CRÉANCES QUI NE REQUIÈRENT PAS DF. VÉRIFICATION

I. Par la section 171 du statut, il est ordonné qtfe dans tous les cas de crédit mutuel ou de dettes mutuelles entre le failli et un créancier , la cour doit faire balancer les comptes , et l’une des deux dettes peut être opposée en compensation visà-vis de l’autre. Ce qui se trouve rester dû au créancier est admis dans le passif, ou ce qui se trouve rester du par h* créancier, doit être payé par celui-ci. Ainsi toute créance ou réclamation admissible dans le passif, peut être opposée en compensation à une dette due par le créancier, pourvu que celui-ci n’ait pas eu connaissance d’un acte de faillite de la part du failli au moment où le crédit était donné.

Le propriétaire de marchandises données en gage par son mandataire qui est tombé en faillite, peut être admis dans le passif pour la somme qu’il aura payée pour retirer le gage; s’il ne retire pas le gage, il peut être admis pour la valeur des marchandises; mais dans ces cas, les sommes qu’il a payées pour retirer le gage ou la valeur des marchandises, peuvent être opposées en compensation à sa créance (I).

II. Il y a des cas où le créancier peut se rembourser, au moyen des biens du failli sur lesquels il a des droits.

Une saisie-exécution des biens mobiliers ou immobiliers du failli pratiquée de bonne foi avant la présentation de la pétition pour faire déclarer la faillite, est valable, pourvu que le saisissant n’ait pas eu connaissance, au moment où la saisie a été pratiquée, d’un acte de faillite posé par le débiteur. Toutefois le statut déclare qu’aucune exécution n’est valable, si elle est fondée sur un warrant of attorney (2) passé dans le but de favoriser un créancier au préjudice delà masse.

(1) Stat. 12 et 13 Vict., c. 106, s. 170.

(2) lin Warrant of Attorney est un acte signé et scellé, par lequel le débiteur autorise un individu y désigné de comparaître pour lui devant une des cours du droit coutumier, et s’engage à n’opposer aucune

2G4 SYNDICS

Les créanciers hypothécaires peuvent retenir les biens grevés d’hypothèque jusqu’à concurrence des sommes chargées et des intérêts dus au moment du paiement. Si les biens sont vendus, les créanciers hypothécaires qui ne viennent point en ordre utile pour la totalité de leurs créances, sont admis dans le passif pour le surplus. 11 en est de même à l’égard des créanciers qui sont véritablement nantis de gages (1).

Le vendeur est privilégié sur l’immeuble pour le paiement du prix; le même privilège est aussi accordé au vendeur des effets mobiliers dont le prix n’a pas encore été reçu, si les effets subsistent encore en la possession du vendeur; si les effets sont en transit et non encofe délivrés, le vendeur peut également les revendiquer, comme nous l’avons dit plus haut (2).

III. Le bailleur possède des privilèges spéciaux; il a droit de pratiquer, pour paiement des loyers de la dernière année, une saisie des effets mobiliers du failli ; pour le surplus de sa créance il reste dans la catégorie des créanciers ordinaires (3).

Section 7. — Des syndics.

Nous avons vu quelles sont les créances auxquelles les biens du failli doivent être appliqués : examinons maintenant par qui ces biens doivent être recueillis, et quelles sont les personnes

exception à un procès intenté contre lui par le créancier. Par suite de cet acte, le jugement est immédiatement enregistré et peut être mis à exécution à défaut de paiement de la somme portée sur l'acte, d’après les conditions y insérées. Le statut 12 et 15 Vict., c. lOfi, s. 135 déclare nul tout warrant of attorney, dans une action personnelle passé par le failli dans les deux mois qui précèdent la déclaration de la faillite, si, au moment où l’acte est passé, le débiteur ne peut faire face à ses engagements.

(1) Stat. 12 et 15 Vict., c. 10G, ss. 149 et 184.

(2) Voyez supra , p. 125.

(3) Stat. 12 et 13 Vict.,c. 10G, s. 129.

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investies de ces biens , pour en faire la distribution entre les créanciers.

Les syndics ( assignées ) du failli sont officiels ou choisis par les créanciers.

Dans toute faillite, la cour nomme un syndic officiel qui, dans l’administration de là faillite, agit concurremment avec les syndics choisis par les créanciers. Tous les effets mobiliers, tous les revenus des biens immobiliers, et le prix de la vente de tous les biens mobiliers et immobiliers appartenant au failli, doivent être reçus par le syndic officiel qui tient les comptes de la faillite (1).

La section 129 du statut 12 et 13 Vict., c. 106, ordonne que dans la première assemblée des créanciers fixée par la cour, ou dans l’assemblée à laquelle l’affaire sera remise , des syndics de la faillite doivent être choisis par les créanciers qui auront fait vérifier leurs créances s’élevant à dix livres sterling au moins. Tous ces créanciers ou leurs fondés de pouvoir peuvent voter pour l’élection des syndics, lesquels sont choisis non ù la majorité des créanciers mais d’après le montant des créances.

Dès l’instant de leur élection, les syndics sont mis d’office en possession de tous les biens mobiliers du failli, que ces biens soient présents ou futurs et dans quelque lieu qu’ils se trouvent. Ils sont aussi investis de tous les biens mobiliers qui peuvent échoir au failli jusqu’au moment de son concordat par suite d’achat, de succession, de legs ou de toute autre manière; ils sont également investis de toutes ses dettes actives, et des droits y relatifs (2).

De la disposition du statut que nous venons d’énoncer, il résulte que les biens mobiliers appartenant au failli, quoiqu’en

(1) Stat. 12 et 13 Viet., c. 106, ss. 40 et 43.

(2) Ihid., s. 141.

Si

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pays étranger, sont soumis aux lois sur les faillites, à moins toutefois qu’une loi spéciale du pays étranger n’en empêche l’effet (I).

Les syndics, lors de leur nomination, sont également investis d’oificc de tous les biens immobiliers du failli, situés soit en Angleterre, en Écosse ou en Irlande, soit dans les colonies ou autres établissements appartenant à la couronne d’Angleterre, et de toutes les propriétés et de tous les droits du failli dans ces biens immobiliers. Ils sont aussi investis de tous les biens immobiliers qui peuvent échoir au failli jusqu’au moment de son concordat, par suite d’acquisition, de succession, de legs ou de toute autre manière (2), et ils peuvent exercer au profit des créanciers tous les pouvoirs et tous les droits relatifs à ces biens , aussi complètement et aussi efficacement que le failli lui-même (3).

Lorsqu’un failli a contracté un bail et que les syndics le reconnaissent, le failli n’est pas tenu de payer les termes à échoir après la déclaration delà faillite; si, d’un autre côté, les syndics ne le reconnaissent pas, la responsabilité du failli cesse également s’il a eu soin de rendre la possession au bailleur dans les quatorze jours à partir du refus formé par les syndics de continuer le bail (4).

Les syndics, avec l’autorisation préalable de la cour, peuvent intenter toute action que le failli pourrait avoir intentée, et ils peuvent également faire défense à toute action intentée contre eux relativement à la faillite (S). Avec une autorisation semblable

(t) limiter u. Potts, -i T. R. 182; Sill v. Worswick, 1 II. El. GG5; Phillips v. limiter, 2 II. Bl. 402 ; Bank of Scolland i>. Cuthbcrt, t Rose, 302; Selkrig u. Davies, 2 Dowl. 230.

(2) Stat. 12 et 13 Vict. c. 100, s. 142.

(3) Ibid., s. 147. Voyez Tliorpc v. Goodall, 17 t es. 270.

(4) Stat. 12 et 13 Vict., c. 100, s. 140.

(li) Ibid., s. 155.

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et sous telles conditions à l’égard de l’obtention de l'assentiment des créanciers que la cour jugera convenir, les syndics pourront transiger avec les débiteurs du failli ou accepter une garantie pour le paiement des dettes (1). De la même manière, toute contestation qui s’élève entre les syndics et toute autre personne, peut être jugée par arbitres (2).

Quant à la période où commence le pouvoir des syndics sur les biens du failli, le statut ordonne (3) que tout paiement fait de bonne foi par le failli à un créancier avant le jour de la déclaration de la faillite , est valable pourvu que le créancier u’ait pas eu connaissance d’un acte préalable de faillite de la part du débiteur. Il en est de môme à l’égard des paiements faits au failli par ses débiteurs avant cette époque, et à l’égard de tout contrat que le failli a passé de bonne foi; mais il faut observer qu’il est de l’essence de la validité de tous ces paiements ou contrats, qil’ils soient faits ou passés de bonne foi et sans l’intention de favoriser un créancier au préjudice de la masse.

Les dispositions du statut que nous venons d’énoncer ne vont pas jusqu’à protéger un individu qui a eu connaissance d’un acte de faillite de la part du débiteur; mais par la section 134 il est ordonné qu’aucune acquisition faite de bonne foi et à titre onéreux , quoique l’acheteur puisse avoir eu connaissance d’un acte de faillite de la part du vendeur, ne sera invalidée, à moins qu’une déclaration de faillite n’ait lieu dans les douze mois à partir du jour où l’acte de faillite a été posé.

Les syndics sont investis non-seulement des biens dont le failli peut avoir disposé, mais dans certains cas, ils sont aussi investis des biens dont le failli ne possède plus la jouissance. Par la section 120 du statut, il est ordonné que dans tous les cas où le

(1) Stat. 12 et 13 Vict., c. 100, s. 153.

(2) Ibid., s. 154.

(3) Ibid., s. 133.

SYNDICS

failli avant la déclaration de la faillite, mais pendant son Insolvabilité, a cédé ou délivré à quelques-uns de ses enfants ou à toute autre personne, des biens mobiliers ou immobiliers ou des effets de commerce ou quelque partie de son actif (à l’exception d’une cession ou livraison faite en vue du mariage de quelqu’un de ses enfants ou à titre onéreux ) , la cour pourra ordonner au profit des créanciers la revendication de tous ces biens.

Mais la disposition principale à cet égard se trouve dans la section 12o du statut, qui ordonne que dans tous les cas où le failli, au moment de la déclaration de la faillite, aura dans sa possession ou sous son contrôle, avec le consentement et la permission du véritable propriétaire, quelque effet mobilier dont le failli est réputé le propriétaire, ou dont il s’est chargé d’opérer la vente, la fabrication ou la disposition de la même manière que s’il était le véritable propriétaire, la cour pourra ordonner la vente de ces effets mobiliers au profit de la masse des créanciers.

Le statut déclare que cette disposition ne s’étendra pas à un navire donné en gage pour assurer le paiement d’une dette, si l’acte de nantissement a été enregistré conformément aux dispositions du statut 8 et 9 Viet., c. 89, intitulé « Acte pour l’cn- » registrement des navires britanniques. »

11 faut observer que les dispositions de la section 125 ne s’étendent qu’aux objets mobiliers. Ainsi les tribunaux ont décidé que les navires (!) , les meubles meublants (2) , les lettres de change (5) , les polices d’assurance (4) , les actions des compagnies commerciales (5), etc., tombent sous ces dispositions;

(t) Stephens v. Sole, cité I Ves. 552 ; Ex parle Barn , 1 Jae.et IF. 378,

(2) Lingham v. Biggs , 1 D. et P. 82.

(5) Hornblowcr t>. Proud, 2 B. cl A. 527.

(4) Falkener e. Case, 3 Bro. C. C. 125.

(5) Nelson t>. London Ass. Co. 2 S. et S. 292; Longman u. Tripp, 2 N. R. 67.

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mais que les chattels réels, les futures, les actions d’une compagnie commerciale saisie des biens réels, etc., ne tombent pas sous ces dispositions (1).

D’après un examen soigneux des jugements rendus par les tribunaux , nous trouvons que les exceptions suivantes aux dispositions de la section 125 ont été établies :

1“ Les cas où les effets mobiliers d’un testateur ou d’un individu mort intestat se trouvent entre les mains du failli à la charge d’en disposer au profit des tiers (2).

2° Quand les effets mobiliers se trouvent entre les mains du failli comme mandataire (3). Si le failli a rendu les effets et en a reçu le prix en argent comptant avant la faillite, le mandant doit être admis dans le passif comme créancier ordinaire (4). D’un autre côté, pourra être revendiqué par le mandant le prix, ou la partie du prix, qui n’aura pas été payé ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant (5).

5° Quand les effets mobiliers se trouvent entre les mains du failli comme fidéicommissaire (0).

4° Quand les effets mobiliers sont déposés entre les mains du

(1) Ryall «. Roll, 1 Atk. 103; Horn v. Baker, 9 East, 215; Ex parte Vauxball Bridge Co. 1 G. et J. 101; Clark t>. Crownshaw ,3 B. et Ad. 808 ; Hubbard ». Bagsliaw, 4 Sim. 320 ; Trappes ». Harter, 3 Tyrwh. 603 ; Coonibs ». Beamont, 3 fl. et Ad. 73.

(2) Ex parte Ellis, 1 Atk. 101 ; Vincr ». Cadcll, 3 Esp. 88. Voyez 5 Burr. 1309 ; 3 M. et S. 378.

(3) B. N. P. 42 ; Cowp. 233.

(4) Scott v. Surman, Witles, 400.

(3) Wbitcomb v. Jacob, 1 Salk. 160; Taylor v. Plumer; 3 M. et S.

(6) Winch «. Kceley, 1 T. R. 619; Smith ». Pickering, Pcakc , 50; Taylor ». Plumer , 3 M. et S. 376; Caunt v. Ward, 7 Bing.