought against a master for an accident caused by one of his employées allowing a pièce of métal to fall from a roof on to plaintifif's head. Held: That he was liable. — A'andal & Prowse. 4 L. N.,

55. — Plaintiff was employée! by the défendant in his hakery, and after his duties were over, proceeded with the other workmen to leave the defendant's premises, and in doing so, had to traverse the defendant's yard in which was a dog of the défendant at large, which was known tO' be ferocions and disposed to bite. The other workmen before leaving the bakery warned the plaintiff of the character of the dog; and that he had better not leave until lie was claimed up. The plaintiff left the bakery, and while traversing the yard was bitten by the dog. An action of damages by plaintiff dismissed in court of first instance on the grouncl that the plaintiff was gnilty of négligence in traversing the yard after being warned ; but in Review. Held : That as the plaintiff was engaged in the business of his master and there was no provocation on his part of the dog, that he was entitled to $75 damages and costs, in an action over $100. — Auprix vs Lafleur. 25 L. C. J.. 251. S. C, 1880.

56. — Action by the widow of the late ^l. S., claiming damages from his emplo}-ers by reason of his death by accident. The plea admitted that S. was in the employ of* the défendants on the 28th of February last, the date of the accident. His ordinary occupation was that of carter, but it was understood that he was to perform such other work about the works of construction and repair then going on as might be required. It was alleged that the défendants used ail proper précaution, but that in course of construction, a chain used to hoist sticks of timber gave way from unforeseen causes, and the stick of timber fell upon S. and inflicted some serions injuries that he died shortly afterwards. That this was a fortuitous event, for which the défendants were not responsible. Further that S. was négligent on his part in passing underneath the stick of timber. The Court considered that the plaintiff' was entitled to recover, and the damages were estimated at $1.000for which judgment w^as rendered, with costs. — Filiatravilt rs Ogilvie & al. S. C, 1881.

57. — McShane avait obtenu jugement contre The Telfer Climie Co., pour un montant assez élevé, comme indemnité pour blessures corporelles, frais médicaux, etc. Cochrane. qui avait un jugement contre McShane, prit une saisie-arrêt entre les mains de cette compagnie. Me-

lÔS SUPPLÉMENT

Shane contesta la saisie-arrêt sur le motif que le montant saisi avait été accordé à titre d'aliments. La Cour -Supérieure rejeta cette prétention et maintint la saisie-arrêt. Ce jugement ayant été renversé par la Cour de Revision, Cochrane inscrivit devant la Cour d'Appel qui lui donna gain de cause le 2"] octobre 1904. \'oici les principaux considérants :

'■ Considering that said claim was not in the nature of an alimentary allovvance and embodies none of the conditions stipulated by our civil code as estal^lishing alimentary rights ;

" Considering that said claim was undoubtly a right exclusively attached to the person of the présent respondent and that its proscution before the courts was clearly within his control and the exercise of the right so to prosecute it was clearly taken away from his ordinary creditors by art. 103 1 C. C. but considering that said respondent availed himself of bis right of action upon said claim, and prosecuted it to a successful resuit in the Superior Court, and that it is only the amount of the judgment thiis obtained , which the appellant seek by his seizure to hâve applied upon .his prior judgment against said respondent, the regularity of which seizure prior to said judgment bas been recognize<l by this court in the case of Molson's Bank vs Lionais (2 Dorion's Appeal Cases, 176) ;

" Considering that not only is tbere no text of law declaring the amount of such a judgment exempt from seizure, hw\ that by a uniform jurisprudence of this court, such judgments bave been declared to form part of the patrimony of a debtor and liable to compensation and seizure, as such, Burland & Larocque. (1867) 12 L. C. J.. 292; 18 R. L., 191 (foot note): Archambault & Lalonde, (1886) M. L. R.. 3 Q. B.. 486."

58. — La cause première de la mort de la fille des intimés était le fait de ]\IcLean d'empêcher de sortir, ce qu'ils auraient pu faire facilement, et bien que McLean eut agi de bonne foi. il avait commis une imprudence qui engageait la responsabilité de l'appelant.

McLean ayant ainsi placé la fille des intimés dans une

position périlleuse, où la frayeur devait lui enlever l'usage

de la raison ou du moins lui faire croire qu'elle ne pouvait

se sauver qu'en se jetant par la fenêtre, l'appelant était res-

-ponsable de cet acte irréfléchi qui avait c^usé la mort.

Le jugement du juge de première instance fixant le chiffre des dommages ne peut être mis de côté que pour des raisons qui entraineraient !a cassation d'un verdict de jury. — McDonald & Thibodeau, R. J. Q., 8 C. B. R.. 449, C. Supr.. 20 R. C. Supr.. iio.

59. — The fall of the derrick in question having been due -either to the breaking or shipping out of the boit pin. on -the suf ficiency of which the safety of the hoisting apparatus -depended. the défendants in either case were responsil)le ; the apparatus was entirely theirs and under their control ; if the pin was worn out, they shoidd hâve renewed it ; if .there was a flaw in the iron. the\' should hâve examined .and injected it ; if it was improperly adjusted, they. by their servants, were négligent, and the onus of proof was on •them to show that the accident was due to something for which they could not be held responsible.

No contributory négligence being proved on the part of said A. and no defeiice being furnished défendants by any foreign law applicable to this cause, the judgment a quo dismissing the action was reversed and $10.000 damages awarded. — C. R.. 1896. Dupont vs Ouebec Steamship Co.. R. J. O.. II C. S.. 188.

€0. — Les arrimeurs ou personnes qui font le chargement ■des navires, dans le port de Montréal, sont tenus, par les ■règlements du havre, de couvrir les écoutilles de tels navires, d'une manière sûre, soit avec des panneaux ou une grille, pendant tout le temps que le travail de chargement et de (léchargement n'est pas actuellement fait, sous peine

■ de responsabilité des accidents qui résultent de l'omission de remplir cette obligation. — Mathieu, J.. 1902, Gagné z'S Mills & al.. 8 Revue de Jurisprudence. 417.