CONSÉQUENCES DE LA DÉCLARATION DE LA FAILLITE

pend l’exercice de la contrainte par corps sur la personne du failli, jusqu’à ce qu’il ait subi son dernier interrogatoire, et, après ce dernier interrogatoire, pendant le temps que la cour jugera convenable. Si le failli se trouve en prison au moment de la déclaration de la faillite , la cour peut ordonner sa mise en liberté, à moins qu’il n’ait été emprisonné par suite d’un jugement pour calomnie, séduction, adultère, etc., adjugeant des dommages-intérêts (1).

Le failli doit préparer le bilan de ses comptes d’après la forme indiquée par la cour. Le bilan doit être signé par le failli et déposé au greffe de la cour , et une copie doit être délivrée au syndic officiel, dix jours au moins avant le jour désigné pour le dernier interrogatoire du failli. Le failli doit affirmer sous serment la sincérité des articles de son bilan, et il peut être interrogé par le juge-commissaire et par tout créancier, relativement à tous ces articles et relativement à son commerce (2).

La cour peut ajourner le dernier interrogatoire du failli de die in diem, même sine die; dans ce dernier cas, l’exercice de la contrainte par corps contre le failli, ne sera suspendu que pendant la période que la cour déterminera (5).

La cour peut aussi accorder, à titre de secours alimentaires, telles sommes qu’elle jugera nécessaires à l’entretien du failli et de sa famille; mais aucune somme à titre de secours alimentaires ne peut être accordée lorsque le dernier interrogatoire du failli aura été ajourné sine die (4).

Personne ne peut être déclaré en état de faillite après sa mort, mais en cas de mort du failli après le jugement décla-

(1) Stat. 12 et 13 Vict., c. 106, s. 12.

(2) Ibid., s. 140.

(3) Ibid., s. 162.

(4) Ibid., s. 194.

ralif de la faillite, la procédure peut néanmoins être continuée (1).

Section 5. — De la vérification des créances.

La répartition des biens du failli entre scs créanciers est un des deux principaux objets de la législation sur les faillites, et afin que cette opération puisse s’efl'eclucr, la loi détermine d’une manière stricte le mode d’après lequel les créanciers peuvent être admis à la participation des bénéfices résultant de cette répartition. Nous considérerons d’abord la vérification des créances; — ensuite les créances qui peuvent être admises dans le passif de la faillite.

I. Nous avons dit qu’il doit être tenu deux assemblées des créanciers ; à ces réunions et à toute autre séance pour la vérification des creances (dont avis préalable doit être donné dans la « London Gazette») les créanciers peuvent faire vérifier leurs créances par affirmation sous serment. Le juge-commissaire a le droit d’interroger sous serment tout créancier à l’égard de sa créance, et de lui demander telles preuves supplémentaires qu’il jugera convenir (2). Si le juge-commissaire refuse d’admettre la créance dans le passif de la faillite, il y a ouverture à appel de sa décision à la Cour du vice-chancelier (5).

Par la section 174 du statut 12 et 13 Vict., c. 106, les individus qui ont fait assurer des navires ou des marchandises par le failli , quoiqu’ils ne soient pas intéressés dans la chose assurée, peuvent être admis dans le passif en cas de perte, pour la somme assurée, si l’individu intéressé est hors du royaume.

Quelquefois la créance ne peut être admise sans l'autorisation spéciale de la cour d’équité; par exemple, quand un exécuteur

(1) Stat. 12 et 45 Vict., c. 106, s. 116.

(2) Ibid., s. 161.

(5) Ibid., s. 12.

testamentaire ou un curateur qui est tombé en faillite , demande que la créance du testateur ou du pupille soit admise. Dans ces cas, la Cour d’équité ordonne en outre les mesures ù prendre pour la conservation des bénéfices résultant de la répartition.

Quelquefois, bien qu’un individu ne soit pas actuellement créancier, il peut le devenir par suite de circonstances subséquentes, par exemple l’assuré, qui peut devenir créancier par suite du dommage de la chose assurée. Dans les cas de cette nature, la loi permet d’admettre éventuellement la réclamation, afin que cet individu ne soit pas privé de sa part dans l’actif; mais il ne peut prendre part à la répartition qui aura lieu antérieurement à la vérification de sa créance (1).

II. A l’égard des créances qui sont admissibles dans le passif, il faut mentionner d’abord qu’aucunÿ créance résultant d’une obligation illégale ne peut jouir de ce bénéfice; il en est de même à l’égard d’une créance prescrite (2) ou résultant d’une obligation contractée après la déclaration de la faillite (3). Le montant de la créance doit être certain, et pour celte raison les dommages-intérêts résultant de l’inexécution d’uuc obligation, ne peuvent être admis à moins que le montant n’en ait été établi ju’éalablement par la déclaration du jury (4).

Tout créancier de bonne foi envers lequel le failli a contracté une obligation quelconque avant la déclaration de la faillite, et qui n’a pas eu connaissance d’un acte de faillite de la part du failli au moment où l’obligation a été contractée, participe à la

(1) Stat. 12 et 13 Vict., c. 10G,s. 178.

(2) Ex parle Dewduey, 15 Vos. 498; Ex parle RolTey, 2 Itosc, 245.

(3) Bamford i>. Burretl, 2 B. et P. 1; Ex parle Bouncss, 2 M. et S. 479; Uubinson o. Valc, 2 B. et C. 702.

(4) Goodtillc o. North , Dotig. 585 ; Parker t'. Croie, 5 Bing. 03 ; Parker r. Morton, 0 T. B. 095; Attwood t>. Parlridge, 4 Bing. 209; Ex parte Graat , 3 Dowl. 520 ; Buss v. Gilbert , 2 M. cl S. 70.

réparlitioD de la masse et y ligure pour le montant total de sa eréanee (1).

Tout individu qui, sans avoir eu connaissance préalablement d’un acte de faillite posé par le failli, est, au moment de la déclaration de la faillite, garant ou s’cst rendu caution pour le failli, ou qui est responsable, solidairement avec le failli, de l’exécution d’une obligation contractée par celui-ci, est compris dans la masse pour la somme qu’il a payée à la décharge du failli ; mais il ne peut participer aux répartitions qui auront lieu avant le paiement à moins que le créancier n’ait été admis luiméme dans le passif; dans ce cas, il peut se faire subroger aux droits du créancier à l’égard des dividendes (2). D’après cette disposition du statut, les tribunaux ont décidé qu’un associé solvable , qui a payé une dette sociale contractée avant la faillite de son co-associé, peut être admis dans le passif de la faillite à l’égard de ce paiement (5).

Le créancier qui aura placé son argent chez le failli en rente viagère, est admis dans le passif pour la valeur de la rente viagère au moment de la faillite (4).

Si le failli a contracté une obligation subordonnée à une condition qui n’est pas encore accomplie au moment de la faillite, l’individu envers lequel l’obligation a été contractée , peut demander qu’elle soit évaluée, et il est admis dans le passif pour Je montant de la valeur estimée (5).

Le failli peut aussi avoir contracté des obligations qui ne sont pas exigibles au moment de la faillite, mais qui sont débita in pressenti solvenda in futuro. A l’égard de ces créances, le

(1) Stat. 12 et 15 Vict., c. 106, s. 16».

(2) Ibid., s. 173.

(5) AITalo v. Fourdrinicr, <i liintj. 309.

(4) Slat. 12 et 13 Vict., c. 106, s. 17».

statut ordonne (4) que toute personne envers laquelle le failli a contracté à titre onéreux une obligation à terme, et même si cette obligation consiste en une lettre de change ou autre obligation négociable , peut être admis dans le passif pour la valeur nominale de sa créance, comme si elle était actuellement exigible, et il participe à la répartition, distraction faite des intérêts sur les dividendes au pied de cinq pour cent, à partir du jour de la déclaration des dividendes jusqu’à l’avénement du terme fixé.

Les domestiques, les commis, les apprentis du failli sont expressément privilégiés par la Législature. A l’égard des domestiques et des commis , la cour peut ordonner le paiement par privilège de leurs salaires jusqu’à concurrence de trois mois d’arriéré, mais cette somme ne peut excéder trente livres sterling; les ouvriers jouissent du même bénéfice jusqu’à concurrence de deux livres sterling; dans tous ces cas, le surplus est admis purement et simplement dans le passif de la faillite (2). Pour les apprentis seuls, la somme dont la cour peut ordonner le remboursement par privilège, n’est pas limitée par la loi, et le montant est déterminé d’après les circonstances de chaque cas (3).

A l’égard des intérêts, le créancier peut en réclamer si la créance était exigible avant la déclaration de la faillite, pourvu que l’obligation ait été rédigée par écrit; mais si l’obligation n’a pas été contractée par écrit, le créancier ne peut réclamer d’intérêts qu’à partir du jour où il a notifié par écrit au débiteur qu’il aurait à lui payer des intérêts, en cas de non-paiement. Les intérêts ne peuvent excéder quatre pour cent (4).

Si un créancier a obtenu un jugement, un arrêt, ou une or-

(t) Sial. 12 et 13 Vict. c. 100, s. 172.

(2) Ibid., ss. 108 cl 100.

(1) Ibid., s. 180,

262 CRÉANCES gui ne requièrent pas de vérification.

donnance d’une cour de justice contre le failli, il est admis dans le passif pour le montant des frais qu’il a encourus (1).

Quelquefois il arrive qu’un associé dans une maison de commerce tombe eu faillite, et que les autres associés restent solvables. En ce cas, la sooiété est dissoute de plein droit, et les syndics du failli peuvent demander compte de toutes les affaires de la société, afin que le montant de la part afférente au failli dans les bénéfices et dans le capital social soit établi (2).

Si une société tombe en faillite, il est de règle que les biens communs des associés sont appliqués au paiement des dettes de la société, que les biens particuliers de chaque associé sont appliqués à ses dettes particulières, et que s’il y a un excédant dans l’une de ces catégories , il est applicable en faveur de l’autre (5).

Section 6 . — Des créances dont la loi ne requiert pas la vérification.

Dans certains cas, le créancier peut être remboursé de sa créance, sans qu’il soit nécessaire que la créance soit vérifiée. Les créanciers de cette classe sont :

l°Les créanciers qui opposent leurs créances en compensation de dettes personnelles qu’ils oui eux-mêmes à l’égard du failli ;

2° Les créanciers hypothécaires et ceux qui sont nantis de gages, ou qui ont un droit de rétention sur des biens du failli;

5° Le bailleur qui emploie son droit de saisie pour le recouvrement de ses loyers.

(1) Slat. 12 et 15 Vict., c. 106, s. 181.

(2) West v. Skip, 1 Ves. 252; Fox u. lianbury, Coup. 415; Taylor v. Field, 4 Vcs. 596; Smith v. Stokcs, 1 East, 565; Ilolderncss v. Shaekcls, 8 B. et C. 612.

(3) Ex parte Ellon 5 Ves. 242; Ex parte Clay, 6 Vcs. 814; Ex parte Alcock, 11 Tes. 605; Ex parte Taitt, 16 Vcs. 195.