Des coutravcntions et pénalités

" 3037. — Quiconque tient un établissement contrairement aux dispositions de cette loi et des règlements, est passible d'une amende n'excédant pas deux cents piastres et des frais, et d'un emprisonnement n'excédant pas douze mois à défaut de paiement.

" 3038. — Les parents, tuteurs ou gardiens d'un enfant ou d'une jeune fille employés dans un établissement industriel en contravention aux dispositions de la présente loii, sont coupables d'infraction à cette loi, à moins que ces contraventions n'arrivent sans leur consentement et sans connivence ou néglignce de leur part ; et, en conséquence, sur conviction sommaire du fait, sont passibles d'une amende n'excédant pas cinquante piastres et des frais, et d'un emprisonnement n'excédant pas troismois à défaut de paiement.

" 3039. — Quiconque fait obstruction à l'inspecteur ou au médecin hygiéniste dans l'accomplissement des devoirs qu'ils ont à remplir en vertu des dispositions de cette loi est. si cette obstruction est faite durant le jour, passible d'une amende n'excédant pas trente piastres et des frais et d'un emprisonnement n'excédant pas trois mois à défaut de paiement, et, si elle arrive durant la nuit, passible d'une amende n'excédant pas cent piastres et des frais, et d'un emprisonnement n'excédant pas six mois à défaut de paiement.

" 3040. — Tout chef d'établissement qui néglige de faire faire l'inspection de ses chaudières à vapeur et conduitesvapeur conformément à la loi et aux règlements établis à ce sujet, ou qui s'oppose à cette inspection, ou ne fournit pas les moyens et facilités nécessaires à une inspection efficace, est passible d'une amende n'excédant pas cent piastres et d'un emprisonnement n'excédant pas six mois à défaut de paiement.

" 3041. — Tout mécanicien ou patron qui permettra en (|uelque temps que ce soit que la pression de la vapeur à laquelle la chaudière est soumise excède le degré fixé par

ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS 1 So

son certificat, ou altérera, cachera ou disposera le manomètre de manière à empêcher de voir et constater le deg^ré réel de pression de la vapeur, encourra une amende de deux cent piastres pour chaque contarvention, et un emprisonnement de six mois à défaut de paiement.

" 3042. — Lorsqu'un étal^lissement n'est pas tenu conformément aux dispositions de la présente loi et des règ'Iements qui y sont visés, le tribunal, en outre des pénalités auxquelles le patron est sujet, peut, dans les délais qu'il fixe, donner ordre à ce patron de s'y conformer sous peine d'une amende n'excédant pas six piastres pour chaque jour de retard après l'expiration de tels délais.

Le même tribunal peut, toutefois, sur demande et pour les raisons qu'il croit valables, prolonger ces délais, soit par le même ordre, soit par un ordre subséquent.

" 3043. — Quiconque, de propos délibéré, fait une fausse entrée dans un registre, un avis, un certificat, ou un document que la présente loi prescrit, ou fait ou signe, une déclaration fausse, sachant ou fait usage de toute telle fausse entrée ou déclaration, qu'elle est fausse, est passible, sur conviction du fait, d'une amende n'excédant pas cent piastres et des frais, et d'un emprisonnement n'excédant pas six mois à défaut de paiement.

" 3044. — Tout patron qui refuse de tenir des registres des employés dans son établissement et d'y entrer les heures de travail, conformément à l'article 3027, est pas- ,sible d'une amende n'excédant pas trente piastres et des frais, et d'un emprisonnement n'excédant pas trois mois à défaut de paiement.

" 3045. — S'il n'est prescrit aucune punition pour contravention aux dispositions de la présente loi. ou aux règlements, règles ou arrêtés fait en vertu d'icelle par le lieutenant-gouverneur en conseil ou par l'inspecteur, le patron qui se rend coupable de telle contravention, est passible, sur conviction sommaire du fait, d'une amende n'excédant pas cinquante piastres, et des frais, et d'un emprisonnement n'excédant pas trois mois à défaut de paiement.

" 3046. — S'il est commis une infraction à la présente loi ou aux règlements, dont le patron se trouve légalement responsable, et s'il est prouvé à la satisfaction du tribunal

l'^4 LOI RELATIXE AUX

jiig^eant la plainte, que l'infraction a été commise sans son consentement, ou son concours personnel, ou à son insu, mais par une autre personne, le tribunal peut assigner la personne qui l'a commise à comparaître devant lui pour rendre compte de l'infraction, et cette personne est passible des peines infligées par la présente loi pour telle infraction, et condamnée au lieu du patron sur preuve de sa culpabilité.

" 3047. — Lorsqu'il est établi, à la satisfaction de l'inspecteur, au moment où une offense est découverte, que le patron a fait toute la diligence voulue pour faire exécuter les dispositions de la présente loi. ou des règlements, pour faire connaître par qui l'offense a été commise, et aussi qu'elle a été commise à son insu, sans connivence de sa part et contrairement à ses ordres, l'inspecteur procède alors contre la personne qu'il croit être le véritable délinquant, avant de procéder contre le patron.

" 3048. — Lorsqu'une offense, dont le patron est responsable, en vertu de la présente loi ou des règlements, a été commise par un agent, un serviteur, un ouvrier ou toute autre personne, cet agent, ce serviteur, cet ouvrier ou cette autre personne est passible, à raison de cette offense, de la même pénalité et punition que si elle était le patron même.

II. — De la jurisdiction de certains tribunaux et de la procédure.

" 3049. — Toutes les poursuites, en vertu de la présente loi. sont intentées par l'inspecteur, et peuvent l'être devant le juge des sessions ou le magistrat de police dans les cités de Montréal et Québec, et devant le magistrat de district ou devant tout juge de paix de l'endroit où l'offense a été commise ou le tort causé dans toute autre partie de la province, lesquels ont juridiction en pareille matière quel que soit le montant de la pénalité réclamée.

Ces poursuites peuvent aussi être mtentées par toute autre personne : mais dans ce cas, le poursuivant doit au préalable déposer entre les mains de la personne qui émet les sommations la somme de vingt piastres pour garantir le paiement des frais résultant de chaque poursuite.

*' 3050. — Sauf les cas où il est autrement prescrit par la présente loi, la procédure suivie est celle prescrite pour les convictions sommaires par le Code criminel. 1892.

*' 3051. — Il ne peut être imposé d'amende ni d'emprisoniiement en vertu de la présente loi, à moins que les procédures n'aient été prises, contre le contrevenant, dans les trois mois après que l'infraction est venue à la connaissance de l'inspecteur.