SECTION III

De la i^araiitic.

21. — La créance de la victime de l'accident ou de ses ayauts-droit relative aux frais funéraires, ainsi qu'aux indemnités allouées à la suite de l'incapacité temporaire de travail, est garantie par un privilège sur les biens meubles •et immeubles du chef d'entreprise prenant rang concurremment avec la créance mentionnée au paragraphe 9 de l'article 1994 et au paragraphe 9 de l'article 2009 du Code •civil.

Le paiement de l'indemnité pour incapacité permanente ■de travail, ou accident suivi de mort, est garanti, tant que

no I.OI CONCERNANT

la somme requise pour constituer la rente exio-i])le n'a pasété versée à une compagnie d'assurance ou autrement pavée en vertu de cette loi. par un j^rivilège de même nature et de même rang.

SECTION IV De la compctcncc et de la procédure.

22. — La Cour de circuit connaît en dernier ressort, privativement à toute autre cour et sans qu'il puisse y avoir évocation à un autre tribunal, de toute demande et de toute contestation entre les victimes d'accident ou leurs ayantsdroit et les chefs d'entreprise, relatives aux frais funéraires, ainsi qu'aux indemnités allouées à la suite de l'incapacité temporaire de travail, à quelque chiffre que la demande puisse s'élever.

23. — La Cour Supérieure connaît de toute demande et de toute contestation résultant de la présente loi qui ne sont pas déclarées, par l'article précédent, être de la juridiction de la Cour de circuit.

24. — Les dispositions contenues dans les articles 1150 à 1162, inclusivement, du Code de procédure civile, relatives aux matières sommaires autres qu'aux rapports entre locateurs et locataires, s'appliquent à ces demandes et contestations, ainsi qu'aux incidents de procédure et à l'exécutioiî des jugements auxques elles donnent lieu.

25. — Le tribunal ou le juge peut, à toute phase de la procédure avant jugement, accorder, sur requête, une provision à la victime ou à ses ayants cause sous forme d'allocation journalière. Le jugement ou l'ordonnance accordant provision s'exécute nonobstant revision ou appel dans les cas qui sont susceptibles de ces recours.

26. — Les jugements rendus par la Cour Supérieure en vertu de la présente loi sont susceptibles de revision ou d'appel selon les règles du droit commun. L'appel devra toutefois être interjeté dans les quinze jours de la date du jugement, sous peine de déchéance.

27. — L'exécution provisoire peut être ordonnée, nonobstant revision ou appel, avec ou sans caution, à la demande

de la victime ou de ses ayants droit, conformément. aux dispositions des articles 595 à 597 du Code de procédure civile.

28. — L'action en paiement des indemnités et autres allocations prévues par la présente loi se prescrit par uu an.

29. — Une demande en revision des indemnités, fondéesur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime, est ouverte pendant quatre années à dater de l'accord intervenu entre les parties, ou du jugement définitif.

SECTION A' Dispositions finales.

30. — Sont exemptes des droits et taxes décrétés par l'arrêté en conseil n° 180 du 2y mars 1902. toutes les procédures judiciaires mues en vertu de la présente loi.

SECTION VI De l'entrée en rignenr.

31. — La présente loi entrera en vigueur le jour de sa: sanction.

Loi relative aux établissements industriels.

Acte ^j Mctoria, cliapitre 30. tel qu'amendé par l'acte Gt, \'ictoria. chapitre 23.

•^^ A ?iIAJESTE. par et de l'avis et du consentement de la T.éo^islature de Québec, décrète ce qui suit :

1. — La section quatrième du chapitre deuxième du titre septième des Statut.- Refondus, telle qu'amendée par les actes 52 \'ictoria. chapitre 32. 53 Mctoria. chapitre 38, 54 Victoria, chapitre 26, et 56 Mctoria. chapitre 28. est remplacée par ce qui i^\\\X :

SECTIOX IV

DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS DANS LES ETAP.LIS- SEMEXTS INDUSTRIELS ET DE LA SALUBRITE DE CES ETABLISSEMENTS."