SOCIÉTÉS ENREGISTRÉES

entièrement aux dispositions du statut 7 et 8 Vict. c. 1 10; celles qui doivent être établies par statut particulier du Parlement; et eellcs qui sont établies par lettres patentes de la Couronne.

Section 1. — Des compagnies publiques enregistrées d’après les dispositions du statut 7 et 8 Fief. e. HO.

La compagnie doit être formée par acte signé et scellé par tous les actionnaires. Cet acte contient les conventions faites entre les parties et les règlements pour l’administration des affaires de la compagnie. Il doit surtout contenir un contrat de la part de chaque actionnaire, par lequel celui-ci s’oblige envers la compagnie à fournir le capital du montant de ses actions aux époques fixées par l’acte ou aux époques à fixer par les administrateurs. Provision doit aussi être faite pour la convocation périodique des actionnaires en assemblée générale et pour l’arrêté annuel de la situation de la compagnie. L’acte doit être soumis à l’approbation du chef du bureau de l’enregistrement avant qu’il soit signé par les actionnaires. Quand l’acte aura été signé par les actionnaires, le chef du bureau accordera un certificat de l'enregistrement complet de la compagnie; si tous les actionnaires ne signent pas, le certificat ne sera accordé qu’autant que les signataires composeront au moins le quart du nombre total des actionnaires au moment de l’acte et le quart en somme du capital social.

Dès l’obtention du certificat de l’enregistrement complet, les actionnaires et toutes les personnes qui peuvent devenir dorénavant porteurs d’actions sont constitués en corporation sous le nom de la compagnie, jusqu’à la dissolution de celle-ci. Par suite de l’enregistrement complet, la compagnie est aussi autorisée :

1° A faire usage du nom qu’elle porte;

2° A avoir un sceau sur lequel le nom de la compagnie doit