W'here the j^laintiff, a workman, undertook to do

■ certain work for the défendant by contract at a price agreed upon. and subsequently borrowed a ladder from the défendant to aid him in the performance of the work. the défendant was not responsible for in jury resulting to the plaintiff from the weakness of a screw in the ladder. it jjeing the duty of the plaintiff, who was skilled in such matters, to examine the ladder and ascertain whether it was

:sufficiently strong for the purpose, before making use of it. — Archibald. L, 1900, Larose x's Laforest. R. J. Q., 17 C. S., 331-

62. — Le propriétaire d'une manufacture qui y emploie des enfants, doit prendre toutes les précautions nécessaires pour les protéger contre les conséquences d'actes qui, bien que constituant des imprudences chez des adultes, sont de ceux auxquels on peut s'attendre de la part de ces enfants, mais il n'est pas responsable d'accidents que la prudence restreinte qu'on peut attendre d'un enfant, aurait pu prévenir.— Langelier, J., 1901, Robitaille vs White, R. J. O.. 19 C. S., 431.

63. — En matière de quasi-délits, on peut, dans l'appréciation des dommages, tenir compte des souffrances endurées par le demandeur, et la difficulté que peut présenter l'appréciation de ces dommages, n'est pas. quand le préjudice est constaté, un motif suffisant d'en refuser la réparation.— Gagné, ].. 1898. Mallet vs Martineau, R. J. O.. 13 C. S.. 510.

La négligence commune n'exonère pas celui des deux qui a été la cause immédiate de l'accident.

Le devoir le plus important d'un patron est de protéger la vie et la santé de son employé en autant que la chose est possible.eu égard à la nature de l'ouvrage à faire et des outils et machines dont il l'oblige de se servir. — C. B. JR.. 1900. Luttrell & Trottier. 6 R. de J. 90.

64. — Le fils du demandeur, âgé de 16 ans. était employé par le défendeur comme déligneur (ou edger). Sa besogne consistait à jeter en dehors du moulin les déchets que faisait cette machine. Pendant ses moments de loisir — et sans en avoir été requis. — il aidait à celui qui conduisait le butter ou machine à rogner le bout des planches. Pendant qu'il était inoccupé, il est allé regarder en dehors, et, en passant près de la scie du butter qui se trouvait au-dessus d'un trou de deux pieds sur un et demi, il est tombé les deux pieds dans ce trou, et a eu un bras mutilé par la scie. Il a été prouvé qu'il connaissait ce trou, lequel a ensuite été couvert par le patron.

Que le fait que le rapport de l'inspecteur des manufactures aurait constaté que le moulin était tenu suivant la loi, n'enlève pas la responsabilité du patron, vu qu'elle exige que les ouvertures dans les planchers soient, autant que possible, entourés d'appareils protecteurs. — C. R.. 1901, Xault 7's O'Shaughnessy, R. J. Q., 19 C. S., 448.

JURISPRUDKNCE ADDITIONNELLE: IGl

66. — Lorsqu'une maladie est contractée par une personne, par suite de la faute ou négligence d'une autre personne, cette dernière est responsable des dommages éprouvés.— Torrance J., 1886, Gélineau z's Brossard. M. L. R., 2 C. S.. 295 ; 9 L. X.. 375. Jette. ]., 1895. Peterkin vs School Trustées of St. Henr}-. R. J. Q.. 7 C. S.. 117. Dohertv. J.. 1896. Breux -'s The Citv of Montréal. R. T. C, 9 C S.. 503.

66. — A\'here a master or employer requires his employées to use a machine which is dangerous in its then condition, and the employer moreover has been warned of the danger, he is responsible for an accident which occurs to the employée while using it. in obédience to instructions, and without anv négligence on his part. — Dohertv. T-, 1894. Lefebvre z's McDonald. R. J. Q.. 6 C. S.. 321'.

67. — Une compagnie de pouvoir électrique qui ne munit pas ses employés de gants protecteurs, est responsable des accidents qui surviennent à ces derniers, par le contact des fils de la compagnie, non isolés, pendant qu'ils travaillent aux ordres de la compagnie, à proximité de tels fils. — Charland, T-. 1898, Desjardins vs The Citizens Light and Power Co.. R. J. Q., 15 C. S.. 28.

68. — Le maître est tenu de protéger ses employés, et. pour cette fin. doit adopter les précautions et moyens en son pouvoir et à sa diposition.

69. — Le maître doit prendre les précautions requises pour empêcher que des fils chargés d'électricité ne viennent en contact avec les appareils dont se servent ses employés. et il y aura responsabilité de sa part, s'il résulte un accident du fait qu'il n'a pas fait enlever ces fils, alors qu'il eut été facile pour lui de le faire. — Charland. J-. 1900 Lacaille, x's Hutchisou. 6 R. de T.. 573.

70. — Le demandeur, employé de la défenderesse, en s'en allant de son ouvrage, s'est réfugié pendant un orage dans une bâtisse appartenant à la défenderesse, et pendant qu'il y était, la foudre est tombée sur vme poudrière voisine, aussi appartenant à la défenderesse, qui n'était ni construite suivant les prescriptions de la loi. ni protégée par des paratonnerres, laquelle a fait explosion et a détruit en partie la bâtisse où s'était réfugié le demandeur, infligeant à celuici des blessures graves. Jugé : Que l'inobservation des

prescriptions de la loi dans la construction de la poudrière était une faute et une négligence qui ont rendu la défenderesse responsable du dommage que l'explosion d'icelle a causé au demandeur.

Les lois concernant les poudrières S. R. O.. 876, par. 6, loii, et les règlements faits par le lieutenant-gouverneur en conseil conformément à icelles, s'appliquent aux compagnies minières. — Garon z's Anglo-Canadian Asbestos Co.. 3 R. J. O., C. S., p. 185.

71. — Le maitre qui prête son cheval à un homme employé par lui à la journée, pour les affaires de ce dernier, n'est pas responsable d'un accident arrivé par la négligence du serviteur.

Le propriétaire d'un cheval non vicieux n'est pas responsable d'un accident causé par ce cheval qui avait été effrayé par un événement imprévu et de force majeure. — Orant vs Durand, 5 R. J. O., C. S., p. 179.

72. — L'acte des chemins de fer (Canada), 51 Met., ch. 29, article 262, exige que les espaces qui se trouvent en arrière et en avant de chaque aiguille de changement de voie ou de croisement de chemin de fer soient remplis d'une garniture (frog) en bois, jusqu'au dessous de la tête du rail. Dans l'espèce, un accident est arrivé à un accoupleur de chars, par suite de l'absence de cette garniture.

Jugé : Que la compagnie défenderesse étant en faute, vu le défaut d'une garniture convenable, et cette faute étant la cause principale de l'accident, le fait que le demandeur se serait aventuré entre les chars, la nuit, avec une lanterne éteinte, ne saurait exonérer la compagnie défenderesse de la responsabilsité qu'elle avait encourue. Verdict d'un jury accordant $3,500 de dommages, confirmé. — Rice "i-s The Ottawa and Gatineau Vallev Raihvav Co.. 6 R- J- Q- P- 33- Confirm.ée en Appel. 4 R' J. O.. C. B. R.,

73. — It is négligence for an employer to put a young employée, about 15 years of âge, to work at a machine for eutting boards, which machine was not provided with a guard to protect the hand of the operator. But where it is established that the employée retained his position in the factory by makng a false représentation as to his âge — his âge being less than that stated by him — this fact will

JURISPRUDENCE ADDITIONNELLE lôo

be taken into considération by the Court in mitigation of damages.

W'here as to admissibility of évidence of minor in the action brought bv his tutor. — Légaré z's Esplin, 12 R. J. O, C. S., p. 113.'

74. — Le demandeur ne s'est pas servi des outils mis à sa disposition selon leur destination, en employant pour mouvoir les billots, le petit pic au lieu du levier, mis là pour cette fin. Il était en faute, en faisant usage du pic, instrument impropre à la besogne à laquelle il l'employait, et sa faute était d'autant plus grande que son attention avait été spécialement attirée sur cette imprudence. Cette faute étant la cause déterminante de l'accident, il n'a point de recours contre son patron pour les dommages qui en sont résultés pour lui. — Fortier z's Lauzier, 14 R. J. Q., C. S.,, P- 359-