LÉGISLATION A LÉGAKD DES FAILLITES

dc possède rien , lorsqu’il a néanmoins agi de bonne foi ; aux créanciers, en ce que le débiteur est d’un seul coup dépouillé de ses biens, lesquels sont divisés au prorata entre les créanciers.

De ce que nous avons dit, il parait que la législation à l’égard des faillites se borne à deux grands objets; — 1° la distribution des biens du débiteur entre ses créanciers d’après le mode le plus prompt et le plus economique; — 2° la libération de la personne du débiteur de toute poursuite de la part de ses créanciers après qu’il a déclaré l’état de ses affaires et qu’il a fait une cession entière de ses biens.

La législation sur les faillites a mainte fois été l’objet des discussions et de la sollicitude du pouvoir législatif en Angleterre; le premier statut sur les faillites est le statut 54 Henri 8, c. 4, par lequel fut créée une commission composée de membres du Conseil privé. Cette commission pouvait , sur la demande écrite de tout créancier, disposer de la personne et des biens du débiteur qui se trouvait en fuite ou se célait dans sa maison; elle pouvait vendre les biens et en distribuer le prix entre les créanciers au prorata de leurs créances. Dans l’année 1570, le statut 13 Élisabeth, c. 7, modifia notablement le statut d’Henri 8, et la législation spéciale des faillites fut restreinte aux commerçants. D’autres statuts modificatifs intervinrent successivement dans les années suivantes; enfin, par le statut 6 Georges 4, c. 16, tous les statuts antérieurs, au nombre de vingt et un, furent abrogés et la législation entière fut réformée et réédifiée. Ce statut fut suivi de divers statuts passés sous le règne de Guillaume IV et pendant les douze premières années du règne de la Reine Victoria; enfin, en 1849, la législation fut de nouveau révisée et le statut 6 Georges 4, c. 16, fut abrogé à son tour par le statut 12 et 15 Vict., c. 106, qui modifia en même temps les dispositions des statuts passés sous le régne dc Guillaume IV et pendant les douze premières années qui suivirent ce dernier règne.