SOCIÉTÉS ENREGISTRÉES

'lîtrc inscrit; au moyen de ce sceau la compagnie peut s’obliger de la manière ci-après mentionnée :

3° A ester en justice en son propre nom, soit contre les actionnaires, soit contre toute autre personne, pour réclamer l’exécution des engagements contractés envers la compagnie;

4° À contracter des engagements pour l’exécution des travaux ou toute autre chose qui forme l’objet de la compagnie ;

3° A acheter et à posséder en son propre nom les terres et les ténements , si la possession de terres ou ténements est requise pour les besoins de la compagnie;

6° A émettre des titres d’actions ;

7° A recevoir les versements des actionnaires;

8° A emprunter de l’argent dans les limites prescrites par l’acte ;

9° A distribuer les dividendes résultant des bénéfices faits par la compagnie;

10° A convoquer périodiquement les actionnaires en assemblée générale;

1 1® A faire en assemblée générale des statuts et des règlements pour l’administration des affaires de la compagnie, pourvu que ces statuts et règlements ne soient pas incompatibles avec les dispositions du statut 7 et 8 Vict. c. 110, ou avec l’acte de la compagnie ;

12® A exécuter toute autre chose nécessaire à l’administration des affaires de la compagnie.

Le statut ordonne aussi que, à l’exception des contrats pour l’achat de quelque chose au-dessous de la valeur de cinquante livres sterling et de contrats pour des services dont la durée n’excède pas six mois, et à l’exception de lettres de change, tout contrat passé par la compagnie doit être fait par écrit et signé par deux administrateurs au moins ; il doit aussi être scellé du sceau de la compagnie ou signé par le secrétaire ou tout autre fonction-

SOCIÉTÉS ESREC.ISTRÉES.

naire de la compagnie autorisé expressément A cet effet par une résolution spéciale du eonseil d’administration, le tout sous peine de nullité, sauf à l’égard de la compagnie ellc-inème. Les contrats pour l’achat de choses dont la valeur serait inférieure à cinquante livres sterling, peuvent être faits par un fonctionnaire de la compagnie autorisé par ses réglements à cct effet.

A l'égard des lettres de change et des billets à ordre, ils peuvent être souscrits, tirés, acceptés et endossés pour compte de la compagnie par deux administrateurs ; mais il doit toujours être énoncé dans la lettre de change ou le billet à ordre, que les signataires agissent pour compte de la compagnie et non pour leur propre compte.

Quant à la responsabilité personnelle que les actionnaires contractent, la section fiC du même statut ordonne que tout jugement rendu contre la compagnie doit être d’abord mis en exécution contre les biens de la compagnie; mais si ces biens ne suffisent pas, le jugement peut être exécuté sur la personne et les biens de quelqu’un des actionnaires qui sont porteurs d'actions au moment de l’exécution du jugement; il peut aussi être mis à exécution contre la personne et les biens de l’un ou l'autre des actionnaires qui étaient porteurs d’actions au moment où fut contracté l’obligation pour l’inexécution de laquelle le jugement a été rendu, à moins que cet actionnaire n’ait cessé d ètre membre de la compagnie depuis trois ans. L’actionnaire contre lequel le jugement est mis à exécution peut réclamer de la compagnie le montant des pertes, dommages et frais qu’il aura soufferts à raison de ces poursuites; faute de remboursement par la compagnie, il peut demander la contribution de tous les autres actionnaires contre lesquels le jugement pouvait avoir été mis en exécution.