LOI CONCERNANT
3. Les conjoints et les enfants naturels n'ont droit à la rente que si le mariage ou la reconnaissance ont eu lieu avant l'accident.
4. Les ayants-droit d'une victime qui, au moment de l'accident, n'ont pas leur résidence habituelle sur le territoire de la province, ne sont admis à réclamer le bénéfice de la présente loi que si les habitants de la province de Québec jouissent de semblablent avantages dans la localité où résident habituellement ces personnes, sans conditions de résidence.
4. — Le salaire servant de base à la fixation de l'indemnité en cas de décès ou d'incapacité permanente de travail, s'entend, pour la victime occupée dans l'entreprise pendant l'année écoulée avant l'accident, de la rémunération effective qui lui a été allouée pendant ce temps, soit en argent, soit en nature.
Pour les victimes occupées à l'entreprise pendant moins de douze mois avant l'accident, il doit s'entendre de la rémunération moyenne qu'elles ont reçue, augmentée de la rémunération moyenne qu'ont reçue, pendant la période nécessaire pour compléter les douze mois, les ouvriers de la même catégorie, et. s'il n'y a pas de tels ouvriers dans la même entreprise, les ouvriers de la même catégorie, dans des entreprises de semblables nature.
Lorsque l'entreprise ne comporte qu'une période de travail inférieure à une année, le salaire annuel est calculé tant d'après la rémunération reçue pendant la période d'activité que d'après le gain de l'ouvrier pendant le reste de l'année.
Si le salaire annuel dépasse $500. il n'est pris en considération qu'à concurrence de cette somme. Pour le surplus, il ne donne droit qu'au quart des indemnités stipulées par la présente loi.
5. — Les apprentis, même ceux qui ne sont pas régulièrement rémunérés ou qui n'ont droit à aucun salaire sont, (juant à la détermination de salaire quotidien ou moyen,, assimilés aux ouvriers les moins rémunérés de l'entreprise.
6. — Les indemnités déterminées aux articles qui précèdent sont à la charge exclusive du chef de l'entreprise, lequel ne peut faire aucune retenue sur les salaires, de ce chef, même avec le consentement du salarié.
7. — Les allocations accordées dans les cas d'incapacité temporaire sont payables aux mêmes époques que les salaires.
Les frais funéraires sont payables dans le mois du décès.
8. — L'indemnité à la victime, en cas d'incapacité permanente, ainsi que celles aux conjoints et aux ascendants, sont des rentes via.çères constituées sur la tête des ayants droit.
En ce qui concerne les enfant?, les rentes sont temporaires, et l'extinction en a lieu, pour chacun d'eux, à l'âge de seize ans.
9. — Dès que la permanence de l'incapacité de travail est constatée ou. en cas de mort de la victime, dans le mois de l'accord entre les intéressés, et, à défaut d'accord, dans le mois du jugement définitif qui le condamne, le chef d'entreprise doit payer le capital des rentes à une com- ])agnie d'assurance agréée à cette fin par arrêté du lieutenant-gouverneur en conseil.
10. — Le lieutenant-gouverneur en conseil détermine les conditions de l'agrégation des compagnies d'assurance qui demandent, par requête, à être atitorisées à assumer le service des rentes conformément à l'article précédent : mais aucune compagnie qtii n'a pas fait un dépôt entre les mains dti gouvernement fédéral ou du gouvernement provincial, conformément à une loi du Canada ou de la province, d'un montant estimé suffisant pour assurer l'exécution de ses obligations, ne peut être ainsi autorisée. (\'oir S. R. C-, c. 142 et amendements; 59 A'. (Q.). c. 34).
11. — Les arréragés des rentes sont payables mensuellement et par douzièmes dans les bureaux des compagnies d'assurance.
12. — Il peut être convenu entre le chef d'entreprise et les intéressés majeurs et capables, que le capital nécessaire à l'établissement de la rente leur sera immédiatement payé en espèces, pour le tout ou pour partie seulement.
13. — Les indemnités dues en vertu de la présente loi aux victimes d'accidents ou à leurs ayants-droit sont incessibles et sont soumises aux dispositions du paragraphe II de l'article 599 du Code de procédure civile.
16S LOI concp:rna.\t
SECTION II De la rcspoisabilifc.
14. — Il n'est en rien dérooé aux règles générales de la responsabilité civile lorsque l'accident a été intentionnellement provoqué par le chef d'entreprise.
Sauf cette excepton, les dommages résultant des accidents survenant par le fait du travail ou à l'occasion du travail dans les cas prévus par l'article i de la présente loi, ne donnent lieu, à charge du chef d'entreprise, au profit de la vctime ou de ses ayants-droit, qu'aux seules réparations déterminées par cette loi.
En aucun cas, les dommages et intérêts ne sont cumulés avec ces réparations.
15. — Les indemnités établies par la présente loi ne sont point dues lorsque l'accident a été intentionnellement provoqué par la victime.
Dans le cas où l'accident est dû à la faute inexcusal)Ie soit du chef d'entreprise, soit de la victime, le tribunal peut, soit diminuer, soit majorer l'indemnité, mais sans que l'indemnité ou le total des indemnités allouées puisse être moindre que la moitié du salaire quotidien ou annuel, selon le cas. ou puisse dépasser le montant total de tels salaires.
16. — Indépendamment de l'action résultant de la j^résente loi. la victime ou ses ayants droit, tel que déterminé par l'article 1056 du Code civil, conservent contre les auteurs de l'accident, autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé conformément aux dispositions du Code civil.
L'indemnité qui leur est allouée et qniU reçoivent réellement de cette source exonère A due concurrence le chef d'entreprise des obligations mises à sa charge.
Cette action contre les tiers responsables peut même être exercée par le chef d'entreprise, à ses risques et périls au lieu et place de la victime ou de ses ayants droit, si ceux-ci négligent d'en faire usage.
17. — Le chef d'entreprise ])eut se décharger de l'obligation de payer à la victime l'indemnité due dans le cas d'incapacité temporaire ou une partie seulement de cette indmnité. s'il justifie :
1. Qu'il avait affilié la victime à une société de secours mutuels et pris à sa charge la cotisation exigée pour cet objet ;
2. Que la société assure à ses membres, en cas d'acci- •dents. une indemnité journalière.
Néanmoins, si le montant de l'indemnité et la valeur des soins assurés et payés par la société sont inférieurs à ceux auxquels la victime aurait eu droit en vertu de la présente loi, le chef d'entreprise est tenu de lui verser la différence.
L'obligation du chef d'entreprise continue également si la société néglige ou devient incapable de servir l'indemnité ■et de payer les soins auxquels elle est astreinte aux époques déterminées.
18. — Les ouvriers qui travaillent seuls d'ordinaire ne ])euvent être assujettis à la présente loi par le fait de la collaboration accidentelle d'un ou de plusieurs autres ou- A'riers.
19. — Toute convention contraire aux dispositions de la présente loi est nulle de plein droit.
20. — La victime est tenue, si le chef d'entreprise l'exige par écrit, de subir un examen fait par lui médecin pratiquant, choisi et payé par le chef d'entreprise, et, si elle refuse de se soumettre à cet examen ou s'y oppose en aucune façon, son droit à l'indemnité, ainsi que tout recours pour le mettre à effet, reste suspendu jusqu'à ce que Texamen ait lieu.
