Des avis et significations

" 3036. — Les avis que la présente loi prescrit de donner sont réputés avoir été valablement donnés s'ils sont reçus par la personne à qui ils sont destinés, ou s'ils sont laissés à son domicile ou à son lieu d'aiïaires ordinaire, dans le délai fixé par la présente loi. sans égard au mode de transmission.

2. Les avis, ordres, réquisitions, sommations et documents dont la significaton est requse ou autorisée pour les fins de la présente loi. peuvent être signifiés à la personne elle-même, ou à son domicile, en en laissant une vraie copie à une personne raisonnable de sa famille, ou à l'établissement même où la personne visée est occupée, en en laissant une vraie copie à l'un des employés, ou par lettre afifranchie envoyée par la poste.

Lorsqu'ils doivent être signifiés à un patron, ils sont censés avoir été légalement adressés, s'ils l'ont été à luimême, à l'établissement dont il est patron, avec, de plus, l'adresse postale convenable, mais sans y dénommer spécialement ce patron.

3. L'inspecteur doit faire dresser les avis des prescriptions de la présente loi et des règlements rendus en vertu d'icelle, qu'il juge nécessaire pour instruire les patrons et les employés de l'établissement de leurs responsabilités et de leurs devoirs.

Ces avis doivent indiquer le nom et l'adresse de l'Inspecteur.

4. Les avis que doivent donner les patrons, et les registres qu'ils doivent tenir en vertu de l'article 3027, sont faits dans la forme prescrite par l'inspecteur.