CHAPITRE VIII

INTERPRETATION DES ARTICLES 2262 et 1056 C. C. — Courte prescription. Quelques prescriptions statutaires. Articles 2261 et 2262 C. C. Jurisprudence contradictoire. Cour Suprême applique la prescription d'un an. Historique de la cause de Robinson & Canadian Pacific Railwav. Opinions de la Cour Suprême et du Conseil Privé. Cité de Montréal & McGee 7o