RÉPARTITION ENTRE LES CRÉANCIERS

failli dans un but spécial (I) : par exemple, les lettres de change déposées entre les mains du banquier avec simple mandat d’en faire le recouvrement (2) ; mais il en est autrement si les lettres de change ont été portées en compte avec le porteur (5).

Section 8. — De la répartition entre les créanciers.

La cour, après que le dernier interrogatoire a eu lieu, désigne un jour pour l’audition des comptes des syndics toutes les fois qu’elle le juge convenable. A cette audition , les syndics doivent rendre compte de tous les deniers recueillis par eux et de l’emploi qu’ils en ont fait (4).

Afin que l’actif puisse être réparti entre les créanciers , la cour, quand elle le juge convenable, peut convoquer une assemblée des créanciers qui sont inscrits au passif, et dans cette assemblée elle peut ordonner la répartition entre les créanciers de telle ou telle partie de l’actif de la faillite. Avis de cette assemblée doit être donné vingt et un jours d’avance dans la « London Gazette (5) »

Si l’actif de la faillite n’est pas réparti en entier par le premier dividende, la cour devra , dans les dix-huit mois, à partir de la déclaration de la faillite, ordonner dans les mêmes formes que ci-dessus, une convocation des créanciers pour leur distribuer un second dividende. Le second dividende sera définitif, à moins

(I ) Tookc t>. Ilollingworth, b T. 7t. 215; Moore o.Barlhrop, t B. et C. 5 ; Toovcy t>. Mylnc, 2 li. et A. (583 ; Collins v. Forbcs, 3 T. B. Itex r. Eggington , t T. II. 370.

(2) Giles r. Pcrkins, 9 East, 12 ; Ex parte Serjcant, 1 Itosc, 153 ; Thompson t>. Giles, 2 B. et C. 422.

(3) Ex parle Thompson, M. ct'Af. 102; Carslairs v. Baies, 3 Camp.

(4) Sial. 12 et 15 Vict., c. 106, s. 185.

(b) Ibid., s. 187.