CONSÉQUENCES DE LA DÉCLARATION DE LA FAILLITE

un autre endroit, même non appartenant au failli, il peut ordonner que les agents de la cour se transportent sur les lieux pour en faire la perquisition. Ces agents sont revêtus du pouvoir d’ouvrir toute maison, appartement, magasin, malle ou coffre dans lesquels le failli ou des objets appartenant au failli sont présumés avoir été cachés, et de saisir la personne et les effets du failli (1).

Le juge-commissaire peut décerner un mandat de comparution contre le failli , soit qu’il ail obtenu son concordat ou non , à l’effet d’être interrogé à l’égard de son commerce et de ses biens, ou à l’égard de la disposition de ses biens (2). Le juge-commissaire peut aussi décerner des mandats de comparution contre la femme du failli (3) et contre toutes les personnes qui peuvent avoir connaissance des circonstances de la faillite (4). Faute de comparaître au jour indiqué , le juge-commissaire peut décerner un mandat d’amener contre le failli. Si le failli ne comparaît pas, il peut en outre être déclaré coupable de felony et puni de déportation à perpétuité ou à temps , ou d’emprisonnement pour une période qui ne peut excéder sept années. Il y a lieu de le punir des mêmes peines s’il refuse de découvrir ses biens ou de délivrer aux syndics les livres et autres documents relatifs à son commerce, de même s’il cèle ou s’approprie, avec l’intention de frauder ses créanciers, quelque partie de scs biens de la valeur de dix livres sterling au moins (5).

Si le failli n’a pas été mis en arrestation au moment de la déclaration de la faillite, le jugement déclaratif de la faillite sus-

(1) Stat. 12 et 15 Yict., c. 106, s. 109.

(2) Ibid., s. 117.

(3) Ibid'., s. 118.

(4) Ibid., s. 120.

(5) Ibid., s. 251 .