SOCIÉTÉS AUTORISÉES PAR STATUT PARTICULIER

Section 2. — Des compagnies établies par statut particulier du Parlement.

Nous avons dit que les compagnies qui ont pour objet la construction de canaux, de chemins de fer, de routes, de ponts, d’aqueducs et autres travaux de celle nature, ne peuvent être investies des pouvoirs nécessaires pour l’accomplissement et l’exécution de ces objets sans l’autorisation du Parlement. D’après la Constitution anglaise, personne ne peut percevoir des péages sans l’autorisation du Parlement, personne ne peut être privé de sa propriété, sans son consentement, sinon au moyen d’une autorisation semblable. Cette autorisation n’est accordée que par statut particulier de la Législature.

Un exemple du mode d’après lequel ces compagnies sont organisées donnera au lecteur une idée plus claire de la différence qui existe entre les compagnies enregistrées selon les dispositions du statut 7 et 8 Vict. c. HO, et celles qui sont établies par statut particulier du Parlement. Nous indiquerons très-brièvement la marche à suivre pour obtenir un statut autorisant la construction d’un chemin de fer.

D’après les dispositions du statut 7 et 8 Vict. c. HO, la compagnie doit être enregistrée provisoirement avant qu’on puisse même essayer de la former. Cette formalité remplie, les fondateurs peuvent ouvrir des listes pour l’admission des actionnaires ; ils peuvent émettre les promesses d’actions et recevoir le premier versement à titre de dépôt. La marche ù suivre ultérieurement pour former la compagnie est réglée d’après les règlements du Parlement. Ces règlements sont décrétés par chacune des chatnbres du Parlement , pour faciliter l’exécution de ses affaires relativement aux projets particuliers de loi ( private bills ) .

Voici les principaux de ces règlements à l’égard d’un projet de loi relatif à la formation d’une compagnie pour la construction d’un chemin de fer.