DES POUVOIRS DES OFEICIERS

" 3034. — Les inspecteurs, de même que les médecins hygiénistes, ont entrée à toute heure raisonnable de jour et de nuit, dans les établissements visés à l'article 3020.

2. Ils ont droit de se faire présenter les registres, certificats, avis et documents que la présente loi et les règlements prescrivent, les examiner, en prendre des copies ou extraits, faire toutes les suggestions et poser toutes les questions qu'ils croient pertinentes.

3. Ils ont droit, pour les fins des deux paragraphes précédents, de se faire accompagner d'un constable lorsqu'ils ont raison de craindre d'être molestés dans l'exécution de leurs devoirs.

4. Ils ont. avec les autorités chargées de faire exécuter la loi et les règlements relatifs à la sécurité et à l'hygiène dans les établissements industriels, tant dans les mines qu'ailleurs, des pouvoirs concurrents.

5. Les inspecteurs peuvent faire des enquêtes, chaque fois qu'ils le croient opportun, et. à cette fin, interroger 'toute personne employée dans l'établissement, assigner les témoins, faire prêter serment et exercer en un mot tous les pouvoirs qui peuvent être nécessaires pour donner suite aux dispositions de la présente loi et des règlements.

Aucune personne interrogée par l'inspecteur n'est tenue de donner, cependant, aux questions qui lui sont posées, une réponse qui pourrait l'incriminer.

Les frais d'enquête sont à la charge des chefs d'établissements, chaque fois qu'il est prouvé qu'ils sont en défaut, et sont recouvrables par action intentée pas l'inspecteur, devant tout tribunal de juridiction compétente.,

6. Ils peuvent assister aux enquêtes faites par les coroners et les commissaires des incendies de Québec et de Montréal, chaque fois qu'il s'agit d'incendie ou d'accident survenu dans un établissement industriel, et questionner les témoins, dans le but de connaître la cause de tel incendie ou de tel accident.

7. Ils ont droit de faire, aux autorités qu'il appartient, les suggestions qu'ils croient convenables dans l'intérêt de

ÉTABLISSEMENTS INDTrSTKIELS 181

la sécurité et de l'hygiène dans les établissements industriels.

'' 3035. — Toute personne qui. délibérément, retarde l'un de ces officiers dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article précédent, ou qui manque de se conformer à une sommation ou à un ordre reçu, ou qui cache ou tente de cacher un enfant, une jeune fille ou une femme. dans le but de l'empêcher de comparaître et d'être interrog'é, est censé faire obstruction à l'officier dans l'exécution de ses devoirs, et est punissable par l'amende ou l'emprisonnement décrété à l'article 3039.