LA COUR DE BANQUEROUTE

La loi sur lus faillites est appliquée par des tribunaux , qu’on appelle cours de banqueroute, établis à Londres et dans sept des chefs-lieux du royaume, savoir : à Birmingham , Bristol , Exeter, Leeds, Liverpool, Manchester et Newcastle. A Londres, la cour se compose de quatre juges, qu’on appelle Commissions* ou juges-commissaires; dans toutes les autres villes, à l’exception d’Exeter et de Newcastle, la cour se compose de deux juges-commissaires; les cours d’Exeter et de Newcastle n’en ont qu’un seul. Un juge-commissaire seul, peut d’ailleurs, à Londres même, rendre un jugement. Près de chaque cour est établi un greffier et d’autres fonctionnaires dont nous parlerons ci-après.

L’appel des décisions de la cour de banqueroute se porte . à la cour d’un des vice-chanceliers , et , des décisions de cette dernière cour, à la cour du lord-chancelier ou des lords-juges d’appel. En outre, on peut se pourvoir en dernier ressort à la Chambre des Pairs, de la même manière qu’en cas de poursuites instituées devant les cours du droit coutumier ou devant les cours d’équité.

Section 1 . — Des individus qui peuvent être déclarés en état de faillite.

Tout commerçant capable de contracter qui réside en Angleterre ou qui, résidant à l’étranger, fait le commerce en ce pays (1), peut être déclaré en état de faillite dès qu’il pose les actes que la loi réputé actes de faillite.

Sont commerçants d’après les dispositions de la loi sur les faillites (statut 12 et 15 Vict. c. 106, s. 65) : les fabricants d’alun, les pharmaciens, les commissaires-priseurs ( auctioneers ),

(1) Dodsworth t>. Anderson, T. Raym. 575; Bird v. Scdgwick, Salk. 110; Alexander v. Vaughan, Cowp. 3Ü8; Alleu v. Camion,

4 B. et A. 418.

248 yu PELT ÊTRE DÉCLARÉ EN ÉTAT DE FAILLITE.

les banquiers, les courtiers, les entrepreneurs de bâtiments, les briqueliers, les calandreurs, les charpentiers, les voituriers, les marchands de bétail, les blanchisseurs, les propriétaires de voitures publiques, les laitiers, les teinturiers, les foulons, les aubergistes, les cabaretiers, les hôteliers, les cafetiers, les chaufourniers, les propriétaires d’écuries publiques ( livery-stable keepers), les maraichers, les meuniers, les emballeurs, les imprimeurs, les armateurs, les constructeurs de navires, les pourvoyeurs, les magasiniers, les propriétaires de débarcadères pour marchandises ( whar/ingers ), les dépositaires de l'argent appartenant à autrui à la charge de le prêter à intérêt ( scriveners ) (1), les assureurs de navires, de leur affrètement ou de toute autre chose contre les risques de la mer, toute personne faisant un commerce de marchandises par achat, vente, échange, commission, consignation ou autrement, en gros ou en détail, et toutes les personnes qui gagnent leur vie en vendant et achetant, en donnant en louage ou en fabriquant des marchandises ou des denrées, soit pour leur propre compte, soit pour le compte d’autrui (2).

Ne peuvent être regardés comme commerçants assujettis aux lois sur la faillite : les fermiers, les éleveurs, les manœuvres, les ouvriers, les receveurs généraux des impôts ou les actionnaires d’une société commerciale établie par statut du Parlement ou par charte royale.

Pour que le commerçant soit soumis aux dispositions du

(1) Harrison v. Harrison, 2 Esp. 5SS ; In re Warren, 2 Sch. et Lcf. 414; Ex parte Paterson, 1 Pose, 402.

(2) Après l'énumération spéciale des professions ci-dessus mentionnées, la Législature a ajouté cette disposition générale : Le motif de l’énumération de certaines professions parait être que, par suite des anciens statuts, la législation sur les faillites fut étendue par degrés d une profession à une autre, et que, dans la réunion des dispositions «le ces divers statuts, les noms des professions ont été conservés.

ACTES DE FAILLITE

statut sur les faillites, les tribunaux ne considèrent pas le quantum du commerce, mais il faut que le commerce ait lieu dans un but général de négoce (1). De cette manière, un acte accidentel de commerce ne donne pas lieu à l’application de la loi ; par exemple : un maître d’école qui vend des livres à ses écoliers n’est pas regardé comme commerçant par ce seul fait (2). C’est d’après l’intention plutôt que par la quantité d’actes que se décide cette qualité spéciale.

La section 277 du statut 12 et 13 Vict. c. 106, ordonne que toutes les dispositions des lois sur les faillites s’étendront aux étrangers et aux denisés qui se trouvent dans les catégories ci-dessus indiquées.

Section 2. — Des faits à raison desquels le commerçant peut être déclaré en état de faillite.

Examinons maintenant les faits i\ raison desquels le commerçant peut être déclaré en état de faillite, et qu’on appelle, en jurisprudence anglaise, actes de faillite. Ces actes sont divisibles en deux catégories : ceux qui sont posés par le débiteur dans le but d’éviter ou d’empêcher le paiement de ses dettes, et ceux qui sont faits par lui sans cette intention spéciale et que la loi fait rentrer dans les actes de faillite, parce qu’ils peuvent avoir l’effet d’empêcher le paiement de ses dettes.

L Les premiers de ces actes sont énumérés dans la section 67 du statut 12 et 13 Vict. c. 106, d’après laquelle est regardé

(1) Cannan ». Denew, 10 Bing. 292; Patman ». Vaughan, 1 T. li. 572; Ex parte Blackniore, 6 Frs. 3; Ex parte Moule, 13 Vcs. 603; Ex parle Magcnnis, 1 Eose, 84; Newland». Bell, 1 Holt, 441 ; Millikcn ». Brandon, 1 C. et P. 380; Doe ». Lawrence, 2 C.et P. 135.

(2) Valentine ». Vaughan, Pcakc, 76; Gibbins ». Thompson, 1 Veut. 270; Summcrsclt ». Jarvis, 3 B. et B. 2 ; Bolton ». Sowcrby, 1 1 East , 276, Carier ». Dean, 1 Swaust. 64.

ACTES DE FAILLITE

comme coupable d’un acte de faillite, tout commerçant qui sortira du royaume ou qui, étant hors du royaume, restera en pays étranger ; qui quittera sa maison ou qui s’absentera de quelque autre manière; qui commencera à se celer dans sa maison; qui se laissera arrêter pour une créance non encore exigible; qui se fera proscrire pour les dettes (1) ou mettre en prison, ou qui fera saisir ses biens; qui fera, soit dans le royaume, soit dans quelque autre pays , une disposition frauduleuse de ses biens mobiliers ou immobiliers par don, cession, transfert ou autrement, avec l’intention de porter préjudice à scs créanciers ou de retarder le paiement de ses dettes.

Il faut observer que l’intention du commerçant de porter préjudice à ses créanciers ou de retarder le paiement de ses dettes, est de l’essence de tous les actes ci-dessus désignés comme constituant les actes de faillite. Ainsi, par exemple, l’acte de faillite, que le statut désigne par l’expression « commencer à se céler dans sa maison » a lieu , quand le débiteur fait dire qu’il n’est pas chez lui dans le but de retarder le paiement de ses dettes ou d’éviter l’importunité de ses créanciers ; si celle intention n’est pas suffisamment évidente, le seul fait que le débiteur s’est célé dans sa maison ou a fermé sa porte à un créancier, ne constitue pas en lui-même un acte de faillite; ce n’est qu’une forte présomption qui peut être combattue par la preuve contraire; par exemple, il peut être démontré que le débiteur était malade au lit , ou en compagnie ou occupé de toute

(1) L’individu qui est proscrit ( out/awrd ) est déchu de la protection des lois et est privé des droits civils et politiques. La proscription n'était autrefois admissible qu’en cas de crime, mais aujourd'hui on peut proscrire un individu s’il se cache ou sc retire du royaume dans le but d’éviter les poursuites dirigées contre lui en certaines actions personnelles. L'individu peut se libérer de la proscription toutes les fois qu’il sc soumet à être jugé par le tribunal.

ACTES DE FAII.L1TE

autre manière (1); mais il en sera autrement si l’intention existe, soit que le débiteur se soit cèlé dans sa maison pour une heure ou pour un jour, soit qu’il ait réussi ou non à retarder le paiement de ses dettes (2). Ainsi , dans une affaire portée devant les tribunaux (3), un créancier s’étant présenté chez M. Sherwin pour réclamer le paiement de sa créance, et commençant à faire du bruit parce qu’on lui disait que Sherwin n’y était pas , la femme de Sherwin parut et s’efforça en vain de l’apaiser; au bout de quelque temps, le créancier aperçut Sherwin qui regar" dait par-dessus l’épaule de sa femme. Un autre créancier se présentant également pour réclamer le paiement de sa créance, vit Sherwin se cacher derrière une cloison de l'arrière-boutique et se retirer aussitôt qu’il l’eut reconnu. La femme de Sherwin se présenta alors et dit que son mari était sorti. Le jury décida que Sherwin était coupable de s’étre caché à ses créanciers de propos délibéré, c’est-à-dire qu’il s’était célé dans une partie particulière de sa maison en se retirant de la partie dans laquelle ses créanciers pouvaient le rencontrer, et le tribunal décida que cet acte constituait un acte de faillite.

Il y a encore des actes qui seraient valables s’ils avaient été faits par un particulier, mais qui sont censés frauduleux quand ils sont faits par un commerçant, à cause de leur contravention à l’esprit des lois sur les faillites. Ainsi un commerçant, qui, par acte signé et scellé par lui , fait cession de tous ses biens à ses créanciers, peut être déclaré en état de faillite à la requête d’un de ces derniers, si la créance de celui-ci est d’une valeur suffisante (4); mais par la section 68 du statut 12 et 13 Vict., c. 100,

(1) Ex parte Prcston, 1 Rose, 21; Ex parte Hall, 1 Atk. 201; Smith t’. Currie, 3 Camp. 349; Shcw v. Thompson, 1 Ifolt , 159.

(2) Hcylcr u. Hall , Palmer, 325.

(3) Kcy v. Shaw , 8 Bing. 323.

(4) Stat. 12 et 15 Vict., c. 106, s. 68.

ACTES DE FAILLITE

cette cession est valable si aucune pétition pour déclarer la faillite du débiteur n’est présentée à la Cour de banqueroute endéans trois mois à partir du jour de la date de l’acte.

II. Il y a des actes par suite desquels le commerçant peut être déclaré en état de faillite sans même qu’il soit nécessaire de rechercher si l’intention de frauder les créanciers existe ou non.

1. Tout commerçant qui a été mis en arrestation pour nonpaiement d’une dette et qui reste en prison pendant vingt et un jours , ou qui , ayant été mis en arrestation pour non-paiement d’une dette , s’échappe , est regardé comme étant en état de faillite à partir du jour de son arrestation (1).

2. Tout commerçant qui fait dépôt au bureau du secrétariat des faillites d’une déclaration constatant qu’il ne peut faire face à ses obligations , peut être déclaré en état de faillite à partir du jour du dépôt de la déclaration , pourvu qu’une pétition pour déclarer la faillite soit présentée endéans deux mois à partir du jour de dépôt (2).

3. La présentation d’une pétition dans le but de profiter du statut à l’égard des débiteurs insolvables, constitue également un acte de faillite (3).

4. Si un commerçant a été condamné par suite d’un jugement d’une des cours du droit coutumier, rendu dans une action personnelle, ou par l’ordonnance ou l’arrêt d’une cour d’équité, au paiement d’une somme d’argent, et qu’il est en retard, soit d’en faire paiement, soit de donner caution, ou de transiger avec le demandeur, il peut être déclaré en état de faillite (4).

3. Tout créancier dont la créance suffit pour demander que son débiteur soit déclaré en état de faillite, peut faire citer

(1) Stat. 12 et 13 Vict., c. 106 , s. 69.

(2) Md., s. 70.

(3) lbid.,s.H.

(4) Ibid., ss. 72 et 75.

ACTES »E FAILLITE

celui-ci par-devant la Cour de banqueroute. Il suffit pour cela que le demandeur affirme sous serment que sa réclamation est sincère, que son débiteur est commerçant et qu’une réquisition dans la forme indiquée dans le statut de payer son créancier immédiatement, a été notifiée à ce dernier. Si le débiteur ne comparait pas, ou s’il refuse de remplir son obligation ou de donner caution, comme garantie qu’il se soumettra au jugement du tribunal s’il est actionné par le créancier pour l’inexécution de l’obligation, il est regardé comme ayant posé un acte de faillite, le huitième jour à partir du jour de la notification de la citation, si une pétition pour déclarer la faillite est présentée dans les deux mois à dater de ce jour (1).

Les circonstances ci-dessus indiquées constituent ce qu’on appelle actes de faillite de la part du débiteur et par suite desquels tout créancier dont la créance est d’une valeur suffisante, peut poursuivre le débiteur pour en déclarer la faillite. Il faut observer qu’en conséquence du principe autrefois reconnu, mais aujourd’hui presque abandonné, que la faillite était un crime et que les actes de faillite étaient actes criminels, il a été décidé fréquemment que les dispositions de la loi sont restrictives , et ne peuvent être étendues par analogie à des cas non prévus en termes exprès, et qu’aucun fait ne peut être regardé comme acte de faillite hors les actes expressément indiqués par la loi (2). Pour la même raison, il a été décidé qu’un acte de faillite ne peut être commis hors de l’Angleterre (3), doctrine à laquelle la Législature a obvié expressément, en divers cas, comme nous l’avons vu (4).

(t) Stat. 12 et 13 Vict., c. 10Ç, ss. 78 et set],

(2) Camp. 350 ; 15 t'es. 402 ; 17 Ves. 198; 19 Vos. 543.

(3) Cumyn, Digest , Tit. « Bankrupt, » c. 4.

(4) L’acte de faillite peut être quelquefois posé après que le commerçant a fait cesser son commerce. Ballic t’. Grant, 9 Bing. 121 ; Er, parle Baruford, 15 1rs. 449.

254 CRÉANCIERS QUI PEUVENT POURSUIVRE UE DÉUITEl II.

Section 3. — Des créanciers qui pein ent demander que le débiteur soit déclaré en état de faillite.

La section 91 du statut 12 et 13 Vict. c. 106 détermine le montant do la créance pour laquelle le débiteur peut être déclaré en état de faillite à la réquisition d’un créancier, savoir : la créance d’un seul créancier, ou de deux ou de plusieurs créanciers qui sont associés, doit s’élever à cinquante livres sterling (1,250 fr.) au moins; les créances de deux créanciers doivent s’élever à soixante et dix livres sterling (l,750fr.) au moins; cl les créances de trois ou plusieurs créanciers doivent s’élever à cent livres sterling (2,500 fr.) au moins. Tout créancier qui a donné crédit à un commerçant pour une somme non encore exigible au moment de l’acte de faillite peut demander la déclaration en faillite ou peut se joindre à la demande, qu’il ait ou qu’il n’ait pas reçu de gages pour sa créance.

Pour qu’on puisse faire déclarer quelqu’un en faillite, il faut que le débiteur ait contracté pendant qu’il était dans le commerce, ou antérieurement à cette époque, l’obligation pour laquelle il est poursuivi. Mais si la dette a été contractée antérieurement à l’époque du commencement du commerce, elle doit avoir été exigible pendant la durée du commerce (1). La dette doit aussi avoir été exigible avant que l’acte de faillite ait été commis (2), à moins qu’il ne s’agisse d’une lettre de change dont le débiteur est le tireur ou l’accepteur, parce que, quant au tireur et à l’accepteur, la lettre de change est une dette du moment où la signature est apposée (3).

(1) Meggott v. Mills, 1 Lord Huytn . 237 ; Heanny v. Bircli, 3 Camp. 234; Butchcr «. Easto, Dong. 295. Baillie v. Grant, 9 Bing. 121.

(2) Ex parte Waimnan, Cooke’s Bankrupt Law, 51; ilill v. Harris, 1 M. et M. 448; Mayer v. Paine, 2 C. et P. 91.

(3) Glaistcr t>. Hcwctt, 7 T. B. 498. Cowley v. Dunlop, 7 T. R.

bf.CLAItATION DE LA FAILLITE.

Section 4. — De la déclaration de la faillite et des cotiséquences immédiates qui en résultent.

Nous nous abstenons d’examiner la marche à suivre pouV obtenir la déclaration de faillite, pour passer à la déclaration et à ses conséquences immédiates.

La dette, les faits de commerce et les actes de faillite étant prouvés devant le juge-commissaire de la Cour de banqueroute, la faillite est déclarée par jugement de la cour, et en même temps est nommé un syndic officiel ( official assignée) de la faillite. Le jugement doit être notifié au failli , qui peut faire opposition au jugement endéans les sept jours (1). Faute d’opposition, avis du jugement est donné par annonce dans la * London Gazette. » Cette annonce désigne en outre deux assemblées publiques des créanciers, auxquelles le failli doit comparaître et déclarer se soumettre à la juridiction du tribunal. La dernière de ces réunions doit avoir lieu entre le trentième et le soixantième jour à partir de l’insertion de l’annonce; toutefois le juge-commissaire peut prolonger ce délai s’il le juge convenable.

Immédiatement après l’insertion de cet avis, le failli doit délivrer sous serment au syndic officiel , tous les livres de compte et tous les documents et les écritures relatifs à scs biens, et faire connaître tous ses biens, qu’ils soient sous son propre contrôle ou sous le contrôle des tiers. Le failli est aussi tenu d’aider les syndics dans l’investigation des comptes , il peut même être employé par ceux-ci pour faciliter leur gestion ; la cour, dans ce cas, fixera les conditions de son travail.

Si le juge-commissaire a lieu de croire que des effets appartenant au failli sont célés dans une maison quelconque , ou dans

(I) Ce délai peut être prolongé par la permission du tribunal; mais il ne peut excéder quatorze jours.