‹ Résumé de législation anglaise en matière civile et commerciale, a l'usage des étrangers;Chapitre 100 sur 167 · ULIGAT10NS DES ASSOCIÉS ENVERS LES TIERS · texte numérisé non relu

ULIGAT10NS DES ASSOCIÉS ENVERS LES TIERS

société (1). A l’égard des individus qui n’ont pas eu des relations commerciales avec la société, avis de la dissolution dans 1» London Gazette suffit (2); mais à l’égard des créanciers et de la clientèle de la société, avis doit en être donné par lettres circulaires (5); toutefois il suffit de prouver que le créancier a eu connaissance de la dissolution (4).

L’associé qui se relire reste responsable des obligations contractées avant la date de la dissolution, à moins que les créanciers ne consentent à accepter la responsabilité des co-associés, restants (5).

(!) Parkin v. Carrutbers, 5 Esp. 248; Graham v. Ilope , Peake, 154; Jones v. Shears, 4 Ad. et EU. 832.

(2) Godfrey v. Turnbull, ! Esp. 371 ; Wright e. Pulhan, 2 Chit. 121.

(3) Kirwan v. Kirwan, 4 Tyrwh. 491 ; Newsome v. Coles, 2 Camp. 617; Jenkins v. Blizzard, 4 Stark. 418.

(4) Maciver i>. Humble, 16 East, 169.

(5) Kirwan v. Kirwan, ubi supra.

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